{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2024-657\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection  (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024 portant autorisation\nd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9niU\na\nDirection des usagers\net des polices administratives\nSous-direction des polices sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection  \nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et  \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR  IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes  \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance \u00a0;\nVU la  demande  formul\u00e9e  par  Madame  Anne-Florence  CANTON,  directrice  de  \nl'innovation, de la logistique et des technologies, re\u00e7ue le 16 octobre 2024 , faisant \npart de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du Parc des Princes du 17 octobre 2024 au  \n17 f\u00e9vrier 2025 pour assurer la protection des matchs du Paris Saint Germain  sis 24 \nrue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS;\nCONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre au Parc \ndes Princes dans le cadre des matchs du Paris Saint Germain  ;\nCONSIDERANT  que l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme et la  \nn\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0  \nla  gravit\u00e9  de  la  menace  rendent  n\u00e9cessaire  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection  ; \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sidente de la commission de vid\u00e9oprotection est inform\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nSUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives \u00a0;\nVU l'urgence.\nPr\u00e9fecture de police 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04T\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local)  https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 4\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa direction de l'innovation, de la logistique et des technologies est autoris\u00e9e \u00e0 faire  \nproc\u00e9der du 17 octobre 2024 au 17 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'installation de trois cam\u00e9ras  \next\u00e9rieures visionnant la voie publique afin d'assurer la s\u00e9curisation des abords du  \nParc des Princes dans les conditions ci-dessous.\nCes cam\u00e9ras seront install\u00e9es \u00e0 l'adresse suivante  : \n-30 avenue du Parc des Princes 75016 PARIS\nArticle 2  \u00a0  :  \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :\noS\u00e9curit\u00e9 des personnes\noSecours  \u00e0  personnes  -  d\u00e9fense  contre  l'incendie,  pr\u00e9vention  des  risques  \nnaturels ou technologiques\noPr\u00e9vention des atteintes aux biens\noProtection des b\u00e2timents publics\noPr\u00e9vention d'actes terroristes\nIl comporte l'enregistrement continu d'images.\nLes enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des  \ndouanes  et  des  services  d'incendie  et  de  secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et  \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le  \ncadre de leurs missions.\nArticle 4  \u00a0  :  \n La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier  :\n\uf0b7veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les  \nimages\u00a0;\n\uf0b7proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place  ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\n2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 5\nArticle 5  \u00a0  :  \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les  \nconditions  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de  la  \npr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des  \nusagers  et  des  polices  administratives  -  Sous-direction  des  polices  sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 -  \nSection Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter  \nses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du  \ndispositif.\nArticle 7  \u00a0  :  \nLe directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en  \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et sur le portail des publications  \nadministratives de la Ville de Paris.\n \nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjointe au Chef du Bureau des polices  \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nSIGNE Marion CHAUDRET\n  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00a0:\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police \u2013 DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de  \ns\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX  \n08\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242584 VS 75\ndu 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 6","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T16:44:50+00:00","id":"a1314420e93fe3f38b181e509950b7d9eea2a4256d55e5a7efde906d2cb45946","name":"recueil-75-2024-657-RAA-nominatifs du 16.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T14:44:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/121149/899411/file/recueil-75-2024-657-RAA-nominatifs%20du%2016.10.2024.pdf"}