{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du 07 octobre 2\n025\nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies d'un\npoteau T\u00e9l\u00e9com aux abords de la bretelle d'entr\u00e9e de la\nRN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9\nimpactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nCharente-Maritime (4 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC (6 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025\nrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON (2 pages) Page 18\n17-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2025\nautorisant la mise en commun, par les maires des MATHES et de LA\nTREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 21\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-10-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du 07 octobre 2 025\nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3\nTechnologies d'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux abords\nde la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015\nLoir\u00e9 impactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du 07 octobre 2 025\nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies d'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux abords de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9 impactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du   07 octobre 2  025  \nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies\nd'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux abords de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9\nimpactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 7 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de V\u00e9rines ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 7 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\nVu l'avis favorable du 3 octobre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du 07 octobre 2 025\nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies d'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux abords de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9 impactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies d'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux\nabords de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9, il convient de\nmettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\n \nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nDe 9h00 \u00e0 17h30, lundi 13 octobre 2025\nFermeture de Bretelle\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la \ncirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Poule, la RD112E3, la \nRD112, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9, la RN11 sens \nNiort vers La Rochelle pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b016 Usseau via la RD137E2, la RD110, puis la bretelle \nd'entr\u00e9e de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b016 Usseau.\nArticle 2 : en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation seront report\u00e9es dans les \nm\u00eames dispositions de chantier de 9h00 \u00e0 17h30, mardi 14 octobre 2025.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 6 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de V\u00e9rines ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 07 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du district de Saintes,\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-033 du 07 octobre 2 025\nrelatif au remplacement par la soci\u00e9t\u00e9 3 Technologies d'un poteau T\u00e9l\u00e9com aux abords de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11\nsens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur n\u00b015 Loir\u00e9 impactant le r\u00e9seau national\nCommune de V\u00e9rines\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-10-08-00001\nARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier\nGABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8\noctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n6\nExPREFETDE LA :CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 - N\u00b0 2025-10portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affect\u00e9s \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. XavierGABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime;VU les arr\u00eat\u00e9s N\u00b0 2025-07 en date du 10 juillet 2025 et N\u00b0 2025-09 en date du 24 septembre2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.ARR\u00caTEArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier GABILLAUD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, la d\u00e9l\u00e9gationde signature, donn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9, sera exerc\u00e9e pour latotalit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, par :M. Thomas DUCROT, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Charente-Maritime ;EtMme Elisa BAILLON BESNARD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Xavier GABILLAUD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs d\u00e9partementaux adjoints, signature\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8\noctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n7\ndonn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9, sera exerc\u00e9e, pour la totalit\u00e9 des_ d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 par :- M. William VITEK, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Accompagnement des entreprises \u00bb ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00bb ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du p\u00f4le \u00ab Inclusion sociale et solidarit\u00e9s \u00bb.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Xavier GABILLAUD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs d\u00e9partementaux adjoints, et des chefsd'unit\u00e9 et de p\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e, chacun dans son domaine de comp\u00e9tences, pour les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 par:- Mme Caroline FOEDIT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert \u00ab Habitat - Logement \u00bb ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de p\u00f4le \u00ab Parcours d'insertion, emploi,logement \u00bb, responsable du service \u00ab Emploi, insertion, int\u00e9gration \u00bb;- Mme Aur\u00e9lie BOURGOIGNON, adjointe au chef de p\u00f4le \u00ab Parcours d'insertion, emploi,logement \u00bb, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Urgence sociale - H\u00e9bergement, asile \u00bb ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT. adjointe\u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00ab Inclusion sociale etsolidarit\u00e9s \u00bb ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Urgence sociale -H\u00e9bergement, asile \u00bb ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s au Logement \u00bb ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Maintien dans le logement \u00bb ;_-Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service \u00ab Accompagnement des mutations\u00e9conomiques et s\u00e9curisation de l'emploi \u00bb.Article 4: Dans le cadre du suivi des pupilles de l'\u00c9tat, une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifiqueest attribu\u00e9e :> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :+ _ D\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la scolarit\u00e9 ;*__ \u00c9tablissement d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport;\u00a2 D\u00e9marches pour l'ouverture d'un compte bancaire et des comptes associ\u00e9s ;\u00a2 __ D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance;\u00a2 __ D\u00e9marches aupr\u00e8s d'un notaire dans le cadre d'une succession ;\u00a2 Demande de cr\u00e9ation d'un identifiant fiscal aupr\u00e8s de la DDFIP.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8\noctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n8\n+ D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la justice et des avocats ;\u00a2 D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la police et de la gendarmerie ;+ D\u00e9marches li\u00e9es aux inscriptions en s\u00e9jours de vacances ;- \u00e0 Mme Laurence JAVRY KHOUNSAVANH , affect\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 des publics vuln\u00e9rables,- \u00e0 Mme Gw\u00e9na\u00eblle THIRIOT, affect\u00e9e au sein de l'Unit\u00e9 des publics vuln\u00e9rables.> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence dututeur \u00e0 prendre en urgence lors des p\u00e9riodes couvertes par l'astreinte de direction de laDDETS a: |- Mme Caroline FOEDIT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert \u00ab Habitat - Logement \u00bb ;- Mme Aur\u00e9lie BOURGOIGNON, adjointe au chef du p\u00f4le \u00ab Parcours d'insertion, emploi,logement \u00bb ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe a la responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Urgence sociale -H\u00e9bergement, asile \u00bb ; |- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s au Logement \u00bb ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Maintien dans le logement \u00bb ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00ab Inclusion sociale etsolidarit\u00e9s \u00bb ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de p\u00f4le \u00ab Parcours d'insertion, emploi,logement \u00bb, responsable du service \u00ab Emploi, insertion, int\u00e9gration \u00bb ;- M. Yann LE MASSON, charg\u00e9 de mission emploi- r\u00e9f\u00e9rent politique jeunes etapprentissage.- Mme Aur\u00e9lie COMPAIN, charg\u00e9e de mission \u00ab Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique etInt\u00e9gration \u00bbArticle 5: Les arr\u00eat\u00e9s N\u00b0 2025-07 en date du 10 juillet 2025 et N\u00b0 2025-09 en date du 24septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont abrog\u00e9s.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture. | | iLa Rochelle, le 8 OCT. cuzeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dudes solidarit\u00e9s de la rente-Maritimer GABILLAU\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8\noctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N\u00b0 2025-10 du 8\noctobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule\nterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 11\nPREFETDE LACHARENTE- | | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationpain | et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eelede R\u00e9 le 17 septembre 2025 par courriel ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires del'\u00eele de R\u00e9 programm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie situ\u00e9e 18, rue Maryse Basti\u00e9, zonede Maignon, \u00e0 Anglet (64600) sur la p\u00e9riode du 6 octobre au 10 d\u00e9cembre 2025 inclus aub\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, dans le cadre de l'observatoire dulittoral de l'\u00eele de R\u00e9 et de la gestion du trait de c\u00f4te et durant les coefficients de mar\u00e9essup\u00e9rieurs \u00e0 70;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis par le service \"Unit\u00e9 gestion du littoral\"de la direction des territoires et de la mer;Consid\u00e9rant les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es, consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 30 septembre au 2 octobre 2025 inclus;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle ter :La soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur les plages des communessuivantes:\u2014 Les Portes-en-R\u00e9,\u2014 Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines,\u2014 Ars-en-R\u00e9,- Loix,\u2014 La Couarde-sur-Mer,- Le Bois-Plage-en-R\u00e9,\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 12\n- Sainte-Marie-de-R\u00e9,\u2014 Saint-Martin-de-R\u00e9 ,\u2014 La Flotte-en-R\u00e9,et Rivedoux-Plage,avec un v\u00e9hicule terrestre motoris\u00e9 de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatricul\u00e9 GQ-186-PG lui appartenant, a partir du 6 octobre jusqu'au10 d\u00e9cembre 2025 inclus, uniquement dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis et de lev\u00e9stopographiques au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 permettantd'observer et de quantifier les \u00e9volutions saisonni\u00e8res et chroniques du littoral.Article 2 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e etidentifi\u00e9 par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 chaqued\u00e9marrage, sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 4:La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran se fera sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'acc\u00e9der au domaine public maritime, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voiesd'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 l'instar des mises \u00e0 l'eau pr\u00e9sentes et mises \u00e0 disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'acc\u00e8s des sites appartenant \u00e0 l'Office National desFor\u00eats n'est permise, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et ne pouvant supporter lepassage de v\u00e9hicules. Les \u00ab mises \u00e0 l'eau \u00bb, la plupart du temps en b\u00e9ton, situ\u00e9es sur les plagesde toutes les communes, permettent aux v\u00e9hicules d'acc\u00e9der aux plages sans produire desd\u00e9gradations.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autoris\u00e9e, les mesures \u00e9tantr\u00e9alis\u00e9es depuis la plage gr\u00e2ce aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 13\nLa circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de v\u00e9g\u00e9talisation etpar les acc\u00e9s am\u00e9nag\u00e9s existants.Article 6 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (\u00e0l'instar du gravelot \u00e0 collier interrompu) et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation surces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des For\u00eats qui accompagneront la soci\u00e9t\u00e9 CASAGECIng\u00e9nierie et le service de protection du littoral de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele deR\u00e9, v\u00e9rifieront la faisabilit\u00e9 des op\u00e9rations sur site avec le v\u00e9hicule et d\u00e9termineront lesprescriptions \u00e0 respecter sur les zones sensibles ainsi que les acc\u00e8s au domaine publicmaritime.Article7 :Aucun lev\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du pied de dune. Le dernier point de lev\u00e9 sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 mar\u00e9e bassegr\u00e2ce \u00e0 un GPS RTK centim\u00e9trique, un scanner laser et un dynascan embarqu\u00e9s sur lev\u00e9hicule, la m\u00e9thode d'acquisition consistant \u00e0 parcourir la plage parall\u00e8lement au cordondunaire \u00e0 une distance de 15 \u00e0 20 m\u00e8tres du pied de dune.Le suivi des plages sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 mar\u00e9e basse par des profils transversaux r\u00e9alis\u00e9s tous les 100m\u00e8tres gr\u00e2ce \u00e0 un GPS centim\u00e9trique embarqu\u00e9 sur le v\u00e9hicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8:La circulation du v\u00e9hicule devra s'effectuer a vitesse r\u00e9duite par le cheminement le plus court,limit\u00e9e au strict minimum et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un agent. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.En dehors des interventions pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie est missionn\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'\u00e9ventuel approvisionnement et le stationnement du v\u00e9hicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activit\u00e9 professionnelle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie et de la Communaut\u00e9de commune de l'\u00eele de R\u00e9 ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours,la libre circulation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatresoumis \u00e0 conditions financi\u00e8res.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 14\nArticle 9 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des For\u00eats.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial. |Article 11:Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desagents et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Le demandeur devra \u00e9galement v\u00e9rifier, pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration, aupr\u00e8s de lacommune concern\u00e9e, si une manifestation est pr\u00e9vue sur la plage \u00e0 prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires descommunes concern\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 13 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2025, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9. |\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 15\nArticle 14:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 15 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'\u00eele de R\u00e9, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n0 7 OCT, 2025 Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel GAYRON\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation\nd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025\nrenouvelant l'autorisation d'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de\nSAINT-GEORGES-D'OLERON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON 18\nPREFET a oo.DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9 . . a.Fraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERONLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, Sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-pr\u00e9fet de La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON ;Vu la demande adress\u00e9e le 6 octobre 2025 par le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 17 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-MaritimeARRETEArticle 1\u00b0: l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON au moyen de deux cam\u00e9ras individuellesest renouvel\u00e9e jusqu'au 16 septembre 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deSAINT-GEORGES-D'OLERON en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles sont install\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON.\n38,rue Reaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9i. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www charente-maritime gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON 19\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON adresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement deconformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal\u00e9 autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 16 juin 2028.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris),. soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr)._Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le maire de lacommune de SAINT-GEORGES-D'OLERON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 08 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet, Par d\u00e9legation,Le Secr\u00e9tajre G\u00e9neral,\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2025\nautorisant la mise en commun, par les maires des\nMATHES et de LA TREMBLADE des moyens et\neffectifs de leur police municipale\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2025 autorisant la mise en\ncommun, par les maires des MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale 21\n=mPREFETDELACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'Ordre Publict\u00e9l : 05 46 27 44 08pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.frLa Rochelle, le08 OCT. 2025\nARRETE autorisant la mise en commun,par les maires des MATHES et de LA TREMBLADEdes moyens et effectifs de leur police municipale\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.512-3 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-pr\u00e9fet hors-classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe III);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande re\u00e7ue le 03 octobre 2025 par laquelle le maire des MATHES sollicite l'autorisation demettre \u00e0 disposition sa police municipale au profit de la commune de LA TREMBLADE le samedi 11octobre 2025, \u00e0 partir de 9h30 et jusqu'\u00e0 15h30 pour les besoins de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab RAID AVENTURE \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens et effectifs afin de s\u00e9curiser les coureurs etautomobilistes sur la voie publique dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab RAID AVENTURE \u00bb qui se d\u00e9roulerale samedi 11 octobre sur la commune des MATHES ;CONSID\u00c9RANT que la mise en commun occasionnelle des moyens et effectifs de police municipaledes deux communes r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article L.512-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.aouv.fr4/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2025 autorisant la mise en\ncommun, par les maires des MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale 22\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nARRETEDans le but de permettre la s\u00e9curisation des coureurs et automobilistes dans le cadrede l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab RAID AVENTURE \u00bb, les communes des MATHES et de LA TREMBLADEsont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur le maire des MATHES mettra \u00e0 disposition de monsieur le mairede LA TREMBLADE un agent de police municipale avec un v\u00e9hicule de service pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 publique de cette manifestation.Le policier municipal mis \u00e0 disposition interviendra sur la voie publique, routed\u00e9partementale 25 (RD 25) au niveau du carrefour de la Bouverie sur la commune deLA TREMBLADE, dans le cadre de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab RAID AVENTURE \u00bb qui se tiendra lesamedi 11 octobre 2025, \u00e0 partir de 9h30 et jusqu'\u00e0 15h30.Seuls les agents de la commune organisatrice de cet \u00e9v\u00e9nement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Poitiers, 15rue Blossac BP541 86020 POITIERS Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur.Les maires des MATHES et de LA TREMBLADE, sont charg\u00e9s conjointement del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8tede ROCHEFORT et au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 octobre 2025 autorisant la mise en\ncommun, par les maires des MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale 23","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T16:10:59+00:00","id":"a12b6638927c5e8747a626413800897b78acef7675c4f2cbaf929f6bff68287d","name":"Recueil-25-10-08-278-special","pdf_creation_date":"2025-10-08T15:49:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82155/579188/file/Recueil-25-10-08-278-special.pdf"}