{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-368\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Dunkerque /\n2025-10-06-00032 - D\u00e9cision n\u00b0 26 - 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'IFS\n(2 pages) Page 3\n2025-11-17-00030 - D\u00e9cision N\u00b0 36 - 2025 portant D\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur au Directeur des Affaires Juridiques (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-11-27-00017 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 943679381 Acte\n2025-421 \u00e0 compter du 18 septembre 2025 - Entreprise CONSEIL (2 pages) Page 7\n2025-11-26-00013 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 993662600 Acte\n2025-419 \u00e0 compter du 6 novembre 2025 - Entreprise ZIENTEK (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-12-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des aff\u00fbts et des approches au\nsanglier\ndans le d\u00e9partement du Nord (3 pages) Page 11\n2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du\nplan de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier \u00ab faisan \u00bb pour la campagne de chasse\n2023-2024 \u00e0 2028-2029 pr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique\nde la vall\u00e9e de l'Escaut du 15 juillet 2023 (5 pages) Page 14\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale /\n2025-11-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature - Thierry COURTECUISSE (2\npages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-12-02-00001 - T25-498N RAA portant sur l'A25 dans les deux sens de circulation pour\ndes travaux de reparation d'O.A les nuits du 08/12/25 au 12/12/25 en neutralisation de voies\nentre les PR 5+000 et 3+100 avec fermeture de bretelle. (5 pages) Page 21\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2025-11-25-00008 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent (1 page) Page 26\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-12-01-00012 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux divisions du p\u00f4le\npilotage ressources de la drfip en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire  (4 pages) Page 27\n2025-12-01-00013 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 la responsable de la division Budget (2 pages) Page 31\n2025-12-01-00014 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 la responsable de la division Immobilier (2 pages) Page 33\n2025-12-01-00017 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 la responsable du Centre de Services Ressources\nHumaines (2 pages) Page 35\n2025-12-01-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire au responsable de la division Ressources Humaines (2\npages) Page 37\n2025-12-01-00015 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire au responsable de la division Strat\u00e9gie (2 pages) Page 39\n2025-12-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de Gestion\nComptable de Valenciennes (2 pages) Page 41\nHOPITAL5 = fie ya poet\nExtrait du registre des d\u00e9cisions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b026/2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'attention de Madame le coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et d'Aides-Soignants\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 6143-35 relatifsaux comp\u00e9tences propres du chef d'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de conduite g\u00e9n\u00e9rale et de d\u00e9l\u00e9gationde signature ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret 2009-1765 du 30 D\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 19 avril 2002portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualit\u00e9 de Directeur de l'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e8ve -Centre hospitalier de Dunkerque, \u00e0 compter du 3 mai 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 juillet 2025 du Centre National de Gestion portant sur l'affectation deMadamer Laurence CASTEL en qualit\u00e9\u00e9 de coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des Instititus de formation en santdu GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment \u00e0 Madame LaurenceCASTEL, le 11 septembre 2025 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CASTEL, Directeur de l'Institutde formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, pour signer au nom du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e9ve - Centre Hospitalier de Dunkerque :\ne les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re de l'Institut,notamment ceux relatifs aux d\u00e9penses (hors bordereaux et mandats de d\u00e9penses), \u00e0la r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des ressources, \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires enlien avec la Direction des Affaires Financi\u00e8res de l'\u00e9tablissement et le ConseilR\u00e9gional des Hauts-de-France ;\ne la pr\u00e9paration des dossiers d'autorisation en vue de la cr\u00e9ation ou du renouvellementde l'autorisation des instituts de formation, la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions tarifaires, du\n1/2\n\nArticle 2: En\nles actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e9re desapprenants, notamment ceux relatifs aux attestations de pr\u00e9sence, au financement deleur formation et a leur dossier d'attribution ;\nles actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e9re desapprentis, notamment ceux relatifs a la mise en ceuvre des conventions et de leurfinancement;\nles actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9sdans la structure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceuxrelatifs \u00e0 l'affectation et a l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction desressources humaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanentset des intervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;\nles actes et documents li\u00e9s \u00e0 l'application et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et del'entretien des locaux et du mat\u00e9riel ;\nles actes et documents relatifs \u00e0 la politique de formation en lien avec l'ARS, leConseil R\u00e9gional des Hauts-de-France, la DRJSCS et les Universit\u00e9s, au niveaur\u00e9gional ;\nles actes et documents li\u00e9s \u00e0 la convention constitutive du Groupement deCoop\u00e9ration Sanitaire (GCS)- Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et \u00e0 soninstance d\u00e9lib\u00e9rante, except\u00e9 les adh\u00e9sions et retraits ;\nles actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation du partenariatdans le cadre des stages et des conventions qui y sont rattach\u00e9es dans ce cadre ;\nles actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formationaupr\u00e8s des entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autrespartenaires du territoire (P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, missionlocale, chambres consulaires.) ;\nles actes et documents relatifs aux d\u00e9cisions prises lors des instances degouvernance des instituts de formation ;\nles actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissement et lesinstituts de formation dans le cadres des actions de formation continue mises en\u0153uvre au sein des Instituts.\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Laurence CASTEL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions pour les actes relatifs \u00e0 la gestion despersonnels, des apprenants et des actions de formation continue \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienDESAGHER, cadre de sant\u00e9, coordinateur p\u00e9dagogique et adjoint de direction ;\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise aucomptable public de l'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e8ve - Centre Hospitalier de Dunkerque ; ellefera l'objet d'un affichage et sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 25 ao\u00fbt 2025, elle annule et remplace celle en datedu 3juillet 2024.\nDestinataires :\nDunkerque, le 6 octobre 2025\nLe Directeur\nSa AYOD\nMadame Laurence CASTELMonsieur S\u00e9bastien DESAGHERMesdames et Messieurs les membres de l'\u00e9quipe de DirectionMadame le Comptable public\n2/2\n\nSertaa fl be LA\nExtrait du registre des d\u00e9cisions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le\nN\u00b0 36 - 2025\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Directeur des Affaires Juridiques\nLe Directeur,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifsaux comp\u00e9tences du chef d'\u00e9tablissement et aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier deDunkerque et de l'H\u00f4pital Maritime de Zuydcoote \u00e0 compter du 3 mai 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National deGestion pronongant la nomination de Monsieur Martin SZCRUPAK \u00e0 l'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e9ve -Centre Hospitalier de Dunkerque et h\u00f4pital maritime de Zuydcoote au poste de directeur d'h\u00f4pitaladjoint.\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des actes relevant de ladirection des affaires juridiques ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2014 Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nll est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Martin SZCRUPAK, Directeur des Affaires Juridiques del'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e8ve - Centre Hospitalier de Dunkerque, pour signer en mon nom les actes,documents et correspondances relevant de ce domaine, dans les conditions d\u00e9finies aux articles\nsuivants.\nArticle 2 \u2014 Port\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa d\u00e9l\u00e9gation porte sur les actes suivants :\n1. Contentieux et pr\u00e9contentieux\nD\u00e9clarations de sinistres aupr\u00e8s des assureurs de l'\u00e9tablissement ;Courriers relatifs aux dossiers contentieux et pr\u00e9contentieux ;e R\u00e9ponses aux recours gracieux et aux demandes de communication de documentsadministratifs ;\u00c9changes avec avocats, huissiers, experts et autorit\u00e9s administratives ;Acceptation de transactions dans la limite d'un montant de 5 000\u20ac 1/2\n\n2. Affaires juridiques g\u00e9n\u00e9rales\ne Signature de tous courriers, notes, rapports et avis relatifs aux affaires juridiques del'\u00e9tablissement ;e Signature des conventions, protocoles et chartes dont les enjeux financiers n'exc\u00e9dent pas5 000\u20ace Repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement dans les r\u00e9unions et instances juridiques ;e Repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement devant la justice.\nArticle 3 \u2014 Exclusions de la d\u00e9l\u00e9gation\nRestent exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :\nLes d\u00e9cisions relatives au personnel ;Les engagements financiers exc\u00e9dant les seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ;Les d\u00e9cisions engageant la responsabilit\u00e9 strat\u00e9gique ou budg\u00e9taire de l'\u00e9tablissement ;Toute subd\u00e9l\u00e9gation, sauf autorisation expresse du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 \u2014 Conditions d'exercice\nLe Directeur des Affaires Juridiques exerce cette d\u00e9l\u00e9gation en toute loyaut\u00e9 et dans le respect desr\u00e8gles de droit, sous l'autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et rend compte de l'exercice de ses missions.\nArticle 5 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 17 novembre 2025 et restera applicable jusqu'\u00e0 sonabrogation ou sa r\u00e9vision.\nArticle 6 \u2014 Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, diffus\u00e9e au conseil de surveillance et \u00e0 l'\u00e9quipe dedirection de |' l'H\u00f4pital Alexandra Lep\u00e9ve - Centre Hospitalier de Dunkerque, et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Dunkerque, le 17 novembre 2025\nLe Directeur,\n2/2\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 '\u00c9gali\u00e9\u00e9 | RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 943679381P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-421R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de.services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Monsieur Cyrille CONSEIL, dirigeant de l'entreprise individuelle CONSEIL Cyrille ayant pour enseigne\u00abCC SERVICES\u00bbArticle 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleCONSEIL Cyrille enseigne \u00abCC SERVICES\u00bb sise 8 RUE DES SAULES \u00e0 ENNEVELIN (59710) en tant quesi\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 943679381 Acte 2025\u2014421 \u00e0 compter du 18 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage, |-__ Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile,- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,Article 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au ou \u00e0 partir du domicile desparticuliers \u00e0 titre exclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cetteexclusivit\u00e9 par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00e9mes conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au:Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488- 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nTribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 27 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9Beale RECEPISSE N\u00b0 .RE : SAP / 993662600P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-419R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R. 7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 4a D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duNord par Madame Tatiana ZIENTEK, dirigeante de l'entreprise individuelle ZIENTEK Tatiana.Article 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleZIENTEK Tatiana sise 81 RUE DE JEMMAPES \u00e0 LILLE (59800) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP /993662600 Acte 2025-419 \u00e0 compter du 6 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront.faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 - Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- : Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire,Article 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant au domicile des particuliers \u00e0 titreexclusif, (ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e si personne morale dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.Article 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.* Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE.par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 26 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,|LHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService eau nature et territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des aff\u00fbts et des approches au sanglier \ndans le d\u00e9partement du Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans  \nle d\u00e9partement du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2021 modifi\u00e9 portant application du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique pour le d\u00e9partement du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 relatif au classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \ndes d\u00e9g\u00e2ts et aux modalit\u00e9s de leur destruction dans le d\u00e9partement du Nord  pour la p\u00e9riode du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  ao\u00fbt  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord en date du 28 novembre 2025\u00a0;\nVu l'avis favorable de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du  28 novembre  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n1. les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures dans le d\u00e9partement du Nord\u00a0;\n2. la population de sangliers est en forte augmentation dans le d\u00e9partement du Nord, comme en  \nt\u00e9moigne l'augmentation des d\u00e9g\u00e2ts et des pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse\u00a0;\n3. les actions de chasse ne permettent pas une r\u00e9gulation suffisante de la population de sangliers\u00a0;\n4.  les  interventions  de  la  louveterie,  y  compris  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  de  chasse,  resteront \nponctuelles\u00a0;\n5. il est n\u00e9cessaire de d'augmenter les pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers dans le d\u00e9partement du Nord\u00a0;\n\n6.  la destruction de sangliers, dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, restera en nombre restreint et ne  \nconstitue pas un impact significatif sur l'environnement.\nARR  \u00ca  TE  \u00a0  \nArticle 1  er  \u00a0:\nAfin  de  limiter  les  d\u00e9g\u00e2ts  aux  cultures  agricoles,  les  lieutenants  de  louveterie  nomm\u00e9s  pour  le \nd\u00e9partement du Nord effectueront, dans leur zone de comp\u00e9tence respective, des tirs de destruction de \nsangliers \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en d\u00e9placement en voiture (v\u00e9hicule obligatoirement immobile).\u00a0\nIls interviendront sur demande \u00e9crite des propri\u00e9taires ou fermiers.\nIls pourront \u00e9galement intervenir sans demande \u00e9crite sp\u00e9cifique sur un territoire d\u00e9fini lors de l'exercice  \ndes autres missions qui leur seraient confi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLes aff\u00fbts et approches pourront \u00eatre effectu\u00e9s en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen.\nL'utilisation de phares d'\u00e9clairage, d'appareils \u00e0 intensification ou amplification de lumi\u00e8re ou \u00e0 vision  \nthermique ou nocturne et de v\u00e9hicules automobiles est autoris\u00e9e (v\u00e9hicule obligatoirement immobile).\nPourront \u00eatre utilis\u00e9s, outre les calibres et munitions autoris\u00e9s pour la chasse, le mod\u00e9rateur de son. Les \ntirs devront \u00eatre fichants.\nLes lieutenants de louveterie nomm\u00e9s pourront intervenir hors de leur zone de comp\u00e9tence, pour assister \nou suppl\u00e9er un autre lieutenant de louveterie, sur demande \u00e9crite de ce dernier.\nArticle 3\u00a0:\nLes lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilit\u00e9 et en leur pr\u00e9sence, des  \npersonnes  de  leur  choix  parmi  lesquelles,  seuls  les  lieutenants  de  louveterie  nomm\u00e9s  et  une  seule \npersonne, titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer.\nArticle 4\u00a0:\nLes lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen de l'application \u00abInterventions de la  \nlouveterie\u00bb, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr), le service \nde  police  ou  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tent  (appel  au  17),  le  responsable  du  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ( sd59@ofb.gouv.fr)  ainsi que la(ou les) commune(s)  \nconcern\u00e9e(s).\nArticle 5\u00a0:\nLes animaux abattus pourront \u00eatre r\u00e9partis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en \nvente,  achat  ou  transport  en  vue  de  la  vente.  Ils  pourront  aussi,  \u00e0  l'appr\u00e9ciation  du  lieutenant  de \nlouveterie, \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront achemin\u00e9s en un lieu accessible \naux v\u00e9hicules des services d'\u00e9quarrissage o\u00f9 ils seront enlev\u00e9s aux frais de l'administration.\nArticle 6\u00a0: \nChaque  intervention  fera  l'objet  d'un  compte-rendu  adress\u00e9  dans  les  48\u00a0heures  au  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer au moyen de l'application \u00abInterventions de la louveterie\u00bb.\nArticle 7  \u00a0  :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 9  \u00a0  :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \u00a0421-1 et suivants du code  \nde justice administrative\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14\u00a0rue Jean \nsans Peur - CS\u00a020\u00a0003 - 59\u00a0039 LILLE\u00a0Cedex\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition  \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  \n- grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055\u00a0LA\u00a0D\u00c9FENSE\u00a0;\n\u2022 un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Lille,  5\u00a0rue  Geoffroy \nSaint-Hilaire CS\u00a062039 - 59014\u00a0LILLE\u00a0Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible  \npar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un recours gracieux  \nou  hi\u00e9rarchique  au terme  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un  \nde ces recours.\nArticle 10  \u00a0  :  \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les \nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord, les  \nlieutenants de louveterie, le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes  \ndu d\u00e9partement du Nord, \u00e0 la directrice de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats du Nord \u2013  \nPas-de-Calais,  au  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du  Nord,  au  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, au directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de  \ns\u00e9curit\u00e9 du Nord.\n                                                                                      Fait \u00e0 Lille, le 1er\n d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer,\nla directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier \u00ab\u00a0faisan\u00a0\u00bb pour la campagne de \nchasse 2023-2024 \u00e0 2028-2029 pr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement \nd'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique de la vall\u00e9e de l'Escaut du 15 juillet 2023\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, L.425-15, L. 427-8, R.424-8, R. 427-\n6, R. 427-8 et R. 427-13 \u00e0 R. 427-18, R.428-17 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques approuv\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux  \nclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  avril  2012  pris  pour  l'application  de  l'article  R.  427-6  du  code  de \nl'environnement  et  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  animaux \nd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit  \ngibier \u00ab\u00a0faisan\u00a0\u00bb pour la campagne de chasse 2023-2024 \u00e0 2028-2029 pr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement  \nd'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) de la vall\u00e9e de l'Escaut\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif au classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts et aux modalit\u00e9s de leur destruction dans le d\u00e9partement du Nord\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu la demande du GIC de la vall\u00e9e de l'Escaut en date du 27 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs du Nord;\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Nord en date du 14 octobre 2025 \net compl\u00e9t\u00e9e le 27 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la CDCFS consult\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 28 octobre 2025 au 12 novembre 2025\u00a0;\n.../...\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n1. le sanglier est class\u00e9 comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en application de  \nl'article L. 427-8 du code de l'environnement, dans le d\u00e9partement du Nord\u00a0;\n2. dans le p\u00e9rim\u00e8tre du GIC de la vall\u00e9e de l'Escaut, le montant des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures est en forte  \naugmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00a0;\n3. les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvage par le sanglier impactent le d\u00e9veloppement de la \npopulation naturelle de faisan commun, objet du pr\u00e9sent  plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9  \n(PCGA) port\u00e9 par le GIC de la vall\u00e9e de l'Escaut\u00a0;\n4. les moyens de chasse et de r\u00e9gulation utilis\u00e9s n'ont pas permis de limiter l'expansion de l'esp\u00e8ce\u00a0;\n5.  le  pi\u00e9geage  du  sanglier  constitue  un  moyen  suppl\u00e9mentaire  de  lutte  contre  les  d\u00e9g\u00e2ts  aux \ncultures et \u00e0 la faune sauvage\u00a0;\n6. les pr\u00e9l\u00e8vements par pi\u00e9geage, dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne constituent pas un impact  \nsignificatif sur l'environnement.\n7 . les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du plan \nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier \u00ab \u00a0faisan\u00a0\u00bb pour la campagne de chasse 2023-2024 \u00e0 2028-2029  \npr\u00e9sent\u00e9 par le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique de la vall\u00e9e de l'Escaut doivent \u00eatre revues.\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0  : \nL'article  7  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  juillet  2023  susvis\u00e9  est  remplac\u00e9  par  les  dispositions \nsuivantes\u00a0:\n7-1\u00a0: Les  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s  titulaires,  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  pi\u00e9ger  le  sanglier,  sous  la \nsupervision  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  Nord,  sur  les  territoires  des \ncommunes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites du territoire pour lequel ils poss\u00e8dent le droit ou la  \nd\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction. Ils ont re\u00e7u une formation au tir du sanglier dispens\u00e9e par la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et sont d\u00e9tenteurs de l'attestation de suivi d\u00e9livr\u00e9e par  \nson pr\u00e9sident.\nListe des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s et num\u00e9ros d'agr\u00e9ment\u00a0: \nNOMBRE NOM PRENOM NUMERO\n1 GHYS BENJAMIN 597547\n2 DELCOURT JEAN LUC 59849\n3 POSTILLE TONY 598127\n4 DASSONVILLE FRANCIS 591080\n5 HUSQUIN JACQUES 598381\n6 ROUCOU MAXIME 594545\n7 DUPONT BENOIT 591036\n8 GILLERON DENIS 593731\n9 HANON FRANCOIS XAVIER 597549\n10 RUFFONI JEAN PIERRE 599870\n11 LENNE LOUIS 598805\nTerritoires concern\u00e9s\u00a0:\nTotalit\u00e9 du territoire de la commune de VICQ et pour partie, sur les territoires des communes de  \nCONDE-SUR-L'ESCAUT,  CRESPIN,  FRESNES-SUR-ESCAUT,  QUAROUBLE  et  THIVENCELLE,  \nd\u00e9limit\u00e9e par l'autoroute A2, la rivi\u00e8re l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les d\u00e9partementales 935,  \n50A  et  50  et  les  limites  communales  entre  ESCAUTPONT  et  FRESNES-SUR-ESCAUT,  entre \nONNAING et FRESNES-SUR-ESCAUT puis entre ONNAING et VICQ (cf. plan en annexe 1). \nSeuls sont autoris\u00e9s les pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 1 (bo\u00eetes \u00e0 fauves et tous autres pi\u00e8ges ayant pour objet  \nde capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une  \npartie de son corps), marqu\u00e9s par le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nTous les pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 10h00, par l'un des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s \nd\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nToutefois, ils peuvent utiliser un dispositif de contr\u00f4le \u00e0 distance, tel qu'une balise \u00e9lectronique,  \npermettant de constater si le pi\u00e8ge a captur\u00e9 ou non un animal, et qui les exon\u00e8re de la visite  \nmatinale sur place. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du pi\u00e8ge \nqui en est \u00e9quip\u00e9.\nLorsque ce dispositif n'est pas op\u00e9rationnel, les modalit\u00e9s d\u00e9finies au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent  \nparagraphe s'appliquent par d\u00e9faut.\nLorsque ce dispositif est op\u00e9rationnel :\n\u2013 si l'activation du pi\u00e8ge \u00e9quip\u00e9 a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les \ndeux heures qui suivent le lever du soleil ;\n\u2013 si l'activation du pi\u00e8ge \u00e9quip\u00e9 a lieu apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus  \ntard dans les 5 heures suivant l'activation de ce pi\u00e8ge.\nPar  d\u00e9rogation  au  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique,  l'agrainage  \u00e0  poste  fixe  est \nautoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque pi\u00e8ge, \u00e0 la seule fin de faciliter le pi\u00e9geage.\nDans  cet  objectif,  l'apport  en  nourriture  app\u00e9tente,  de  toute  nature,  sauf  app\u00e2t  carn\u00e9,  et  en \nquantit\u00e9 suffisante pour \u00eatre attractive, est autoris\u00e9 \u00e0 l'abord des pi\u00e8ges et \u00e0 l'int\u00e9rieur de ceux-ci.\nLes sangliers captur\u00e9s seront mis \u00e0 mort par balle d'un calibre adapt\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la  \nrel\u00e8ve des pi\u00e8ges, uniquement par les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus.\nTout animal non vis\u00e9 par l'article L.427-8 du code de l'environnement captur\u00e9 accidentellement  \ndevra \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 sur le champ.\nLa destination de la venaison et l'\u00e9limination des d\u00e9chets de venaison rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9  \ndes pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus qui devront respecter les r\u00e8gles sanitaires et d'hygi\u00e8ne en  \nvigueur.\nUn compte-rendu \u00e9crit, pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats de cette op\u00e9ration (nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s et  \npr\u00e9cisant la date, le sexe et le poids ainsi que le d\u00e9tail des autres animaux captur\u00e9s), sera adress\u00e9  \npar les pi\u00e9geurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus. Il devra \u00eatre adress\u00e9 pour le 31  mars 2026, le 30 juin 2026 et la  \nveille de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse de la saison 2026/2027 , \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \ndu Nord (fauroy@chasse59.net).\nL'autorisation de pi\u00e9geage du sanglier est valable jusqu'\u00e0 la veille de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la  \nchasse de la saison 2026/2027 .\nToute modification des conditions de pi\u00e9geage figurant dans la pr\u00e9sente autorisation n\u00e9cessite le  \nd\u00e9p\u00f4t  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation  de  pi\u00e9geage  qui  conduira  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0  la \nd\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n7-2\u00a0: Tout acte de chasse en infraction avec les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique  \n\u00ab\u00a0faisan\u00a0\u00bb entra\u00eenera les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nArticle 2 :\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2023 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et publi\u00e9 et \naffich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.\nArticle 4  \u00a0  :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \u00a0421-1 et  \nsuivants du code de justice administrative\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14\u00a0rue Jean \nsans Peur - CS\u00a020\u00a0003 - 59\u00a0039 LILLE\u00a0Cedex\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition  \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La  \nD\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055\u00a0LA\u00a0D\u00c9FENSE\u00a0;\n\u2022 un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Lille,  5\u00a0rue  Geoffroy \nSaint-Hilaire CS\u00a062039 - 59014\u00a0LILLE\u00a0Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 5  \u00a0  :   \nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  du  Nord,  le  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture  du  Nord,   le  Chef  du  service  d\u00e9partemental  du  Nord  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9,  les  lieutenants  de  louveterie,  le  Pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des \nchasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de \ns\u00e9curit\u00e9 du Nord ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la  \nchasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau GIC  de la vall\u00e9e de l'Escaut  et affich\u00e9 en mairie de  VICQ ,CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, \nFRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE et THIVENCELLE.\nLille, le 1er\n d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer,\nla directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n\nAnnexe 1Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique Faisan communGroupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique de lavall\u00e9e de l'Escaut\n~~ D\u00e9limitation du Gicde la Vall\u00e9e de l'Escaut\nTP HIVENGELUE\nFRESNES-SUR-ESGAUT\nESCAUTPONT,\nANNEXE 1  \u00a0  :  \n\nPREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale du Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nThierry COURTECUISSE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,et notamment ses articles 78 et 84 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursementde certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre -mer et collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la PoliceNationale en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nord et commissaire central de LILLE \u00e0compter du 17/04/2021.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/02/2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22/11/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur d\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/02/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06/12/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteurg\u00e9n\u00e9ral de la Police Nationale, directeur interd\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s en mati\u00e8re de signature de conventions etde leurs avenants relatifs au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les effectifs relevant de leurs services pour :\n\nl'ex\u00e9cution des prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant \u00e0 la puissancepublique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics ;la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale ou mis \u00e0 disposition de cette derni\u00e8re dans le cadre de l'ex\u00e9cution de certains services d'ordre ;le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;les prestations d'escortesARTICLE 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s aux fins d'immobilisation et/oumise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;\nListe des fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires :Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la policenationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de d\u00e9penses sus mentionn\u00e9es enp\u00e9riode d'int\u00e9rim du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord ;Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d'\u00e9tat major d\u00e9partemental ;Monsieur Albin JOLY, Commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la circonscription de police nationale de Lilleagglom\u00e9ration,Monsieur Th\u00e9odore BOUDY, Commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la divisionde Lille de la circonscription de police nationale Lille-agglom\u00e9ration par int\u00e9rimMonsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9publique ;Monsieur Cl\u00e9ment DUEZ, Commissaire de police, adjoint du chef du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9publique ;Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ALLAERT , Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationalede Dunkerque-agglom\u00e9ration ;Monsieur Charles PERSYN, Commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Dunkerque-agglom\u00e9rationMonsieur Anthony MERKHOUS, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglom\u00e9ration ;Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglom\u00e9ration ;Monsieur Fran\u00e7ois GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deDouai-agglom\u00e9ration ;Monsieur Paul CAMPERGUE, Commissaire de police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Douai-agglom\u00e9ration ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deMaubeuge-agglom\u00e9ration ;Monsieur Jean-Christophe BARRE , Commissaire de Police, chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de lacirconscription de police nationale de Maubeuge-agglom\u00e9ration ;Monsieur Timoth\u00e9e DIERYCK, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deCambrai ;Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Cambrai ;Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F. chef de la circonscription de police nationale d'Hazebrouck ;\nARTICLE 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 4 \u2014 Tous les subd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28/11/2025 =.ru PAE Je pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u20ac aca interaepartemental de\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A25 - Travaux de r\u00e9paration d'O.A - Neutralisation de voieset fermeture de bretelle - Commune de LoosArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-498N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille - DIR Nord port\u00e9 le 02 d\u00e9cembre 2025sur le DESCT indice C dat\u00e9 du 27 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise SOTRAVEER,Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER en date du 27 novembre 2025 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer lacirculation sur l'autoroute A25, dans les deux sens de circuulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, de nuit uniquement, dulundi 08 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025, de 21h00 05h00, afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 4 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en\u00a2 Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 5+000 au PR 4+050 par balisage fixe signal\u00e9par remorques FLR,\n\nNeutralisation de la voie m\u00e9diane gauche (V3) du PR 4+400 au PR 4+050 par balisage fixetraditionnel,Rappel de la limitation de vitesse \u00e0 70 km/h et interdiction de d\u00e9passer pour l'ensembledes v\u00e9hicules du PR 4+800 au PR 4+000 par la pose de panneaux B3 et B14,Fin de l'ensemble des interdictions pr\u00e9cit\u00e9es au PR 4+000 par la pose de panneau B31,\nPhase 2Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en :Neutralisation de la voie lente V1 (devenant V2 au PR 4+680) du PR 5+000 au PR 4+050par balisage fixe signal\u00e9 par remorques FLRCr\u00e9ation d'une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 del'\u00e9changeur 5 de I'A25 (Port Fluvial)Fermeture de facto de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 4 de I'A25 (Port Fluvial) :Pour palier a cette fermeture :Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, \u00e0 emprunter la bretelle desortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25, \u00e0 emprunter le carrefour \u00e0 sens giratoire, et prendre asixi\u00e8me sortie afin d'acc\u00e9der \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur 3 de l'A25 en direction deDunkerque, et enfin \u00e0 emprunter la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 4 de l'A25 afin deretrouver leur itin\u00e9raire initial.\nPhase 3Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :\u00a9 Neutralisation de la voie lente du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR\u00a9 Cr\u00e9ation d'une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle n\u00b02 del'\u00e9changeur n\u00b04 de l'A25 (CHR),Phase 4Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 3+100 au PR 4+150 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR,Neutralisation de la voie m\u00e9diane gauche (V3) du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixetraditionnel,Rappel de la limitation de vitesse \u00e0 70 km/h et interdiction de d\u00e9passer pour l'ensembledes v\u00e9hicules du PR 3+300 au PR 4+200 par la pose de panneaux B3 et B14,Fin de l'ensemble des interdictions pr\u00e9cit\u00e9es au PR 4+200 par la pose de panneau B31,\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVER.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n<<<<<<<<<<<<\n\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 02/12/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.12.02uton 12:13:40 +01'00'\n\n< Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRANCAISES et droits indirects\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS\nLe Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;\nVu la loi du 12 juillet 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences de la.direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de contributions indirectes et r\u00e9glementationsassimil\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0.2010-720 du 28 juin 2010 relatif.\u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail.destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RICHARD,:Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France \u00e0 l'effet de signer tous les :actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il'a autorit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du 'Directeur.interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDE...\nLa fermeture d\u00e9finitive des d\u00e9bits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :\nN\u00b0 D\u00e9bit Adresse : Date de fermetured\u00e9finitive591.0627C 14 rue de Cambrai 59169 CANTIN 31/10/25\nFait \u00e0 Lille, le 25, novembre 2025Le directeur r\u00e9gional,Franck JACROIX\nCette d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admidans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision tratif.de Lille, territorialement comp\u00e9tent,\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs\u00a7 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par: Marlene DAZYT\u00e9l. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f, : 25.20221\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy \u2013 CS 51801\n59881 LILLE CEDEX 9\n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab Pilotage et Ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique et  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 relatif aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du P\u00f4le\nPilotage et Ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la D irection\nR\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\n \nD\u00e9cide :\nArt.1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line DUPONT, administratrice des finances publiques\nadjointe,  responsable  de  la  division  Budget  Logistique  et  Informatique  de  la  direction  r\u00e9gionale  des\nfinances publiques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'effet de :\n\u2013 signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2013  recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants:\nN\u00b0 156 \u2013 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local  ;\nN\u00b0 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2013  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s.\n\u2013 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723\n\u2013  signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau  fonctionnement  de  la  division  Immobilier  ou  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  toute  op\u00e9ration  immobili\u00e8re\nconcernant les locaux dont \u00e0 la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nArt.2.  \u2013 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le  \nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et  \ndivers organismes.\nArt.3. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques en sa qualit\u00e9 d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice\ndivisionnaire  des  finances  publiques  ainsi  qu'\u00e0  Mme  Elise  VIONNE,  M. Laurent SMUERZINSKI,  M.\nLahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques et \u00e0 Mme Rachel BINOS\nde POMBARAT, contr\u00f4leuse des finances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la\nr\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord \u00e0 l'effet de :\n\u2013  signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la r\u00e9gion des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;\n\u2013  recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants:\nN\u00b0 156 \u2013 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local  ;\nN\u00b0 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2013  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n\u2013  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723\nArt.4.  \u2013 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le  \nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et  \ndivers organismes. \nArt.5.  \u2013  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Vincent  DELRUE,  M.  Bertrand  EVAIN,  M.  Denis\nLECLERCQ, Mme Ma\u00eft\u00e9 LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme H\u00e9l\u00e8ne MARTEL, Mme Carelle PAVY ,\nMme Juliette QUEVA,  MME Sophie SHORTZEN, contr\u00f4leurs des finances publiques, et \u00e0 Mme Naouale\nAIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, \u00e0 l'effet de :\n\u2013  proc\u00e9der dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est\nconfi\u00e9 \u00e0 tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de\nrecettes  se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0  l'\u00e9quipement  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2013  recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\nN\u00b0 156 \u2013 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local  ;\nN\u00b0 723 \u2013 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat ;\nN\u00b0 348 \u2013 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\n\u2013  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3, 5 et 6 des\nprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s.\n\u2013  proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 156, 348\net 723.\nArt.  6.  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Guillaume  SUBLET,  administrateur  des  finances\npubliques adjoint, \u00e0 Mme Ana\u00efs BONNIER et M. Fran\u00e7ois GOILLOT, inspecteurs principaux des finances\npubliques,  \u00e0  Mmes  Delphine  CARLIER,  Audrey  SCHOETTEL,  Christelle  BACQUET,  inspectrices\ndivisionnaires des finances  publiques et  \u00e0 Mme Sophie CLAISSE,  Mme Christine DELMOTTE,  Mme\nSabine  DESCAMPS,  Mme  Ludivine  KRZYSTEK,  Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  LEPERS,  Mme  Rosine  DUMONT\ninspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de:\n\u2013  signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de\nl'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.\nArt. 7. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali NOLF contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques, \u00e0 M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI,\nMme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contr\u00f4leurs\ndes finances publiques, et \u00e0 Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de :\n\u2013  proc\u00e9der dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confi\u00e9 \u00e0 tout\nengagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nHauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2013 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3\net 5 sur le programme 156 ;\nArt. 8. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne SNAUWAERT, administratrice des finances\npubliques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et \u00e0\nMme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contr\u00f4leurs principaux des finances publiques \u00e0\nl'effet de:\n\u2013  signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de\nl'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.\n| \u2014_\nArt. 9. \u2013  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Estelle DUREUX, administratrice des finances\npubliques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CAILLEAUX, ing\u00e9nieur\ndivisionnaire TPE, expert immobilier \u00e0 l'effet de : \n\u2013  signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau  fonctionnement  de  la  division  Immobilier  ou  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  toute  op\u00e9ration  immobili\u00e8re\nconcernant les locaux dont \u00e0 la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\n\u2013 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3\net 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;\nArt. 10. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois DERYCKE, inspecteur des finances publiques,\nresponsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du\nservice  travaux,  \u00e0  M.  Jean-Charles  BOULOGNE,  inspecteur  des  finances  publiques,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du\nsuivi des op\u00e9rations immobili\u00e8res \u00e0 l'effet de :\n\u2013  signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant\nau  fonctionnement  de  la  division  Immobilier  ou  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  toute  op\u00e9ration  immobili\u00e8re\nconcernant les locaux dont \u00e0 la charge la division immobili\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord.\n\u2013 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres 2  , 3\net 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;\nArt.11.  \u2013 Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet du Nord :\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n\u2022l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le  \nmontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et  \ndivers organismes.\nArt. 12. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nDavid PATER\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique et\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier 2009  relatif  au  statut  particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David PATER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exerc\u00e9e par :\nMadame C\u00e9line DUPONT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Budget,\nLogistique et Informatique.\n David PATER\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique et\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier 2009  relatif  au  statut  particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David PATER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exerc\u00e9e par :\nMadame  Estelle  DUREUX, administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la  division\nImmobilier.\n David PATER\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique et\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier 2009  relatif  au  statut  particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\na\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David PATER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exerc\u00e9e par :\nMadame H\u00e9l\u00e8ne SNAUWAERT,  administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable du Centre de\nServices des Ressources Humaines.\n \n David PATER\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique et\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier 2009  relatif  au  statut  particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David PATER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exerc\u00e9e par :\nMonsieur  Guillaume  SUBLET, administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la  division\nRessources Humaines \u2013 Formation professionnelle et concours.\n \n David PATER\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIOUEFS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU\nNORD\n82, avenue Kennedy\n59033 LILLE CEDEX \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique et\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du  20  f\u00e9vrier 2009  relatif  au  statut  particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'Etat\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant r\u00e9int\u00e9gration,\npromotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;\nVu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Monsieur David PATER, directeur par int\u00e9rim du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction des\nFinances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Monsieur David PATER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ;\nLille, le 1/12/2025\n| ee\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David PATER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exerc\u00e9e par :\nMonsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division Strat\u00e9gie et\nAccompagnement du changement.\n David PATER\n\nEu PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord.\nSGC VALENCIENNESRue Raoul Follereau \u2014 BP1043959322 VALENCIENNES Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VALENCIENNES\nLe comptable soussign\u00e9, responsable du SGC de Valenciennes \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2025, par arr\u00eat\u00e9\nde nomination du 19/11/2025,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\n- Mme DESMEDT Nicole, inspectrice divisionnaire classe normale,\n- Mme DAVAINE Caroline, inspectrice des finances publiques,\n- Mme SOUIDI Btissam, inspectrice des finances publiques,\nadjointes au comptable charg\u00e9 du SGC de Valenciennes, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9\ndu comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies, et nomination des r\u00e9gisseurs ,\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) en mati\u00e8re de r\u00e9cettes, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les\nlimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maxi des Montant maxi de lad\u00e9lais dette\nCOULON Laurence | Contr\u00f4leur 12 mois 5 000\u20ac\nDELOBELLE Pascal Contr\u00f4leur 12 mois 5000\u20ac\nAZAZOUL Youssef Contr\u00f4leur 12 mois 5000\u20ac\nHUGET Philippe Le AAP 6 mois 2500\u20ac\n' PARAKENINGS Gr\u00e9gory AAP 6 mois 2500\u20ac\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maxi des Montant maxi de lad\u00e9lais dette\nCOULON Laurence Contr\u00f4leur 12 mois 5 000\u20ac\nDELOBELLE Pascal Contr\u00f4leur 12 mois 5000\u20acAZAZOUL Youssef Contr\u00f4leur 12 mois | 5000\u20ac\nHUGET Philippe AAP 6 mois 2500\u20ac\n| PARAKENINGS Gr\u00e9gory AAP 6 mois 2500\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Valenciennes, le 01/12/2025'Le  comptable, =; a\nIsabelle SAVARY, 1\u00bbInspectrice principale \u00c0\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T17:34:04+00:00","id":"a1197f55b7467fe7d79bd00da10254929418a538194cda676c9b0e376854a234","name":"Recueil n\u00b0368 du 2 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T16:10:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103807/731107/file/Recueil%20n%C2%B0368%20du%202%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}