{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff Q 2IrATE XNh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 13 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L.  242-1  \u00e0 L.  242-8 et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la  d\u00e9cision  du  5 janvier  2026  par  laquelle  le  Premier  ministre  a  maintenu  la  posture  du  plan\nVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-\nprintemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-\nOrient ;\nVU la demande en date du 28 mai 2026 du colonel, comm andant le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la huiti\u00e8me \u00e9tape du \u00ab Tour Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes \u00bb pr\u00e9vue le 14 juin 2026 ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  notamment que  les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0  et 4\u00b0  de  l'article  L. 242-5 susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces\ndispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\npersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de pr\u00e9venir\ndes actes de terrorisme et de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que la course cycliste le \u00ab Tour Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement sportif tr\u00e8s\npopulaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  zones  d'arriv\u00e9e  de  chaque  \u00e9tape  du  \u00ab Tour  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb  sont\ncaract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s forte concentration de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  de  la  tr\u00e8s  forte\nmobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette \u00e9tape du \u00ab Tour Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00bb qui s'\u00e9tend sur 120,1 kilom\u00e8tres entre Beaufort (73) et Brison (74), des caract\u00e9ristiques de la\nzone d'arriv\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de\ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins\nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre que  le  Sommet  du  G7 ,  au  rayonnement  international,  en  pr\u00e9sence  de\nplusieurs chefs d'\u00c9tat, se tiendra en Haute-Savoie du 15 au 17 juin 2026 ; que dans ce contexte, l'arriv\u00e9e\nde l'\u00e9tape pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par des opposants au G7 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode  \u00ab hiver-printemps  2026 \u00bb  applicable  depuis  le  5  janvier  2026  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre,  qui\nmaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche\net  Moyen-Orient  et  que,  cette  posture  appelle  notamment  \u00e0  mettre  l'accent  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\n\u00e9v\u00e8nements sportifs ;\nCONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de\nleur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s  publiques\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le 14 juin 2026, et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux derniers\nkilom\u00e8tres de l'\u00e9tape et \u00e0 la zone d'arriv\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9s par une forte concentration de personnes et\nune \u00e9troitesse des voies de circulation, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage\nde la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de  Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-\nSavoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 du 8 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est abrog\u00e9.\nARTICLE  2 :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\nARTICLE  3 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simu ltan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 3T).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation soit, le 14 juin 2026,\nde 14h00 \u00e0 19h30.\nARTICLE 6 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 7 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nARTICLE  9 : Madame  la  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur  le  colonel  commandant  le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet de permanence\nSt\u00e9phane DONNOT\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un  recours gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nMontee du Plateau de Solaison\nyZone restreinte du publi\nSesZone interdite au public\n-\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-06-13","first_seen_on":"2026-06-13T20:34:10+00:00","id":"a10b97378a327ee2185ba5b9f97186203680cfdc1ef7ff9491c1678894996f5b","name":"RAA_etat74_20260613_247","pdf_creation_date":"2026-06-13T18:29:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51325/324465/file/RAA_etat74_20260613_247.pdf"}