{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\nde la\ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars\n2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. (3 pages) Page 6\n87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Ouest Limousin. (7 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres \nde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 251-4, L. 251-8 \u00e0\nL. 253-1 et L. 253-3 \u00e0 L. 255-1 et ses articles R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du  1  mars  2022  portant  nomination  \u00e0  la  commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'ordonnance du 6 janvier 2025 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Limoges ;\nVu le  courrier  du  29  janvier  2025  du  pr\u00e9sident  de  la  Chambre  de  Commerce  et  d'Industrie\nLimoges Haute-Vienne ;\nVu le courriel du 27 janvier 2025 de l'Association des Maires et \u00c9lus de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de la Haute-\nVienne est compos\u00e9e comme suit :\n1- Monsieur \u00c9ric PENALVA, commandant divisionnaire de police honoraire, membre titulaire ;\n2- Monsieur \u00c9mile VIROULAUD, adjoint au maire de Limoges, membre titulaire,\nMonsieur Bernard THALAMY, maire d'Aureil, membre suppl\u00e9ant ;\n3-  Monsieur  Jean-Luc  FAYARD,  Chambre  de  Commerce  et  d'Industrie  Limoges  Haute-Vienne,\nmembre titulaire,\nMonsieur Raymond VOLONDAT, Chambre de Commerce et d'Industrie Limoges Haute-Vienne,\nmembre suppl\u00e9ant ;\n4- Monsieur \u00c9ric MAZATAUD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, membre titulaire.\nArticle 2 : Les membres de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, il\nsera pourvu \u00e0 leur remplacement dans les formes et conditions d\u00e9finies aux dispositions du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  3 :  L'arr\u00eat\u00e9  du  1  mars  2022  portant  nomination  des  membres  de  la  commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection est abrog\u00e9.\n1, rue de la pr\u00e9fecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1\nt\u00e9l : 05 55 44 17 45\nmail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 4\nArticle 4  :  Le sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 au premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Limoges, au pr\u00e9sident de l'Association des Maires\net  \u00c9lus de la  Haute-Vienne, au pr\u00e9sident  de la  Chambre de Commerce et  d'Industrie Limoges\nHaute-Vienne,  au  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et  au  commandant  de\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nLimoges, le 24 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) de la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 6\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique - Secr\u00e9tariat de la CDAC\n             Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025- 42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce, notamment les articles L751-1 \u00e0 L751-4  et R751-1 \u00e0 R751-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites e ntreprises,\nnotamment son chapitre III ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du nu-\nm\u00e9rique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commer -\nciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne ; \nVu  la proposition de l'association des maires et \u00e9lus de la Haute-Vienne en date du 20 f\u00e9vrier 2025\nd\u00e9signant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s M. Pierre ALLARD  , pr\u00e9sident de la com -\nmunaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin, en remplacement de Mme M\u00e9lanie PLAZANET ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9na -\ngement et du num\u00e9rique, et au d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-19 du 12\nmars 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES \n1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 7\nIl est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e de statuer sur les\ndemandes d'autorisation ou d'avis qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es en vertu des dispositions des articles L752-1\net suivants du code de commerce.\nCette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, qui ne prend pas part au vote.\nElle est compos\u00e9e : \n1) de sept \u00e9lus \n- le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est\nmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale mention-\nn\u00e9 \u00e0 l'article L.122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9ri -\nm\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la\ncommune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental ;\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nLes \u00e9lus pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9 -\nsident.\n- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires et\n\u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-Vienne : M. Serge ROUX, maire de la commune de Saint-Gence, ou M.\nJean-Pierre NEXON, maire de la commune de Sauviat-sur-Vige, ou M. Pascal ROBERT, maire de la com -\nmune de Verneuil-sur-Vienne ;\n- un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par l'association\ndes maires et \u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-Vienne  : M. Pierre ALLARD, pr\u00e9sident de la communau -\nt\u00e9 de communes Portes Oc\u00e9ane du Limousin, ou M. Jean-Fran\u00e7ois PERRIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes du Haut-Limousin en marche, ou M. Patrick DARY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de com-\nmunes Pays de Saint Yrieix ;\nLes \u00e9lus locaux sont d\u00e9sign\u00e9s en la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ils sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats ci-dessus mentionn\u00e9s, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un\nde ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant\npour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger. \nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant\nde sa commune. \nLorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, est consid\u00e9r\u00e9e comme la com -\nmune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est pr\u00e9vue la construction ou la modifica-\ntion des surfaces de vente les plus importantes.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de per-\nsonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 8\n2) de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \n- deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;\n- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire ;\nPour chacun de ces coll\u00e8ges, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont : \n- en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs :\n(sans changement) \n- en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0\u00a0 :\n(sans changement)\n3) d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique\n- une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture ;\nCette personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique ne prend pas part au vote.\nArticle 2 :  \nToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne demeurent sans\nchangement. \nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9-\nlai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification. \nArticle 4 :     \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 aux\nmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. \nLimoges, le 6 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02025-42 du 6 mars 2025\nmodifiant la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Ouest Limousin.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Ouest\nLimousin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019  portant  modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ouest Limousin ;\nVu l a d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire  de la communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin d u\n28 novembre 2024, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, approuvant  la modification d es statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :\nChampagnac-la-Rivi\u00e8re 20 d\u00e9cembre 2024 Pensol 23 d\u00e9cembre 2024\nChampsac 20 d\u00e9cembre 2024 Saint-Auvent 17 d\u00e9cembre 2024\nLa Chapelle-Montbrandeix 13 janvier 2025 Saint-Cyr 28 janvier 2025\nCognac-la-For\u00eat 25 f\u00e9vrier 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 29 janvier 2025\nGorre 11 d\u00e9cembre 2024 Saint-Mathieu 6 d\u00e9cembre 2024\nOradour sur Vayres 17 d\u00e9cembre 2024 Sainte-Marie-de-Vaux 25 f\u00e9vrier 2025\nConsid\u00e9rant l'absence  de  transmission  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils\nmunicipaux des communes de Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval et Saint-Bazile, dans un d\u00e9lai de\ntrois mois \u00e0 compter de la notification aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque commune membre de la\ncommunaut\u00e9 de communes Ouest Limousin ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 11\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  d\u00e9lib\u00e9rations  transmises  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  et  des d\u00e9cisions\nr\u00e9put\u00e9es favorables  des  collectivit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de\nl'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  :  Les statuts de la communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2019 susvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ouest\nLimousin, ainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e  au ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 10 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 12\nOUEST \u00a2 /\u2014 , abe)\nSTATUTS !COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST LIMOUSIN\nme\noO  - \u2014!\nTITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALESmme  +++ +.\nARTICLE 1 - COMPOSITIONSont membres de la Communaut\u00e9 de Communes les communes suivantes :Charmpagnac-la-Rivi\u00e8re, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Cognac-la-For\u00eat, Cussac, Gorre,Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr,Saint-Laurent-sur-Gorre, Sainte-Marie-de-Vaux, Saint-Mathicu.ARTICLE 2 - DENOMINATIONL'Etablissernent Public de Coop\u00e9ration Intercommunale est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Communaut\u00e9 de Communes QuestLimousin \u00bb.ARTICLE 3 - REGIME FISCALLe r\u00e9gime fiscal de la Communaut\u00e9 de Communes est la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.ARTICLE 4 - SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 La Monnerie, 5 rue de l'Etang \u00e0 87150 CUSSAC.ARTICLE 5 - DUREELa Communaut\u00e9 de Communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.TITRE 2 - FONCTIONNEMENTLe fonctionnement de la Communaut\u00e9 de Communes est pr\u00e9vu par la loi.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 13\nTITRE 3 - LES COMPETENCES\nARTICLE 1- LES COMPETENCESLa Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit en lieux et place des communes membres, lescomp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.\nA / LES COMPETENCES OBLIGATOIRES ISSUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE\n+ Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale et sch\u00e9ma de secteur+ Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n2 - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans le cadre du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de D\u00e9veloppementEconomique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDE\u00cfI)+ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale+ Politique locale du commerce er soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire@ Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisine sans pr\u00e9judice de l'animation touristiquequi est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de laCommunaut\u00e9 de Communes+ Actions sur l'immobilier d'entreprises\nParticle L211-7 du Code de l'\u00c9avironnement\n5 - Collecte ct traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 14\nB/LES COMPETENCES SUPPLEMENT .\nconduite d'int\u00e9r\u00e9t communautaire).\n2- Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire3 - PT  EEE PS EE i i d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en applicati Parti -2 de la loi n\u00b0200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans an ee\"Ht HL LS DL CODE GENERAL DIS COLL RELEVANT DES DISPOSITIONS DE1: Bisi\u00e9ihb\u00e9idit+ Entretien et mise cn valeur du massif forestier et de la zone humide de La Monnerie \u00e0 Cussac etOradour-sur-Vayres+ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressoutce en cau ct des milieuxaquatiques \u2014+ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques\nDans le cadre des dispositions issues de la Loi sur l'Eau du 03 janvier 1992, de la Loi sur l'Eau et les milieux .aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006, des articles L2224-7 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, le Service Public d'Assainissernent Non Collectif effectue les missions suivantes :Contr\u00f4le de conception et d'implantation des installations et dispositifs d'assainissement non collectifContr\u00f4le d'ex\u00e9cution des travaux :Diagnostic des installauons d'assainissement non collectif existantesVisites p\u00e9riodiques de bon fonctionnement ct d'entretien des installations d'assainissement noncollectif existantes : contr\u00f4les p\u00e9riodiques de bon fonctionnement, diagnostics en l'absence dediagnostic initial, vente d'un immeuble+++\n3 - Actions en faveur de l'enfance-jeuncesseCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion, animation et entretien des structures d'accueil \u00ab enfance \u2014 jeunesse \u2014adolescents \u00bbMulti-accucils,Lieux d'Accueil Enfants-Parents,Micro-cr\u00e9ches,Accueils de Loisirs Sans H\u00e9bergement,++++ +\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 15\nRelais Assistants Maternels,Structures d'accueil pour adolescents,Garderies P\u00e9riscolaires situ\u00e9es sur les communes de Cognac-La For\u00eat, Gorre, Saint-Auvent, Saint-Cyr,Saint-Laurent-sur-Gorre.En mati\u00e8re d'accucil du jeune enfant, et dans le respect des dispositions de l'article L214-1-3 du Codede l'Action Sociale et des Familles, et sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des communes : recensementdes besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles en mati\u00e8re de services aux famillesainsi que des modes d'accucil disponibles sur le territoire communautaire.\n+ +++\nGr\n+ Participation aux actions de mise en place pour le d\u00e9veloppement de la desserte en \u00ab haut \u00bb et \u00abtreshaut d\u00e9bit \u00bb+ Etablissement, exploitation, acquisition, mise \u00e0 disposition d'infrastructures et r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communications \u00e0 haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit5 - Mai ee ee+ En partenariat avec les professionnels de sant\u00e9 du terntoire : cr\u00e9er, am\u00e9nager, g\u00e9rer et entretenir lesmaisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires d'Oradour-sur-Vayres et de Saint-Mathicu\n6 - Versement des contributions au Service D\u00e9partemental d'Incendic et de Secours\u00a9 Versement en lieu et place des communes des contributions annuelles au Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secouts.\n7 _- Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ct action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es+ Gestion, y compris gestion locative, et entretien des deux logements situ\u00e9s sur la commune de SainteMaric-de-Vaux+ Op\u00e9rations Programm\u00e9s d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH)\n8 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement sportif de l'espace communautaire :EE+ Liatretien et gestion du City Stade de Cognac la-For\u00eat+ Am\u00e9nagement, entretien et valorisation de tout nouveau site et/ou \u00e9quipement contribuant aud\u00e9veloppement des sports de nature\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 16\nTITRE IV AUTRES DISPOSITIONS.\nARTICLE 1- ADHESIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURSLe Conseil Communautaire peut d\u00e9cider d'adh\u00e9rer a des organismes ext\u00e9rieurs sans qu'il soit n\u00e9cessaire desolliciter l'accord des communes membres habituellement requis.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nOuest Limousin. 17","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T15:27:23+00:00","id":"a11cfd97919fbce44131638e3047d7b46c7430de17acb06f104d61ffe4dd0d35","name":"recueil n\u00b0 87-2025-055 du 11 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-11T15:10:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46798/398297/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-055%20du%2011%20mars%202025.pdf"}