{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\nde l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 (12 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires\nMartinique (2 pages) Page 16\n2\nDEAL\nR02-2025-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\nde l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage\nagricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2025\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricolepour la p\u00e9riode du 1\u00a2 juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025LE PR\u00c9FETVU les articles L214-1 \u00e0 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. \u00c9tienne DESPLANQUES ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gio-nales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;VU la d\u00e9cision n\u00b02025-006 du 24 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b002-2025-02-24-00002) portant subd\u00e9l\u00e9gation enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e de la directrice de la DEAL \u00e0 l'effet de signer aux agents dela DEAL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie\u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet re\u00e7u le 23 mai 2025 \u00e0 la police de l'eau,pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre d'Agriculture, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident mandataire, et relatif auxpr\u00e9l\u00e8vements individuels d'eau \u00e0 usage agricole pour le second semestre 2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usageagricole pour la p\u00e9riode du 1\" juillet au 31 d\u00e9cembre 2025, transmis \u00e0 la chambre d'agriculture parcourriel du 22 juillet 2025, pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 4\nlui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par la chambre d'agriculture sur le projet d'arr\u00eat\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la somme des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s de 10 des 32 unit\u00e9s de gestion concern\u00e9es pr\u00e9senteUn \u00e9cart n\u00e9gatif par rapport au d\u00e9bit pr\u00e9levable (d\u00e9bit moyen sec mensuel sec de r\u00e9currence cing ans(QMNAS), diminu\u00e9 du d\u00e9bit minimum biologique (DMB).CONSID\u00c9RANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code deI'environnement, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau pour satisfaire les besoinsdes diff\u00e9rents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9;\nSur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversit\u00e9 ;\n2111\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 5\nARRETEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Autorisation Temporaire et rubrique concern\u00e9eLes mandants figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de surface pour les usages agricoles conform\u00e9mentaux volumes et d\u00e9bits indiqu\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 1\" juillet au 31 d\u00e9cembre 2025.La rubrique concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-1 ducode de l'environnement :| Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime1.21.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention| Autorisation'avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9 du Temporairecode de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages|_permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un'Arr\u00eat\u00e9 du 11:'cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan septembre \u2014d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : | 200319 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\u00cf'IOOO m* / heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, dud\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); |,2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et\u00cb'IOOO m* /heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 |d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau '\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau s'entend comme le d\u00e9bit moyen mensuel sec der\u00e9currence cing ans ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9bit \u00bb.ARTICLE 2 : Volume pr\u00e9levableLe volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9essur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9pendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 1\"\" juillet 2025.Pr\u00e9alablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra d\u00e9poserune nouvelle demande en pr\u00e9fecture au plus tard le 30 octobre 2025.Cette demande devra :- _ reprendre les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 jour du pr\u00e9c\u00e9dent dossier ;- comporter l'indication des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente;- comporter la r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bits de temps sec de r\u00e9currence 5 ans ;- faire appara\u00eetre, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, pourchaque point autoris\u00e9, les relev\u00e9s des mesures effectu\u00e9es en continu ainsi que le d\u00e9bithoraire moyen et maximum suivant le relev\u00e9 transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitantautoris\u00e9.L'analyse des d\u00e9bits des pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s portera obligatoirement sur le cumul, parunit\u00e9 de gestion concern\u00e9e, des pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s au regard du QMNAS et du respect ducinqui\u00e8me du module.\nARTICLE 4: Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n3/11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 6\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9ssemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation temporaire pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du Directeur del'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, en cas de cessionirr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 Un tiers, de modification de la destination du pr\u00e9l\u00e8vement ou d'inex\u00e9cution desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Contr\u00f4le des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement du Logement et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) aurontconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Les permissionnaires doivent, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eamede proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et exp\u00e9riences utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas de la qualit\u00e9 de l'eau. Il appartient \u00e0 chaque pr\u00e9leveurautoris\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses, notamment sur la teneur en chlord\u00e9cone, pour v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 la sensibilit\u00e9 des usages qu'il en fait.\nARTICLE 6 : Imp\u00f4tsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation supporteront seuls la charge de tous les imp\u00f4tsauxquels pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations,quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:> Lors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9levement, les propri\u00e9taires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas r\u00e9aliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume pr\u00e9alable sans justification ne sont pasautoris\u00e9es ;> les points de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre affect\u00e9s aux unit\u00e9s de gestion concern\u00e9esd\u00e9finies dans le cadre de l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM ennovembre 2020;Toute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du\nYv\n4/\"\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 7\nvvv\n->\npr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet. Celui-ci peut, si n\u00e9cessaire, exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelled\u00e9claration ou autorisation en cas de d\u00e9passement du seuil de d\u00e9bit fix\u00e9 par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de pr\u00e9venir toutesurexploitation ou d\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineou \u00e0 d'autres usages dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es;Toutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention, d'abris \u00e9tanches ou tout autre moyen en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des \u00e9quipements de pompage;Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un d\u00e9bit minimal correspondant au cinqui\u00e8me du module th\u00e9orique au droit deleur prise d'eau. Le d\u00e9bit des prises d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer les d\u00e9bitsmentionn\u00e9s dans I'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le d\u00e9bit instantan\u00e9 est, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespeces piscicoles qui peuplent le cours d'eau o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement ;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de pr\u00e9vention des risques naturels et un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de pr\u00e9f\u00e9rence horsp\u00e9riode de car\u00eame ;Le pr\u00e9fet peut, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendretemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en sera notamment ainsi quand un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforc\u00e9e ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource. Par cons\u00e9quent, les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs etautoris\u00e9s temporairement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 pr\u00e9lever de I'eau \u00e0 usage agricolepour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifi\u00e9, les pr\u00e9leveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conform\u00e9mentaux propositions de la chambre d'agriculture, de cr\u00e9neaux horaires diff\u00e9rents, de sorteque le d\u00e9bit pr\u00e9levable soit \u00e9quilibr\u00e9 entre les groupes afin que la pression exerc\u00e9e surle milieu aquatique soit r\u00e9duite, en th\u00e9orie, de moiti\u00e9.Les cr\u00e9neaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des cr\u00e9neaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Cr\u00e9neaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain ShA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux d\u00e9taillant la r\u00e9partition des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation pargroupe et par basin versant seront notifi\u00e9s \u00e0 chaque exploitant concern\u00e9;5/11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 8\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, r\u00e9seaux et installationsaliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont ils ont la charge;Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente autorisation, doit r\u00e9pondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en \u00e9vitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de moyens demesures ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 ;Toute installation de pompage autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nvvvA7\nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, sin\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Les propri\u00e9taires et exploitants autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s rappel\u00e9s dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e9vement :\u00ab pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage vis\u00e9s ci-dessus, les volumes pr\u00e9lev\u00e9smensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident ayantport\u00e9 atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront \u00eatre prises sans d\u00e9laiet le service de Police de l'Eau devra en \u00eatre tenu inform\u00e9 imm\u00e9diatement;- les op\u00e9rations d'entretiens, de contr\u00f4les et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conserv\u00e9 pendant 3 ans par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs deFenvironnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et de la Police de l'Eaude la DEAL.Les donn\u00e9es qu'il contient sont transmises \u00e0 la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile qui en fait une synth\u00e9se et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au service charg\u00e9 de laPolice de l'Eau.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties d\u00e9sign\u00e9es du domaine public, \u00e0 savoir les berges \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage. Ilssont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9sensablement autour de la cr\u00e9pine quand cela estn\u00e9cessaire au bon fonctionnement du pr\u00e9l\u00e8vement.\nv\nARTICLE 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe p\u00e9titionnaire doit revoir le traitement des demandes de pr\u00e9l\u00e8vement pour le premiersemestre 2025 dans le respect des prescriptions formul\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enveillant notamment \u00e0 laisser passer le d\u00e9bit minimum biologique et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entrela ressource et les d\u00e9bits pr\u00e9levables.ARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.\n6/11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 9\nARTICLE 10: D\u00e9claration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, un ou des mandants d\u00e9cident de ne pas endemander le renouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre, aux frais dumandant, un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.\nARTICLE 12 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s que le non respectdes pr\u00e9sentes prescriptions peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 5\u00b0\"\u00b0 classe (1500\u20ac),notamment pour le d\u00e9passement du volume autoris\u00e9, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conform\u00e9ment aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions p\u00e9nales\nARTICLE 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers:1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairiesconcern\u00e9es pour y \u00eatre consult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires et transmis \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode \u00e0 la police de l'eau;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n711\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur les sites de la DEAL et de la pr\u00e9fecture valant notificationindividuelle de la d\u00e9cision des b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant dans I'annexe 1, apr\u00e8s information par laChambre d'Agriculture.ARTICLE 16: Voies et d\u00e9lais de recours\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative:1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'articie L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 17: Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;M. Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;Mme. la directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;M. Le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB en Martinique;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSchoelcher, le 12 AO\u00dbT 2025e l'environnementnt et du Logement\nSt\u00e9phanie MATHEY\n8/11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 11\nAnnexe 1D\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement retenus au 2sd semestre 2025\nCleDossierNom Client2 CIRAD10 SARL SOUDON11 SARL SOUDON18 EARL MONT EOLESARL HABITATION19 ASSIERSARL HABITATION20 ASSIER31 EARL BELFORTSARL Societe Agricole32 Perinelle41 EURL SIBAN48 EURL SIBAN51 EARL AUGUST CACTUS66 SARL PETIT MORNESAS BAN UNION SAINTE69 MARIE70 EARL FOND MAIS73 EARL DESIRADESARL HABITATION75 BOCHET78 SARL RIVIERE LEZARDE79 SARL RIVIERE LEZARDE86 EARL LA POULETTE88 OKADA Shizu90 EARL LES COULISSES96 GFA CHANCEL108 SARL LA RICHARD109 SARL LA RICHARD118 ASAPRBPM132 SARL LITTLE134 SARL LITTLESARL BANANE DU140 MALGRE143 GAEC PICART146 SARL SEMAM152 PLATOF Michel JacquesEARL CHARMINE171 BANANIERE193 UNION SARL213 EARL CASTELCHERUBIN JEANETTE222 Eddy Simon\nunit\u00e9hydroBRGMnom unit\u00e9hydro BRGM44 L\u00e9zarde avalL\u00e9zarde Pont40 RN1L\u00e9zarde Pont40 RN1L\u00e9zarde Pont40 RN112 Grande Anse12 Grande AnseL\u00e9zarde Pont40 RN17 Des P\u00e8resL\u00e9zarde37 D\u00e9sirade39 Longvilliers42 Petite Rivi\u00e8re44 L\u00e9zarde aval42 Petite Rivi\u00e8re13 Lorrain avalL\u00e9zarde Pont40 RN1L\u00e9zarde Pont40 RN1L\u00e9zarde Pont40 RN1L\u00e9zarde Pont40 RN141 Petite L\u00e9zarde55 Les Coullisses55 Les Couliisses42 Petite Rivi\u00e8reGalion27 inerm\u00e9diaireGalion27 inerm\u00e9diaire3 Basse PointeL\u00e9zarde37 D\u00e9siradeL\u00e9zarde37 D\u00e9siradeGalion27 inerm\u00e9diaire21 Fond Capot12 Grande Anse41 Petite L\u00e9zardeL\u00e9zarde37 D\u00e9siradeL\u00e9zarde Pont40 RN112 Grande Anse55 Les Coullisses\nRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8re GrandeAnseRavineRoquelaureLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8re desP\u00e8resRivi\u00e8re BlancheRivi\u00e8reProsp\u00e9rit\u00e9Petite Rivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8rePetite Rivi\u00e8reRivi\u00e8re duLorrainLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8re PetiteL\u00e9zardeRivi\u00e8reRoussaneRiviereRoussanePetite Rivi\u00e8reRivi\u00e8re duGalionRivi\u00e8re duGalionRivi\u00e8re RocheRivi\u00e8re BlancheLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa Trac\u00e9eRivi\u00e8reRivi\u00e8re PicartRivi\u00e8re Rougeeau de sourceRivi\u00e8re BlancheLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8reCrochemortRivi\u00e8reRoussane\nx-60.96933-60.99082-60.99065-60.98959-61.06803-61.07568-60.99461-61.1772-61.01588-61.02092-60.96893-60.98177-60.97403-61,04943-60.99537-60.98391-60.995723-60.995723-60.9894-60.91562-60.91971-60.97097-61.00289-60.99693-61.13586-61.00111-60.99707-60.9647-61.12194-51.08123-60.98211-61.016752-60.98259-61.05209-60.92071\nY14.6205514.6470214.6469614.6503914.8328514.8371314.6531714.758914.6743514.665714.6563814.6132814.6266214,8084414.6639614.639414.65882614.65882614.6946614.5624514.5594614.6448814.7289614.7342314.8622214,67111146702114.7141414.7018914.8462814.6903614.67497314.6319314.8287414.55961\nd\u00e9bitMaxautoris\u00e9au 2sd Volume maxsemestre autoris\u00e9 au 2sd2025 semestre 2025(m3/h) (m3)30 4317150 1772739 62105150 8835140 6584032 22070150 13842101 125708160 7269080 16900013 3609250 7202235 14000110 7120150 121830150 51398100 3227318 4891810 871920 313018 96735 5985120 1557020 113153150 194009120 229768 29156200 3002 104060 112214 5159290 2787150 2799910 19118 6350\n9 / 11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 12\n228 SARL PETIT MORNESARL HABITATION229 BOCHET230 SARL PETIT MORNESARL HABITION255 GONDEAUSARL HABITION256 GONDEAU257 SARL CHOISY260 SARL PETIT MORNESARL ANTILLES VITRO264 PLAN275 EARL BEAUVALLONLUC CAYOL Yvon Jean285 Pierre319 QUEDY Alex Victor320 UNION SARL321 UNION SARL322 UNION SARLSARL BANANE DU327 MALGRE333 EARL MVMAPEARL DOMAINES334 THIEUBERTEARL LES SERRES DE336 PREVILLESARL LES JARDINS DU341 NORDSARL BANANES DU350 GALION357 SARL BAGATELLESARL MADININA359 CULTURE362 SARL BAGATELLE366 D.A.S.L SAS367 SNP CONCORDE373 CAFEIERE SAS374 SAS NOUVELLE CITE387 ASAUPIMVSARL HABITATION388 ASSIER393 EDEN SARLBOURGEOIS Jacques404 hughues415 SARL PETIT MORNE421 MAURICRACE Jules427 ASAPRBPM429 ASAPRBPM430 ASAPRBPM431 ASAPRBPM432 ASAPRBPM434 ASAPRBPM436 ASAPRBPM\n437 ASAPRBPM468 ASAPRBPM\n44 L\u00e9zarde aval44 L\u00e9zarde aval44 L\u00e9zarde aval38 La Jambette38 La JambetteL\u00e9zarde Pont40 RN144 L\u00e9zarde avalL\u00e9zarde Pont40 RN19 Capot amontL\u00e9zarde37 D\u00e9sirade50 Cale\u00e7on44 L\u00e9zarde aval42 Petite Rivi\u00e8re42 Petite Rivi\u00e8reGalion27 inerm\u00e9diaire55 Les Coullisses8 Roxelane3 Basse Pointe9 Capot amont28 Galion avalGalion27 inerm\u00e9diaire8 Roxelane41 Petite L\u00e9zarde64 Oman17 Sainte MarieGalion24 Bassignac17 Sainte Marie28 Galion aval12 Grande AnseCapot10 interm\u00e9diaire39 Longvilliers44 L\u00e9zarde aval9 Capot amont11 Capot aval3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe\n3 Basse PointeCapot10 interm\u00e9diaire\nLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reeau de sourceeau de sourceeau de sourceLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8reGoureauLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRavineBochettePetite Rivi\u00e8rePetite Rivi\u00e8reLa Trac\u00e9eRivi\u00e8reRivi\u00e8re LesCoulissesLa RoxelaneRivi\u00e8reeau de sourcerivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8re duGalionLa Trac\u00e9eRivi\u00e8reRivi\u00e8reClitandreRivi\u00e8re PetiteL\u00e9zardeRivi\u00e8re OmanRivi\u00e8reBambousRivi\u00e8re deSainte-MarieRivi\u00e8reBambousRivi\u00e8re de laDigueRivi\u00e8re ClaireRivi\u00e8re NoireRivi\u00e8re duLongvilliersLa L\u00e9zardeRivi\u00e8reRivi\u00e8re CapotRivi\u00e8re FalaiseRivi\u00e8re PocquetRivi\u00e8re PocquetRivi\u00e8re deBasse-PointeRivi\u00e8re deBasse-PointeRivi\u00e8re HacaertRivi\u00e8re RocheRivi\u00e8re deMacouba ouRivi\u00e8re VergerRivi\u00e8re Falaise\n-60.98032-60.98035-60.98022-61.02717-61.02721-61.01593-60.98157-60.98959-61.:11202-61.02808-61.00027-60.97994-60.9739-60.97412-60.97038-60.91141-61.16762-61.14375-61,10033-60.9529-60.98317-61,14252-60.99458-60.96828-60.997-61.010555-61.02618-60.95868-61.0808-6113165-61.00922-60.98233-61.10712-61.11339-61.10563-61.12016-61:12382-61.11807-61/12857-611377\n-61.1521461.09639\n14.61775146181814.6184414.64331146453914.6668146136414.6503914.7700614.675314.5859514.62888146220714.629314.7094614.5633914.7511414.8466514,7620314.7133814.7207614,7532714.6982214.4801414.762414.743333314.7509714.6925314.828514.8096614.6446314.6131114.7622514.8291514.8473414.8399514.8477914.8589714,8629114.86043\n14.8526814.83184\n30030036401517100401030184035341518100\n3330101001043202601808335151530010540555402402407070\n7540\n3547851101635981257118456233724813798277947523243754845732490328942252714024246355598195921650001210103908573667797110206277518843414522864947202264117181312500042128198786366080400000439804\n37974225000\n10/ 91\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 13\n475 SCEA VICTOIRE479 SAINTE ROSE MERIL Fred481 EARL RORIPPA490 BOSTON Corinne498 CHARLES-ALFRED karen503 EARL LES OLIVIERS516 FIDELIN Michael, M\u00e9dar530 POMPONNE B\u00e9rard533 DORVAL Jean-Philippe538 DOM AGRO549 SARL CHOISY550 EARL BELFORTCHERUBIN JEANETTE552 Eddy Simon556 RICHAL Serges557 CAFEIERE SAS558 ALOVE DominiqueEURL CARA559 AGRICULTURE560 FIXY Fernande561 BURLAC Jean-philippe562 PAVIOT DominiqueASL DES AGRICULTEURS563 DU PRECHEUR\n46 Desroses43 Cacao9 Capot amont43 Cacao9 Capot amontCapot10 interm\u00e9diaire19 Carbet aval63 Bois d'Inde31 Fond LahayeGalion27 inerm\u00e9diaire39 LongvilliersL\u00e9zarde Pont40 RN155 Les Coullisses55 Les Coullisses17 Sainte Marie15 Saint Jacques10 Capot amontRivi\u00e8re du16 LorrainRivi\u00e8re du24 GalionRivi\u00e8re du56 SimonRivi\u00e8re de la6 Pointe Lamare\neau de sourceRivi\u00e8re CacaoRivi\u00e8re CapotRavineMansardeRivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8re PirogueRavine FoyalRivi\u00e8re Boisd'IndeRivi\u00e8re deFond-Bourleteau de sourceRivi\u00e8re duLongvilliersRivi\u00e8reQuiembonRivi\u00e8reRoussaneRivi\u00e8reRoussaneRivi\u00e8re CocoRivi\u00e8re MarigotRivi\u00e8re CapotRivi\u00e8re duLorrainRivi\u00e8re duGalionRivi\u00e8re duSimonRivi\u00e8re de [aPointe Lamare\n60.9314360.9341161.11303-60.949346110319-61.09365-61136860.9519-61.:12848-60.99202-61.02375-60.998338-90.920337-60.910821-61.025199-61.035473-61/100301-61.035474-61,028755-60,891369-61,20377\n14.6145814.6519214.7491714.6832914.7659514.8109214.7212214.4876214.637914.7201914.66951814.65271514.5612114.56266714.75123514.8221314,7997914.8221414,73374314,57081614,797774\n203510018\n14503015152020100\n1895270019667706657967978170488184620099490736818285182883171500400015001500165000\n11 / 11\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 14\nDEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 15\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2025-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPrestations Fun\u00e9raires Martinique\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique 16\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9et de I'immigrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulationAffaire suivie par :Jacqueline MILLONM\u00e8l : jacqueline.millon@martinique.gouv.frT\u00e9l : +596 596 39 36 75\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprisePRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'Administration G\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'habiljtation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025par Monsieur Claude Philippe GERME, g\u00e9rant de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRESMARTINIQUE ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\"- L'habilitation de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE, sise B\u00e2timent D3- ZA Artimer 97290 LE MARIN, exploit\u00e9e par Monsieur Claude Philippe GERME, est renouvel\u00e9e pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* l'organisation des obs\u00e8ques ;* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;* la fourniture de corbillards;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mation.Article 2 \u2014 Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-972-0066.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 13 ao\u00fbt 2030.\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 647-648 \u2014 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l : 0596 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr1/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique 17\nArticle 4 - Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le \u00ee 2 \\ AO\u00dbT 2025[\\d\u00e9l\u00e9gation\\entation G\u00e9n\u00e9rale,'irculationPour le Pr\u00e9f\u00e9t\n\u00c9milie REVNAUD\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise Prestations Fun\u00e9raires Martinique 18","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-27T22:56:15+00:00","id":"a13070b669e1d0bc71c348506a5d36101223d70aca9aacd6d8f0a96e68edcdb5","name":"recueil-r02-2025-289-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-13T00:49:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24568/190947/file/recueil-r02-2025-289-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}