{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-299\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2026-07-24-00001 - attestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939\n(3 pages) Page 3\n38-2026-07-24-00004 - attestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626\n(3 pages) Page 7\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education\nNationale / Cabinet\n38-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SMEP1D  (1\npage) Page 11\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-07-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques  (2\npages) Page 13\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-24-00001\nattestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1\n939\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00001 -\nattestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939 3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re Fait le 24/07/2026\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (7) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 24/07/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Vallier Benoit.\n1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fenduEffectif du troupeau ou du lotDans quel cercle p\u00e2ture votre lot outroupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9D\u00e9ployez-vous des moyens deprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protectionest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence(jour et nuit) aupr\u00e8s de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protectioncompl\u00e9mentaire est mis en place ?\nOvin210Cercle O ou 1NonOuiOui\nPaturage de mon troupeau en parcint\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 le jour (+visite(s) quotidienne(s))\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re Fait le 24/07/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b032809945 \nVu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu lyarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu lyarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re, par lyinterm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 24/07/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Vallier Beno\u00eet. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fenduOvin\nEffectif du troupeau ou du lot210\nDans quel cercle p\u00e2ture votre lot ou\ntroupeau ?\nCercle 0 ou 1\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nD\u00e9ployez-vous des moyens de\nprotection pour votre lot ou troupeau ?\nOui\nUn (ou plusieurs) chien(s) de protection\nest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence\n(jour et nuit) aupr\u00e8s de votre lot ou\ntroupeau ?\nOui\nQuel autre moyen de protection\ncompl\u00e9mentaire est mis en place ?\nP\u00e2turage de mon troupeau en parc\nint\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 le jour (+\nvisite(s) quotidienne(s))\n\u00af. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00001 -\nattestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939 4\n1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Guillaume (38650)Tir de d\u00e9fense de troupeauLoup(~ ~\" )Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 32809945Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduitens fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, . Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 - Is\u00e8re.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 24/07/2026.\nPoints cl\u00e9s - Vous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : -Veuillez attendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s lar\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. - \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours(du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Guillaume (38650)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 32809945\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur , sous r\u00e9serve dy\u00eatre d\u00e9tenteur dyun\npermis de chasse valide.\nLorsquyelle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 v Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 24/07/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant\nle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPoints cl\u00e9s - Vous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire dyune autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de\ntir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : -\nVeuillez attendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de lyIs\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la\nr\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. v \u00eatre titulaire dyun permis de chasser valide pour lyann\u00e9e en cours\n(du 1er juillet de lyann\u00e9e n au 30 juin de lyann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des\n\u00af. \n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00001 -\nattestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939 5\nop\u00e9rations, \u2014 \u00eatre titulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, \u2014connaitre la r\u00e9glementation en vigueur, \u2014 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups\u00e0 d\u00e9truire n'est pas atteint, \u2014 r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone demise en \u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous \u00eates amen\u00e9 \u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansd\u00e9lai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u00abl'\u00e9leveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quela \u00e9t\u00e9 son comportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou lesd\u00e9pouilles sur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html\nFait \u00e0 Grenoble,EX Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pas Le directeur d\u00e9partemental des territoires,PREFETE 7 ]DE L'IS\u00c8RE J LSLibert\u00e9 TD) W\u00c9gali ibFraerit\u00e9 [//4{ /St /\nFran\u00e7ois GORIEU\nop\u00e9rations, v \u00eatre titulaire dyune assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions\nde destruction de loups et dyutilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, v\n conna\u00eetre la r\u00e9glementation en vigueur , v vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups\n\u00e0 d\u00e9truire nyest pas atteint, v r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0\nun tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de\nmise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de lyIs\u00e8re : https://\nwww.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si\nvous \u00eates amen\u00e9 \u00e0 tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans\nd\u00e9lai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c\nly\u00e9leveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel\na \u00e9t\u00e9 son comportement avant et apr\u00e8s le tir . Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les\nd\u00e9pouilles sur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le\nnombre de loups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le\nlien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html \n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00001 -\nattestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939 6\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-24-00004\nattestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3\n626\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00004 -\nattestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626 7\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re Fait le 24/07/2026\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (7) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 24/07/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GAEC DES SOURCES.\n1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 650Dans quel cercle p\u00e2ture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9D\u00e9ployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence(jour et nuit) aupr\u00e8s de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Gardiennage renforc\u00e9 des animauxcompl\u00e9mentaire est mis en place ? gr\u00e2ce \u00e0 ma pr\u00e9sence quotidienne (oucelle de mon berger) \u00e0 temps plein laJourn\u00e9e aupr\u00e8s du troupeau etregroupement nocturne des animauxen parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re Fait le 24/07/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b032815998 \nVu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu lyarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu lyarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re, par lyinterm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re, atteste avoir re\u00e7u le 24/07/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GAEC DES SOURCES. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fenduOvin\nEffectif du troupeau ou du lot650\nDans quel cercle p\u00e2ture votre lot ou\ntroupeau ?\nCercle 0 ou 1\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nD\u00e9ployez-vous des moyens de protection\npour votre lot ou troupeau ?\nOui\nUn (ou plusieurs) chien(s) de protection\nest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence\n(jour et nuit) aupr\u00e8s de votre lot ou\ntroupeau ?\nNon\nQuel moyen de protection\ncompl\u00e9mentaire est mis en place ?\nGardiennage renforc\u00e9 des animaux\ngr\u00e2ce \u00e0 ma pr\u00e9sence quotidienne (ou\ncelle de mon berger) \u00e0 temps plein la\njourn\u00e9e aupr\u00e8s du troupeau et\nregroupement nocturne des animaux\nen parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou bergerie\n\u00af. \n1 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00004 -\nattestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626 8\n1. Commune de mise en oeuvre du tir Corren\u00e7on-en-Vercors (38250)2. Commune de mise en oeuvre du tir Villard-de-Lans (38250)Tir de d\u00e9fense de troupeauLOUP(7 )Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 32815998Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00e9tre conduitens fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, . Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 - Is\u00e8re.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 24/07/2026.\nPoints cl\u00e9s - Vous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : -\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirCorren\u00e7on-en-Vercors (38250)\nCommune de mise en oeuvre du tirVillard-de-Lans (38250)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 32815998\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur , sous r\u00e9serve dy\u00eatre d\u00e9tenteur dyun\npermis de chasse valide.\nLorsquyelle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\nPr\u00e9f\u00e8te du l'Is\u00e8re ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 38 v Is\u00e8re.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 24/07/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant\nle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\nPoints cl\u00e9s - Vous \u00eates d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficiaire dyune autorisation suite \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable de\ntir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de d\u00e9fense, vous devez : -\n\u00af. \n\u02d8. \n2 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00004 -\nattestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626 9\nVeuillez attendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s lar\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. - \u00eatre titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours(du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors desop\u00e9rations, \u2014 \u00eatre titulaire d'une assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, -conna\u00eetre la r\u00e9glementation en vigueur, \u2014 vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups\u00e0 d\u00e9truire n'est pas atteint, - r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone demise en \u0153uvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous \u00eates amen\u00e9 \u00e0 tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansd\u00e9lai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. \u00abl'\u00e9leveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quela \u00e9t\u00e9 son comportement avant et apr\u00e8s le tir. Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou lesd\u00e9pouilles sur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html\nFait \u00e0 Grenoble,EX Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pas Le directeur d\u00e9partemental des territoires,PREFETE 7 ]DE L'IS\u00c8RE J LSLibert\u00e9 TD) W\u00c9gali ibPrater [//4\\ LH\nFran\u00e7ois GORIEU\nit\u00e9\nVeuillez attendre le retour du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 enregistr\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de lyIs\u00e8re ; il vous sera envoy\u00e9 par courriel dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois jours apr\u00e8s la\nr\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. v \u00eatre titulaire dyun permis de chasser valide pour lyann\u00e9e en cours\n(du 1er juillet de lyann\u00e9e n au 30 juin de lyann\u00e9e n + 1) et \u00eatre porteur de ce document lors des\nop\u00e9rations, v \u00eatre titulaire dyune assurance individuelle en responsabilit\u00e9 civile qui couvre les actions\nde destruction de loups et dyutilisation des armes autoris\u00e9es en dehors des actes de chasse, v\n conna\u00eetre la r\u00e9glementation en vigueur , v vous assurer que le plafond d\u00e9finissant le nombre de loups\n\u00e0 d\u00e9truire nyest pas atteint, v r\u00e9diger un mandat \u00e9crit si vous d\u00e9l\u00e9guez la d\u00e9fense de votre troupeau \u00e0\nun tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des d\u00e9placements entre son domicile et la zone de\nmise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la pr\u00e9fecture de lyIs\u00e8re : https://\nwww.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si\nvous \u00eates amen\u00e9 \u00e0 tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans\nd\u00e9lai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c\nly\u00e9leveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 et quel\na \u00e9t\u00e9 son comportement avant et apr\u00e8s le tir . Si un ou plusieurs loups sont d\u00e9truits, laissez-la ou les\nd\u00e9pouilles sur place. Ne la d\u00e9placez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le\nnombre de loups abattus et la suspension \u00e9ventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le\nlien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html \n3 / 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-24-00004 -\nattestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626 10\n38_DSDEN_Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n38-2026-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature SMEP1D \n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SMEP1D 11\nEnACADEMIEDE GRENOBLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Ard\u00e8che\n \n \n \n \nARRETE CABINET N\u00b0 2026-08 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion  \ndes personnels enseignants du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat (SMEP 1D) \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie \u2013 directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che \n \nVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'\u00e9ducation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant \nmodification de la composition de la commission consultative mixte interd\u00e9partementale de l'acad\u00e9mie de Grenoble  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2025-30 du 26 ao\u00fbt 2025 de monsieur le Recteur de l'acad\u00e9mie de Grenoble portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale;  \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me et \nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 3 septembre 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Is\u00e8re \net le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 27 novembre 2024 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la \nSavoie et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 13 octobre 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels \nenseignants 1er degr\u00e9 public entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie et \nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 29 juin 2026 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans le cadre du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re des personnels \nenseignants 1er degr\u00e9 priv\u00e9 entre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie et le \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ard\u00e8che en date du 15 juillet 2026 ; \n \nARRETE \n  \nArticle 1er : Pour les actes relevant du service mutualis\u00e9 de gestion des personnels du 1er degr\u00e9 priv\u00e9 sous contrat de \nl'acad\u00e9mie de Grenoble, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anna DELANNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nDirection acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Anna DELANNAY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nPascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.  \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07 du 30 juin 2026. Il entre en vigueur \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Savoie, Haute-Savoie. \n \nArticle 3 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction acad\u00e9mique de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Privas, le 23 juillet 2026 \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique  \ndes services de l'\u00c9ducation nationale de l'Ard\u00e8che \n \nsign\u00e9 \n \nThierry AUMAGE \n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SMEP1D 12\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-15-00039\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de\ncouverture des risques \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et\nde couverture des risques 13\nELPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038\u20132026\u2013\n             portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture\ndes risques\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1424-7 et\nR1424-38 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Madame\nCatherine SEGUIN ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2019-07-29-003  portant  approbation  du  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'analyse et de couvertures des risques de l'Is\u00e8re,\nVu  l'avis  du  comit\u00e9  consultatif d\u00e9partemental  des  sapeurs-pompiers  volontaires  du\n25 mars 2026,\nVu  la pr\u00e9sentation du projet au coll\u00e8ge pl\u00e9nier des chefs de service de l'\u00c9tat du 30 mars\n2026, \nVu  l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de\nsecours de l'Is\u00e8re du 14 avril 2026,\nVu  l'avis du comit\u00e9 social territorial du 22 avril 2026,\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DEL2026_CA_013  du  conseil  d'administration  du  service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re portant avis conforme du 19 juin\n2026,\nVu  l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re du 26 juin 2026, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de\nl'Is\u00e8re, chef de corps, \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et\nde couverture des risques 14\n2\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLe Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de l'Is\u00e8re,\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9  \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2019-07-29-003 du  29  juillet  2019  portant  approbation  du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques de l'Is\u00e8re est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3  \n   : \nLe SDACR est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re. Il est consultable sur demande \u00e0 la\npr\u00e9fecture,  dans  les  sous-pr\u00e9fectures  et  \u00e0  l'\u00e9tat-major  du  service  d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de l'Is\u00e8re. \nARTICLE 4     : \nMadame  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d'administration  du Sdis  de  l'Is\u00e8re,  le  directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Is\u00e8re, le directeur de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                 A Grenoble, le 15 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nOriginal sign\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -\n38021 Grenoble C\u00e9dex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Direction des\nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau\n- 75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n Un recours contentieux : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif\nde Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9\npar voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 3802 2 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recour s\ncitoyens \u00bb sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et\nde couverture des risques 15","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T18:25:15+00:00","id":"a119b424f137c695dfdd0c4cc52661e0f2e9de4d667f9febd473c9e783762e1b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0299 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T14:56:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/84235/646042/file/recueil-38-2026-299-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}