{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Action Sauvetage (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2026  portant agr\u00e9ment des centres\nde formation du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2\npages) Page 10\n17-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"EARL CHATEAU DE LA\nMAGDELEINE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-D'ARY  (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action\nSauvetage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 3\nPREFETDELACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationra et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e9re ;Vu le cahier des charges associ\u00e9 de la concession a la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" en date du 20 mai 2019;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 14 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9ele 21 avril 2026 par l'association Action Sauvetage, sise 57 rue de la Ganterie \u00e0 Poitiers(86000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julie SCHAUB ;Consid\u00e9rant les avis favorables avec prescriptions \u00e0 cette demande \u00e9mis par les services de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis et l'animatrice Natura 2000 du site concern\u00e9 consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 22 au 30 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 cette demande \u00e9mis le 29 avril 2026 par Monsieur le Maire deSaint-Palais-sur-Mer ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTE\nArticle ler:Le v\u00e9hicule suivant :- Yamaha Quaddy Viking 700 immatricul\u00e9 FR-527-NK appartenant \u00e0 l'association ActionSauvetage\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 4\nest autoris\u00e9 a circuler sur le domaine public maritime de la plage de La Grande C\u00f4te situ\u00e9esur la commune de Saint-Palais-sur-Mer du 7 au 10 mai 2026 inclus de 9h a 17h.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux op\u00e9rations de transport dumat\u00e9riel nautique jusqu'\u00e0 la zone de mise \u00e0 l'eau.Ces interventions se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de mise \u00e0l'eau.\nArticle 2 :Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La zone de circulation sera r\u00e9duite au chemin le plus court pour acc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 l'eau auplus pr\u00e8s de la pointe de la Grande C\u00f4te afin de limiter la circulation sur la plage.\nArticle 3 :Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.\nArticle 4 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 et identifi\u00e9 par l'appositiond'une affiche. || sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.\nArticle 5 :Le v\u00e9hicule de mise \u00e0 l'eau devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution dumilieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de Saint-Palais-sur-Mer. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 5\nArticle 6:La circulation se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces dunaires ou en cours dev\u00e9g\u00e9talisation, uniquement sur les zones sableuses d\u00e9pourvues de v\u00e9g\u00e9tation et par les acc\u00e8sm\u00e9nag\u00e9s existants.Le v\u00e9hicule devra \u00e9viter de circuler sur les zones les plus denses des laisses de mer, d'int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8res reste totalement proscrite. Elle se ferauniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sablemouill\u00e9.\nArticle 8 :\nxLa circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire a piedd'homme, limit\u00e9e au strict minimum, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne.Une vigilance toute particuli\u00e8re sera apport\u00e9e face \u00e0 la fr\u00e9quentation du site en p\u00e9riodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs pr\u00e9sents sur la plage et \u00e9viter lesrisques d'accidents. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Le v\u00e9hicule ne stationnera en aucun cas sur le sable ni sur l'emplacement, marqu\u00e9 \u00ab H \u00bb de laDrop Zone (DZ) r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'atterrissage d'h\u00e9licopte\u00e9res.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.\nArticle 9:Aucun d\u00e9gat ne doit \u00e9tre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e9s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira a une remise en \u00e9tat a la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des For\u00eats et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Ol\u00e9ron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule devra\u00e9tre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 6\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.\nArticle 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.\nArticle 11:Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Ol\u00e9ron devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 13 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du ler octobre 2026, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 7\nArticle 15 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Monsieur leMaire de Saint-Palais-sur-Mer, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.4 MAI 2026La Rochelle, le\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Action Sauvetage 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2026  portant agr\u00e9ment des centres\nde formation du personnel permanent des services\nde s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des immeubles de grande hauteur\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2026  portant agr\u00e9ment des centres de formation du\npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 10\n: Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET . e aT.DELA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Z .MARITIME Bureau de la pr\u00e9ventionLibent et de la protection civilega\u00f1teFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des centres de formationpour la formation du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11, R 143-12, R 146-23 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 A \u00e0 L 6355-24 :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, etnotamment les articles MS 45 a MS 52;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, et notamment les articles 12, 13 et 14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Sur proposition de M. le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\"- Les centres de formation agr\u00e9\u00e9s pour la formation du personnel permanent des services des\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour unedur\u00e9e de cinq ans sont les suivants :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2026  portant agr\u00e9ment des centres de formation du\npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 11\n, , , Date de Date | .Organismes agr\u00e9\u00e9s Repr\u00e9sentant l\u00e9gal Num\u00e9ro l'agr\u00e9ment en | d'expiration de Niveaux6 Adresse d'agr\u00e9ment he SSIAPcours l'agr\u00e9ment. M. Serdar YERGIN |eons Le Bois des Pierri\u00e8res 1501 26/02/2025 | 26/02/2030 |1)/ 21/3\u00eb 17620 ECHILLAISAgence pour laFormation M. S\u00e9bastien MAILLETProfessionnelle 57 Avenue Bernadotte 2003 16/04/2025 16/04/2030 11213d'Adultes (AFPA) (17300 ROCHEFORTRochefortM. DidierMARCAILLOUZI des 4 Chevaliers. 2501 2\\SDIS 17 2 avenue Erie Tabarly 06/08/2025 06/08/2030 (| 1,2 | 3BP 6009917187 PERIGNY cedex |Article 2 - Les centres de formation agr\u00e9\u00e9s doivent informer le pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment :- de tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu r\u00e9el ;- de toute cessation d'activit\u00e9.Article 3 - La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre adress\u00e9e, dans les m\u00eames conditionsqu'une demande initiale, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement au moins deux mois avant la date anniversaire dupr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Article 4 - Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La Rochelle, le 0 5 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fi \u00c0 de cabinet\nRapha\u00ebl FARGE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://wwwtelerecours.fr/).\nin)\u2014~No\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 mai 2026  portant agr\u00e9ment des centres de formation du\npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\n\"EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE\" situ\u00e9 \u00e0\nSAINT-MARTIN-D'ARY \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-D'ARY 13\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s+\" Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02026/0217.\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00e9l FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Fran\u00e7ois GRISON pour l'\u00e9tablissement \u00ab EARL CH\u00c2TEAU DE LAMAGDELEINE \u00bb situ\u00e91 lieu-dit La Magdeleine, 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9uniele 17 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me n'est pas conforme en raison de la voie publique film\u00e9e ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-D'ARY 14\nARRETEArticle 1\u00b0- Monsieur Fran\u00e7ois GRISON n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection demand\u00e9 dans l'\u00e9tablissement \u00ab EARL CH\u00c2TEAU DE LAMAGDELEINE \u00bb situ\u00e9 1 lieu-dit La Magdeleine, 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY (dossiernum\u00e9ro 2026/0217).Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-D'ARY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GRISON.\nLa Rochelle, le 9 5 MAI 2926Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nRapha\u00ebl FARG\nPage 2 sur 2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE\" situ\u00e9 \u00e0 SAINT-MARTIN-D'ARY 15","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:33:56+00:00","id":"a149a3302e45cf61bce9d125c840db9a5507657269e648d1bac8776f2bb51f5e","name":"Recueil-26-05-05-146-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:55:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85568/602247/file/Recueil-26-05-05-146-nominatifs.pdf"}