{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06015\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00002\n2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-19\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'am\u00e9nagement du secteur de la \u00ab Vigne des Bodins \u00bb sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois\net \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;\n\u2013 le Code de l'environnement ;\n\u2013 le Code des relations entre le public et l'admini stration, notamment ses articles L. 131-1 et suivan ts et\nL. 221-2 ;\n\u2013 la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  16  d\u00e9cembre  2024  du  conseil  mu nicipal  de  Sainte-Catherine-de-Fierbois\napprouvant la proc\u00e9dure de demande de d\u00e9claration d 'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 l'am\u00e9nagement du\nsecteur de la \u00ab Vigne des Bodins \u00bb et autorisant le  maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet aux fins d'organisati on\nd'une enqu\u00eate publique ;\n\u2013 le  courrier  du  secr\u00e9tariat  de  la  mairie  de  Sainte -Catherine-de-Fierbois  du  27  janvier  2025\naccompagnant la transmission du dossier d'enqu\u00eate publique ;\n\u2013 le  dossier  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d 'utilit\u00e9  publique,  compos\u00e9  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n\u2013 le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9  conform\u00e9 ment aux  dispositions de  l'article  R. 131-3  du\nCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n\u2013 les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois ;\n\u2013 la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N \u00b0 E25000070/45 du 7 mai 2025 d\u00e9signant M. Pierre\nAUBEL  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur,  et  M.  Ma rtin  LEDDET  en  qualit\u00e9  de  commissaire\nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nPour la r\u00e9alisation de son projet d'am\u00e9nagement du secteur de la \u00ab Vigne des Bodins \u00bb entrant dans le\ncadre du d\u00e9veloppement local approuv\u00e9 par le consei l municipal, la commune de Sainte-Catherine-de-\nFierbois sollicite  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publiqu e  et  une  enqu\u00eate  parcellaire.  Ce  projet,  qui  ne\ncomporte pas d'\u00e9tude d'impact, n'est pas soumis \u00e0 u ne \u00e9valuation environnementale en application\ndes dispositions de l'article R. 122-1 du Code de l'environnement.\nCes proc\u00e9dures justifient la tenue d'une enqu\u00eate pu blique unique pr\u00e9alable entrant dans le champ des\ndispositions  pr\u00e9vues  par  le  titre  Ier  du  livre  Ier  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique, et dont il convient d'arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois 4\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code  de\nl'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  au  b\u00e9 n\u00e9fice  de  la  commune  de  Sainte-Catherine-de-\nFierbois, en vue du d\u00e9veloppement de constructions d'habitation et du parc d'habitat social pour\npermettre l'accueil de nouveaux habitants en offran t une solution de logement locatif et d'accession \u00e0\nla propri\u00e9t\u00e9, sur le secteur de \u00ab la Vigne des Bodins \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une enqu\u00eate parcellaire.\nL'enqu\u00eate portera sur :\n\u2013 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du p rojet d'am\u00e9nagement, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune\nde Sainte-Catherine-de-Fierbois,\n\u2013 une enqu\u00eate parcellaire.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 17 jours cons\u00e9cut ifs, du lundi 30 juin 2025 \u00e0 14H00 au mercredi\n16 juillet 2025 \u00e0 12H00, en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois.\nArticle 3 : commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre AUBEL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de com missaire enqu\u00eateur titulaire pour mener l'enqu\u00eate\npublique.\nMonsieur Martin LEDDET est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de co mmissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant dans le cadre de\ncette enqu\u00eate.\nArticle 4 : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint e-Catherine-de-Fierbois, sise au 54 rue Boucicault \u00e0\nSainte-Catherine-de-Fierbois (37 800).\nArticle 5 : consultation du dossier d'enqu\u00eate\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  sera  consultable  par  toutes  le s  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  durant  la  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habit uels d'ouverture au public en mairie  de Sainte-\nCatherine-de-Fierbois.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un po ste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie et, \u00e0 tout moment, sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nArticle 6 : observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pour ra consigner ses observations et propositions sur l e\nprojet :\n\u2013 par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\n\u2013 sur un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles,  d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois. Le\nregistre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\n\u2013 par courrier postal \u00e0 la mairie  de Sainte-Catheri ne-de-Fierbois, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention d u\ncommissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexer a au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 l a\ndisposition du public.\nLes observations et propositions \u00e9crites et orales du public re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur aux\nlieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 7 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouver ture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9f et\net aux frais de la commune  de Sainte-Catherine-de-F ierbois, au moins huit jours avant le d\u00e9but de\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois 5\nl'enqu\u00eate  et rappel\u00e9  dans les  huit premiers jours d e  celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans  le\nd\u00e9partement.\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 en mairie au  moins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et\njusqu'au terme de celle-ci.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le\nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le jeudi 17 juillet 2025.\nCet avis sera \u00e9galement consultable sur le site int ernet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).\nLe p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projet au  moins\nhuit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Les caract\u00e9ristiques et dimensio ns\nde cet affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.\nArticle 8 : prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire \u2013 notifications individuelles\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en  mairie sera faite par la collectivit\u00e9 expropriante\nsous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ceptio n aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie\ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 131-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s l es renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0\nleurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera fa ite en double copie au maire qui en fera afficher u ne\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire ou preneur de bail  rural. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des lettres recommand\u00e9es et,\n\u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nCette notification doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4 t du dossier en mairie. Par cons\u00e9quent, les envois\ndoivent \u00eatre faits au moins quinze jours avant la d ate d'ouverture de l'enqu\u00eate, pour tenir compte du\nd\u00e9lai de retrait des recommand\u00e9s.\nArticle 9 : permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant :\nLieu Adresse Date\nMairie de\nSainte-Catherine-de-Fierbois\n54, rue Boucicault\n37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS\nLundi 30 juin 2025\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nMairie de\nSainte-Catherine-de-Fierbois\n54, rue Boucicault\n37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS\nJeudi 10 juillet 2025\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de\nSainte-Catherine-de-Fierbois\n54, rue Boucicault\n37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS\nMercredi 16 juillet 2025\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nArticle 10 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le mercredi  16 juillet 2025 \u00e0 17H, le registre d'enqu\u00eate et le\ndossier seront transmis dans les vingt-quatre heure s par le maire au commissaire enqu\u00eateur, et clos pa r\nlui.\nLe commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire  enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours ,\nle responsable du projet et lui communiquera les ob servations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9cept ion par le  commissaire enqu\u00eateur des registres\nd'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours\npour produire ses observations.\nArticle 11 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois 6\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  relata nt  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  unique  et\nexaminera  les  observations  recueillies.  Il  consigne ra  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es, en distinguant les objets de l'enqu\u00eate  et  pr\u00e9cisant  pour chacun,  si elles sont favorables,\nfavorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de l a cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate ave c les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbo is, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture\nde l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront ob tenir communication du rapport et des conclusions\nde la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditio ns pr\u00e9vues par le code des relations entre le publi c\net l'administration.\nArticle 12 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\n\u2013 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 l'a m\u00e9nagement du secteur de la \u00ab Vigne des Bodins \u00bb su r\nla commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois,\n\u2013 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9a lisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie a miable\nou par voie d'expropriation.\nArticle 13 : autorit\u00e9 responsable du projet\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des i nformations peuvent \u00eatre demand\u00e9es sur ce projet\n\u00e0 la mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois :\n\u2013 par courrier : 54, rue Boucicault \u2013 37 800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS\n\u2013 par m\u00e9l : secretariat@saintecatherinedefierbois.fr\nArticle 14 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de  la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, et le\ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 5 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois 7","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-16T01:37:16+00:00","id":"a1332b8018dcf0900975ad289645bc13aa865d39c56cc3d9f92b24a723e0cb10","name":"2025-06-05-RAA sp\u00e9cial-AP EP Sainte Catherine de Fierbois","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:25:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45888/318303/file/2025-06-05-RAA%20sp%C3%A9cial-AP%20EP%20Sainte%20Catherine%20de%20Fierbois.pdf"}