{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EN Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET ; REDE LA R\u00c9GION Service de la coordination desR\u00c9UNION politiques publiques\nLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la coordinationFoaternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 23 avril 2025\nARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESn\u00b0 2025-701/SG/SCOPP/BCPEportant modification du montant des garanties financi\u00e9res que la soci\u00e9t\u00e9 CEMENTIS(R\u00e9union) a l'obligation de constituer dans le cadre de I'exploitation de sa carri\u00e9resise au lieu-dit \u00ab Ma Pens\u00e9e \u00bb, sur le territoire de la commune de Bras-Panon\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le titre ! du livre V du Code de l'environnement et notamment, les articles L. 181-14,L.511-1, R. 181-45, R.512-39-1, R.516-1 et suivants;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde la R\u00e9union M. LATRON (Patrice);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-0625/SG/DAI/3 du 22 mars 2001 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b0 03-183/SG/DRCTCV du 20 janvier 2003, n\u00b0 05-1046/SG/DRCTCV du 29avril 2005 et n\u00b0 2013-1121/SG/DRCTCV du 03 juillet 2013, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIM \u00e0exploiter une carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires au lieu-dit \"Ma Pens\u00e9e\", sur le territoirede la commune de Bras-Panon;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018 portant modification desconditions d'exploitation de la carri\u00e8re dite \" Ma Pens\u00e9e \" sur le territoire de la communede Bras-Panon exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOLCIM ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 07 ao\u00fbt 2024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/PRAM/UM3S/LC/71-733/2024-1215 ;VU les \u00e9l\u00e9ments justificatifs en appui \u00e0 la demande de r\u00e9vision du montant des garantiesfinanci\u00e8res transmise par la soci\u00e9t\u00e9 CEMENTIS (R\u00e9union) par courriel du 31 juillet 2024;\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de I'exploitant et valant contradictoire ;\nVU l'absence d'observation sur ledit projet d'arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e par l'exploitant sur ce projetdans son courriel du 03 septembre 2024 ;\n\nCONSIDERANT que le montant des garanties financi\u00e8res propos\u00e9 par l'exploitant,concernant les travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que les actions d'entretien et de suivienvironnemental restant \u00e0 assurer jusqu'a la fin de l'autorisation, est coh\u00e9rent avec lesconstats sur site r\u00e9alis\u00e9s par I'inspection des installations class\u00e9es, lors de sa visite du 23avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 516-5, du code deI'environnement, le montant des garanties financi\u00e8res peut \u00eatre modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : EXPLOITANTLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Soci\u00e9t\u00e9 Cementis R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e parson Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Mr Thierry Desperrois, sis ZI n\u00b01, rue Armagnac, 97420 Le Port.La Soci\u00e9t\u00e9 Cementis R\u00e9union, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9,sis ZI n\u00b01, rue Armagnac, 97420 Le Port, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour la carri\u00e8re \u00ab Ma Pens\u00e9e \u00bb qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bras-Panon, au lieu-dit \u00ab Ma Pens\u00e9e \u00bb, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2001 modifi\u00e9susvis\u00e9, et d\u00e9taill\u00e9es aux articles suivants.\nARTICLE 2 : R\u00c9VISION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLes dispositions du chapitre 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018susvis\u00e9 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes.\n11.4 Garanties financi\u00e8res et cessation d'activit\u00e9\nLe montant total des garanties financi\u00e8res constitu\u00e9 par l'exploitant est de 411 000 \u20ac toutestaxes comprises. L'indice TPO1 utilis\u00e9 pour l'\u00e9tablissement de ce montant de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties financi\u00e8res est celui de mai 2024, paru au journal officiel le 16 juillet 2024, \u00e0 savoir130,1. La TVA en vigueur au moment de l'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent article est de 8,5 %.\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 512.39-1 etsuivants du code de l'environnement, \u00e0 l'issue de la remise en \u00e9tat telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article11, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet, en compl\u00e9ment de son m\u00e9moire de r\u00e9habilitation :\n* le plan topographique \u00e0 jour de l'ensemble du site r\u00e9habilit\u00e9,\n* un rapport d'expert accompagn\u00e9 du bilan de suivi concernant la v\u00e9g\u00e9talisation du siteet l'\u00e9limination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives,\n* Un rapport d'expert accompagn\u00e9 du bilan de suivi concernant l'ouvrage de protectioncontre les crues.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts parles garanties financi\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R.512.39-1 \u00e0 R.512.39-3 par l'inspection des installationsclass\u00e9es.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation desmaires des communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financieres.ARTICLE 3 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n2/3\n\nEn application des dispositions inscrites au Code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif deLa R\u00e9union :\n\u00bb par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u00ab par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.181-3, L.211-1 et L.5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter du premier jour d'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Led\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Par ailleurs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s dupr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9ssupra.\nARTICLE 4 - R\u00c9CLAMATIONS\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, poury r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime lar\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de I'environnement.\nARTICLE 5 - PUBLICITE ET INFORMATION\nConform\u00e9ment aux dispositions inscrites au Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Bras-Panon et peut y \u00eatre consult\u00e9e; unextrait y est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire de la commune faitconna\u00eetre par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture I'accomplissement de cette formalit\u00e9d'affichage.\nL'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.\nArticle 6 : EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit et le directeur del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :* M.le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet ;* M.le maire de la commune de Bras-Panon ;\u00ab M.le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) -service de pr\u00e9vention des risques et environnement industriels (SPREI)","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:14:56+00:00","id":"a14c243d57b24fea2c6e32bdbf43d78339164ea1a8806b1683ab3910fcd5faf8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-701-SG-SCOPP du 23.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T11:54:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47491/357430/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-701-SG-SCOPP%20du%2023.04.2025.pdf"}