{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  /CaP  \\\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  XQ /\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\nVu le courriel  en date  du 27 mai  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  (DOPC),  par  lequel  M. Bertrand  Heilbronn,  repr\u00e9sentant  l'association\nd'Isra\u00ebl\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nt passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la\nce\"\nIC \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00698  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le lundi 27  mai 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \n\u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale s ; \n \n\u00ab France Palestine Solidarit\u00e9  \u00bb, d\u00e9clare  une manifestation en \u00ab  solidarit\u00e9 avec le  peuple \npalestinien et soutien \u00e0 ses droits  \u00bb pr\u00e9vue le lundi 27 mai 2024 de 18h00 \u00e0 21h30 sur \nla place Saint -Augustin  \u00e0 Paris 8\u00e8me ; que les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es hors d\u00e9lais  ; \nVu les appels \u00e0 manifester  par \u00ab  Urgence Rafah \n  Stop au g\u00e9nocide  \u00bb le lundi 27 mai \n2024 \u00e0 18h30 sur la place de la Madeleine  \u00e0 Paris  \n ambassade \nont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n  est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la vo ie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite es\ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations  diplomatiques de la capitale  ; \n  lui appartient de  \npr\u00e9venir les risq ues de d\u00e9sordres et \n  ; que la manifestation \nrevendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation\nl'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\n3S atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'in\nVu l'urgence,\n_ le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nociation2 \n2024 -00698  d\u00e9clar\u00e9e doit se teni\n  ; que ce lieu de rassemblement fait \npeser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette ambassade  ; \nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la \nEtat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan \nVigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence \nattentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que la \nt dans un cont exte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 \nun niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \n ; \nConsid\u00e9rant que le 27 mai 2024 , les services d e la DOPC ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarant s \nde tenir la manifestati on sur la place Augustin \u00e0 Paris 8\u00e8me   ; que les d\u00e9clarants ont \naccept\u00e9 cette proposition  ; \nde d\u00e9sordres et \n n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifes tation d\u00e9clar\u00e9e le 27 mai 2024  pour le 27 mai 2024 de 18h00 \u00e0 \n21h30 est interdite  \n Isra\u00ebl  situ\u00e9e \nau 3 rue Rabelais \u00e0 Paris 8\u00e8me. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 mai 2024 de 18h00 \u00e0 21 h30 sur la \nplace Saint -Augustin  \u00e0 Paris  8\u00e8me. \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \n \u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. \n\u00ab France Palestine Solidarit\u00e9  \u00bb et aux repr\u00e9sentants de \u00ab Urgence Rafah \n  Stop \ng\u00e9nocide  \u00bb et consultable sur le site d e la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024  \nSIGNE  \nPour le pr \u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n2024 -00698   \n2024 -00698  du 27 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS  HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recour s par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-05-27T18:03:37+00:00","id":"a12765d7010d5b7853985fadc85c6cb3dfcbb78c0693670e26c3d86dae09877f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00698 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le lundi 27 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T16:39:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-27T16:39:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00698_interdiction_partielle_palestine_27_mai_2024.pdf"}