{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY (4 pages) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er\njuillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b025-001 concernant un projet\nd'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de\ncommerce de d\u00e9tail (secteur d'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules\nStaat. (8 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-07-03-00006\nDETR 2025 POGNY\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY 3\n\u0152x DIRECTION DE LA COORDINATIONPR\u00c9FET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9 P\u00f4le de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, leArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-299 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVUe la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;e le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,le d\u00e9cret n\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des__ services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,e l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat,de la mer et de la p\u00eache et le ministre de l''am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, relativeaux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s,e la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission d\u00e9-partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 8 novembre 2024,e le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre (EPCI),CONSIDERANT que cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'op\u00e9rationrev\u00eat donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la commune de Pogny, (946 hab.) disposait en 2023 d'une capacit\u00e9 d'auto-financement(CAF) nette d'environ 277 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9s est important pour unecommune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de l'\u00c9tat relevant de la missions \u00ab culture \u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques;CONSIDERANT que I'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Pogny de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la DETR 2025 conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :B\u00e9n\u00e9ficiaire PognyIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration Travaux sur la couverture de l'\u00e9glise (class\u00e9e)Montant du co\u00fbt du projet HT 27 150 \u20acMontant de la d\u00e9pense subventionnable HT 27 150 \u20acTaux accord\u00e9 20 %Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 5 430 \u20ac\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY 4\nLe calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :- Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 3 f\u00e9vrier 2025- _ Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 30 avril 2025Article 2 : Commencement de l'op\u00e9rationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* dans und\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe commencement d'ex\u00e9cution s'entend par la signature du 1\" acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la d\u00e9pense qui l'engage vis-\u00e0-vis de sonprestataire.Il s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et \u00e0 transmettre une attestation decommencement d'ex\u00e9cution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagn\u00e9e imp\u00e9rativement du 1\u00a2acte juridique sign\u00e9 et dat\u00e9 entre le ma\u00eetre d'\u0153uvre et lui-m\u00eame . Ce d\u00e9lai de commencement pourra \u00eatreprorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 I'article R. 2334-28 Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si I'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la datede l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u00e9pos\u00e9e sur d\u00e9marches simplifi\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencement d'ex\u00e9cution.A d\u00e9faut, la caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera constat\u00e9e.Article 3 : Ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter du commencementd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration (date de signature du 1\u00b0' acte juridique sign\u00e9, sauf prorogation accord\u00e9e par unarr\u00eat\u00e9 modificatif.Ce d\u00e9lai d'ach\u00e8vement peut \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2334-29 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'estpas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00a2.Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Article 4 : Modification de l'affectationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9edans un d\u00e9lai de 5 ans.Article 5 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- uneavance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e de |'attestation de commencement des travaux sign\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ; '- des acomptes en fonction de I'avancement de l'op\u00e9ration, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance\u00e9ventuelle comprise) du montant maximum pr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, accompagn\u00e9 des justificatifs des d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copiedes factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde (ou la totalit\u00e9 si aucune avance ou acompte n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9) de la subvention sera vers\u00e9 surpr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des facturesacquitt\u00e9es et de l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY 5\nLe montant d\u00e9finitif de la subvention est d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au |. de l'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re - de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9epr\u00e9alablement au pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.\nArticle 6 : R\u00e9siliation et reversementLe pr\u00e9fet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes vers\u00e9es dans les cassuivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans autorisation dans le d\u00e9laimentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \u2014- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives \u00e0 la participationminimale du ma\u00eetre de l'ouvrage ;- Sil'op\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pour permettre la cl\u00f4turede l'op\u00e9ration. Il proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 et affichageConform\u00e9ment \u00e0 l'article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie ouau si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9, si celui-ci existe.Cette publication intervient \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, selon les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 2. Elle fera appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration d'investissement et le montant dessubventions apport\u00e9es par les personnes publiques.A l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et au plus tard 3 moisapr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu ais\u00e9ment visible du public, sur lequel figure le logotype de la pr\u00e9fecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi l'op\u00e9ration a fait I'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouembl\u00e8me figure, \u00e0 dimension \u00e9gale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la pr\u00e9fecture pourront effectuer des visites sur place, afin de v\u00e9rifier |'\u00e9tat d'avancement duprojet et sa conformit\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Selon la nature du projet, vous informerez la pr\u00e9fecturedes dates de r\u00e9union de fin de chantier et des actions de valorisation des op\u00e9rations, soutenues au titre de laDETR.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,AHenri PREVOST\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux o\u00f9hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr. Sans r\u00e9ponse de l'administration au recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut \u00eatre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois. \u00e8\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY 6\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-04-00005\nAvis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er\njuillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b025-001\nconcernant un projet d'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de\ncommerce de d\u00e9tail (secteur d'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0\nReims-rue Jules Staat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA MARNE\u00cbZ\u00c7Z\u00c7 Avis n\u00b0 2025-01 (Geida : P058885125) de la CommissionFraternit\u00e9 D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)de la Marne, r\u00e9unie le 1er juillet 2025, en vue d'examinerla demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial, par lacr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 I'enseigne\u00ab Action \u00bb (secteur d'activit\u00e9 2 \u2014 non alimentaire) d'unesurface de vente de 891 m\u00b0, portant la surface de ventetotale de I'ensemble commercial \u00e0 2 889,70 m? \u00e0 Reims(51100).\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 \u00e0 L.752-26, R.751-1 \u00e0 R.752-48 ;VW le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu laloin\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) ;Vu laloi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial, fixant les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial de la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience ;Vu l'ordonnance n\u00b02024-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n9\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale d''Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 25 mars 2025, en Mairie de Reims (51100) sousle num\u00e9ro PC 051 454 25 00037, d\u00e9pos\u00e9e par la SCI FF FONCIERE, ayant son si\u00e8ge social 31 rueTronchet \u00e0 Paris (75008), agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des constructions, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Franklin FREY, g\u00e9rant ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemblecommercial, par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab Action\u00bb (secteurd'activit\u00e9 2 \u2014 non alimentaire) de 891 m? de surface de vente, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial de 1 998,70 m\u00b0 \u00e0 2 889,70 m?;Elle est enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le 12 mai 2025, sous le n\u00b0 25-001 (Geida : P058885125)L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e rue Jules Staat \u00e0 Reims (51100), sur les parcelles cadastr\u00e9es section BM n\u00b0 137et 139 pour une superficie totale de 4 123 m\u00b0.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25-001/CDAC du 28 mai 2025, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction, en date du 16 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Marne ;Vu la d\u00e9claration de fonctions, mandats et non-int\u00e9r\u00eats remise par chaque membre de la CDAC avantI'examen du projet ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\u2014 Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secr\u00e9taire de la CDAC ;\u2014 Mme Marie-In\u00e8s ROMELLE, Adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Commerce et \u00e0 l'artisanat, repr\u00e9sentant le Maire deReims, commune d'implantation du projet ;- M. Patrick BEDEK, Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Transport et plan de mobilit\u00e9, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims dont est membre la commune d'implantation du projet;\u2014 M. Fran\u00e7ois MOURRA, Maire de Vandeuil, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion deSuippes, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n10\n- M. Patrick VOISIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014- M. Dominique DECOURTY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :\u2014 M. Franklin FREY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SCI FF FONCIERE ;\u2014 M. KAZMIERCZAK, repr\u00e9sentant l'enseigne \u00ab ACTION \u00bb ;- M. Arnaud LEMOUNAUD, bureau d'\u00e9tudes ;\u2014 M. LEFEBVRE, repr\u00e9sentant l'architecte ATEBAT ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la_commission, dans la s\u00e9ance du 1\" juillet 2025 pr\u00e9sid\u00e9e parM. Ravmond YEDDOU. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la MarneConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme, sans consommationd'espace naturel ;Consid\u00e9rant que le projet va permettre la r\u00e9sorption d'une friche ;Consid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e8re parfaitement dans ce site ;Consid\u00e9rant que le projet devra prendre en compte le risque de remont\u00e9e de nappe ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement paysager contribuera \u00e0 l'am\u00e9lioration environnementale de cetensemble commercial ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture et des bassinsd'infiltration ;Consid\u00e9rant que le projet permettra de renforcer l'attractivit\u00e9 et d'accro\u00eetre le rayonnement de la villede Reims ;Consid\u00e9rant que le projet apporte un volet d\u00e9veloppement \u00e9conomique, avec une cr\u00e9ationsignificative d'emplois ;Consid\u00e9rant que le projet concourra \u00e0 apporter une meilleure visibilit\u00e9 r\u00e9gionale et nationale, ainsiqu'une am\u00e9lioration significative de la qualit\u00e9 de vie pour ses habitants ;Consid\u00e9rant que le projet contribuera \u00e9galement \u00e0 positionner Reims comme un p\u00f4le d'innovation etde d\u00e9veloppement, attirant investisseurs et visiteurs ; 'Consid\u00e9rant que le projet est int\u00e9ressant pour les consommateurs et qu'il va permettre de diversifierl'offre commerciale ;\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9d'\u00e9mettre un avis favorable, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e, par sept(7) votes positifs sur les sept (7) membres convi\u00e9s et pr\u00e9sents, en absences excus\u00e9es de Mme B\u00e9atriceMOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Mme Nathalie MIRAVETE, Vice-Pr\u00e9sidente en\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n11\ncharge de |'urbanisme et du foncier, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du SCoT de la R\u00e9gion R\u00e9moise, MmeLeila DJARALLAH, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire, et en absence de M. St\u00e9phane LANG, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental.En cons\u00e9quence, est \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9alable requise, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IMMALDI & COMPAGNIE, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire desconstructions, en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par la cr\u00e9ation d'un magasin decommerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00abAction \u00bb, dont la localisation pr\u00e9cise et les caract\u00e9ristiques sontpr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 4 JUIL, ZUES\nour Je Pr\u00e9fet,al de la Pr\u00e9fecture de la Marne,Le Secr\u00e9taire \\\nDroit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 \u00e0 R.752-34 du Code de Commerce)Le recours \u00e9ventuel contre cet avis doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss \u2014- 75703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours est d''un mois. Il court :\u2014 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis;\u2014 pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle |'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e;\u2014 pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et deI'int\u00e9r\u00e9t donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la CommissionNationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.Mesures de publicit\u00e9 (Art. R.752-19 du Code de Commerce)L'avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux.(hebdomadaire \"La Marne Agricole\" et quotidien \"L'Union\")\n4/s\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n12\nValidit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)Pour les projets n\u00e9cessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estp\u00e9rim\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t en mairie de la d\u00e9clarationd'ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des travaux au permis pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4621 du code de l'urbanismeet au plus tard dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le permis de construire estdevenu d\u00e9finitif :1\u00b0 Pour les surfaces de vente qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouvertes au public ;2\u00b0 Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 la client\u00e8le.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le d\u00e9lai de p\u00e9remption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelled\u00e9finitive.Fin de l'exploitation commerciale et d\u00e9mant\u00e8lement (Art. R.752-45 \u00e0 R.752-48 du Code de Commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de d\u00e9tail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des finscommerciales, le ou les propri\u00e9taires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation.A l'expiration du d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-1 le ou les propri\u00e9taires des immeublesnotifient au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation les mesures pr\u00e9vues pour proc\u00e9derau d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site ainsi que le calendrier des op\u00e9rations.\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n14\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)4 123 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)BM n\u00b0137 & 139\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nEspaces verts et\nTT Nombre de Ap r'(,;\u00eet Nombre de SjNombre de A/SilNombre de ANombre de SNombre de A/S|l acc\u00e8s/sortie |pour lesApr\u00e9s v\u00e9hiculesprojet l\u00e9gers, 1 acc\u00e8sr\u00e9serv\u00e9 auxpi\u00e9tons et 1cc\u00e8s/sortiepour leslivraisonsSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux |/ 276 m?\nl'article R. 752-6)\nsurfaces espaces verts (en m?)perm\u00e9ables _ |Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du 2\u00b0 et d dulfagades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article |Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :} 1 bassin d'infiltration de 85 m?,R. 752-6) m et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s - places perm\u00e9ables pour 561 m?Panneaux photovolta\u00efques : 371 m\u00b0 de panneaux photovoltaiques en toiture (177m\" et localisation anneaux). Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dans|son avis ou sad\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n15\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Su'r/t\u00eft\u00ee de Surface de vente (SV) totale | 1 998,70 m(cfa b doue Avant . 1 |du 1\u00b0 du I de projet Magasins Noriiel'article d; OS(;' ; SV/magasin\u00ae | 999m? | 999,7m?>R. 752-6) n Secteur (1 ou 2) | 1 1Es s Surface de vente (SV) totale | 2 889,70 m?Secteurs d'activit\u00e9(cfabdete Nombre | 1 1 1\u00b0 Apr\u00e8s Magasins,,';':tf. l\u00cfZ\u00c2.I;;\u00ca- projet | de SV SV/magasin\u00ae | 999m? | 999,7m? | 891 m?6) >300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 1 2TotalElectriques/hybridesAvant Nombre }projet de places Co-voiturageAuto-partage; Perm\u00e9ablesCapacit\u00e9 destationnement 55 dont(cf. g du 1\u00b0 du ! Total 11 pourde l'article leR.752-6) personnel. . 8 dont 2Electriques/hybridesApr\u00e8s Nombre PMRprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 045 dont 3Perm\u00e9ables | pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9esPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNo_mbre de projetpistes deravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait des -marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m\u00b0, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.; cf. @\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-04-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 1er juillet 2025  - Dossier enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b025-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail (secteur\nd'activit\u00e9 2) situ\u00e9 \u00e0 Reims-rue Jules Staat.\n16","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-16T19:21:12+00:00","id":"a13eb57c3888e6fc155757ff62205cb5d17a81c8b2e53f1ecb60610466120f3c","name":"RAA n\u00b051-2025-109 du 7 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T14:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49916/357746/file/recueil-51-2025-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}