{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef (4 pages) Page 3\n8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 (2 pages) Page 8\n8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-10-00001\nAP 2025-600 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef 3\nPREFETDES ARDENNES ;Libert\u00e9 Cabinet\u0391\u00ce\u00cf\u00cb\u00cf,\u2014M Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 600Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-557 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu la demande en date du 5 septembre 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images, du 1% octobre au 31 d\u00e9cembre 2025, au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur drone dans le cadre des secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre dessecours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est r\u00e9guli\u00e8rement mobilis\u00e9pour des recherches de personnes (disparitions inqui\u00e9tantes, fugues de personnesvuln\u00e9rables, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, personnes suicidaires...) ;Consid\u00e9rant que I'emploi du vecteur a\u00e9rien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un p\u00e9rim\u00e8tre plus important ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef 4\nConsid\u00e9rant que le secours \u00e0 la personne implique l'engagement de moyens cons\u00e9quents ;Consid\u00e9rant que l'emploi de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs constitue un appuisignificatif pour la man\u0153uvre au sol dans une situation de secours \u00e0 la personne ;Consid\u00e9rant que I'emploi de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs constitue \u00e9galement unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des man\u0153uvres et dudispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsi que le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ;\nConsid\u00e9rant 'ampleur de la zone \u00e0 couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantla seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9es par la gendarmerie seront les suivantes :- cam\u00e9ra WESCAM MX 15 de l'h\u00e9licopt\u00e8re EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de la zone gendarmerie dud\u00e9partement des Ardennes n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4 : I'information du public est assur\u00e9e comme suit :- logo appos\u00e9 sur le v\u00e9hicule de gendarmerie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9-pilote,- publication de l'arr\u00eat\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef 5\nArticle 5 : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 septembre 2025P/Le Pr\u00e9fet,'d\u00e9 cabinet,\nNL\u00e6titia KUVIS )// \u00e2/ _//\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-10-00001 - AP 2025-600 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef 7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-08-00002\nARRETE RAVE PARTY 2025-557\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 8\nPREFETDES ARDENNES CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\n| Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-557portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/557 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes dujeudi 11 septembre au lundi 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu''enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 9\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interditesur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes du jeudi 11 septembre 2025 \u00e08 heures au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproces-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice.c =\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2/ons-en-Champaf;ne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00002 - ARRETE RAVE PARTY 2025-557 10\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-09-08-00003\nARRETE RAVE PARTY 2025-558\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 11\nPREFET35; ARDENNES CabinatE,'g:[:\u00ee\u00ee Direction d_es s\u00e9cun:t\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-558portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/557 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-557 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du jeudi 11 septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants;q YP p Broup p pConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 12\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des Ardennes,du jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 8 heures au lundi 15 septembre 2025 \u00e0 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,.4\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons\u2014en-Champa\u00cbne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-09-08-00003 - ARRETE RAVE PARTY 2025-558 13","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-21T13:55:36+00:00","id":"a1382e92c5d9804e4ca7081bf608c285b6657ed86288d6f06715fb850cb4cbf4","name":"RAA 8-2025-112 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T15:15:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T13:16:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14142/100573/file/RAA%208-2025-112%20du%2010%20septembre%202025.pdf"}