{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-165\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-01-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 3\nE ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9 \u00ae\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Agencenationale \u2014 anahde l'habitat\nD\u00c9CISION N\u00b071 2024 07 01 000xxportant sur la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agenceen Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nMme B\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en vertu de la d\u00e9cision 71-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022,\nD\u00c9CIDEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre NEHLIG, chef du service habitat construction parint\u00e9rim \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 4\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 I'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO .Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |lde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre NEHLIG,chef du service habitat construction par int\u00e9rim \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\n1 OIR : Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 5\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 32'| 4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d''information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de I'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Dominique BALLAND, adjoint au chef du service habitatconstruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins designer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux !l\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 6\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ; _\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO .Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ilde l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de .l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n2 OIR : Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence4 [9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 7\nArticle 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-DominiqueBALLAND, adjoint au chef du service habitat \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :4) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.5) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.6) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.5) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.6) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de I'Agence.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 8\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration du parc priv\u00e9et renouvellement urbain \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IHlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux... termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duFonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014- FART- (programme\u00ab Habiter mieux \u00bb).3 OIR : Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 9\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9een vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITREcheffe de l'unit\u00e9 Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9 et Renouvellement Urbain \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencepour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi.que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l''Agence.\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 10\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Evelyne BADONNEL, Marina CASIMIR, Marion PESLIN,Monique LAVIT et Messieurs Laid BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, aux finsde signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\" juillet 2024.Article 9 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires Sa\u00f4ne-et-Loire ;- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Grand Chalon ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-11 du Code de la construction et del'habitation ; '- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Anah, \u00e0 I'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable* de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s. |\n4 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable 8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 11\nArticle 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement. Fait \u00e0 M\u00e2con,le 1\u00b0\" juillet 2024La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale adjointe de l'Agence\n\\ /\n)e CRETIN\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 13","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-15T23:37:38+00:00","id":"a123c4055983fe21d7738a500450bf7de3d2a4ae08d7294460704f8e43625c10","name":"recueil-71-2024-165-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-24T14:30:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T15:30:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29469/252798/file/recueil-71-2024-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}