{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2024-347\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes (6 pages) Page 3\n74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin (5 pages) Page 10\n74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand (5\npages) Page 16\n74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon (5 pages) Page 22\n74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand (6\npages) Page 28\n74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz (5 pages) Page 35\n74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes (6 pages) Page 41\n74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand (6\npages) Page 48\n74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains (5 pages) Page 55\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00012\n2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 21 \nPortant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour activit\u00e9 \nd'accueil du public sur le plateau de Beauregard, les Corbassi\u00e8res, commune de Villards -sur-Th\u00f4nes. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-\n1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et des aliments ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 4\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres \u00e0 la \nconsommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code \nde la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires, formul\u00e9e par le la SCI \n360, les Corbassieres, plateau de Beauregard sur le territoire de Villards-sir-Th\u00f4nes ; \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date de juillet 2024 ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \n \nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement recevant du public ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \npotable de la commune de Villards-les-Th\u00f4nes ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement des eaux, permettront \u00e0 la SCI360 de disposer d'une ressource en eau conforme aux \nexigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLa SCI360, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 l'ar ticle 2, situ\u00e9 \nsur la commune de Villards-les-Th\u00f4nes pour l'alimentation en eau en vue d'usage sanitaire, dans les con-\nditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 8 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel sont mesur\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de comp-\ntage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel et pr\u00e9caire et si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'adminis-\ntration d\u00e9cidait dans le but de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \nl'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune in-\ndemnit\u00e9 \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert II \u00e9tendu (m) \nX Y Z \nSource de la Piste \nBleue \nVillards-les-\nTh\u00f4nes \nParcelle n\u00b05822 \nsection 0A \n915 487 2 107 464 1 615 \nUn plan de situation figure en annexe 1 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 5\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n \n- Zone de protection imm\u00e9diate (ZPI) : \nElle englobe la structure drainante et l'ouvrage de r\u00e9ception et s'\u00e9tend sur une distance d'une tren-\ntaine de m\u00e8tres \u00e0 l'amont du captage et d'une dizaine de m\u00e8tres de large de part et d'autre du cap-\ntage. \nCette zone de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9e durant les p\u00e9riodes de p\u00e2turage (cl\u00f4ture amovible). \nEn direction du nord-est, la cl\u00f4ture ira jusqu'au foss\u00e9 de la piste de ski \nElle est d\u00e9broussaill\u00e9e m\u00e9caniquement une fois par an pour \u00e9viter l'envahissement par les brous-\nsailles. Aucun d\u00e9sherbant n'est \u00e9pandu. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \n- Une zone de protection rapproch\u00e9e (ZPR) : \nCette zone correspond grossi\u00e8rement au bassin versant topographique de la source de la Piste bleue, \nd'une surface d'environ 6 hectares. Elle s'\u00e9tend sur 200 m \u00e0 l'amont jusqu'\u00e0 la ligne de cr\u00eate et 300 m \nd'Est en Ouest afin d'inclure la colline bois\u00e9e et la piste carrossable. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter : \no la r\u00e9alisation de tout nouveau captage ou forage sauf pour am\u00e9liorer ou remplacer l'existant ; \no le passage d'une conduite d'eaux us\u00e9es et toute nouvelle construction non raccord\u00e9e \u00e0 un collec-\nteur d'eaux us\u00e9es ; \no le d\u00e9p\u00f4t, l'\u00e9pandage, le rejet et le stockage de toute mati\u00e8re ou produit susceptible de contaminer \nles eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve \u00e0 fuel, huiles, pesticides, d\u00e9sherbants, boues de \nstation d'\u00e9puration, eaux us\u00e9es m\u00eame pr\u00e9trait\u00e9es, pour ce qui est des nouvelles installations, en-\ngrais chimique ou organique, lisier, fumier\u2026) ; \no toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (forage, cave, gravi\u00e8re, exploi-\ntation de mat\u00e9riau, \u2026), \no la cr\u00e9ation, la prolongation ou l'\u00e9largissement de chemin ou de piste ; \no l'installation d'un abreuvoir fixe ou mobile pour le b\u00e9tail, d'un parc \u00e0 animaux, d'une aire de traite \net de toute activit\u00e9 agricole ou industrielle polluante ; \no le p\u00e2turage sur plus de 3 \u00e0 4 jours dans l'\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 entretenir la prairie et \u00e9viter l'envahissement \npar des broussailles et arbustes. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 6\n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLe maire s'assure que l es Assainissement Non Collectifs des 2 chalets de la parcelle n\u00b0 A2710 fassent \nl'objet d'un contr\u00f4le par le SPANC et mis en conformit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure des travaux suivant : \n- Le g\u00e9nie-civil des b\u00e2timents est r\u00e9nov \u00e9 et toutes les trappes de visite s ont s\u00e9curis\u00e9es, aux normes \nsanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 (capot \u00e9tanche avec ventilation). \nLes points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau sont s\u00e9curis\u00e9s pour emp\u00eacher tout acte de malveillance ou accident. \nL'\u00e9quipement de pompage est r\u00e9nov\u00e9 en totalit\u00e9 pour les mettre aux normes sanitaire et techniques. \nLa conduite entre le captage et la station de pompage est \u00e0 changer, pour limiter les pertes d'eau \ncapt\u00e9es via les fuites de la conduite et l'intrusion d'eau parasite. \n- Au niveau de la station de pompage, l'acc\u00e8s est rendu impossible pour le b\u00e9tail (appui ou stationne-\nment sur la dalle). \n- Dans la gestion du r\u00e9seau, l'entretien du r\u00e9seau (vidange, nettoyage et d\u00e9sinfection) se fait 2 fois par \nan avant les remises en service des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 hivernale et estivale. \nLe p\u00e9titionnaire conserve les attestations concernant ces op\u00e9rations, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d'auto-\nsurveillance, dans un fichier sanitaire mis \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur demande. \n- Pour la gestion quantitative, le p\u00e9titionnaire est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir une sensibilisation de ses clients et \nde son personnel aux \u00e9conomies d'eau. \nDes compteurs volum\u00e9triques sont \u00e0 installer, a minima, \u00e0 l'arriv\u00e9e de la station de pompage (d\u00e9bit \nde la source) et \u00e0 l'arriv\u00e9e dans le b\u00e2timent (consommation effective), ainsi qu'\u00e0 tout point de suivi \npertinent pour identifier des fuites. \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires relevant du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont r\u00e9a-\nlis\u00e9s avant l'ouverture de l'\u00e9tablissement. \nLes travaux suppl\u00e9mentaires relevant du maire sont r\u00e9alis\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais, au regard de la \nprogrammation du SPANC. \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde filtration et de d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution est install\u00e9 \navant les points d'usage sanitaire. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026). \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces exigences de qualit\u00e9 entraine la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9-\nsente autorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur, au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux trait\u00e9es en \nproduction et/ou en distribution. Sur les eaux trait\u00e9es, la fr\u00e9quence minimale est \u00e0 la remise en exploi-\ntation et pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 7\nEn fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion adapt\u00e9es,telles que d\u00e9crites dans son plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux.Les analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e9re de la sant\u00e9. Les frais d'analysessont a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Des analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non-respect des normes de qualit\u00e9.Les r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sursa demande.Article 8 : Usage d'eaux impropres \u00e0 la consommation humaineL'utilisation d'eau de pluie est soumise \u00e0 l'application stricte des dispositions des articles R.1322-92 ducode de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'uti-lisation d'eaux impropres \u00e0 la consommation humaine pour des usages domestiques.Article 9 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Tout projet de modification du r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 un usage sanitaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet,\"accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 10 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. a |Article 12_: Mesures ex\u00e9cutoires \u2014Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune des Villards-sur-Th\u00f4nes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy, le { f GCT. 7024\nrePda |Le Pr\u00e9fet; /\n\u00e8me -.-: 1: . Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 A )Rue du 30 regiment d'infanterie d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale (\u00ae-5- avecles usagers & Communication d'urgence enBP 2332 - 74034 Annecy cedex cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 8\nFigure 1 : Situation IGN du projet SCI 360 sur le plateau de Beauregard - commune des Villards sur Th\u00f4nes.Trac\u00e9 des zones de protection imm\u00e9diate (ZPI) et rapproch\u00e9e (ZPR) du captage de la \"Piste bleue\".\n> Ve SNS OT\u2014\u00c6 > \u00e0 ||Le |\n, La :sy s fF a _7 4 ii\nyPA w\na\n| Captage Piste; 7) bleue et ZPI#7\u2014\n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection du captage \u00ab La Piste Bleue \u00bb \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00012 - 2024-1011-AP-SCI360-VillardsLesTh\u00f4nes 9\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00006\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontC\nhavin\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 10\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 24 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage du GAEC Le Vent des Cimes sis, l'Aulp de Marlens sur la commune de Le \nBouchet Mont Charvin. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAEC Le \nVent des Cimes sur l'alpage l'Aulp de Marlens sur le territoire du Bouchet Mont Charvin ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 11\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date de septembre 2021 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par la mairie du Val de Chaise, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b00809 section B \nsur laquelle sont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC Le Vent des Cimes \u00e0 \nutiliser l'eau et \u00e0 entretenir les ouvrages ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage l'Aulp de Marlens du GAEC Le Vent des \nCimes de disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son \nactivit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune du Bouchet Mont Charvin ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe GAEC Le Vent des Cimes, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 2, situ\u00e9 sur la commune d u Bouchet Mont Charvin pour l'alimentation de son atelier fromager \ndans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 9 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nL'Aulp de Marlens Le Bouchet \nMont Charvin Parcelle 0809 section B 964 217 6 528 728 1 657 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa zone correspondante couvre les r\u00e9servoirs, le captage et la p\u00e9riph\u00e9rie de ce dernier, soit 45 m \nlat\u00e9ralement et de part et d'autre, et 45 m en amont. \nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture, entretenue tous les ans, pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'animaux. \nL'herbe est fauch\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 12\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) : \nElle s'\u00e9tend sur environ 100 m de longueur pour une largeur de 150 m\u00e8tres. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter : \no l'excavation du sol et du sous-sol de profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1m ; \no la mise en place de tout dispositif favorisant le regroupement (pierre \u00e0 sel, abreuvoir\u2026). On privi-\nl\u00e9giera un p\u00e2turage rapide et la forme/rotation des enclos sera adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 limiter la pr\u00e9-\nsence et le passage dans cette zone ; \no les \u00e9pandages de purins, lisiers, fumiers, boues de station d'\u00e9puration. L'usage de composts v\u00e9g\u00e9-\ntaux ou d'engrais min\u00e9raux est autoris\u00e9. Pour l'azote, il convient de respecter une dose maximale \nde 170 kg/ha/an). L'\u00e9pandage de fumier compost\u00e9 ou vieilli es t autoris\u00e9 apr\u00e8s mont\u00e9es en temp\u00e9-\nrature du compost afin de s'assurer de l'effet assainissant ; \no le stockage au champ des fumiers ; \no l'enfouissement de cadavres d'animaux ou leur destruction sur site ; \no les travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagements ou occupations du sol susceptibles de por-\nter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 et/ou la quantit\u00e9 des eaux capt\u00e9es. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nL'ouvrage de reprise est vidang\u00e9, par pompage ou siphonnage, pour en v\u00e9rifier l'\u00e9tat. \nLe bac de d\u00e9part du captage est \u00e9galement nettoy\u00e9 par pompage ou siphonnage. \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise la vidange, le nettoyage et la d\u00e9sinfection \ndes ouvrages au moins une fois par an, en d\u00e9but de saison. \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces exigences de qualit\u00e9 entraine la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9-\nsente autorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9su ltats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 13\nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 alimentaire de sa production.Les analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Les frais d'analysessont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Des analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non-respect des normes de qualit\u00e9.Les r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Tout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire s sur ler\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re du GAEC Le Vent des Cimes doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet,accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. |Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 10_: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr:Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Bouchet MontCharvin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy, le | 4 QCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPA -\n/ +CNY %6 22Rue du 30$ME r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u00b0CBP 2332 - 74034 Annecy cedex ae d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale /Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & COMMUNIESTION d'urgence en| . cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 14\n\u00c0 1 A claironL\u00e9gendefit Ateliers FabricationA CaptageZone de Protection Imm\u00e9diateZone de Protection Sanitaire\nLd ( EE Wolter > \u00e0PS IS >>Asoo \u00e0 Jean Fer JiFink A\nI Rte ~~ ;= Le sr)\n(LE EN wee\n1:10 000\n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE : Plan de situation de l'alpage \u00ab Aulp de Marlens \u00bb, Le Bouchet Mont Charvin \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00006 -\n2024-AP-AlpageAulpDeMarlens-LeBouchetMontChavin 15\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00007\n2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 16\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 25 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage du GAEC de la Ferme du Trembay sis, Col Chatillon sur la commune du \nGrand Bornand \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 17\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAEC de \nla Ferme du Trembay sur l'alpage Col de Ch\u00e2tillon sur le territoire du Grand Bornand ; \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 17 aout 2023 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par M. Bastard-Rosset Christian, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b02069 section \n0B sur laquelle sont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC de la Ferme de \nTrembay \u00e0 utiliser l'eau et \u00e0 entretenir les ouvrages. \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Col de Chatillon du GAEC de la Ferme de \nTrembay de disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son \nactivit\u00e9 d'atelier fromager ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe GAEC de la ferme de Trembay, d\u00e9sign\u00e9 par la b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage men-\ntionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, situ\u00e9 sur la commune du Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager \ndans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 1 m3/j. \nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'activit\u00e9 de production fromag\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de tout autre \nactivit\u00e9. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune d'im-\nplantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nCol de Chatillon Le Grand Bornand Parcelle 2069 section 0B 968 831 6 545 226 1 684 \n \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 18\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa zone correspondante couvre les ouvrages du r\u00e9seau et la p\u00e9riph\u00e9rie de ce dernier, soit 10 m lat\u00e9-\nralement et de part et d'autre, et 25 m en amont des ouvrages. \nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture, entretenue tous les ans, pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'animaux. \nLa v\u00e9g\u00e9tation est entretenue tous les ans, pour \u00e9viter que les racines n'endommagent l'int\u00e9grit\u00e9 des \nstructures de drainage. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLes ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent \nnotamment le retrait de la terre pr\u00e9sente autour des regards des diff\u00e9rents ouvrages afin qu'ils restent \nr\u00e9hauss\u00e9s par rapport au niveau naturel et la pose d'un joint pour \u00e9tancher l'ouverture. \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en d\u00e9but de saison ; \n- Assurer l'entretien du traitement UV a u niveau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re pour assurer un \ntraitement bact\u00e9riologique efficace ; \n- Assurer l'entretien des filtres en amont de l'UV r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'UV soit efficace . \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, r\u00e9glage de la chloration sur le d\u00e9bit ou le \nvolume des r\u00e9servoirs. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 19\nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise mes risques pour assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 alimentaire de sa production.Les analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Les frais d'analysessont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. |Des analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non-respect des normes de qualit\u00e9.Les r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis a disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sursa demande.Article 8_: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la'pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Tout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur ler\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re du GAEC de la ferme de Trembay doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet,'accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 10_: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire general de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Annecy, le 1 1 OCT. 2004\nRue du 30\u00a9TM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 ee)BP 2332 - 74034 Annecy cedex a d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale CeTel : 04 50 33 60 00. avecles usagers & Communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 20\n-\n-Echelle 1: 96420\n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE : Plan de situation de l'alpage \u00ab Col de Chatillon \u00bb, Le Grand-Bornand \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00007 - 2024-AP-AlpageColChatillon-LeGrandBornand 21\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00010\n2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 22\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 28 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du si\u00e8ge d'exploita-\ntion en alpage de M. Bottelier Albert sis, L'Ab\u00e9rieux sur les communes de Sallanches et Cordon \n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 23\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par M. Bottolier \nAlbert sur l'alpage l'Ab\u00e9rieux sur le territoire de Cordon ; \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 31 mai 2005 ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Le Tavaillon du GAEC Le Tavaillon de \ndisposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nM. Bottolier Albert, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 l'ar ticle \n2, situ\u00e9 sur la commune de Sallanches pour l'alimentation de son atelier fromager situ\u00e9 sur la commune \nde Cordon dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 2 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel sont estim\u00e9s, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comp-\ntage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nL'Ab\u00e9rieux Sallanches Parcelle 1028 section 251C 978 509 6 543 194 1 050 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nCette zone s'\u00e9tend au moins sur 5 m en amont et de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage de captage. \nCette zone est cl\u00f4tur\u00e9e pendant toute la saison de p\u00e2turage afin d'\u00e9viter l'intrusion des personnes, du \nb\u00e9tail et du gros gibier. La cl\u00f4ture, constitu\u00e9e d'un fil sur piquets, est amovible . \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 24\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nCette zone est d\u00e9broussaill\u00e9e m\u00e9caniquement une fois par an pour \u00e9viter l'envahissement par les brous-\nsailles. Aucun d\u00e9sherbant n'est utilis\u00e9 pour l'entretien de ces zones. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires et entretien \n \nLes ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent \nnotamment : \n- La r\u00e9fection du barrage, du bac de d\u00e9cantation ; \n- La mise en place d'une vidange \u00e0 la base des ouvrages pour en assurer le nettoyage complet ; \n- La mise ne place d'une cr\u00e9pine \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein pour \u00e9viter la p\u00e9n\u00e9tration des animaux ; \n- La sur\u00e9l\u00e9vation de l'ouverture du captage par rapport au niveau du sol pour qu'aucun ruissellement \nne p\u00e9n\u00e8tre dans l'ouvrage, et \u00e9viter les chutes de feuille, brindilles, insectes, etc. lors de l'ouverture \nde l'ouvrage ; \n- L'\u00e9tanch\u00e9ification des acc\u00e8s au captage ; \n- La s\u00e9curisation des acc\u00e8s (fermeture \u00e0 cl\u00e9). \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter le captage et les r\u00e9servoirs une fois par an ; \n- Installer un compteur volum\u00e9trique \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 la ferme. \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2026. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, nettoyage de la lampe. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026). \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 25\nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non-respect des normes de qualit\u00e9.Les r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sursa demande. |Article 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Tout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur ler\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re de M. Bottolier Albert doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompa-gn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. |_ Article 9: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 10_: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Messieurs les maires des communes de Cordon etSallanches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy,le | 4 OCT. 2024\nRue du 30\u00a9TM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie | | Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 e)#BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9raleTel : 04 50 33 60 00 | avecles usagers & Communication d'urgence en; cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ |\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 26\nF4 OUT | NE 159 TC TES\nWe ALL Me 'J'Foye 22 SALLANCHES)\n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE : Plan de situation de l'alpage \u00ab L'Ab\u00e9rieux \u00bb, Cordon \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00010 - 2024-AP-AlpageLAb\u00e9rieux-Cordon 27\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00008\n2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 28\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 26 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage de l'EARL La Mermillode sis, Le Mermillode sur la commune du \nGrand Bornand \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par l'EARL La \nMermillode sur l'alpage Le Mermillode sur le territoire du Grand Bornand ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 29\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 10 novembre 2022 ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Le Mermillode de l'EARL La Mermillode de \ndisposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nL'EARL La Mermillode , d\u00e9sign\u00e9 par la b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le s captages mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 2, situ\u00e9 sur la commune du Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager dans les \nconditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 3 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel sont estim\u00e9s, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comp-\ntage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nLe Mermillode 1 Le Grand Bornand Parcelle 2423 section OC 1 970 907 5 201 338 1 520 \nLe Mermillode 2 Le Grand Bornand Parcelle 2492 section OC 1 970 749 5 201 236 1 525 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 30\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLes zones de protection imm\u00e9diate des captages Mermillode n\u00b01 et 2 englobent les ouvrages captant \net leurs drains. Ces 2 zones s'\u00e9tendent sur une distance d'environ 10 m de part et d'autre des ouvrages \net sur une distance d'environ 10 m \u00e0 l'amont du bout du drain du captage 1, et 5 m \u00e0 l'amont du bout \ndu drain du captage 2. \nCes zones sont cl\u00f4tur\u00e9es pendant toute la saison d'alpage afin d'\u00e9viter l'intrusion des personnes, du \nb\u00e9tail et du gros gibier. La cl\u00f4ture, constitu\u00e9e d'un fil sur piquets, est amovible comme celle utilis\u00e9e \npour les limites de p\u00e2turage. Elle sera install\u00e9e en d\u00e9but de saison de p \u00e2ture et enlev\u00e9e en fin de \nsaison. \nCes zones sont d\u00e9broussaill\u00e9es m\u00e9caniquement une fois par an pour \u00e9viter l'envahissement par les \nbroussailles. Aucun d\u00e9sherbant n'est utilis\u00e9 pour l'entretien de ces zones. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \n- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) : \nElle s'\u00e9tend selon le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter : \no la r\u00e9alisation de tout nouveau captage sauf pour am\u00e9liorer ou remplacer l'existant ; \no le d\u00e9p\u00f4t, l'\u00e9pandage, le rejet et le stockage de toute mati\u00e8re ou produit susceptible de contaminer \nles eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve \u00e0 fuel, huiles, pesticides, d\u00e9sherbants, boues de \nstation d'\u00e9puration, eaux us\u00e9es, engrais chimique ou organique, lisier, fumier\u2026) ; \no toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravi\u00e8re, exploitation de \nmat\u00e9riau, \u2026) ; \no la cr\u00e9ation, la prolongation ou l'\u00e9largissement de chemin ou de piste (le sentier qui traverse la \npente sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat) ; \no l'installation d'un abreuvoir pour le b\u00e9tail, d'un parc \u00e0 animaux, et de toute activit\u00e9 agricole ou \nindustrielle polluante. Le p\u00e2turage tournant, comme cela se fait actuellement est autoris\u00e9. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires et entretien \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter les r\u00e9servoirs une fois par an avant la remise en service en d\u00e9but de \nsaison ; \n- Installer un compteur volum\u00e9trique \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 la ferme ; \n- Effectuer chaque ann\u00e9e une mesure de d\u00e9bit de chaque captage trois fois durant l'\u00e9t\u00e9 (mi -juillet + \nmi-ao\u00fbt + mi-septembre), en notant les mesures. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 31\n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d oivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9. \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re de l'EARL La Mermillode doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accom-\npagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n \nArticle 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS \n \nA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 32\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Annecy, le 11 OCT. 2024\nae: r\u00e9fe a |\nRue du 30\u00a9TM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie | Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u00b0C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex | -S- d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9raleTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence en: cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ L\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 33\nAS -\n$ , ee ee ee 1 AR,\n0. 500 m'a 1 m1.\nAncien r\u00e9servoir 3 m\u00b0d\u00e9connect\u00e9\nO\n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nANNEXE : Plan de situation de l'alpage \u00ab Le Mermillode \u00bb, Grand-Bornand \n \nANNEXE 2 : D\u00e9limitation des zones de protection \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00008 - 2024-AP-AlpageLaMermillode-LeGrandBornand 34\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00005\n2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 35\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 23 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage du GAEC La Vall\u00e9e Blanche sis, Le Plan sur la commune de La Clusaz \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAEC La \nVall\u00e9e Blanche sur l'alpage Le Plan sur le territoire de La Clusaz ; \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 14 aout 2023 ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 36\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Le Plan du GAEC La Vall\u00e9e Blanche de \ndisposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de La Clusaz ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe GAEC La Vall\u00e9e Blanche , d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 2, situ\u00e9 sur la commune de La Clusaz pour l'alimentation de son atelier fromager dans les condi-\ntions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 2,3 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nLe Plan La Clusaz Parcelle 0003 section OA 970 022 6 542 094 1 366 \n \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa zone correspondante couvre une surface cal\u00e9e sur les ouvrages de 25 m au -dessus et 10 m lat\u00e9ra-\nlement et de part et d'autre. \nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture, entretenue tous les ans, pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'animaux. \nLa v\u00e9g\u00e9tation est entretenue annuellement pour \u00e9viter que les racines n'endommagent l'int\u00e9grit\u00e9 des \nstructures de drainage. \nLe p\u00e2turage est maintenu de fa\u00e7on extensive \u00e0 l'amont du captage. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 37\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLes ouvrages de captage est repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent notamment : \n- Mise en place d'une fermeture \u00e9tanche du captage en pla\u00e7ant en fa\u00e7ade une plaque et en d\u00e9gageant \nla terre pr\u00e9sente devant l'ouvrage ; \n- Enl\u00e8vement de la terre autour du regard en fonte afin qu'il reste r\u00e9hauss\u00e9 par rapport au terrain na-\nturel et placer un joint pour \u00e9tancher l'ouverture ; \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : vidange, nettoyage \net d\u00e9sinfection des ouvrages au moins une fois par an, en d\u00e9but de saison ; \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d oivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9. \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re d u GAEC La Vall\u00e9e Blanche doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, ac-\ncompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 38\nArticle 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sante :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 10 _: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoires |Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune de La Clusaz sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy, le 1 1 OCT. 2024\nRue du 30\u00a9TM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u00b0C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex -4- '| d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \u00c7 |Tel : 04 50 33 60 00 | avecles usagers & Communication d'urgence en D| | cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 39\n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nANNEXE 1 : Plan de situation de l'alpage \u00ab Le Plan \u00bb, La Clusaz \n \n \nANNEXE 2 : Plan de la Zone de Protection \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00005 - 2024-AP-AlpageLePlan-LaClusaz 40\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00004\n2024-AP-AlpageLesBoudimes\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 41\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage de Madame Annick Vuarand sis, Les Boudimes sur la commune de Ch\u00e2tel \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par Madame \nAnnick Vuarand sur l'alpage Les Boudimes sur le territoire de Ch\u00e2tel; \n \n - 22\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 42\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 29 septembre 2023 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par la mairie de Ch\u00e2tel, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b00003 section B sur \nlaquelle sont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant Madame Annick Vuarand \u00e0 \nutiliser l'eau et \u00e0 entretenir les ouvrages. \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Les Boudimes de Madame Annick Vuarand \nde disposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Ch\u00e2tel ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nMadame Annick Vuarand, d\u00e9sign\u00e9e par la b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article 2, situ\u00e9 sur la commune d e Ch\u00e2tel (74390) pour l'alimentation de son atelier fromager dans les \nconditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 4 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nLes Boudimes Ch\u00e2tel Parcelle 0003 section OB 994 369 6 580 954 1 489 \n \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 43\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa zone correspondante couvre les r\u00e9servoirs, le captage et la p\u00e9riph\u00e9rie de ce dernier, soit 10 m \nlat\u00e9ralement et de part et d'autre, et 15 m en amont de l'extr\u00e9mit\u00e9 de la zone drainante. \nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture, entretenue tous les ans, pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'animaux. \nLes arbustes sont coup\u00e9s tous les ans, sans les dessoucher, pour \u00e9viter que les racines n'endommagent \nl'int\u00e9grit\u00e9 des structures de drainage. L'herbe est fauch\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \n- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) : \nElle s'\u00e9tend sur environ 150m de longueur pour une largeur de 40 \u00e0 70 m\u00e8tres. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter : \no tout nouveau captage ; \no toute excavation du sol et du sous-sol de profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m ; \no l'\u00e9pandage de mati\u00e8re susceptible de contaminer le sol ou le sous -sol (hydrocarbures, produits \nchimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de stations d'\u00e9puration, produits phytosanitaires, eaux \nus\u00e9es) ; \no le p\u00e2turage \u00e0 forte densit\u00e9 : cette clause s'accompagne d'une maitrise de l'abreuvage (dispositifs \nd'arr\u00eat automatique sur cuves ou r\u00e9servoirs ; pr\u00e9vention du pi\u00e9tinement dans l'eau) ; \no les facteurs de concentrations de b\u00e9tail (pierre \u00e0 sel, aire de nourrissage...) ou d'animaux sauvages ; \no l'enfouissement de cadavres d'animaux ou leur destruction sur place ; \no d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am \u00e9nagements ou occupations \ndu sol susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 et/ou la quantit\u00e9 \ndes eaux capt\u00e9es. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLes ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent \nnotamment : \n- La v\u00e9rification et le renforcement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des trappons de r\u00e9servoirs et les doter d'une a\u00e9ra-\ntion ; \n- La pose d'une grille anti-intrusion \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du trop-plein des r\u00e9servoirs. \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, la b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- D\u00e9gager le tour des dalles de r\u00e9servoir, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'introduction directe d'eau ruissellement \ndans les ouvrages ; \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en d\u00e9but de saison ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 44\n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re doit \u00eatre mis en place. \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, r\u00e9glage de la chloration sur le d\u00e9bit ou le \nvolume des r\u00e9servoirs. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d oivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9. \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau de l'ate lier de fabrication fromag\u00e8re de Madame Annick Vuarand doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, \naccompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n \nArticle 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS \n \nA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 45\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours |Le recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Ch\u00e2tel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy, le 4 4 OCT. 2024\nci\n(\n+\n?\n\u00e8me 4: . .Rue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u00b0C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex -S- d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale]Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \u2014\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 46\n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nANNEXE 1 : Plan de situation de l'alpage \u00ab Les Boudimes \u00bb, Ch\u00e2tel \n \n \nANNEXE 2 : Plan des Zones de Protection \n \nZPI : Zone de Protection Imm\u00e9diate \nZdV : Zone de Vigilance (ou de Protection Sanitaire) \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00004 - 2024-AP-AlpageLesBoudimes 47\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00009\n2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 48\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 27 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage du GAEC de Tavaillon sis, Le Tavaillon sur la commune du Grand Bornand \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAEC du \nTavaillon sur l'alpage Le Tavaillon sur le territoire du Grand Bornand ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 49\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 10 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par Legon R\u00e9n\u00e9, propri\u00e9taire de la parcelle 1957 section OC sur laquelle \nsont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC du Tavaillon \u00e0 utiliser l'eau et \u00e0 \nentretenir les ouvrages ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Le Tavaillon du GAEC Le Tavaillon de \ndisposer d'une ressource en eau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune du Grand Bornand ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe GAEC du Tavaillon, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \n2, situ\u00e9 sur la commune d u Grand Bornand pour l'alimentation de son atelier fromager dans les condi-\ntions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 3 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel sont estim\u00e9s, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comp-\ntage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune \nd'implantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nLe Tavaillon Le Grand Bor-\nnand Parcelle 1957 section OC 969 743 6 544 872 1 435 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 50\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nCette zone englobe l'ouvrage captant et son drain et s'\u00e9tend sur une distance d'environ 5 m de part et \nd'autre de l'ouvrage et sur une distance d'environ 10 m \u00e0 l'amont du bout du drain du captage \nCette zone est cl\u00f4tur\u00e9e pendant toute la saison d'alpage afin d'\u00e9viter l'intrusion des personnes, du b\u00e9tail \net du gros gibier. La cl\u00f4ture, constitu\u00e9e d'un fil sur piquets, est amovible comme celle utilis\u00e9e pour les \nlimites de p\u00e2turage. Elle sera install\u00e9e en d\u00e9but de saison de p\u00e2ture et enlev\u00e9e en fin de saison. \nCes zones sont d\u00e9broussaill\u00e9es m\u00e9caniquement une fois par an pour \u00e9viter l'envahissement par les \nbroussailles. Aucun d\u00e9sherbant n'est utilis\u00e9 pour l'entretien de ces zones. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites. \n \n- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) : \nElle s'\u00e9tend selon le plan en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDans cette zone, il convient d'\u00e9viter : \no la r\u00e9alisation de tout nouveau captage sauf pour am\u00e9liorer ou remplacer l'existant ; \no le d\u00e9p\u00f4t, l'\u00e9pandage, le rejet et le stockage de toute mati\u00e8re ou produit susceptible de contaminer \nles eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve \u00e0 fuel, huiles, pesticides, d\u00e9sherbants, boues de \nstation d'\u00e9puration, eaux us\u00e9es, engrais chimique ou organique, lisier, fumier\u2026) ; \no toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravi\u00e8re, exploitation de \nmat\u00e9riau, \u2026) ; \no la cr\u00e9ation, la prolongation ou l'\u00e9largissement de chemin ou de piste (le sentier qui traverse \u00e0 \nl'amont du captage est laiss\u00e9 en l'\u00e9tat) ; \no l'installation d'un abreuvoir pour le b\u00e9tail, d'un parc \u00e0 animaux, le paturage et de toute activit\u00e9 \nagricole ou industrielle polluante. \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploi-\ntants. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires et entretien \n \nLes ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent \nnotamment : \n- La v\u00e9rification et le renforcement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des trappons de r\u00e9servoirs , sous le capot en fonte \net les doter d'une a\u00e9ration ; \n- Les acc\u00e8s sont s\u00e9curis\u00e9s (fermeture \u00e0 cl\u00e9) \n- L'installation d'une cr\u00e9pine sur la conduite de d\u00e9part \n- La mise en place d'un joint autour du tuyau afin d'\u00e9viter la p\u00e9n\u00e9tration des racines. \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter les r\u00e9servoirs une fois par an avant la remise en service en d\u00e9but de \nsaison ; \n- Installer un compteur volum\u00e9trique \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 la ferme ; \n- Effectuer chaque ann\u00e9e une mesure de d\u00e9bit de chaque captage trois fois durant l'\u00e9t\u00e9 (mi -juillet + \nmi-ao\u00fbt + mi-septembre), en notant les mesures. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 51\n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, dosage du chlore en fonction du d\u00e9bit. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026). \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supprime l'\u00e9quipement dit \u00ab dynamiseur \u00bb qui n'est pas un traitement autoris\u00e9 par la \nr\u00e9glementation et de fait, ne pr\u00e9sente pas les garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire exig\u00e9es. \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d oivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9. \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re du GAEC de Tavaillon doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompa-\ngn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n \nArticle 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS \n \nA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 52\nArticle 10_: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Annecy, le 4 1 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet // A:#i wo7. Lf Y a\" i ene = eS\u00c9chelle 1 ; 16-282, hap.) PeLE 2e Lomvue WX lesSS ; 0 = \"500 AA17:97\nRS ee re t\u00e6 \" La . . \u00bb\u00e9 \u00ab| R\u00e9servoir Tavaillon 4 m\u00b0 Le| 2743 PEL PE ena.A > < se \u00c6 sa |\n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \n \nANNEXE : Plan de situation de l'alpage \u00ab Le Tavaillon \u00bb, Le Grand-Bornand \n \n \nANNEXE 2 : D\u00e9limitation des zones de protection \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00009 - 2024-AP-AlpageLeTavaillon-LeGrandBornand 54\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2024-10-11-00011\n2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 55\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9\n \n-1- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2024 - 29 \nPortant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l 'atelier de fabri-\ncation fromag\u00e8re en alpage du GAEC de l'Ecatan sis sur les communes de Domancy et Saint-Gervais-\nles-Bains \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , R.1321-1 et suivant \nrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9s \net moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LEBRETON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la Haute-Savoie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire \nne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et \nR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre \nde la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et \naux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des \narticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles \nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 56\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAEC de \nl'Ecatan sur les territoires de Domancy et de Saint-Gervais-les-Bains ; \nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 14 avril 2023 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par M. Cart C\u00e9cile, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b00263 section 0I de Saint-\nGervais-les-Bains, sur laquelle sont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC de \nl'Ecatan \u00e0 utiliser l'eau et \u00e0 entretenir les ouvrages ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 1er octobre 2024 ; \nVu le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 5 septembre 2024 ; \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront au GAEC de l'Ecatan de disposer d'une ressource en \neau conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire pour son activit\u00e9 d'atelier fromager ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Domancy; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nLe GAEC de l'Ecatan, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le captage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \n2, situ\u00e9 sur la commune du Saint-Gervais-les-Bains pour l'alimentation de son atelier fromager dans les \nconditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit maximum de 2,4 m3/j. \nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'activit\u00e9 de production fromag\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de tout autre \nactivit\u00e9. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage. \n \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune d'im-\nplantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nSource du GAEC \nde l'Ecatan \nSaint-Gervais-les-\nBains Parcelle 0263 section 0I 985 695 6 539 444 810 \n \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe 1 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 57\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa zone correspondante couvre les ouvrages du r\u00e9seau et la p\u00e9riph\u00e9rie de ce dernier, soit 5 m lat\u00e9ra-\nlement et de part et d'autre, et 10 m en amont des ouvrages. \nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par une cl\u00f4ture, entretenue tous les ans, pour \u00e9viter la pr\u00e9sence d'animaux. \nLa v\u00e9g\u00e9tation est entretenue tous les ans, pour \u00e9viter que les racines n'endommagent l'int\u00e9grit\u00e9 des \nstructures de drainage. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont inter-\ndites. \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLes ouvrages de captage et d'adduction sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent \nnotamment sur le captage, la mise en place d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration muni d'une grille emp\u00eachant l'in-\ntroduction des insectes, la pose d'une fermeture \u00e0 cl\u00e9 et l'\u00e9quipement du trop -plein avec une cr\u00e9pine ; \n \nEn mati\u00e8re d'entretien des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les actions suivantes : \n- Vidanger, nettoyer et d\u00e9sinfecter les ouvrages au moins une fois par an, en d\u00e9but de saison ; \n- Assurer l'entretien du traitement UV a u niveau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re pour assurer un \ntraitement bact\u00e9riologique efficace ; \n- Assurer l'entretien des filtres en amont de l'UV r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'UV soit efficace . \n \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits d oivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison estivale 2025. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re est maintenu. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement : \u00e9tat des filtres, \u00e9volution des pertes de \ncharges, remplacement de la lampe UV toutes les 9 000 h, r\u00e9glage de la chloration sur le d\u00e9bit ou le \nvolume des r\u00e9servoirs. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026) \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces normes pourra entra\u00eener la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 58\nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-rit\u00e9 alimentaire de sa production.'Les analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Les frais d'analysessont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. |Des analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non-respect des normes de qualit\u00e9.Les r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sursa demande.Article 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la'pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.Tout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur ler\u00e9seau de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re du GAEC de l'Ecatan doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompa-gn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. |En cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. |Article 10_: D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11_: Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune du Grand-Bor-nand sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Annecy, le 4 1 OCT. 2024\nves LEBRETON\nRue du 30\u00b0TM\u20ac r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 E)BP 2332 - 74034 Annecy cedex : -4- d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale /Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 59\n\u00ae =RFigure 1 : Situation (d'apr\u00e8s G\u00e9oportail)\n \n-5- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE : Plan de situation du r\u00e9seau du GAEC de l'Ecatan, Domancy et St-Gervais-les-Bains \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2024-10-11-00011 - 2024-AP-GAEC-Ecatan-StGervaisLesBains 60","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-04-14T21:45:32+00:00","id":"a15119adbc4602c594247e621e9537daadaca92048ef00520ee7d55b9379013c","name":"RAA_etat74_20241028_347","pdf_creation_date":"2024-10-28T13:25:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46537/296186/file/RAA_etat74_20241028_347.pdf"}