{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les communes de Denney et\nPerouse (5 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE BELFORT des territoiresLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DTTSEEF-90-2024-09-| prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur| les communes de Denney et PerouseLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-12-26-001 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement de d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures de ma\u00efs \u00e9mis par M. TACQUARD le2 septembre 2024 sur la commune de Perouse,VU le constat de d\u00e9g\u00e2ts effectu\u00e9 par un estimateur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs en date du 30 ao\u00fbt 2024 et les avis \u00e9mis par les lieutenants de louveterie endate du 1\u00b0\" septembre 2024,\n1/5\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 4\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date du 5 septembre 2024,CONSID\u00c9RANT la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es etpubliques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers,CONSID\u00c9RANT la persistance des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier constat\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Territoire de Belfort et les lieutenants de louveterie \u00e0 Perouse,CONSID\u00c9RANT que les sangliers se d\u00e9placent sur les communes de Denney et Perouseet se remisent dans un massif forestier qui touche les deux communes,CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en\u0153uvre efficacement pour \u00e9loigner ces animaux,CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'esp\u00e8ce sangliersur la commune de Denney et Perouse pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":Le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la circonscription n\u00b0 1 du Territoire de Belfort, estcharg\u00e9 d'effectuer des op\u00e9rations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Denney et Perouse y compris en zone urbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuseset de prairies situ\u00e9es entre les habitations et \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci.\nARTICLE 2 :Les op\u00e9rations qui auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\ne Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sencedu v\u00e9hicule aux autres usagers de la route.\n2/5\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 5\nLe lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs a la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autresauxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.- Tirs de jour et de nuit \u00e0 I'affOt et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fct. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et lelieu concern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avantle d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.\u00bb Battue administrative, de jour, dans les secteurs d\u00e9termin\u00e9s par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partementdisponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendra \u00e0 la dispositionde la direction d\u00e9partementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s auxacc\u00e8s principaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.\nARTICLE 3:La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.\nARTICLE 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.\n3/5\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 6\nARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00dct), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures \u00e0 l'avance, par toutmoyen \u00e0 sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie comp\u00e9tents ainsique le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s. Le louvetier transmettra \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.\nARTICLE 7 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances''appliquent.\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Denney et Perouse.\nARTICLE 9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sont responsables, chacun en cequi le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le - 5 SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental d'es territoires!ivier CHAPPAZ\n4/5\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 7\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu''\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier sur les\ncommunes de Denney et Perouse 8","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-08-18T14:18:39+00:00","id":"a1155b4bd42d8127f77dd0375cb1a419fdf127ce31c41ea77f564424618df9b2","name":"recueil-90-2024-112- publi\u00e9 le 06-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T15:14:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32803/265732/file/recueil-90-2024-112-%20publi%C3%A9%20le%2006-09-2024.pdf"}