{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux\nd'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de\nS\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS,\nBOTANS et DORANS (90) (22 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-07-05-00008\nAutorisation environnementale pour les travaux\nd'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la RN19 entre\nH\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les\ncommunes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS,\nBANVILLARS, BOTANS et DORANS (90)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n3\nPREFET ' PR\u00c9FET 'DE LA HAUTE- . . DU TERRITOIRESA\u00d4NE . DEBELFORT -biberts ; Libert\u00e9L'estrte Egalit\u00e9Fraternire ? Fraieranc\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0\nAutorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2x2 voies de la RN19 entreH\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans sur les communes de BREVILLIERS(70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, et DORANS (90)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code civil, notamment son article 640;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et sesarticles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, et L171-7 et L171-8;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26/01/2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale;VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9;VU l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisationenvironnementale; |VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvows des prefets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET pr\u00e9fet de laHaute- Saone :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;\n1/21\n90-2024-07-05-00001\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n4\nVU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions dedemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de Ieur protection;VU l'arr\u00e9t\u00e9 mnmstenel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur -l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et desreptiles prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 20 novembre 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire et du 22 juin 1992 relatif\u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 compl\u00e9tant la liste nationale;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par laDREAL, Service Transports Mobilit\u00e9s et le dossier joint \u00e0 cette demande d\u00e9pos\u00e9e le18 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du23 d\u00e9cembre 2023 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Service TransportsMobilit\u00e9s \u00e0 l'avis du Conseil national de la protection de la nature de mars 2024;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinversant Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse approuv\u00e9 le 18 mars 2022;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort n\u00b090-2019-01-28-002 sign\u00e9 le28 janvier 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 mter\u2014prefectoral n\u00b090-2024-01-29-00011 d'ouverture d'enqu\u00eate publique du29 janvier 2024; __ VU l'arr\u00eat\u00e9 de prolongation n\u00b0 90-2024-03-21-00004 de l'enqu\u00eate publique du 21 mars2024 ; -VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 2024 au9 avril 2024 inclus sur le territoire des communes concern\u00e9es par le doublement de la voieexistante ;VU l'avis rendu par la Commission d'Enqu\u00e9te en date du 6 mai 2024.\n2/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n5\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e rel\u00e8ve, au regard du dossier pr\u00e9sent\u00e9 par lep\u00e9titionnaire du r\u00e9gime d'autorisation environnementale au titre de la nomenclature loi surl'eau d\u00e9finie \u00e0 I'article R.214-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent permettre de garantirune gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau conform\u00e9ment aux dispositions deI'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat public majeur du projet qui est constitu\u00e9 de :- justifications techniques: la s\u00e9curisation d'une section d''infrastructure pr\u00e9sentant uneaccidentalit\u00e9 tr\u00e8s importante, la protection de l'environnement dans la mesure o\u00f9 le projetint\u00e8gre la collecte et le traitement des eaux de ruissellement, la poursuite de la mise \u00e0 2 x 2voiesdu programme d'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration Lure- Delle;- justifications socio-\u00e9conomiques: l'am\u00e9lioration de la desserte locale du territoire et les\u00e9changes entre les agglom\u00e9rations de la Haute-Sa\u00f4ne et l'aire urbaine de Belfort-Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt;CONSID\u00c9RANT que le doublement de la voie existante constitue la possibilit\u00e9 la plus\u00e9vidente et la moins impactante pour la biodiversit\u00e9 et qu'il nexnste pas d'autre solutionalternative satisfaisante;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser\u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e etpr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimis\u00e9edu projet; |CONSID\u00c9RANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction des impacts telles que notamment, l'adaptation du planning des travaux \u00e0 lasensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces et la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9frichement et de dessouchage endehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces pour l'avifaune, les chiropt\u00e8res, lesmammiferes et les amphibiens ; |CONSID\u00c9RANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionn\u00e9es etque les impacts n\u00e9gatifs sur les esp\u00e8ces sont devenus r\u00e9siduels ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation des risques d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etleurs habitats pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9 par un documentdat\u00e9 de mars 2024, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces d'oiseaux, d'insectes, de mammif\u00e8res,d'amphibiens et de reptiles prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, sous |condition de la mise en application des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,d'accompagnement, et des mesures compensatoires d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions ded\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9truire, capturer ou enlever des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies;CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages et activit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s dans le dOSSlerr\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e prioritairement sur l'\u00e9vitement, et pour les impacts nepouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, prennent en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures r\u00e9ductrices et correctives:' : 3/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n6\nCONSIDERANT que les impacts r\u00e9siduels font l'objet de mesures compensatoires.\n| SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4ne et duTerritoire de Belfort :\nARR\u00caTENT\nTitre | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe p\u00e9titionnaire, la' Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (DREAL) sise 5, voie Gis\u00e8le Halimi BP 3126925 005 Besan\u00e7on, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2ci- dessous, sous r\u00e9serve 'du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et estd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.En cas de d\u00e9l\u00e9gation temporaire de ma\u00eetrise d'ouvrage, le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 serab\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale a pour objet la mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN19 sur46 km entre les actuelles 2x 2 voies existantes \u00e0 l'Ouest dans le d\u00e9partement de laHaute- Sa\u00f4ne (70) du PR 99+300 au PR 99+971 et \u00e0 l'Est dans le Territoire de Belfort (90) duPR O +000 au PR 4+300.Article 3 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9Les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux concern\u00e9s par l'autorisation environnementalerel\u00e8vent de la rubrique suivante, teHe que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du. Code de l'environnement:\n4/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n7\nRubrique _ Intitul\u00e9 | R\u00e9gime | Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Autorisation| 'douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du\\ projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 ha (D)\nit\nLes travaux, objet de la pr\u00e9sente autorisation, peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9rogeant \u00e0 laprotection stricte des esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement sousr\u00e9serve du respect des dispositions vis\u00e9es aux articles du titre IV.Article 4 : Caract\u00e9ristiques et localisationLe projet consiste \u00e0 poursuivre la mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN19 dans la continuit\u00e9 des travauxd\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s de part et d'autre de ce tron\u00e7on routier.Le projet se situe sur les communes de Brevilliers (Haute-Sa\u00f4ne - 70), Argi\u00e9sans, Banvillars,Botans et Dorans (Territoire-de-Belfort - 90). '\nTitre Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 1 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationenvironnem\u00e7ntale et modificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9senteautorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0l'Ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou 2l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,.a la connaissance du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort avec tous les5/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n8\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 2 : D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90, de la DDT70, et le service Biodiversit\u00e9 Eau et Patrimoine de la DREAL du d\u00e9marragedes travaux dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sans en avoir pr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, qui statuedans les conditions fix\u00e9es aux articles L181-14 et R.181-45 et R181-46 du Code del'environnement.\nArticle 3 : Caract\u00e8re de l'autorisation - dur\u00e9e de l'autorisationenvironnementaleL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du Territoire deBelfort, les accidents ou incidents notables int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeEn phase d'exploitation, les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code deI'environnement ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de lapr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du Code deI'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 dispositiondes agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9deraux ouvrages. ' -En phase travaux, l'acc\u00e8s au chantier des agents en charge de la mission de contr\u00f4le au titredu Code de l'environnement s'effectuera dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies pr\u00e9alablement avec le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\n6/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n9\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTitre IH : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU, ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nGestion des rejets et des eaux pluviales\nArticle 1: Caract\u00e9ristiques techniques et conditions d'exploitation desouvrages de rejets et de traitement des eaux pluviales :Le rejet des eaux pluviales de la 2 x 2 voies de la RN19 section H\u00e9ricourt - \u00e9changeur deSevenans concerne le ruisseau de Brevilliers, un foss\u00e9 (affluent de la Douce), et le ruisseauPr\u00e9 de la Rose (affluent de la Douce).Les bassins 1 et 3 sont supprim\u00e9s et renatur\u00e9s dans le cadre de mesures de r\u00e9ductions et decompensations en faveur de la faune.Les quatre ouvrages de r\u00e9tention des eaux pluviales sont pourvus d'un by-pass. Ils sont\u00e9quip\u00e9s d'une vanne permettant la fermeture du bassin en cas de pollution, et d'un dispositifde limitation du d\u00e9bit de fuite en sortie. :Les bassins sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e9re \u00e0 permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'analyse deconcentration et d'enregistrement de d\u00e9bits.Les bassins devront \u00eatre op\u00e9rationnels au plus tard \u00e0 la date de mise en service.Ces bassins sont des ouvrages techniques qui ne sont pas g\u00e9r\u00e9s comme un milieu naturel.Leur entretien r\u00e9gulier doit assurer le bon fonctionnement des installations. Ils sontdimensionn\u00e9s pour l'\u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits avec une p\u00e9riodede retour de 10 ans.Les bassins de r\u00e9tention doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s avec une maille fine adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viterla p\u00e9n\u00e9tration de la faune (amphibiens compris) dans ces espaces.\n7/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n10\nLe dimensionnement et le d\u00e9bit de fuite pour chaque bassin de r\u00e9tention sont les suivants :P\u00e9riodedeN\u00b0 Bassin Volume utile I D\u00e9bit de fuite (l/s) Exutoire Q10 exutoire || retour \u2014 (I/s)\u00e9cr\u00eatementBassin 1 Bassin supprir\u00f1\u00e9 - - - -Bassin 1 bis 1 478 m? 37,81 10 ans Ruisseau de 1100' Br\u00e9villiersBassin 2 | 1006 m? 24,92 10 ans Foss\u00e9 586Bassin 3 Bassin supprim\u00e9 - - - -Bassin 4 1685 m\u00b0 46,72 10 ans Le ruisseau 831| Pr\u00e9 de la| RoseBassin 5 626 m\u00b0 mesures identiques au premier arr\u00eat\u00e9 de la RN19\nArticle 2 : Autosurveillance et normes de rejet des eaux dans le milieu naturelLe p\u00e9titionnaire doit assurer \u00e0 ses frais l'autosurveillance des rejets selon les conditionssuivantes :\u00bb pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons en sortie de chaque bassin, sur le premier flot des eauxpluviales apr\u00e8s une perlode s\u00e8che (p\u00e9riode de 15 jours cons\u00e9cutifs avec despr\u00e9cipitations inf\u00e9rieures\u00e0 5 mm/jour, ne g\u00e9n\u00e9rant aucun ruissellement);\u00e9chantillon moyen sur deux heures asservi au d\u00e9bit ;param\u00e8tres MES, DCO, M\u00e9taux (ch cuivre, chrome, cadmium) hydrocarbures 1%,pluviom\u00e9trie;\u00bb mesures de d\u00e9bit sur 24 h en entr\u00e9e et sortie ;fr\u00e9quence de six analyses par an.\n8/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n11\nLes eaux pluviales en sortie de bassins doivent respecter les seuils suivants pour un\u00e9chantillon moyen sur 2 heures non d\u00e9cant\u00e9 (premier flot apr\u00e9s une p\u00e9riode s\u00e8che de15 jours):\nhPa;am\u00e9tres 3 , Concentrationapr\u00e8s traitementMES 18,19 mg/lDCO - 25,92 mg(0,)/Zn | 57,39 (ug/)Cu 4,69 (ug/!)cd 0,33 (ug/!)Hydrocarbures 0,89 m'g/\u00bbl\u00bbflHAP 0116 (ug/l)Les analyses des \u00e9chantillons seront transmises, d\u00e8s r\u00e9ception par le p\u00e9titionnaire, par fichierinformatique (format tableur) au service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90. En fonction du r\u00e9sultat, le nombre de ces analyses pourra \u00eatre revu \u00e0 la baisse ou \u00e0 lahausse. :\nArticle 3 : Mesures de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre en phase chantier\nArticle 3.1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne etl'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2006 relatif au bruit et celui du 18 juin 2014 relatif \u00e0 la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Territoire de Belfort etl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2006 relatif au bruit et celui du 13 mai 2019 relatif \u00e0 la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.\nArticle 3.2 : Formation des entreprises et balisageLe p\u00e9titionnaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, \u00e0 lasensibilit\u00e9 du secteur li\u00e9e \u00e0 la ressource en eau, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et lesproc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Les zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrainpr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contretoute circulation d'engins.\n9/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n12\nArticle 3.3 : Bassins provisoiresDes bassins de d\u00e9cantation provisoires sont mis en place si n\u00e9cessaire en phase chantier.Le D\u00e9n\u00e9ficiaire communique pour validation au service environnement (en charge de la policede l'eau) de la DDT9O au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des ouvrages concern\u00e9s, lalocalisation, le volume des bassins et le phasage de leur mise en \u0153uvre en fonction del'avancement du chantier. En l'absence de remarques du m\u00eame service dans un d\u00e9lai de 15jours, ces dispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.D'autres dispositifs et techniques similaires d'assainissement provisoires peuvent \u00eatre misesen \u0153uvre dans les m\u00eames conditions. Le ma\u00eetre d'ouvrage a une obligation de r\u00e9sultatind\u00e9pendamment du syst\u00e8me choisi. ,\nArticle 3.4 : Installations de chantierLes installations de chantier autres que celles comprises dans l'emprise du chantier, sontsitu\u00e9es en dehors de toutes zones sensibles \u00e0 savoir zone humide, zone inondable ou abritantdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Ces installations sont ceintur\u00e9es par un r\u00e9seau de foss\u00e9s permettant de collecter les eaux dubassin-versant avant rejet dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellements de plateforme de chantier sont collect\u00e9es dans un r\u00e9seauprovisoire et envoy\u00e9es dans un ouvrage de d\u00e9cantation provisoire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la plateforme dechantier (de type bassin de d\u00e9cantation provisoire ou tout autre dispositif similaire).Les installations de chantier sont pourvues :\u00bb D'aires \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention et de traitement des eaux deruissellements munis de s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures et entretenus pour les zones deravitaillement;- D'aires \u00e9tanches de stockage munies de syst\u00e8me de r\u00e9tention pour Ies hydrocarbureset les produits polluants;- D'aires de lavage \u00e9tanches pour les engins et les toupies avec r\u00e9cup\u00e9ration des eaux ettraitement dans un bassin de d\u00e9cantation ;- De syst\u00e8mes de gestion autonome des effluents organiques r\u00e9guli\u00e8rement entretenuset vidang\u00e9s ;- D'un syst\u00e8me de collecte et de tri des d\u00e9chets produits par le chantier permettant une\u00e9vacuation et un traitement de ces produits selon la r\u00e9glementation en vigueur.Le ma\u00eetre d'ouvrage a une obligation de r\u00e9sultat ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me choisi.Le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au confinement en cas de pollution est mis \u00e0 disposition sur lesinstallations de chantier et dans les engins situ\u00e9s en secteur isol\u00e9.La localisation des installations de chantier doit \u00eatre communiqu\u00e9e au service environnement- (en charge de la police de l'eau) de la DDT90 avant le d\u00e9marrage des travaux.\n10/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n13\nEn l'absence de remarques de ce m\u00eame service dans un d\u00e9lai de 15 jours, la validation estconsid\u00e9r\u00e9e comme acquise.\nTitre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES_ \u00c0 LA D\u00c9ROGATION AU TITRE DES ESP\u00c8CES ETHABITATS PROT\u00c9G\u00c9SArticle 1 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 du titre | est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect desmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du Titre IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Buse variable, Chouette hulotte, Coucou gris, Grimpereau des Bois,Grimpereau des jardins, Gros-becs casse noyaux, M\u00e9sange \u00e0 longue queue, M\u00e9sange bleue,M\u00e9sange charbonni\u00e8re, M\u00e9sange nonnette, Pic \u00e9peiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillotv\u00e9loce, Roitelet hupp\u00e9, Rougegorge familier, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Verdierd'Europe, Accenteur mouchet, Bruant jaune, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Fauvette grisette, Linottem\u00e9lodieuse, Loriot d'Europe, Moineau domestique, Moineau Friquet, Pie-Gri\u00e8che \u00e9corcheur,Rougequeue noir, Tarier patre, Rossignol philom\u00e8le, Bergeronette des Ruisseaux,Gobemouche noir, H\u00e9ron cendr\u00e9, Rousserolle effarvatte, Choucas des tours, Fauconcr\u00e9cerelle, Grand-duc d'Europe, Hirondelle rustique, H\u00e9risson d'Europe, Ecureuil roux,Muscardin, Chat forestier, Barbastelle d'Europe, Grand Rhinolophe, Murin \u00e0 moustaches,Murin de Daubenton, Murin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Murin de Naterrer, Noctule de Leisler,Noctule commune, Oreillard gris, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrele pygm\u00e9e,Pipistrelle de Nathusius, S\u00e9rotine commune, S\u00e9rotine de Nilsson, Couleuvre h\u00e9lv\u00e9tique,L\u00e9zard des murailles, Coronelle lisse, Orvet fragile et Triton alpestre.De capturer ou enlever, d\u00e9truire, perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Chat forestier, \u00c9cureuil roux, H\u00e9risson d'Europe, Muscardin, Barbastelle d'Europe, Pipistrellecommune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule deLeisler, Oreillard gris, Pipistrele pygm\u00e9e, S\u00e9rotine commune, S\u00e9rotine de Nilsson, GrandRhinolophe, Murin \u00e0 moustaches, Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Murin de Naterrer, Noctulecommune, Grand Murin, L\u00e9zard des murailles, Coronelle lisse, Couleuvre h\u00e9lv\u00e9tique, L\u00e9zardagile, Orvet fragile, Triton alpestre, Accenteur mouchet, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette grise, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Choucas des tours,Chouette hulotte, Coucou gris, Faucon cr\u00e9cerelle, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Fauvette grisette,Gobemouche noir, Grandduc d'Europe, Grimpereau des bois, Grimpereau des jardins,Grosbec casse-noyaux, H\u00e9ron cendr\u00e9, Hirondelle rustique, Linotte m\u00e9lodieuse, Loriotd'Europe, M\u00e9sange \u00e0 longue queue, M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, M\u00e9sangenonnette, Moineau domest'ique, Moineau friquet, Pic \u00e9peiche, Pic vert, Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur,11/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n14\nPinson des arbres, Pouillot v\u00e9loce, Roitelet hupp\u00e9, Rossignol philom\u00e8le, Rougegorge familier,Rougequeue noir, Rousserolle effarvatte, Sitelle torchepot, Tarier patre, Troglodyte mignon etle Verdier d'Europe. ~\nArticie 2 : Localisation\nLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 I'article 1er du pr\u00e9sent titre sont accord\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'am\u00e9nagement de la RN 19 entre les actuelles 2 x 2 voies existantes \u00e0l'Ouest dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (70) (du PR 99+300 au PR 99+971 environ) et \u00e0l'Est dans le d\u00e9partement du Territoire-de-Belfort (90) (du PR 0+000 au PR 4+300) sur lasection H\u00e9ricourt - \u00e9changeur de Sevenans.Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de porter \u00e0 la connaissance des entreprises retenues pour lar\u00e9alisation des travaux les mesures prescrites ci-apr\u00e8s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable durespect de ces mesures par les entreprises qu'il missionne pour la r\u00e9alisation des travaux.Dans le cas o\u00f9 certaines des mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatremises en \u0153uvre du fait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra eninformer sans d\u00e9lai le service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents n\u00e9cessitant une validation pr\u00e9alabledu service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le silencegard\u00e9 pendant deux mois vaut d\u00e9cision d'acceptation.\nArticle 3.1 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires au titre des esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esau plus tard pour le d\u00e9marrage du chantier.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en\u0153uvre dans ce d\u00e9lai, du fait de difficult\u00e9s techniques, financi\u00e8res ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra en informer sans d\u00e9lai'le service Biodiversit\u00e9 Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable des modifications.Si les d\u00e9marches engag\u00e9es ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le d\u00e9but destravaux, sous r\u00e9serve de justification de difficult\u00e9s non imputables au b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-cipourra les mettre en \u0153uvre au plus tard sous 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.\n12/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n15\nArticle 3.2 : Mesures d'\u00e9vitement\nMEO1 : d\u00e9limitation des emprises chantierPr\u00e9alablement au d\u00e9but du chantier, une d\u00e9limitation des emprises du projet est r\u00e9alis\u00e9epour \u00eatre visible et p\u00e9renne afin d'\u00e9viter toute p\u00e9n\u00e9tration des engins de travaux au droit desespaces naturels ext\u00e9rieurs \u00e0 l'emprise des travaux et afin de prot\u00e9ger les arbres, les arbustes,les zones humides et les boisements situ\u00e9s en dehors des emprises strictes des travaux.\n. Article 3.3 : Mesures de r\u00e9ductionMesures de r\u00e9duction en phase chantierMROT : Adaptation des horaires des travauxCette mesure pr\u00e9cise que les travaux auront lieu en journ\u00e9e. De mani\u00e9re ponctuelle et surune courte dur\u00e9e, certains travaux tr\u00e8s sp\u00e9cifiques pourront avoir lieu de nuit.\nMRO2 : Adaptation du planning des travaux \u00e0 la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8cesLe d\u00e9boisement et le d\u00e9broussaillage doivent intervenir du 01/09 au 30/10.Le dessouchage doit intervenir entre le 15/03 et le 30/11.Les travaux dans les bassins et milieux humides doivent intervenir du 01/10 au 28/02 enp\u00e9riode d'assec ou en ayant cl\u00f4tur\u00e9 le site avec des barri\u00e8res \u00e0 amphibiens, positionn\u00e9es auxbonnes p\u00e9riodes pour \u00e9viter d'emprisonner des sp\u00e9cimens \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de travaux.Ces travaux sont suivis par un \u00e9cologue, de m\u00eame que les op\u00e9rations de pose de cesbarri\u00e8res.-\nMRO3 : Suivi environnemental pendant le chantierUn \u00e9cologue est pr\u00e9sent pour effectuer un suivi r\u00e9gulier selon le besoin, notamment pourv\u00e9rifier la r\u00e9alisation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact.En cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es cit\u00e9es au CERFA de ce dossier, il est habilit\u00e9 pourr\u00e9aliser des captures et rel\u00e2cher sur place des amphibiens.\nMRO4 : Mesures de pr\u00e9cautions vis-a-vis des esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\nPour les chauves-souris: installation d'une mesure de guidage provisoire des chauves-sourispar assemblage de c\u00e2bles et de phares acoustiques, positionn\u00e9 dans la continuit\u00e9 d'un axe detransit des chauves-souris pour traverser le tron\u00e7on routier en suivant le pont sup\u00e9rieur.\n13/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n16\nPour les amphibiens: installation des cl\u00f4tures \u00e0 amphibiens aux abords des zones humides etdes bassins (sites de reproduction des amphibiens) sur proposition de I'\u00e9cologue pour \u00e9viterde pi\u00e9ger des sp\u00e9cimens \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de travaux.\n, MROS : Pr\u00e9cautions pour l'abattage des arbresL'ensemble du boisement \u00e0 abattre est inventori\u00e9 pr\u00e9alablement pour rep\u00e9rer les arbres \u00e0cavit\u00e9s ou \u00e0 \u00e9corce d\u00e9coll\u00e9e pouvant abriter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. 'Les arbres \u00e0 gites, d\u00e9tect\u00e9s ou potentiels, seront abattus entre le 01/10 et le 30/11. Un contr\u00f4lede I'absence de chiropt\u00e8res et de petits mammif\u00e8res aura lieu avec un endoscope par unchiropt\u00e9rologue.Seuls les arbres n'abritant aucun sp\u00e9cimen peuvent \u00eatre abattus.En cas de pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens, des syst\u00e8mes anti-retour sont install\u00e9s ; les cavit\u00e9s serontbouch\u00e9es une fois les sp\u00e9cimens partis. Les arbres pourront ensuite \u00eatre abattus.En cas de cavit\u00e9 profonde, l'endoscope ne permet pas d'\u00e9tre certain de l'absence desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au fond de la cavit\u00e9, la coupe des arbres devra interveniravec les m\u00e9thodes d'abattage suivantes :\n\u00bb la d\u00e9coupe doit \u00e9viter les parties pouvant constituer des gites potentiels et I'entr\u00e9edes cavit\u00e9s doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en coupant au-dessus et en dessous de la cavit\u00e9 et \u00e0 aumoins 50 cm, |\u00bb le tron\u00e7on coup\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, par c\u00e2blage, en douceur sur le sol. Le tron\u00e7on del'arbre ainsi pos\u00e9 doit \u00eatre orient\u00e9 pour que l'ouverture du g\u00eete soit dirig\u00e9e vers le ciel,- Un \u00e9cologue doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection des gites pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou nond'individus (oiseaux ou chiropt\u00e8res). En cas de decouverte d'individus de chauves-souris n'ayant pas fui 48 heures apr\u00e8s la d\u00e9pose du tron\u00e7on supportant le g\u00eete, unexpert chiropt\u00e9rologue doit \u00eatre contact\u00e9 afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s desauvetage des sp\u00e9cimens.\nMROS : Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesLa mesure pr\u00e9voit des actions de veille active sur I'ensemble des emprises de travaux et sibesoin des mesures curatives.MRO7 : Gestion des d\u00e9chetsMise en place d'un plan de gestion des d\u00e9chetsMRO8 : Balisage des zones sensiblesCette mesure pr\u00e9voit le balisage des zones humides en amont des travaux pour \u00e9viter toutealt\u00e9ration.14/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n17\nMesures de r\u00e9duction en phase exploitationMROS : R\u00e9habilitation et gestion des habitats naturelsLa mesure pr\u00e9voit de rendre les abords de la route non app\u00e9tents pour ne pas attirer lesesp\u00e8ces ou de laisser les milieux en libre \u00e9volution.Elle doit maintenir ou cr\u00e9er des continuit\u00e9s \u00e9cologiques afin d'offrir des habitats dereproduction et d'alimentation par l'implantation de haies arbustives indig\u00e8nes \u00e0d\u00e9veloppement rapide mais non envahissantes ou par le renforcement des haies existantes.Les haies sont, soit des haies \u00e9crans compos\u00e9es de haies non app\u00e9tentes pour guider lesChiropt\u00e8res qui les suivront, soit des haies habitats, plus \u00e9loign\u00e9es de la route, compos\u00e9esd'arbustes attirant les insectes pour favoriser l'alimentation de l'avifaune et des chiropt\u00e9res.La mesure consiste dans la plantation de 6 600 m de \u00ab haies \u00e9cran \u00bb et de 1 600 m de \u00ab haieshabitat \u00bb.Certains secteurs sont g\u00e9r\u00e9s dans le but de favoriser le retour d'especes des milieux ouverts :la prairie m\u00e9sophile du bassin n\u00b01 bis, les parcelles Nord incluses dans l'\u00e9changeur routier, lesprairies du-bassin n\u00b02 ainsi que les prairies de I'extr\u00e9mit\u00e9Est du tron\u00e7on routier. Les modes degestion sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier d'\u00e9tude d'impact (p.217 \u00e0 219).Les milieux r\u00e9habilit\u00e9s repr\u00e9sentent une superficie de 15,84 ha (milieux arbu_stifs, milieuxouverts et haies).\nMR10 : Mise en place.d'hibernaculums et tas de r\u00e9manents10 hibernaculums et 10 tas de r\u00e9manents (constitu\u00e9s du bois coup\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sentprojet) sont cr\u00e9\u00e9s pour d\u00e9velopper des sites de repos et d'hivernage pour les petitsmammif\u00e8res, batraciens et reptiles.Ces am\u00e9nagements sont entretenus sur le long terme pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9.MR11 : Mise en place de 4 mares pour les amphibiensUne mare est cr\u00e9\u00e9e en amont des travaux sur les bassins afin de transf\u00e9rer les sp\u00e9cimens quipourraient \u00eatre captur\u00e9s lors des p\u00eaches de sauvetage. Une autre mare est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir del'ancien bassin 3 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9.La localisation d'une des mares pr\u00e9vue dans le dossier pourra \u00e9voluer, notamment pour cellepr\u00e9vue la plus \u00e0 l'Est du projet.Elles sont aliment\u00e9es par le ruissellement des eaux pluviales du bassin versant ou par lanappe. 'Ces mares sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, soit par la v\u00e9g\u00e9tation deja pr\u00e9sente localement, soit par desv\u00e9g\u00e9taux issus du label v\u00e9g\u00e9tal local.\nMR12: Mise en place de cl\u00f4ture pour la fauneUne cl\u00f4ture adapt\u00e9e \u00e0 la faune \u00e0 maulle progressive est mise en place tout le long du trac\u00e9routier. .\n15/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n18\nSur les secteurs \u00e0 enjeux amphibiens tels que d\u00e9finis dans le dossier de demande, une cl\u00f4tureemp\u00e9chant le passage des amphibiens est positionn\u00e9e le long du troncon routier.MR13 : Mise en place de passages \u00ab grande faune \u00bbCette mesure vise \u00e0 r\u00e9tablir des continuit\u00e9s \u00e9cologiques pour la faune en am\u00e9liorant lespassages existants notamment au niveau du bois de Fays qui constitue un corridor bois\u00e9 de latrame verte du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de'Coh\u00e9rence Ecologique.- Am\u00e9nagement d'un passage sup\u00e9rieur en passage \u00ab grande faune \u00bb au mveau de Bois deFays:\n\u00bbL'ouvrage est exclusivement destin\u00e9 au passage de la faune et des personnes \u00e0 pied. Und\u00e9capage de l'enrob\u00e9 et la mise en place de terre v\u00e9g\u00e9tale sont pr\u00e9vus. Une palissade de2 m\u00eatres de haut est install\u00e9e pour limiter l'effarouchement de la faune la nuit. Elle constitueun guide pour les Chiropt\u00e8res au-dessus de la voirie routi\u00e8re.Les abords de ce passage sup\u00e9rieur sont dispos\u00e9s en entonnoir pour canaliser les esp\u00e8ces etl'attractivit\u00e9 est renforc\u00e9e avec la plantation de haies et bosquets. Des andains de bois sontmis en place sur le passage.- Am\u00e9nagement d'un passage inf\u00e9rieur en passage mixte \u00e0 l'Ouest du Bois de Fays :Ce passage est mis hors d'eau pour permettre le passage des esp\u00e8ces m\u00eame en p\u00e9rioded'inondations.MR14 : R\u00e9tablissements des continuit\u00e9s pour la petite et moyenne faune.R\u00e9habilitation de la buse s\u00e8che \u00e0 l'Est du Bois de Fays.Cette buse de 60 cm de diam\u00e8tre est nettoy\u00e9e et les pentes pr\u00e9sentes \u00e0 ses abords sontadoucies pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la petite faune.MRIS : Dispositif anti-collisionIl est pr\u00e9vu la plantation de 6,6 km de \u00ab haies \u00e9cran \u00bb pour limiter l'acc\u00e8s des chiropt\u00e8res auxvoies. Leur positionnement vise \u00e0 reconstituer ou cr\u00e9er des corridors de d\u00e9placements entre'les boisements et/ou le r\u00e9seau de haies existant.Sur le passage \u00e0 faune sup\u00e9rieur localis\u00e9 au sein du Bois de Fays, les palissades de 2 m\u00e9tres dehauteur ont pour vocation \u00e0 guider les chauves-souris au-dessus des voies. Aux extr\u00e9mit\u00e9s dece passage, les palissades seront implant\u00e9es de telle sorte qu'elles formeront un entonnoirpour canaliser les chiropt\u00e8res sur le pont.Au niveau du passage inf\u00e9rieur \u00e0 l'Ouest du bois de Fays, la mesure pr\u00e9voit des plantationsaux abords des extr\u00e9mit\u00e9s et un dispositif en forme de \u00ab cage de football \u00bb avec un grillage de3 m de haut au-dessus de I'entr\u00e9e de l'ouvrage pour guider les esp\u00e8ces sous le pont et nonau- dessus du pont.\nMR16 : Limitation de la pollution lumineuseEn phase travaux, certains travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de nuit avec pr\u00e9sence d'\u00e9clairages,dirig\u00e9s vers le sol au droit du chantier.En phase exploitation aucun \u00e9clairage n'est pr\u00e9sent.16/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n19\nArticle 3-4 : Mesures de compensations\nMCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :-MCO1-1: Plantation de haiesCette mesure vise \u00e0 restaurer des connectivit\u00e9s \u00e9cologiques. Les plants seront issus du LabelV\u00e9g\u00e9tal Local ou assimil\u00e9. 'Elles seront laiss\u00e9es en libre \u00e9volution naturelle,la seule gestion \u00e9tant la gestion des Esp\u00e8cesexotiques envahissantes. Les \u00e9ventuelles tailles d'entretien sont pr\u00e9vues entre le 01/09 et le15/03.MCO1-2 : Diversification des haies mono-sp\u00e9cifiques existantesLa mesure pr\u00e9voit le comblement des trous dans les haies par la plantation de plants issusdes essences arbor\u00e9es et arbustives diff\u00e9renci\u00e9es de celles existantes. Les plants seront issusdu Label V\u00e9g\u00e9tal Local ou assimil\u00e9. La gestion de l'entretien de ces haies sera la m\u00e9me quepour les haies de la MCO1-1. -MCO1-3 : Restauration de prairiesIl est pr\u00e9vu de restaurer des milieux prairiaux et arbustifs par r\u00e9ouverture des milieux et miseen place d'une gestion extensive.MCO1-4 : Adaptation de la gestion des milieux prairiaux bocagersLa mesure pr\u00e9voit d'\u00e9vacuer des fertilisants min\u00e9raux pr\u00e9sents sur les sites et de r\u00e9duire lapression de p\u00e2turage. \u00c0 terme il est envisag\u00e9 une gestion extensive de ces milieux prairiauxavec usages tr\u00e8s limit\u00e9s des produits phytosanitaires. |L'entretien des milieux arbustifs ou bois\u00e9s a lieu entre le 01/09 et le 15/03.MCO1-5 : Am\u00e9nagement des m\u00e9thodes et p\u00e9riodes de faucheCette mesure pr\u00e9voit la r\u00e9duction de la pression de fauche sur les prairies existantes.L'entretien des milieux arbustifs ou bois\u00e9s a lieu entre le 01/09 et le 15/03.MCO1-6 : Conversion d'une culture en prairiesDes parcelles de cultures intensives seront converties en milieux prairiaux diversifi\u00e9s.Les semis seront issus du Label V\u00e9g\u00e9tal Local ou assimil\u00e9s de type \u00ab vraies messicoles \u00bb ou\u00e9quivalents,Les parcelles concern\u00e9es sont: CHEN_001 (sur la commmune de Chenebier), EVET_001 (sur lacommune d'Evette-Salbert), BANV_001, BANV_0012 et BANV_003 (sur la commune deBanvillars) pour une superficie de 5,10 ha.Les conventions pass\u00e9es avec les tiers ou les titres de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles accueillant lesmesures compensatoires ainsi que les plans de gestion et les conventions prises pour leursmises en \u0153uvre sont transmis au service Biodiversit\u00e9 Eau et Patrimoine de la DREAL.Les mesures compensatoires mises en pl\u00e0ce sur les sites BANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 lesont au plus tard au d\u00e9but du chantier. La p\u00e9rennit\u00e9 des mesures mises en place sur les sites .BANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 sera assur\u00e9e durant 15 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception destravaux.\n17/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n20\nMCO2: Compensation des milieux bois\u00e9s sur la parcelle BANV_004 sur la commune deBanvillars 'MCO2- : Cr\u00e9ation d'\u00eelot de s\u00e9nescence de 0,43 haL'\u00ee\u00celot de senescence sera maintenu pendant 50 ans.La partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 I'llot de senescence est localis\u00e9e au centre de-la parcelle.Article 3.5 : Mesures d'accompagnementMA1 : Pose de 3 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et de 2 nichoirs \u00e0 oiseaux dans le boisement de la MC02.MA2 : Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur les sites de compensations.\nArticle 3.6 : Modalit\u00e9s de suivi\nDes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue pendant les travaux et pendant la dur\u00e9ed'exploitation de l'am\u00e9nagement.Ces suivis ont pour objectif d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement en ann\u00e9e N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 anssur la dur\u00e9e impos\u00e9e pour les compensations. N est l'ann\u00e9e de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le suivi.des arbres et arbustes a lieu jusqu'a 5 ans apres leur plantation pour assurer la reprisedes sp\u00e9cimens.Le syst\u00e8me de guidage d\u00e9finitif des chiropt\u00e8res fait I'objet d'une \u00e9valuation de son efficacit\u00e9lors des suivis.Le passage \u00e0 faune sup\u00e9rieur au sein du Bois de Fays fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9(notamment pi\u00e8ge photo) pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es pour s'assurer de son utilisationpar les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes localement.Ces suivis font l'objet d'un. protocole transmis au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de laDREAL.Les objectifs de ce suivi sont :- d'\u00e9valuer la pertinence des mesures de gestion mises en \u0153uvre au travers del'\u00e9volution des habitats naturels en fonction de l'objectif \u00e9cologique (am\u00e9lioration,cr\u00e9ation ou renaturation d'habitats),\u00bb d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des populations et des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 int\u00e9grerdans un suivi des populations et des esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9chelle de l'am\u00e9nagement,\u00bb de r\u00e9ajuster certaines modalit\u00e9s de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure,\u00bb de rechercher sur I'emprise de l'ouvrage des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).Aucun individu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur le site. Les engins, notamment, devront -\u00catre sains et v\u00e9rifi\u00e9s en ce sens (nettoyage pr\u00e9alable et \u00e9vacuation des \u00e9ventuelles EEEen vue de leur destruction). En cas de d\u00e9couverte d'EEE toutes les pr\u00e9cautions devront18/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n21\n\u00eatre prises pour ne pas propager ces esp\u00e8ces et toutes les mesures devront \u00e9tre prisespour d\u00e9truire ces esp\u00e8ces dans les r\u00e8gles de l'art. Un appui du ConservatoireBotanique National pourra \u00eatre recherch\u00e9 pour ce faire.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre deI'ann\u00e9e de r\u00e9alisation au S\u00e9rvice Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend, outre les \u00e9valuations des mesures et \u00e9ventuellespropositions d'action, \u00e0 minima, les \u00e9l\u00e9ments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont\u00e9galement fournis au format tableau informatique:- le nom de l'op\u00e9rateur;- les noms scientifique et vernaculaire de chaque esp\u00e8ce ;\u00bb le lieu d'observation (coordonn\u00e9es GPS, si possible en Lambert 93 ou pr\u00e9ciser laprojection) ; 'la date de l'op\u00e9ration.Les donn\u00e9es contenues dans ces comptes-rendus peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9es par laDREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent -arr\u00e9t\u00e9jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux. Elle permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et prescriptionsvis\u00e9es aux articles 1 et 3 du pr\u00e9sent titre.\nArticle 5 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLe p\u00e9titionnaire prendra toutes les pr\u00e9cautions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8cesenvahissantes en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement (UE) du Parlement Europ\u00e9en et du Conseiln\u00b0 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et dela propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2016/1141de la commission du 13 juillet 2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste desesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glementn\u00b0 1143/2014.\nArticle 6 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 du pr\u00e9sent titre peut fairel'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agentscharg\u00e9s de constater les manquements aux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou lesinfractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.En phase travaux, l'acc\u00e8s au chantier des agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre duCode de l'environnement s'effectuera dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies pr\u00e9alablement avec le ma\u00eetre d'\u0153uvre.19/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n22\nArticle 7 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures et sanctions defimes aux articlesL.171-8 et L.415-3 du Code de l'environnement.\nTitre V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 1 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie des communes de Brevilliers (70),d'Argi\u00e9sans (90), de Banvillars (90), de Botans (90) et de Dorans (90) ;La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des pr\u00e9fectures de la HAUTE-SA\u00d4NEet du TERRITOIRE DE BELFORT qui ont d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois. .L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursArticle 3 : | - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'articleR181- 50 du Code de l'environnement: '* par le D\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;\u00b0 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet presente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il.- La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Il \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et 11, les tiers, peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lamise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement.20/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n23\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la HAUTE-SA\u00d4NELe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-SA\u00d4NE \u2014Le directeur d\u00e9partemental des territoires du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionBOURGOGNE FRANCHE-COMT\u00c9Le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la HAUTE-SA\u00d4NELa cheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la blodlverSIte du TERRITOIRE DEBELFORTsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9sur le site internet des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort.AVESOUL,le 05 U, 200 \u00c0 BELFORT, le\nLe pr\u00e9fet de la HAUTE-SA\u00d4NE ; - Lepr\u00e9fet dj \u00ee\"\"\u00ce\u00c8E DE BELFORT\n-Romain JOYET | \u00a3\n_\n21/21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n24\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-07-05-00008 - Autorisation environnementale pour les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la\nRN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de S\u00e9venans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS, BANVILLARS, BOTANS et\nDORANS (90)\n25","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-14T13:21:54+00:00","id":"a13005e79b111b1af3729ecf6e98264b421a6910f43e0027c4a1344a585399dd","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2024-089","pdf_creation_date":"2024-07-05T13:51:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43367/346651/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2024-089.pdf"}