{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture - Bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 du 13 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 13 juin 2024 formul\u00e9e par le  Commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Savoie  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone  le 14 juin 2024 aux fins d'assurer, sur la\ncommune d'Aiton, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur un terrain\nagricole suite \u00e0 l'installation d'une  centaine de caravanes appartenant \u00e0 des personnes issues de la\ncommunaut\u00e9 des gens du voyage  ;\nConsid\u00e9rant que  depuis  jeudi  13  juin  2024,  plusieurs  centaines  de  personnes  issues  de  la\ncommunaut\u00e9 des gens du voyage se sont install\u00e9es sur un terrain agricole sur la commune d'Aiton  ;\nConsid\u00e9rant que cette installation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public et qu'il convient donc d'utiliser\ndes moyens a\u00e9roport\u00e9s afin de  :\n- proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance a\u00e9rienne afin de mat\u00e9rialiser la zone occup\u00e9e par les personnes et\nleurs v\u00e9hicules dans le but de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment la surface impact\u00e9e  ;\n- maintenir l'ordre public en cas de contr\u00f4le des personnes et des biens.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que compte tenu de l'ampleur de la zone concern\u00e9e par l'installation sur le terrain\nagricole situ\u00e9 sur la commune d'Aiton, de l'int\u00e9r\u00eat dans ces conditions de disposer d'une vision en\ngrand  angle  pour  permettre  le  maintien  et  le  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs et\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra engag\u00e9e pour s\u00e9curiser le site et\nassurer  le maintien de l'ordre;  que les  lieux de survol sont  strictement  limit\u00e9s aux  zones dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  ;\nqu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ; \nSur proposition du Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie , sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure le vendredi 14 juin 2024 de 8h30 \u00e0 10h30 \nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini  :\n- commune d'Aiton, intersection route du Vernay et rue de l'Amoudru  \nArticle 3 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements au titre\ndes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0  :\n-  1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone ;\nArticle  4 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr ) et ses r\u00e9seaux sociaux  et ceux du groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Savoie,  et  par  un affichage public  aux  abords  des  sites\nconcern\u00e9s,     .\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le Directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Albertville et le commandant du groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e et \u00e0 la\nprocureure de la R\u00e9publique d'Albertville.\nA Chamb\u00e9ry, le 13/06/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T19:08:29+00:00","id":"a1484e4300775b869e923163da8d7cade883e86061479f6c9c538838be97ce08","name":"2024-06-13_RAA_N\u00b073-2024-105-special","pdf_creation_date":"2024-06-13T18:02:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46298/374407/file/2024-06-13_RAA_N%C2%B073-2024-105-special.pdf"}