{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nsur la commune de Lison dans le Calvados (9 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de\nl'Enregistrement de la Manche (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 15\n50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\naux abords de la commune du Mont Saint Michel (4 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n50-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la\ncommune de Lison dans le Calvados\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n3\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nla protection des populations \nDirection \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2025-288 du 15 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne sur la commune de Lison dans le Calvados\nLe pr\u00e9fet de la Manche \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2018/1882  de  la  Commission  du  3  d\u00e9cembre  2018  sur  \nl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies  \n\u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes  \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n4\nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU        le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de  \nvolailles domestiques du d\u00e9partement du Calvados sur la commune de Lison, confirm\u00e9e par le rapport  \nd'analyse n\u00b0r\u00e9f. N\u00b0 S 2025.97771-1 / 2 du 12/12/2025 et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de g\u00e9nome de  \nvirus Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (r\u00e9sultat g\u00e8ne H5/HP) ; \nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie  \nest d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres  \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental  de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante  : \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement  \nde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole  tels  que  les  \u00e9levages,  les  couvoirs,  abattoirs,  entrep\u00f4ts  ou  entreprises  de  sous-produits  \nanimaux,  \u00e9quarrissages,  les  distributeurs  et  fabricants  d'aliments,  centre  d'emballage  d'\u0153ufs  ou  \nproducteurs d'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n5\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8ches \ndans chaque b\u00e2timent \nd'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res \ns\u00e8che sur chaque b\u00e2timent, sur \nle mat\u00e9riel d'\u00e9levage au \ncontact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes \nde pipettes, parties sup\u00e9rieures \ndes syst\u00e8me de distribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la \nzone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et de  \nsurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n6\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de protection et  \nde  surveillance.  Des  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28,  \n29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar  le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,  \u00e0 la suite d'une analyse de risque  \ndont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous  \nr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen  \nclinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;\nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant d es viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le   directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations, \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n7\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus  s\u00e9par\u00e9ment  des  volailles  et  oiseaux  captifs  ne  provenant  pas  de  ces  zones  \nr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de \nl'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un  \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0 condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen  provenance  de  zone  de  protection  et  de  surveillance  et  que  les  viandes  aient  \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9coup\u00e9es,  stock\u00e9es,  transform\u00e9es  et  transport\u00e9es  s\u00e9par\u00e9ment  de  celles  de  volailles  ou  \nd'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 20/11/2025.\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et  \nsous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux  captifs  et  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  (en-dehors  de  ceux  pr\u00e9vus  par  le  plan  de \ncollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\n- Le  transport  des  \u0153ufs  issus  de  l'\u00e9tablissement  infect\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  en  liens  \n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 20/11/2025. \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n8\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou  \nleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations ,en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0  \ndestination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sont  \ninterdits ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la cat\u00e9gorie du  \nd\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, quelle que soit la cat\u00e9gorie du  \nd\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et  \nnappes d'eau ; \n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n9\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant aux  \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  \npopulations, le chef du service d\u00e9partemental de la Manche de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  \nle colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires  \net  les  maires  des  communes  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nArticle 1 :   \nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 15/12/2025 Le pr\u00e9fet \nMarc CHAPPUIS\nD\u00e9lai et voie de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux  \nmois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nMesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures \net \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de  \nla p\u00eache maritime.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n10\nAnnexe 1     : Liste des communes en zone de protection\n- AIREL (50004)\n- MOON-SUR-ELLE (50356)\n- SAINT-CLAIR-SUR-ELLE (50455)\n- SAINT-JEAN-DE-CAVIGNY (50491)\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n11\nAnnexe 2     : Liste des communes en zone de surveillance\n- BERIGNY (50046)\n- CAVIGNY (50106)\n- CERISY-LA-FORET (50110)\n- COUVAINS (50148)\n- LE DEZERT (50161)\n- LA LUZERNE (50161)\n- LA MEAUFFE (50297)\n- LE MESNIL-ROUXELIN (50321)\n- LE-MESNIL-VENERON (50324)\n- PONT-HEBERT (50409)\n- SAINT-ANDRE-L'EPINE (50446)\n- SAINT FROMOND (50468)\n- SAINT-GEORGES-D'ELLE (50473)\n- SAINT-JEAN-DE-DAYE ( 50488)\n- VILLIERS-FOSSARD (50641)\n- et la partie de la commune de CARENTAN-LES-MARAIS (50099) situ\u00e9e au Sud de la RN 13 et \u00e0 l'Est de  \nla RN 174\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0\u00a02025-288 du 15\nd\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur\nla commune de Lison dans le Calvados\n12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-12-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public du Service de la\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la\nManche\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Manche 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nCit\u00e9 administrative\nBP 225\n50015 SAINT-L\u00d4 Cedex \nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public\ndu Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Manche\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim \nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-86-VN du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ouverture  ou  de  fermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques de la Manche ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8r e et de l'Enregistrement du d\u00e9partement de la Manche, sis 13 rue \u00c9l\u00e9onore\nDaubr\u00e9e \u00e0 Coutances, sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel : \n\u2794 le vendredi 2 janvier 2026 ;\n\u2794 le lundi 5 janvier 2026.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\ndu service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 11 d\u00e9cembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Manche par int\u00e9rim,\nSIGN\u00c9\nOllivier CORNEC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-12-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Manche 14\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2017 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R12 dans la  \nr\u00e9gion du Mont-Saint-Michel (Manche) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nVu la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie  de  la  Manche,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin  \nde pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la s\u00e9curisation de la  \nmanifestation d'agriculteurs pr\u00e9vue le 18 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des \nrassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux  ; que le rassemblement pr\u00e9vu le 18 d\u00e9cembre  \n2025 pr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement  \nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements le 18 d\u00e9cembre  \n2025 notamment sur le site du Mont-Saint-Michel (50) et ses alentours; que cette mobilisation est  \nsusceptible  d'entra\u00eener  des  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie  publique,  des  perturbations \nsignificatives de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de la circulation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et  \nl'ordre publics ; que, dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;\nConsid\u00e9rant qu'il  s'agit  d'un  secteur  extr\u00eamement  fr\u00e9quent\u00e9  et  que  d'importantes  difficult\u00e9s  de \ncirculation sont probables ;\nConsid\u00e9rant les affrontements entre les agriculteurs et les forces de l'ordre survenus \u00e0 Bordes-sur-Arize  \nen Ari\u00e8ge, le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025, alors que des opposants \u00e0 l'abattage d'un troupeau de vaches en  \nraison d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse s'\u00e9taient r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 public durant la  \nmanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison des embouteillages qui en d\u00e9couleront, de  \nl'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone impact\u00e9e par la  \nmanifestation et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e  \ndu  rassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1  er   : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorit\u00e9 du commandant  \nde  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  sont  autoris\u00e9s  aux  seules  fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 \n1\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de \npersonnes conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0  \nl'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation des agriculteurs du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \nDJI, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par  \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\ndes fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la  \ngendarmerie ;\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au survol de la zone du site du Mont-Saint-Michel et ses  \nalentours, dans la zone LFR12 ;\nArticle 4     :   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de 8h25 \u00e0 17h30 ;\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 6     :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7 : Le  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  d'Avranches,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 17/12/2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux\nabords de la commune du Mont Saint Michel\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont\nSaint Michel 20\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la \ncommune du Mont-Saint-Michel\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0  \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment ceux  \nperp\u00e9tr\u00e9s au m\u00e9morial de l'Holocauste \u00e0 Berlin (Allemagne) le 21 f\u00e9vrier 2025 et \u00e0 Mulhouse  \n(France) le 22 f\u00e9vrier 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est relev\u00e9 depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence  \nattentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur l'ensemble du territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et  \nqu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son  \nabbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT  l'appel \u00e0 manifester non d\u00e9clar\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 au Mont-Saint-Michel  \nqui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 divers points du d\u00e9partement;\nCONSID\u00c9RANT que du 18 d\u00e9cembre 2025 au 19 d\u00e9cembre 2025 inclus, il y a lieu d'instaurer  \nun  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  aux  abords  du  Mont-Saint-Michel  aux  fins  de  pr\u00e9vention  de \ntroubles \u00e0 l'ordre public  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit  \nenglober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la  \npasserelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont\nSaint Michel 21\nle  site  de  \u00ab la  Caserne \u00bb,  conform\u00e9ment  au  plan  en  annexe,  ces  lieux  \u00e9tant  les  seuls  acc\u00e8s \npossibles au Mont-Saint-Michel ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualis\u00e9e du Mont-\nSaint-Michel  \u00e0  participer  aux  contr\u00f4les  d'acc\u00e8s  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de  police  \njudiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nARR\u00caTE\nArt.  1  er   : Il  est  instaur\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  aux  abords  du  Mont-Saint-Michel  du  18 \nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au 19 d\u00e9cembre inclus, \u00e0 23h00.\nArt. 2  : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de  \nl'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont  \net de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au \nplan en annexe.\nArt. 3  : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les  \ncontr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en \nannexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages  \npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure  \nP\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20  \net aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n-  Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et  \nfouille des bagages par les agents de police municipale.\nCes  mesures  de  v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au  consentement  des  personnes  souhaitant \nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne  \nsont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un  \nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et  \nsous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, \n1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du  \nv\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s  \naux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les  \nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame  \ncode ;\nArt. 5  : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont  \ninvit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de  \nfiltrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une  \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont\nSaint Michel 22\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es  \ndes mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est faite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre.\nArt. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt. 7  : Le directeur de cabinet, le  sous-pr\u00e9fet d'Avranches, le  commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis  \nsans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de  \nBeauvoir et de Pontorson.\nSaint-L\u00f4, le 17/12/2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nC  opies transmises pour information  :\n- M. le procureur de la R\u00e9publique de Coutances\n- M. le sous-pr\u00e9fet d'Avranches\n- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \n- M. le maire du Mont-Saint-Michel\n- M. le maire de Beauvoir\n- M. le maire de Pontorson\n- M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPIC du Mont-Saint-Michel\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-L\u00d4 Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont\nSaint Michel 23\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\naux abords du Mont-Saint-Michel\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont\nSaint Michel 24","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T17:37:10+00:00","id":"a12ab1d9be6a39f9f34b76e91179e427a16cd86a87df9778a76ef1338e7d71dd","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-131 publi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025 PDF - 0,45 Mb - 17/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T16:52:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68121/522589/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-131.pdf"}