{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison d'habitation situ\u00e9e\n14 rue de la Ville Crohen \u00e0 Pl\u00e9rin (SARL FRC) (3 pages) Page 3\n22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant WAFU de Pl\u00e9rin\n(SARL FRC) (4 pages) Page 7\nDDFIP 22 /\n22-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 Liste CDS (1 page) Page 12\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier\n2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs (6 pages) Page 14\n2\nDDETS 22\n22-2026-02-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison\nd'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0\nPl\u00e9rin (SARL FRC)\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison\nd'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 Pl\u00e9rin (SARL FRC) 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu la loi modifi\u00e9e n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux pr\u00e9rogatives decontr\u00f4le des agents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 \u00e0 R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public etl'administration pr\u00e9voyant dans les situations d'urgence la non-application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L121-1 de ce m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor:Vu le rapport \u00e9tabli le 16 f\u00e9vrier 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une op\u00e9ration de contr\u00f4le a eu lieu le 11 f\u00e9vrier 2026 dans le cadre duComit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'\u00e9tablissement FRC situ\u00e9 CentreCommercial Le Plateau \u2014 Rue du Grand Quartier \u00e0 PLERIN qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne WAFU ;\nCONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilis\u00e9s sur place ont constat\u00e9la pr\u00e9sence de huit (8) salari\u00e9s employ\u00e9s par l'entreprise FRC ;\nCONSIDERANT s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 [fj Prefer22\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison\nd'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 Pl\u00e9rin (SARL FRC) 4\n1. Lors du contr\u00f4le susvis\u00e9, du mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que neuf (9)travailleurs de nationalit\u00e9 chinoise sont h\u00e9berg\u00e9s par la SARL FRC - enseigne WAFU au seind'une maison d'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 PLERIN (22190).2. Les services de l'inspection du travail de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de ce logement enpr\u00e9sence de la titulaire du bail, Madame DHONDUP TSANG Yangtso, g\u00e9rante de la SARLFRC.3. Cet h\u00e9bergement collectif pr\u00e9sente les non-conformit\u00e9s suivantes :- de nombreuses pi\u00e8ces se trouvent dans un \u00e9tat d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ;- une seule salle de bain avec un unique lavabo est pr\u00e9sente pour 9 personnesoccupant l'h\u00e9bergement ;- un seul cabinet d'aisance, dans un \u00e9tat d'hygi\u00e8ne inacceptable, est \u00e0disposition pour les 9 salari\u00e9s log\u00e9s ;- la deuxi\u00e8me chambre situ\u00e9e sur le palier de l'\u00e9tage mesure 5,92 m? alorsqu'elle est occup\u00e9e par deux salari\u00e9s ;- la pi\u00e8ce situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tage en haut \u00e0 gauche de l'escalier o\u00f9 sont log\u00e9s deuxautres salari\u00e9s est d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ;- pour les chambres situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tage et disposant d'une ouverture et\u00e9galement pour la chambre visit\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e, il n'y a aucundispositif d'occultation ni aucun rideau ;- concernant le chauffage, les salari\u00e9s sont contraints d'installer desradiateurs \u00e9lectriques ou soufflants pour chauffer les chambres. La chaudi\u00e8reau fioul ne semble pas entretenue, l'existence de l'odeur dans le local permetde s\u00e9rieusement en douter. En outre, \u00e0 plusieurs endroits au rez-de-chauss\u00e9e,il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'importantes traces d'humidit\u00e9 et des carreaux cass\u00e9s sur laporte d'entr\u00e9e et la fen\u00eatre du couloir laissant entrer l'air froid ;- les installations \u00e9lectriques sont v\u00e9tustes et non entretenues avec des prisesarrach\u00e9es et des c\u00e2bles \u00e9lectriques pendant sur des murs \u00e0 de simplesdominos.4. L'entreprise FRC aurait d\u00fb proc\u00e9der, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, \u00e0 une d\u00e9clarationd'h\u00e9bergement collectif et en adresser copie \u00e0 l'inspection du travail conform\u00e9ment \u00e0l'article 1\u00b0' de la loi du 27 juin 1973.5. Ces constats \u00e9tablissent des infractions aux dispositions :- de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif detravailleurs,- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-27 \u00e0 R. 4228-35 :CONSIDERANT s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :\n6. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif destravailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 PLERIN (22190) entre dans lechamp d'application de cette loi ; laquelle pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un local affect\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'\u00e9tat du local est tel qu'il\n23\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison\nd'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 Pl\u00e9rin (SARL FRC) 5\nne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le pr\u00e9fet peut ordonner imm\u00e9diatement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, safermeture ;7. L'h\u00e9bergement mis \u00e0 disposition en l'esp\u00e8ce expose ses occupants \u00e0 des risquesimminents pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale caract\u00e9risant ainsi l'urgence \u00e0 relogerles salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes.8. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de ces locaux tant qu'ils sont occup\u00e9s\nSur proposition de la directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des neuf (9) occupants log\u00e9s au seinde la maison d'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 PLERIN (22190) et mise \u00e0disposition par la SARL FRC repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DHONDUP TSANG Yangtso, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La SARL FRC prendra \u00e0 ses frais les mesures de relogement des travailleurspr\u00e9sents h\u00e9berg\u00e9s au sein de la maison d'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0PLERIN (22190) en application de l'article 7 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973, etcommuniquera \u00e0 l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.\nArticle 3: Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0l'entr\u00e9e des lieux d'h\u00e9bergement.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.Saint-Brieuc, le 19 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet,CC\nx\nFrancois de KEREVEReee\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Maison\nd'habitation situ\u00e9e 14 rue de la Ville Crohen \u00e0 Pl\u00e9rin (SARL FRC) 6\nDDETS 22\n22-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif -\nRestaurant WAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC)\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant\nWAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC) 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu la loi modifi\u00e9e n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux pr\u00e9rogatives decontr\u00f4le des agents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 \u00e0 R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public etl'administration pr\u00e9voyant dans les situations d'urgence la non-application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L121-1 de ce m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le rapport \u00e9tabli le 16 f\u00e9vrier 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une op\u00e9ration de contr\u00f4le a eu lieu le 11 f\u00e9vrier 2026 dans le cadre duComit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'\u00e9tablissement FRC situ\u00e9 CentreCommercial Le Plateau \u2014 Rue du Grand Quartier \u00e0 PLERIN qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne WAFU ;\nCONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilis\u00e9s sur place ont constat\u00e9la pr\u00e9sence de huit (8) salari\u00e9s employ\u00e9s par l'entreprise FRC ;CONSIDERANT s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 [J Prefet22\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant\nWAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC) 8\n1. Lors du contr\u00f4le susvis\u00e9, du mercredi 11 f\u00e9vrier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que deux (2)travailleurs de nationalit\u00e9 chinoise sont h\u00e9berg\u00e9s au sein du restaurant WAFU situ\u00e9 CentreCommercial Le Plateau \u2014 Rue du Grand Quartier \u00e0 PLERIN (22190). L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e est larestauration traditionnelle. La g\u00e9rante de la SARL est Madame DHONDUP TSANGYangtso;2. Cet h\u00e9bergement est mis \u00e0 disposition par l'entreprise FRC ;3. L'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est \u00ab interdit d'h\u00e9berger les travailleursdans les locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial. \u00bb ;4. La pi\u00e8ce, occup\u00e9e par les deux salari\u00e9s, est situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tage sup\u00e9rieur, au-dessus de lacuisine. Celle-ci pr\u00e9sente les non-conformit\u00e9s suivantes :- elle ne dispose d'aucune fen\u00eatre, ni d'aucun autre ouvrant donnantdirectement sur l'ext\u00e9rieur ;- la literie est constitu\u00e9e d'un simple matelas pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol ;- les deux salari\u00e9s dorment dans cet espace d'une surface totale de 815 m2.5. L'entreprise FRC aurait d\u00fb proc\u00e9der, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, \u00e0 une d\u00e9clarationd'h\u00e9bergement collectif et en adresser copie \u00e0 l'inspection du travail conform\u00e9ment \u00e0l'article 1\u00b0 de la loi du 27 juin 1973.\n6. Ces constats \u00e9tablissent des infractions aux dispositions :- de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative a l'h\u00e9bergement collectif detravailleurs,- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27 et R. 4228-29.\nCONSIDERANT s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :7. AU regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif destravailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 au premier \u00e9tage du restaurant \u00ab WAFU \u00bb entre dans lechamp d'application de cette loi ; laquelle pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un local affect\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'\u00e9tat du local est tel qu'ilne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le pr\u00e9fet peut ordonner imm\u00e9diatement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, safermeture;8. L'h\u00e9bergement mis \u00e0 disposition en l'esp\u00e8ce expose ses occupants \u00e0 des risquesimminents pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale caract\u00e9risant ainsi l'urgence a relogerles salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes ;9. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 a la remise en \u00e9tat de ces locaux tant qu'ils sont occup\u00e9s et queleur existence m\u00eame viole l'interdiction d'h\u00e9berger des travailleurs dans des locauxaffect\u00e9s \u00e0 un usage commercial.\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant\nWAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC) 9\nSur proposition de la directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor,\nARRETE:Article 1: Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des deux (2) occupants log\u00e9s dans lerestaurant WAFU situ\u00e9 Centre Commercial Le Plateau \u2014 Rue du Grand Quartier a PLERIN(22190) et exploit\u00e9 par la SARL FRC repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DHONDUP TSANG Yangtso,\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SARL FRC prendra \u00e0 ses frais les mesures de relogement des travailleurspr\u00e9sents h\u00e9berg\u00e9s dans le restaurant situ\u00e9 Centre Commercial Le Plateau - Rue du GrandQuartier \u00e0 PLERIN (22190) en application de l'article 7 de la loi n\u00b073-548 du 27juin 1973, etcommuniquera \u00e0 l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.Article 3 : Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage \u00e0l'entr\u00e9e des lieux d'h\u00e9bergement.\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la directriced\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 19 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois de KEREVERne,\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant\nWAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC) 10\nDDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif - Restaurant\nWAFU de Pl\u00e9rin (SARL FRC) 11\nDDFIP 22\n22-2026-02-13-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 Liste CDS\nDDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 f\u00e9vrier 2026 Liste CDS 12\nREPUBLIQUE | 7 dP |FRANCAISE | + ___ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armoreiaoe aanListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe Il| au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsServices des manets ues Bere |Sandrine DERIVE | S.I.E de DINANSt\u00e9phane CARLO- __\u00a7.LE de GUINGAMPErwan VANDENBROUCQUE par int\u00e9rim S.1.E de LANNION[Nicolas GUILLOT. S.I.E de LOUDEACMarie- H\u00e9l\u00e8ne SARRAZIN-FUNCK | S.I.E de SAINT-BRIEUC| Services des imp\u00f4ts des particuliers (SIP)Christine BOUCHENEB par int\u00e9rim : : S.1.P de DINANEmmanuel DEFFONTAINE | ___ S.I.P de SAINT-BRIEUCLaure GOUAILLARDOU 7 S.1.P de GUINGAMPYves HAEMMERLIN par int\u00e9rim . S.I.P de LANNIONDavid HUSSAR par int\u00e9rim \u2014 S.I.P de LOUDEAC_ Brigades et P\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9sMarion KERBRAT ; | P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 des C\u00f4tes' d'Armor (PRS)Simon LE GALL \u00a9 P\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise Est- Dinan -foo. | Er  Saint-BrieucJean-Marc CALIMAN | P\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise Ouest - LannionMarie-Agathe DANNEEL 1\u00b0\" Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications EstElisabeth LE LUEL . 2\u00b0\" Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications || Ouest'Ga\u00eblle LE BRIS al Brigade de contr\u00f4le et de rechercheMagali CASTELLIER ~\u2014 ' Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers| | (SDIF)Philippe SOUQUET Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de| | l'enregistrement (SPFE)Jacques CARO P\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor. ;Saint-Brieuc, le 13 f\u00e9vrier 2026\nDDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 f\u00e9vrier 2026 Liste CDS 13\nDDTM 22\n22-2026-02-20-00003\nD\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier\n2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou\nplusieurs collaborateurs\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 14\nPREFET aeDES COTES- D\u00e9l\u00e9gation localeD'ARMOR Agence i des C\u00f4tes-d'ArmorLibere\u00e9 nationale Anah\u00c9galit\u00e9 del'habitatFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-01D\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation designature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursM. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0: Mme Laurence DIJOUX, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service planification, logement, urbanisme \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est nomm\u00e9ed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence DIJOUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants.Pour l'ensemble du d\u00e9partement :+ tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;+ tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH [r\u00e9sorption de l'habitat insalubre -traitement de l'habitat insalubre rem\u00e9diable ou dangereux et des op\u00e9rations derestauration immobili\u00e8re (RHI-THIRORI)], \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage (AMO) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 15\ntoute convention relative aux programmes \u00ab Habiter mieux\u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov's\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR) au sens de l'article7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del''Anah, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux\u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.le programme d'actions ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es et cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du CCH ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-121du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-111 du CCH;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et il del'article R.321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finiespar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en applicationde l'article L. 321-1-1.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCH, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence DIJOUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, a effet de signer les actes et documents suivants.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur\n2/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 16\n2)\n3)4)\nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du CCH, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention degestion :1)\n2)\n3)\nles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Anah.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:Mme C\u00e9line LE PUT, attach\u00e9e territoriale principale , cheffe de l'unit\u00e9 logement priv\u00e9 \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;M. Nicolas CLEMENS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjointe de la cheffe duservice planification, logement, urbanisme \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;aux fins de signer :41 - Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\nxtous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\n3/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 17\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;+ les actes de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :+ tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- _ la notification des d\u00e9cisions;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux\u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 3217-11du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Anah auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH;+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en applicationde l'article L. 321-1-1.4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCHPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'articieL. 321-1-1 du CCH (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides\u00e0 la1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas\n4/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 18\nl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Anah.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe del'unit\u00e9 logement priv\u00e9, aux fins de signer :+ en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;* la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions pour tous les territoires (end\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre).Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre desprogrammes \u00ab Habiter mieux\u00bb, \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, ChristelleLEGRAND, B\u00e9atrice MORVAN et Brigitte VIAREGGI, instructrices et \u00e0 M. S\u00e9bastienGUENNEGOU, instructeurs, aux fins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 7 : La d\u00e9cision n\u00b0 2025-01 du 28 octobre 2025 est abrog\u00e9e.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 9 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n5/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 19\n+ aM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;+ aM. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration ;- aM. le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ;- aM. le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration ;- aM. le pr\u00e9sident de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 Bretagne Centre ;ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL321-1-1 du CCH;+ \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de |'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjointen charge des fonctions support ;- aM. l'agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un sp\u00e9cimen de signature pourles agents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable ;* aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. |\nSaint-Brieuc, le 2 Q FEV. 2026Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat,\nSagesFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nne 2\n6/6\nDDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - D\u00e9cision de nomination en date du 20 f\u00e9vrier 2026  de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah \u00e0 un ou plusieurs collaborateurs 20","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:12:34+00:00","id":"a1138bf108b9f38a04e45bc63368221add83caf30ae7180bde4f50b4dd5bd2d3","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-056 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T14:11:49+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-23T14:12:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77302/636617/file/recueil-22-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}