{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-082\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Ham /\n80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 - GARDES\nDIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES (3 pages) Page 3\n80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 - Directeur\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-04-18-00005 - APPEL A PROJET 2024 BOP 104 (16 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public\nroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier\nnational, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives (5 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9\nde police de l'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-04-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des\ncourses (3 pages) Page 39\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de\nformation SSIAP \u25a1 NOVOFORM (2 pages) Page 43\n2\nCentre hospitalier de Ham\n80-2024-04-15-00007\nDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 -\nGARDES DIRECTION ET ASTREINTES\nADMINISTRATIVES\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES\nADMINISTRATIVES 3\nDECISION N\u00b02024/5\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nGARDES DIRECTION & ASTREINTES ADMINISTRATIVES\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nCB/EM\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,\nConsid\u00e9rant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur par int\u00e9rim du centre\nhospitalier de Ham par arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-de-France,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalier\nde HAM par arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,\nConsid\u00e9rant la nomination de M. \u00c9ric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du centre\nhospitalier de HAM par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re en charge des services \u00e9conomiques, logistiques et du d\u00e9veloppement durable du centre hospitalier de HAM\npar contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ing\u00e9nieure qualit\u00e9 du centre\nhospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 3 novembre 2016,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Anouk CERISIER dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre hospitalier\nde Ham par d\u00e9cision administrative du 18 juillet 2019 de Mme la directrice du centre intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon,\nConsid\u00e9rant la nomination de M. Cl\u00e9ment MONTEJO-ALLART dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre\nhospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 25 janvier 2023 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,\nConsid\u00e9rant la nomination de M. Samuel LAPERGUE dans les fonctions de technicien sup\u00e9rieur hospitalier du\ncentre hospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0 novembre 2009 de M. le directeur du centre hospitalier de\nHam,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre hospitalier\nde Ham par d\u00e9cision administrative du 4 f\u00e9vrier 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,\nConsid\u00e9rant la nomination de Mme Aur\u00e9lia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre\nhospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 27 ao\u00fbt 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,\nVu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur \u00e0 la date du 15 Avril 2024,\nLe Directeur par int\u00e9rim du Centre hospitalier\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1* :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur\npar int\u00e9rim du centre hospitalier de Ham, concernant les gardes de direction et les astreintes administratives.\nElle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 ces domaines de comp\u00e9tence.\nBP 90078 56, ruc de verdun 80400 HAM lol. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES\nADMINISTRATIVES 4\nARTICLE 2 :\nDans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Christophe\nBLANCHARD, directrice du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e8gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 :\ne ... Pour les gardes de direction :\n- Mme Emilie MESTON, Directrice Adjointe\n- M. Eric JACQUEMELLE, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n- Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\n- Justyna VANTELON, Ing\u00e9nieure qualit\u00e9.\nAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDurant les p\u00e9riodes de garde de direction d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par la directrice, les personnels ci-dessus\nmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service\npublic ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien\nen fonctionnement des installations de I'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous\ndocuments se rapportant :\n\u00c0 la gestion des absences et assignations des personnels\nA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement\nA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\nA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidents\nAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise\nAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.\nARTICLE 3 :\nDans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Christophe\nBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 :\ne ... Pour les astreintes administratives :\n- Anouk CERISIER, Cadre de sant\u00e9 - Cl\u00e9ment MONTEJO-ALLART, Cadre de sant\u00e9\n- _ Aur\u00e9lia FILIPEZAK, Cadre de sant\u00e9 - Samuel LAPERGUE, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier\n- Audrey RUPA, Cadre de sant\u00e9\nAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 l'astreinte administrative telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir \u00e0 17 heures au lundi\nmatin \u00e0 8 heures et \u00e9galement les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 17 heures jusqu'au lendemain matin \u00e0 8 heures.\nDurant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 parle directeur, les personnels ci-dessus\nmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre, apr\u00e8s aval de la personne de garde de direction, toutes les d\u00e9cisions et les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des\npersonnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer,\npour le Centre Hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :\nA la gestion des absences et assignations des personnels\nA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement\nA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidents\nAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.\nARTICLE 4 :\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant, dans les plus brefs\nd\u00e9lais. \u00c0 cet effet, \u00e0 l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3, outre la\nr\u00e9daction d'un rapport circonstanci\u00e9, rendent compte au chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises en son nom.\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie du\ngrade et des fonctions du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom du signataire devront suivre sa signature.\nBP 90078 - 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES\nADMINISTRATIVES 5\nARTICLE 5 :\nLes int\u00e9ress\u00e9s s'engagent \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de\nla r\u00e8glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte au chef d'\u00e9tablissement, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise\nen \u0153uvre.\nARTICLE 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 15 avril 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France - Pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 HAM, le 15 avril 2024,\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nChristophe BLANCHARD\nSOSPTALIER Z\n\u20ac &a\u00ff'% Le Directeur %\nDE \u00ca\u00ce\u0152\u00ca\u00ca\u00cfRD Ay\nde Verdun - 804C . Bwaweiw.)\nSRS A X7 B e\nSPECIMENS DE SIGNATURE\nMme Emilie MESTON, M. \u00c9ric JACQUEMELLE, Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS,\nDirectrice Adjointe Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Attach\u00e9e d'Administratjefi Hospitali\u00e8re\nMme Justyna VANTELON, Mme Aur\u00e9lia FILIPEZAK,\nIng\u00e9nieure Qualit\u00e9 Cadre d t\u00e9\nM. Samuel LAPERGUE, M. CWONTEJO\u2014ALLART, Mme Audrey RUPA,\nResponsable Informatique / Cadre de Sant\u00e9 . Cadre de Sant\u00e9\n- Les int\u00e9ress\u00e9s, tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour mise en \u0153uvre \u00e0 savoir: Mme MESTON - M.\nJACQUEMELLE - Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme CERISIER - Mme FILIPEZAK - M. LAPERGUE - M. MONTEJO-\nALLART - Mme RUPA\n- Pr\u00e9fecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)\n- Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance\n- Tr\u00e9sorier principal (pour information)\n- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\n- Dossier administratif individuel des int\u00e9ress\u00e9s\nBP 90078 * 56. rue de verdun - 80400 HAM - Tel. : 03 23 81 4000 - fax. : 03 23 81 40 18\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-5 - GARDES DIRECTION ET ASTREINTES\nADMINISTRATIVES 6\nCentre hospitalier de Ham\n80-2024-04-15-00008\nDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 -\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 - Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham 7\n\u0178 ',':\\.'\ncl* DECISION N\u00b02024/6\nv PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nN\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nCB/\u00c6EM\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE HAM\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ies articles L.6143-7 alin\u00e9a 5, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur .\nVu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique ;\nVu l'Ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires\npublics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Hauts-de-France en date du 8 avril 2024, portant d\u00e9signation de\nChristophe BLANCHARD en que Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Ham \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition de Monsieur Laurent CURTI, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du GHT Aisne Nord\nHaute Somme, aupr\u00e8s du Centre Hospitalier de HAM, en date du 15 avril 2024 ;\nVu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur \u00e0 la date du 15 avril 2024,\nCONSIDERANT\nQue la d\u00e9l\u00e9gation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuit\u00e9 ;\nQue la d\u00e9l\u00e9gation de signature est l'acte par lequel le repr\u00e9sentant d'une autorit\u00e9 administrative autorise un agent,\nqui lui est subordonn\u00e9. \u00e0 signer certaines d\u00e9cisions. \u00e0 sa place et sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le :\nQue la d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre autoris\u00e9e par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit pr\u00e9ciser de mani\u00e8re suffisante le\nchamp des attribution d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :\nQue la d\u00e9l\u00e9gation, de m\u00eame que ses \u00e9ventuelles modifications, sont nofifiees aux int\u00e9ress\u00e9s et, pour \u00e9tre opposable\naux tiers, publi\u00e9es par tout moyen les rendant consuitables : _\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 - Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham 8\nARTICLE 1 : D\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gataire\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Monsieur Laurent CURTI, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim du Centre\nhospitalier de Ham.\nARTICLE 2 : Champ d'application\nMonsieur Laurent CURTI a la comp\u00e9tence pour signer :\nEn qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim\nLes actes d'ordonnancement des d\u00e9penses et de perception des recettes et notamment les bordereaux de\nd\u00e9penses et de tires de recettes \u00e9mis par les services administratifs du Centre hospitalier de Ham |\nTout acte de repr\u00e9sentation du Centre hospitalier, notamment :\ne\nO\noLes r\u00e9quisitions judicaires :\nLes proc\u00e9s-verbaux de saisie de dossier m\u00e9dicaux\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plaintes au nom du Centre hospitalier de Ham pour toute infraction concemant les biens\net les personnes :\n- _ Les actes relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier notamment :\n9900\ne\nOLes notes d'information et de service .\nLes actes relevant du pouvoir de police du Directeur ;\nLes proc\u00e9dures internes :\nLes actes et les courners concemant la gestion administrative des r\u00e9sidents et des patients, notamment\nles contrats de s\u00e9jour, les permissions de sortie et les sorties d\u00e9finitives ;\nLes actes et courriers concemant la gestion administrative des malades, notamment les demandes de\ntransport de corps avant mise en bi\u00e8re, les avis de sursoir ou de repnses de poursuite et les d\u00e9clarations\nde d\u00e9c\u00e8s de F\u00e9tablissement :\nLe tableau des gardes et des astreintes administratives.\nLes actes relevant de la pr\u00e9sidence du Directoire, du Comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e :\n- Les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Conseil de surveillance, de la Commission m\u00e9dicale\nd'\u00e9tablissement et de la Commission des usagers\nTous les actes, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux ressources humaines et aux affaires m\u00e9dicales, notamment :\nO\n0000\n@]Toutes les d\u00e9cisions individuefles et tous les actes administratifs relatifs au dossier des personnels\nm\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux ;\nTous les actes et documents relatifs \u00e0 la formation continue et \u00e0 la promotion professionnelle |\nTous les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ;\nTous les actes \u00e0 caract\u00e8re financier dans le domaine des ressources humaines ;\nTous les actes \u00e0 caract\u00e8re juridique ou contentieux et notamment ceux li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit de\ngr\u00e8ve :\nTous les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des proc\u00e9dures disciplinaires applicables au\npersonnel non m\u00e9dical au nom et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions\nconstitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre.\nLe tableau de pr\u00e9sence des personnels m\u00e9dicaux.\nAinsi que tous les actes n\u00e9cessaires au bon accomplissement des missions de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim du Centre\nHospitalier de Ham.\nARTICLE 3 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CURTI, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim du Centre hospitalier de\nHam, il est donn\u00e9e d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 Madame Emilie MESTON, Directrice adjointe en charge des\nressources humaines et des affaires g\u00e9n\u00e9rales du Centre Hospitalier de Ham.\nS6. ruc de vor \u00bb - BO40D HAM [el 13 23 81 40 DO - fax ; 23 E! 40 18\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 - Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham 9\nARTICLE 4 : Responsabilit\u00e9\nChaque d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre sa d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est\ncharg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui intervient dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend fin lorsque le d\u00e9l\u00e9gant ou le d\u00e9l\u00e9gataire cesse ses fonctions\nou par d\u00e9cision du directeur.\nARTICLE 6 : Notification et publication de la d\u00e9cision portant d\u00e9i\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature,\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Monsieur Laurent CURTI.\nElle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Ham ainsi qu'au comptable public du Centre\nhospitalier de Ham.\nElle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 HAM, le 15 avril 2024,\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nChristophe BLANCHARD@Au\u00e6 m\n\u00e2)\\ e Directeur\npar int\u00e9rm\nc\"\"'~\"\"\"' '\nRe\u00e7u \u00e0 t\u00eetre de notification le '527/ QL{/Z b(\nD\u00e9l\u00e9gataire Grade Signature\ne\nLaurent CURTI Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim E\n\u00cb!.mgianres -\n- Les int\u00e9ress\u00e9s, tous les agents mentionn\u00e9s dans la presente d\u00e9l\u00e9gation pour mise en ceuvre \u00e0 savoir - M. Laurent CURTI - Mme\nMESTON\n- Pr\u00e9fecture de la Somme (pour pubiication au recueil des actes adminisfratifsi\n- Pr\u00e9sident du Consesl de surveillance\n- Tr\u00e9sorier principal (pour information)\n- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\n- Dossier administratif individuel des int\u00e8ress\u00e9s\nCentre hospitalier de Ham - 80-2024-04-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024-6 - Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ham 10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-04-18-00005\nAPPEL A PROJET 2024 BOP 104\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 11\n\" 'RANCE\nPREFET 'JAT'ON\nDE LA SOMME ; | VERTE \u00bb\nL Direction d\u00e9partementale 161e\n\u00e0dlllf . . . o, #\nFraterait\u00e9 de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Asile, Int\u00e9gration \u2014 Populations Vuln\u00e9rables Amiens, le 18 avril 2024\nMel : ddets-accueil-refugies@somme.gouv.fr\nAPPEL A PROJETS 2024\nProgramme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise -Action 12\nPilot\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la politique d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res\nissues de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l''Union europ\u00e9enne et souhaitant s'installer durablement en\nFrance compte parmi les priorit\u00e9s gouvernementales actuelles concourant \u00e0 la coh\u00e9sion et\n\u00e0 l'inclusion sociale.\n1) \u00c9l\u00e9ments de contexte\nDans une dynamique interminist\u00e9rielle renforc\u00e9e, la r\u00e9ussite de l'int\u00e9gration des publics\n\u00e9trangers repose ainsi sur les prestations sp\u00e9cifiques mises en \u0153uvre dans le cadre du\ncontrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), au cours duquel les primo-arrivants b\u00e9n\u00e9ficient\nde formations civique et linguistique et d'une orientation vers les services de proximit\u00e9,\nd\u00e9livr\u00e9es par I'Office fran\u00e7ais de I'immigration et de I'int\u00e9gration (OFII).\nDans le d\u00e9partement de la Somme, sur l'ann\u00e9e 2023, les signataires du CIR sont\nprincipalement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ( 229 r\u00e9fugi\u00e9s ou\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire) ou les personnes admises au s\u00e9jour pour motif\nfamilial (277).\nEn relais du CIR, des actions d''accompagnement compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux\ndroits, \u00e0 'emploi, \u00e0 la formation, d'apprentissage linguistique, entre autres, sont soutenues\npar le programme 104.\nLes cr\u00e9dits de l'action 12 du programme 104 doivent soutenir des actions sp\u00e9cialis\u00e9es\nr\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00e9trangers dans une logique de sas vers le droit commun en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec le contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) et le dispositif AGIR.\nEn 2024, les axes de l'appel \u00e0 projets Int\u00e9gration s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les\npriorit\u00e9s nationales fix\u00e9es par la Direction de I'Int\u00e9gration et de l'Acc\u00e8s \u00e0 la Nationalit\u00e9\n(DIAN) et par la D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle \u00e0 l''Accueil et \u00e0 l'Int\u00e9gration des R\u00e9fugi\u00e9s\n(DIAIR).\nL'ann\u00e9e 2024 est en outre marqu\u00e9e par des \u00e9volutions structurantes de la politique\nd'int\u00e9gration :\n\u2014 une nouvelle loi n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler 'immigration, am\u00e9liorer\nl'int\u00e9gration (avec entre autres des mesures pour le renforcement par la langue et par le\ntravail et par l'engagement \u00e0 respecter les principes de la R\u00e9publique) ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 12\n\u2014 La loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi : les principaux axes de\ncette r\u00e9forme sont compl\u00e9t\u00e9s par la loi n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler\nl'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration en particulier les dispositions permettant de faciliter\nla mise \u00e0 I'emploi des \u00e9trangers primo-arrivants.\n- la g\u00e9n\u00e9ralisation du d\u00e9ploiement de la politique d'accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s avec le\nprogramme AGIR (Accompagnement Global et Individualis\u00e9 des R\u00e9fugi\u00e9s) sur tout le\nterritoire.\nLe d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel d'AGIR peut amener \u00e0 revoir le positionnement d'acteurs\nd\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis et soutenus. L'articulation avec les programmes existants s'effectuera de la\nfa\u00e7on suivante :\n- L'op\u00e9rateur AGIR devient l'unique op\u00e9rateur d\u00e9partemental charg\u00e9 de\nl'accompagnement global et individualis\u00e9 vers l'acc\u00e8s aux droits, au logement, \u00e0 l''emploi\net \u00e0 la formation professionnelle des BPI ayant obtenu leur statut depuis moins de deux\nans, |\n- Les programmes d\u00e9veloppant un accompagnement global similaire \u00e0 AGIR pr\u00e9sents dans\nle d\u00e9partement ont vocation \u00e0 dispara\u00eetre. A compter de l'entr\u00e9e en vigueur effective\nd'AGIR, aucun nouveau BPI \u00e9ligible \u00e0 AGIR ne sera orient\u00e9 vers ces anciens programmes.\n- L'op\u00e9rateur AGIR coordonne le parcours d'int\u00e9gration des personnes en s'appuyant sur le\ndroit commun et en les orientant vers les programmes sp\u00e9cialis\u00e9s. Cet appel \u00e0 projet\ncontinue donc de financer les programmes sp\u00e9cialis\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 AGIR, sous\nr\u00e9serve d'une analyse fine de ces compl\u00e9mentarit\u00e9s.\nDe mani\u00e8re compl\u00e9mentaire avec la proc\u00e9dure d''appel \u00e0 projets, le programme 104 vise \u00e0\nd\u00e9velopper le partenariat entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales (communes,\nintercommunalit\u00e9s, conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux) afin de fluidifier le parcours\nd'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants. C'est pourquoi, les Contrats territoriaux\nd'accueil et d'int\u00e9gration (CTAI) sign\u00e9s entre le repr\u00e9sentant de l'Etat sur le territoire et la\nou les collectivit\u00e9(s) territoriale(s) comp\u00e9tentes sont des outils opportun\u00e9ment\nmobilisables. En effet, les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de\ntransport, de formation, de moyens de garde, entre autres, peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es de\nmani\u00e8re opportune, en ad\u00e9quation avec les besoins identifi\u00e9s sur le territoire, et avec le\nconcours de l'Etat, afin de lever les freins et les difficult\u00e9s qui subsistent dans le parcours\nd'int\u00e9gration des publics \u00e9trangers.\nDans ce contexte, tout contrat de ville int\u00e9grant des axes sp\u00e9cifiques aux \u00e9trangers\nprimo-arrivants peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un CTAI \u00e0 part enti\u00e8re et voir ces axes\nfinanc\u00e9s \u2014 \u00e0 due proportion - sur les cr\u00e9dits du programme 104.\nI. Publics, priorit\u00e9s et p\u00e9rim\u00e8tre des projets\n2.1. Publics \u00e9ligibles\nL'appel \u00e0 projets relatif aux actions d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dont les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI)' au titre de l'ann\u00e9e 2024 porte sur\nl'action 12 du programme 104 \"Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\". Il concerne\ndonc les \u00e9trangers primo-arrivants, ressortissants d'un pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, et\n1Un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection internationale (BPI) est une personne qui s'est vu attribuer soit le statut de r\u00e9fugi\u00e9, soit le\nb\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire. Les BPI sont des \u00e9trangers primo-arrivants et signent un contrat d'int\u00e9gration\nr\u00e9publicaine (CIR)\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 13\ntitulaires depuis moins de cing ans d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de I'immigration\nfamiliale, de I'immigration professionnelle ou de la protection internationale.\nLes actions s'attachant \u00e0 accompagner les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\net/ou les femmes \u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re de\nla part de l'administration, en raison notamment des difficult\u00e9s plus importantes que\nrencontre ce public pour acc\u00e9der \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi.\nLes \u00e9trangers qui ne rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projet sont :\n- les \u00e9tudiants \u00e9trangers ;\n- les travailleurs temporaires, saisonniers ou d\u00e9tach\u00e9s ;\n\u2014 les demandeurs d'asile ;\n\u2014 les mineurs non accompagn\u00e9s ;\n- les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\n\u2014 les personnes accueillies dans le cadre du programme de r\u00e9installation ;\n\u2014 les personnes orient\u00e9es par la plateforme nationale de logement des r\u00e9fugi\u00e9s g\u00e9r\u00e9e par\nla D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 I'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (DIHAL), dont\nl'accompagnement vers l'int\u00e9gration est pris en charge par d'autres dispositifs.\nSi le porteur de projets fait le choix d'int\u00e9grer des publics non primo-arrivants, des\ncofinancements devront \u00eatre recherch\u00e9s et mentionn\u00e9s dans le dossier de. demande de\nsubvention.\n2.2. Priorit\u00e9s th\u00e9matiques\nLes priorit\u00e9s de l'appel \u00e0 projets sont les suivantes, et peuvent donner lieu \u00e0 des actions\ninnovantes et exp\u00e9rimentales \u00e0 forte capacit\u00e9 d'essaimage. L'innovation peut concerner la\nnature de l'action, le proc\u00e9d\u00e9, l'organisation ou la diffusion :\n* L'insertion professionnelle\nL'insertion professionnelle des primo-arrivants reste une priorit\u00e9 majeure pour l'ann\u00e9e\n2024, dans la mesure o\u00f9 elle permet l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et le d\u00e9veloppement des\nrelations avec la soci\u00e9t\u00e9 d'accueil.\nPourront notamment \u00eatre soutenues dans ce cadre :\n- des actions d'interm\u00e9diation visant \u00e0 favoriser le recrutement dans les secteurs en\ntension et l'appariement entre les besoins des employeurs et les comp\u00e9tences des\n\u00e9trangers primo-arrivants, des actions favorisant la mise en relation des entreprises avec\ndes candidats int\u00e9ress\u00e9s, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant une dimension de parrainage salari\u00e9s /\nprimo-arrivants ;\n\u2014 des actions favorisant sp\u00e9cifiquement l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des femmes primo-arrivantes,\nqui se heurtent \u00e0 des obstacles li\u00e9s \u00e0 leur sexe ou \u00e0 leur parcours migratoire. Il s'agit ici de\nd\u00e9velopper des programmes d\u00e9di\u00e9s, allant de la d\u00e9couverte des m\u00e9tiers, de la\nsensibilisation \u00e0 la mixit\u00e9, jusqu'aux actions de formation, de reconnaissance des\ncomp\u00e9tences et de mise en emploi ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 14\n\u2014 des actions combinant offre de formation et apprentissage du fran\u00e7ais \u00e0 vis\u00e9e\nprofessionnelle (notamment celles favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 des formations pr\u00e9-identifi\u00e9es et\nqualifiantes) ;\n\u2014 des actions mobilisant le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (lAE). Les\nstructures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique peuvent proposer d\u00e9s parcours compos\u00e9s\nd'\u00e9tapes mixant formation linguistique (et /ou \u00e0 vis\u00e9e professionnelle), mise en situation en\nemploi et accompagnement social.\n\" L'apprentissage de la langue fran\u00e7aise\nLa ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise est une dimension essentielle du parcours d'int\u00e9gration\ndes \u00e9trangers primo-arrivants dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et de leur acc\u00e8s \u00e0 I'emploi. Le.\npr\u00e9sent appel \u00e0 projets contribuera au financement d'actions d'apprentissage linguistique\nuniquement compl\u00e9mentaires du CIR et bien articul\u00e9es avec lui et favorisant l'acc\u00e9s aux\ndispositifs de droit commun de formation professionnelle et \u00e0 l'emploi. Pourront \u00eatre\nfinanc\u00e9es au titre de cet axe th\u00e9matique :\n- \u2014 des actions d'apprentissage de la langue \u00e0 vis\u00e9e professionnelle, en vue de renforcer les\nparcours d'int\u00e9gration par I'emploi des \u00e9trangers primo-arrivants. Les cours de langue\ncibleront le niveau A1 exclusivement pour les signataires de CIR n'ayant pas atteint ce\nniveau dans le cadre de la formation obligatoire, ainsi que les niveaux A2 et B1 en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre de l'OFII et du service public de l''emploi. Les projets reposant\nsur des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques innovantes ou sur du tutorat renforc\u00e9 ou encore des\nactivit\u00e9s linguistiques favorisant I'autonomie seront privil\u00e9gi\u00e9s ;\n\u2014 des actions visant le d\u00e9veloppement de plateformes d'accueil, d'\u00e9valuation et\nd'orientation charg\u00e9es d'apparier l'offre et la demande linguistique, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant la\npossibilit\u00e9 de cofinancements europ\u00e9ens au titre du FAMI ou du FSE+.\nLa cartographie de l'offre de formation linguistique\nLes actions de formation linguistique \u00e0 destination des \u00e9trangers \u00e9ligibles sont\n\\obligatoirement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aupr\u00e8s du R\u00e9seau Carif-Oref, qui cartographie cette offre sur\ntout le territoire national. Le non-respect de cette obligation conditionnera toute\nreconduction d'une subvention l'ann\u00e9e suivante.\nAinsi, cette cartographie via Internet recense-t-elle I'int\u00e9gralit\u00e9 de l'offre de formation\nlinguistique port\u00e9e par le BOP 104. Aussi la qualit\u00e9 et la compl\u00e9tude des donn\u00e9es qui sont\ncommuniqu\u00e9es au Carif-Oref par les porteurs de projets pour le r\u00e9f\u00e9rencement des\nactions sont primordiales. |\nLa cartographie est consultable directement par les \u00e9trangers via l'application\nBonjourbonjour g\u00e9olocalis\u00e9e et disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, pashto,\nukrainien,russe, mandarin) sur les stores Google et Apple et via www.bonjourbonjour.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 15\n\u00ab L'acc\u00e8s aux droits\nL'acc\u00e8s aux droits, entendu au sens large (droits sociaux pour acc\u00e9der \u00e0 un logement, un\nemploi, une formation, acc\u00e8s aux soins, acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire, \u00e0 la mobilit\u00e9,\nacc\u00e9l\u00e9ration et fluidification du parcours pour obtenir un titre de s\u00e9jour) doit faire l'objet\nd'une attention particuli\u00e9re.\nL'acc\u00e9s aux droits rel\u00e8vera du programme AGIR d\u00e9s qu'il sera op\u00e9rationnel pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de le protection internationale \u00e9ligibles \u00e0 AGIR. Pour autant, des actions\ncompl\u00e9mentaires peuvent et doivent \u00eatre men\u00e9es en concertation avec l'op\u00e9rateur AGIR :\nil s'agira essentiellement d'aider \u00e0 lever des freins, notamment dans les domaines de la\nsant\u00e9, en mobilisant tous les dispositifs existants sur les territoires.\nLes porteurs de projets veilleront \u00e0 mobiliser des partenaires pertinents en mati\u00e8re\nd'acc\u00e8s aux droits. En effet, l'enjeu ne r\u00e9side pas tant dans la proposition d'une offre\nnouvelle que dans l'articulation avec les actions et dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s dans les\nchamps de la sant\u00e9, des droits sociaux et de la mobilit\u00e9, tant au titre du droit commun\nqu'au titre du Pacte des solidarit\u00e9s par exemple. En particulier, la recherche de co-\nfinancements est encourag\u00e9e dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, aupr\u00e8s de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, des conseils d\u00e9partementaux, des CAF, etc.\nAinsi, les projets visant \u00e0 aplanir les difficult\u00e9s en particulier en mati\u00e8re d'acc\u00e9s aux droits\nsociaux, \u00e0 la sant\u00e9 (y compris \u00e0 la sant\u00e9 mentale) seront valoris\u00e9s, et notamment :\nDans le champ des droits sociaux\ndes actions de formation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du droit des \u00e9trangers primo-arrivants \u00e0\ndestination des personnels travaillant au sein des services de droit commun charg\u00e9s de\nl'acc\u00e8s aux droits (centres communaux et intercommunaux d'action sociale, conseils\nd\u00e9partementaux) ;\nDans le champ de la sant\u00e9\n- des actions de pr\u00e9vention, d'information et d'orientation d\u00e9di\u00e9es au public primo-\narrivant ;\n- des actions de soins ayant recours \u00e0 la m\u00e9diation et \u00e0 l'interpr\u00e9tariat en sant\u00e9 pour les\n\u00e9trangers, notamment des dispositifs mobiles permettant d'aller vers les populations\nisol\u00e9es ;\n- des actions de formation des professionnels de sant\u00e9 sur les sp\u00e9cificit\u00e9s du public\n\u00e9tranger primo-arrivant, en particulier dans le domaine de la sant\u00e9 mentale ou de la prise\nen charge de victimes de violences li\u00e9es au genre.\n* L'accompagnement global des primo-arrivants non concern\u00e9s par AGIR\nL'accompagnement global constitue un axe majeur de la politique nationale d'int\u00e9gration.\nCelui des BPI est d\u00e9sormais pris en charge par le programme AGIR (Accompagnement\nGlobal et Individualis\u00e9 des Refug:es) ce programme \u00e9tant sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux BPI\nayant obtenu leur statut depuis moins de deux ans.\nD\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 16\nDans ce contexte, les actions d'accompagnement global susceptibles d'\u00eatre financ\u00e9es\ndoivent respecter les crit\u00e8res cumulatifs suivants :\n\u2014 actions visant \u00e0 mettre en place une coordination d'acteurs permettant le traitement\ndes situations individuelles des \u00e9trangers primo-arrivants non \u00e9ligibles \u00e0 AGIR sur tous les\nvolets contribuant \u00e0 leur int\u00e9gration, \u00e0 savoir :\n\u0178 l'accompagnement social (aide \u00e0 l'ouverture des droits) ;\nv la sant\u00e9 ; _\nv l'apprentissage linguistique intensif ;\n\u0178 la formation professionnelle ;\n/ les \u00e9tudes sup\u00e9rieures (validation des acquis de l'exp\u00e9rience, reconnaissance des\ndipl\u00f4mes) ; -\n\u0178 l'emploi : \u00e9laboration du projet professionnel, acc\u00e8s aux formations et aux\ncontrats en alternance, dispositifs d'accompagnement du Service public de l'emploi\ncomme par exemple le Contrat d'engagement Jeune, le service civique Volont'R, un\ncontrat de professionnalisation, le parcours d'int\u00e9gration par l'apprentissage de la langue\n(PIAL) ou aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise ;\n\u0178 le logement (avec d\u00e9marches d'acc\u00e8s au logement social ou priv\u00e9, dispositifs\nd'interm\u00e9diation locative).\n\u2014 actions pr\u00e9voyant un accompagnement de 6 \u00e0 12 mois vers un logement p\u00e9renne et une\nformation qualifiante/certifiante ou un emploi (CDD de six mois ou CDI) ;\n\u2014 actions reposant sur un partenariat fort avec notamment le service public de I'emploi,\nles acteurs de l'acc\u00e8s au logement, les collectivit\u00e9s territoriales et les entreprises locales.\nEn tout \u00e9tat de cause et afin d'assurer au mieux l'articulation du programme AGIR avec\ndes projets structurants d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre sur les territoires, les porteurs de projets qui\nseraient concern\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher des services de l'Etat (DDETS) afin\nd''ajuster au mieux les projets d'accompagnement global.\n- Le vivre ensemble et l'appropriation des valeurs et principes r\u00e9publicains\nIl s'agira de favoriser l'appropriation des valeurs de la R\u00e9publique aupr\u00e8s des primo-\narrivants, en compl\u00e9ment de la formation civique d\u00e9livr\u00e9e par l'OFII dans le cadre du CIR.\nEn particulier, la p\u00e9dagogie des actions propos\u00e9es devra permettre une compr\u00e9hension\nincarn\u00e9e des valeurs, \u00e0 travers des exemples et des mises en situation facilitant leur\nappropriation active par les primo-arrivants, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 femme-\nhomme, de la\u00efcit\u00e9 et de l'ensemble des droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 la vie en France.\nPourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de cet axe th\u00e9matique :\n- des actions de parrainage ou de mentorat qui organisent, au sein d'une structure\nencadrante, la mise en relation d'un \u00e9tranger primo-arrivant avec un r\u00e9sident fran\u00e7ais\nsouhaitant mobiliser b\u00e9n\u00e9volement son exp\u00e9rience pour favoriser la d\u00e9couverte de la\nsoci\u00e9t\u00e9 et de la culture fran\u00e7aises, la ma\u00eetrise de la langue, la construction du projet\nscolaire ou professionnel de la personne qu'il accompagne.\n- des actions favorisant la rencontre entre les \u00e9trangers primo-arrivants et la soci\u00e9t\u00e9\nd'accueil, d\u00e9ploy\u00e9es dans une dynamique interminist\u00e9rielle en associant notamment les\nchamps de la jeunesse et de la culture. L'enjeu est de favoriser la participation des\n\u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s (festivals, etc.), ainsi que d'organiser\ndes rencontres au sein de m\u00e9diath\u00e8ques, de salles de spectacle, par exemple.\n6\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 17\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la participation des publics install\u00e9s en\nzone rurale ou p\u00e9riurbaine.\n- des actions faisant du sport un outil d'int\u00e9gration sociale et professionnelle des publics\n\u00e9trangers primo-arrivants. Aussi, la mobilisation des acteurs du sport est importante pour\nencourager l'acc\u00e8s \u00e0 des qualifications permettant l'exercice de la profession\n(r\u00e9glement\u00e9e) d'\u00e9ducateur sportif, par exemple.\n- des actions qui valorisent les trajectoires d'int\u00e9gration, notamment en partageant le r\u00e9cit\nd'histoires de r\u00e9ussites personnelles ou en exposant la contribution positive des \u00e9trangers\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.\n2.3. P\u00e9rim\u00e8tre des projets\nCet appel \u00e0 projets est d\u00e9ploy\u00e9 aux niveaux d'intervention d\u00e9partemental ou infra-\nd\u00e9partemental. L'instruction du dossier sera effectu\u00e9e par la DDETS.\nAu regard de la repr\u00e9sentation \u00e9lev\u00e9e et en hausse des publics \u00e9trangers et immigr\u00e9s au\nsein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV?), et de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0\nl'int\u00e9gration professionnelle des \u00e9trangers primo-arrivants, une vigilance particuli\u00e8re sera\nport\u00e9e aux projets pr\u00e9sentant des cofinancements au titre du BOP 147 \u00ab Politique de la\nville \u00bb, et du BOP 103 \u00ab Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement\nde I'emploi \u00bb, I'enjeu \u00e9tant de garantir la compl\u00e9mentarit\u00e9 des subventions.\nII. Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection\n3.1. Recevabilit\u00e9 administrative et financi\u00e8re\nLes projets d\u00e9pos\u00e9s au titre du pr\u00e9sent AAP rel\u00e9vent de l'action 12 du BOP 104 et doivent\nr\u00e9pondre aux crit\u00e8res cumulatifs de recevabilit\u00e9 administrative et financi\u00e8re suivants :\n\u00ab Adresser un dossier de candidature dOment compl\u00e9t\u00e9 ainsi que les justificatifs\ndemand\u00e9s (cf. section 4.1) dans les d\u00e9lais fix\u00e9s (cf. section 4,2) \u00e0 I'adresse ddets-accueil-\nrefugies@somme.gouv.fr\n< S'inscrire dans une ou des th\u00e9matiques prioritaires pr\u00e9cit\u00e9es (cf. section 2.2) ;\n\u00ab Relever d'organismes publics ou priv\u00e9s, notamment des associations r\u00e9gies par la loi de\n1901. Les centres provisoires d'h\u00e9bergement ne peuvent pas candidater ;\n- \u00c9tablir un plan de financement pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois. Toutefois, lorsqu'il\ns'av\u00e8re lors de l'instruction du dossier que le projet est susceptible, du point de vue de\n2 A l'\u00e9chelle nationale, 21,8% des habitants des QPV sont \u00e9trangers (+ 3,2 % par rapport \u00e0 2010) ; 27,2 % sont\nimmigr\u00e9s. Ces personnes sont, en outre, plus souvent \u00e9loign\u00e9es de l'emploi que les immigr\u00e9s et \u00e9trangers ne\nr\u00e9sidant pas en g\u00e9ographie prioritaire : en 2019, 58,4 % des immigr\u00e9s de 15-64 ans r\u00e9sidant en QPV \u00e9taient\nactifs, contre 71,9 % de ceux r\u00e9sidant dans les autres quartiers des unit\u00e9s urbaines limitrophes. Source:\nObservatoire national de la politique de la ville (ONPV), rapport 2020 \"Vuln\u00e9rabilit\u00e9s et ressources des\nquartiers prioritaires de la politique de la ville\"\n7\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 18\nl'administration, de faire l'objet d'une convention pluriannuelle de trois ans maximum,\nI'administration pourra examiner cette possibilit\u00e9 avec le porteur. En tout \u00e9tat de cause,\nl'engagement financier de l'Etat est subordonn\u00e9 \u00e0 la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (inscrits en\nloi de finances chaque ann\u00e9e pour l'ann\u00e9e suivante) et ne porte que sur l'exercice 2024 ;\n- Mobiliser la subvention \u00e0 la seule r\u00e9alisation du projet et non au fonctionnement courant\nde l'association. Le financement peut permettre aux organismes retenus d'assurer :\n- la conception de projets (d\u00e9finition d'outils, de m\u00e9thodologie, contenus, etc.) ;\n- la mise en \u0153uvre des projets ;\n- l'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement de valorisation de l'action et le d\u00e9veloppement\nd'outils de communication ;\n- le \u00ab reporting \u00bb des actions ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat n\u00e9cessaires \u00e0 l''accompagnement du\npublic.\n3.2. Crit\u00e8res de s\u00e9lection\nOutre le respect des priorit\u00e9s et des th\u00e9matiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la section 2.2, les projets\nrecevables seront examin\u00e9s par les services de I'Etat au niveau d\u00e9partemental au regard\ndes crit\u00e8res suivants :\n- la compl\u00e9mentarit\u00e9 par rapport au programme AGIR et au contrat d'int\u00e9gration\nr\u00e9publiciane (CIR) ;\n- Le respect de l'objectif visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au croit commun ;\n\u2014 l'analyse du besoin : le porteur de projet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse pr\u00e9cise des besoins du\npublic et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a con\u00e7u le projet pour r\u00e9pondre \u00e0 ces\nbesoins en int\u00e9grant une proposition d'\u00e9ch\u00e9ancier soutenable et pertinent qu'il s'attache\n\u00e0 d\u00e9crire, avec un objectif cible de b\u00e9n\u00e9ficiaires, en d\u00e9taillant le processus d'identification\net d'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le dispositif ;\n-\u2014 l'effet levier : le projet s'appuie si n\u00e9cessaire sur des collaborations et des partenariats.\nDans cette optique, le porteur pr\u00e9sente des garanties raisonnables concernant sa capacit\u00e9\n\u00e0 mettre en place un travail de r\u00e9seau avec les diff\u00e9rents acteurs de l'int\u00e9gration au niveau\nterritorial ;\n\u2014 l'expertise : le porteur de projet d\u00e9montre un savoir-faire, une exp\u00e9rience dans le\ndomaine pr\u00e9sent\u00e9, une capacit\u00e9 \u00e0 s'entourer de collaborateurs exp\u00e9riment\u00e9s. Il est en\ncapacit\u00e9 de proposer des indicateurs d'\u00e9valuation de ses actions pertinents au regard des\nobjectifs et enjeux de l'appel \u00e0 projets ;\n\u2014 la communication et la publicit\u00e9 : le porteur int\u00e8gre \u00e0 son projet les modalit\u00e9s de sa\ndiffusion et de son accompagnement aupr\u00e8s du public b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2014 la couverture territoriale des projets et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions sur un m\u00eame\nterritoire ;\n\u2014 les livrables : les livrables attendus sont d\u00e9crits pr\u00e9cis\u00e9ment : objectifs, contenus,\nformat, d\u00e9lai de conception, suites donn\u00e9es aux produits con\u00e7us le cas \u00e9ch\u00e9ant (diffusion,\nprise en main, accompagnement des utilisateurs...). Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, en\nfonction des livrables propos\u00e9s, les valideront avant diffusion ;\n8\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 19\n\u2014 la soutenabilit\u00e9 du budget pr\u00e9visionnel et du plan de financement : le porteur s'attache\n\u00e0 expliquer et garantir la soutenabilit\u00e9 de son budget. Il indique et explique le co\u00fbt\nunitaire moyen de l'action (ex : co\u00fbt/formation, co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.).\nIV. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et d'instruction des candidatures\n4.1. Composition du dossier de candidature\nL'ensemble du dossier doit \u00eatre adress\u00e9 par messagerie \u00e0 l'adresse\nddets-accueil-refugies@somme.gouv.fr\nLe dossier doit comporter :\n\u2014 une description d\u00e9taill\u00e9e du projet, conforme aux priorit\u00e9s et th\u00e9matiques du pr\u00e9sent\nappel \u00e0 projets. Il s'agit ici de pr\u00e9ciser les objectifs du projets, les \u00e9l\u00e9ments de diagnostics\nles justifiant, les actions pr\u00e9vues et leur mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle, le public vis\u00e9 par\nI'action, de d\u00e9crire les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre pour toucher le public cible et de faire\nappara\u00eetre clairement le nombre d'\u00e9trangers primo-arrivants/BPI que l'action propose de\ntoucher. La description du projet devra \u00e9galement permettre de mieux appr\u00e9hender les\npartenariats en lien avec le droit commun, la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les\nactions d'int\u00e9gration de l'OFII et AGIR et les moyens et m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques propos\u00e9s.\n- L'attestation de demande de subvention ;\n- Les statuts de l'organisme ;\n\u2014 Un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire ;\n\u2014 Un document attestant la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la personne signataire de la\ndemande de subvention si ce n'est pas le pr\u00e9sident de la structure sollicitant la\nsubvention;\n\u2014 Le dernier rapport d'activit\u00e9 de l'organisme ;\n\u2014 Le budget de l'organisme sur le dernier exercice clos ;\n\u2014 Le budget pr\u00e9visionnel du projet pour l'exercice 2024 ;\n\u2014 Le compte-rendu financier et qualitatif de l'action subventionn\u00e9e en 2023 (uniquement\npour les actions financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2023).\n\u2014 les moyens mat\u00e9riels et humains mobilis\u00e9s pour le projet et le niveau de qualification\ndes intervenants ;\n\u2014 les r\u00e9sultats attendus\nSeuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par les services de l'Etat.\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 20\n4.2. Calendriers de transmission des projets\nLes projets doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 31 mai 2024.\nAucun dossier ne sera recevable au-del\u00e0 du 31 mai 2024.\n4.3. Instruction des dossiers, notification des r\u00e9sultats et conventionnement\nL'instruction sera assur\u00e9e par la DDETS. Selon la nature des projets pourront \u00eatre associ\u00e9s\n\u00e0 l'instruction d'autres services de l'Etat parmi lesquels : l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)\net ses directions territoriales (DT-ARS) ; la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0\nl'engagement, \u00e0 la jeunesse et aux sports (DRAJES au niveau r\u00e9gional) ou les services\nd\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES au niveau\nd\u00e9partemental) ; la direction r\u00e9gionale ou d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 (DRDFE ou DDFE) ; les services publics de l'emploi.\nLes actions men\u00e9es \u00e9tant compl\u00e9mentaires du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), les\ndirections territoriales de I'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (DTOFH)\nseront syst\u00e9matiquement associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude des projets.\nD\u00e8s la fin de l'instruction des projets :\n- s'agissant des dossiers non s\u00e9lectionn\u00e9s : un message de notification de refus sera\nadress\u00e9 \u00e0 chaque porteur pour l'en informer ;\n, - s'agissant des dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s : un message de notification du montant d\u00e9finitif de\nla subvention attribu\u00e9e sera adress\u00e9 au porteur. S'ensuivra la-phase de formalisation de la\nconvention ou de l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention, selon que le montant octroy\u00e9 est\nsup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur au seuil de 23 000 \u20ac (des arr\u00eat\u00e9s sont conclus pour les subventions\ninf\u00e9rieures \u00e0 ce montant). La subvention sera vers\u00e9e par virement au compte de\nl'organisme selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention ou l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat et le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nQuel que soit le r\u00e9sultat de l'instruction, aucune indemnisation n'est due pour les frais\nengag\u00e9s par les porteurs de projets \u00e0 l'occasion de la transmission de leur dossier \u00e0\nl'administration.\nEn aucun cas, le porteur d'un projet s\u00e9lectionn\u00e9 n'est fond\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00c9tat est\nengag\u00e9 juridiquement et financi\u00e8rement \u00e0 son \u00e9gard avant de recevoir le message de\nnotification.\n4.4. Calendrier g\u00e9n\u00e9ral de l'appel \u00e0 projets\n- avril 2024 : Publication et diffusion de I'appel \u00e0 projets\n< 31 mai 2024 : Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \u00e0 l'adresse ddets-accueil-\nrefugies@somme.gouv.fr.\n\u00bb Du 1% juin au 15 juin 2024 : Phase d'instruction et de s\u00e9lection des projets\n- A compter du 17 juin 2024 : Envoi des notifications aux porteurs\n10\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 21\nV. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des projets financ\u00e9s\nObligation pr\u00e9vue par la loi, I'\u00e9valuation des projets est une exigence d\u00e9mocratique. Ainsi\nles porteurs de projets financ\u00e9s par cr\u00e9dits publics sont-ils tenus de rendre compte de\nl'utilisation de ces cr\u00e9dits en vertu de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : \u00ab les\nconditions d'utilisation et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de la subvention\nattribu\u00e9e \u00bb doivent figurer dans la convention sign\u00e9e avec le porteur de projet.\n5.1. Evaluation des actions\nA l'issue de l'action, et de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au plan national d'\u00e9valuation conduit\n\u00e0 l'\u00e9chelon national, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en r\u00e9gion proc\u00e9deront \u00e0\nl'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation du projet auquel I'Etat a apport\u00e9 son concours,\nsur un plan quantitatif et qualitatif. L'\u00e9valuation portera notamment sur la conformit\u00e9 des\nr\u00e9sultats aux objectifs pr\u00e9vus, aux cibles d\u00e9finies en mati\u00e8re d'indicateurs et aux\nconditions pr\u00e9vues d'un commun accord entre l'administration et le porteur. Ces\n\u00e9l\u00e9ments seront pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention ou l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.\nL'administration suivra le d\u00e9roulement des actions soutenues et le porteur devra lui\npermettre, \u00e0 tout moment, d'exercer le contr\u00f4le sur la r\u00e9alisation de l'action, notamment\npar l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dont la\nproduction sera jug\u00e9e utile. Un contr\u00f4le sur place pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cours ou au terme\ndu projet en vue de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre de l'action soutenue.\n5.2. Indicateurs de suivi et de r\u00e9sultats \u2014 Plan national d'\u00e9valuation\nAfin de mettre en \u0153uvre cette \u00e9valuation, il est n\u00e9cessaire de renseigner les indicateurs de\nsuivi et de r\u00e9sultats (CF indicateurs en annexe). De ce fait, concomitamment au d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de candidature, les porteurs de projets devront obligatoirement transmettre les\nobjectifs pr\u00e9visionnels chiffr\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour chaque action pr\u00e9sent\u00e9e au\ntitre de l'appel \u00e0 projets.\nLe plan national d'\u00e9valuation (PNE) a pour objet de rendre compte de la port\u00e9e des\nactions conduites ainsi que la bonne utilisation des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s de l'action 12 du\nprogramme 104 destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants (EPA),\ndont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI).\nPour les op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une ou plusieurs subventions dans le cadre du\npr\u00e9c\u00e9dent appel \u00e0 projets lanc\u00e9 au titre de l'exercice 2023, et ceux dont les actions\nfinanc\u00e9es en 2022 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre majoritairement en 2023, le remplissage du\nquestionnaire d'\u00e9valuation des indicateurs r\u00e9alis\u00e9s en 2023 doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 uniquement\nen ligne sur la plate-forme Lime Survey avant le 31 mai 2024, date limite de la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate.\n11\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 22\nLes op\u00e9rateurs de ces actions seront invit\u00e9s par courriel d\u00e9s la fin du mois d'avril \u00e0\nr\u00e9pondre au pr\u00e9sent appel \u00e0 projet (un dossier par action financ\u00e9e).\nLe renouvellement d'une subvention en 2024 sera conditionn\u00e9 au bon remplissage du\nquestionnaire d'indicateurs du PNE par les op\u00e9rateurs et divis\u00e9 en deux cat\u00e9gories :\n- les indicateurs financiers et relatifs au public b\u00e9n\u00e9ficiaire, obligatoire pour toutes les\nactions ; _\n- les indicateurs th\u00e9matiques, c'est-a-dire propres \u00e0 chaque action en fonction de son\nobjet.\n12\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 23\nAnnexe : Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des actions de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers\n\u00e9ligibles, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\nLes crit\u00e8res d'\u00e9valuation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacit\u00e9 des actions\nentreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures b\u00e9n\u00e9ficiaires des cr\u00e9dits du\nBOP 104 (associations, collectivit\u00e9s territoriales, groupement d'int\u00e9r\u00eat public, entreprises...)\ndoivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des indicateurs suivants, qui se divisent\nen deux cat\u00e9gories :\n- Les indicateurs financiers et relatifs au public b\u00e9n\u00e9ficiaire, obligatoires pour toutes les\nactions ;\n- Les indicateurs th\u00e9matiques, c'est-\u00e0-dire propres \u00e0 chaque action en fonction de son objet\n(accompagnement vers l'emploi, etc.).\n1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)\n1.1 Pour les actions \u00e0 destination des \u00e9ligibles\nObjectif R\u00e9alis\u00e9\nNombre total d'\u00e9trangers \u00e9ligibles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action Indiquer la valeur-cible\nd'\u00e9trangers \u00e9ligibles\n(dont BPI)\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action\ndont hommes\ndont femmes\ndont moins de 25 ans\ndont BPI\ndont BPI hommes\ndont BP| femmes\ndont BPI moins de 25 ans\n1.2 Pour les actions \u00e0 destination des acteurs de l'int\u00e9gration\nObjectif R\u00e9alis\u00e9\nNombre d'acteurs de l'int\u00e9gration b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une action de /noiguer /a valeur-cible\nformation d'acteurs de l'int\u00e9gration\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es aux acteurs de l'int\u00e9gration\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre de\nparticipants. ;\nExemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nDescription des outils\nOutils cr\u00e9\u00e9s et/ou mis \u00e0 disposition des professionnels\n13\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 24\n2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)\nR\u00e9alis\u00e9\nCo\u00fbt total de l'action\nDont montant de la subvention sur les cr\u00e9dits du programme 104\n3. Les.indicateurs th\u00e9matiques\n3.1. Apprentissage du fran\u00e7ais (y compris \u00e0 vis\u00e9e professionnelle)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre de\nparticipants.\nExemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de participants assidus\n(nombre de participants dont le taux de pr\u00e9sence aux s\u00e9ances de formation\ndispens\u00e9es\nest \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % du nombre d'heures pr\u00e9vues dans leur parcours\nindividuel de\nformation)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de participants ayant progress\u00e9 d'au moins un niveau du\nCadre europ\u00e9en\ncommun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL) entre le d\u00e9but et la fin de la\nformation\n3.2.Accompagnement vers l'emploi\nR\u00e9alis\u00e9\nDur\u00e9e moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi\n(exprim\u00e9e en mois entre l'inscription du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le parcours et sa sortie)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive \u00e0 l'issue du parcours\nd'accompagnement vers l'emploi\n(est consid\u00e9r\u00e9e comme une sortie positive une sortie en emploi\nquels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pr\u00e9-\nqualifiante/qualifiante/certifiante ou dipl\u00f4mante)\nDont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en formation professionnelle\n14\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 25\nDont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en emploi durable \u00e0 l'issue du\nparcours\n(un emploi durable correspond a tout contrat de plus de 6 mois\nquels gu'en soit la nature et le type)\n\" Dont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive 6 mois apr\u00e8s\nleur sortie de parcours. Si ce suivi \u00e0 6 mois n'est pas r\u00e9alis\u00e9,\nmerci de le pr\u00e9ciser)\n3.3.Appropriation des principes de la R\u00e9publique et des usages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre de\nparticipants.\nExemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nOutils et m\u00e9thodes utilis\u00e9s pour l'appropriation des principes |Description des outils et\nde la R\u00e9publique et les usages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise des m\u00e9thodes\nTh\u00e9matique(s) de l'action men\u00e9e (plusieurs r\u00e9ponses possibles) :\nO la\u00efcit\u00e9\n[] \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes\n[ citoyennet\u00e9\nCI parentalit\u00e9\nO liens avec la soci\u00e9t\u00e9 d'accueil (parrainage, mentorat...)\n(O autres (pr\u00e9ciser)\n3.4.Acc\u00e8s au logement\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de m\u00e9nages d'\u00e9trangers \u00e9ligibles ayant pu acc\u00e9der aun\nlogement p\u00e9renne\n3.5.Acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de consultations m\u00e9dicales pour des \u00e9trangers \u00e9ligibles\n15\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 26\n3.6.Lutte contre la fracture num\u00e9rique et l'illectronisme\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'outils (tablette, etc.) mis \u00e0 disposition individuellement des\n\u00e9trangers \u00e9ligibles\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction de\nl'illectronisme\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du\nnombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour\n12 participants = 6)\n3.7.Actions de mentorat / parrainage\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de bin\u00f4mes constitu\u00e9s\n3.8.Acc\u00e8s au sport et \u00e0 la culture\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'\u00e9v\u00e9nements sportifs auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont\nparticip\u00e9\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'\u00e9v\u00e9nements culturels auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont\nparticip\u00e9\n3.9.Accompagnement global\nCette th\u00e9matique ne comprend pas d'indicateurs sp\u00e9cifiques, mais reprend les indicateurs\ncorrespondant aux diff\u00e9rents axes d'intervention du projet d'accompagnement global (par\nexemple : apprentissage du fran\u00e7ais, accompagnement vers I'emploi, etc.).\n16\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-18-00005 - APPEL A\nPROJET 2024 BOP 104 27\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Nord, relative\naux pouvoirs de police de la circulation sur le\nr\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police\nde la conservation du domaine public routier\nnational, aux pouvoirs de gestion du domaine\npublic routier national, et au pouvoir de\nrepr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives28\nEx Service de coordination des politiques\nPR\u00c9FET interminist\u00e9rielles\nDE LA SOMME\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; -\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le'c/:ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de proc\u00e9dur\u00e9 civile ;\nVu le code civil ,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; '\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives29\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France du 2\nf\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 12 mars 2024\nportant nomination de Mme Nathalie DEGRYSE, ing\u00e9nieure en chef hors classe des travaux publics\nde I'Etat, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois-Xavier\nDELBARRE, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de confier \u00e0 la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence\nterritoriale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice des missions suivantes :\n- police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\n- police de la conservation du domaine public routier national,\n- gestion du domaine public routier national,\n- repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Nord, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives\nau r\u00e9seau routier national structurant, les d\u00e9cisions suivantes :\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nA1 |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alin\u00e9a 1,\nR411-9, R411-21-1, R411-25, R411-\n30, R415-8 et R431-9 du code de\nla route\nA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route\nplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.\nA.3 |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie\n' agglom\u00e9ration. ; routi\u00e8re .\nAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par les\nmaires en agglom\u00e9ration.\nA4 |Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux Art. R421-2 du code de la route\npublics sur autoroute.\nA.5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route\npublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels et |\ndes personnels\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives30\n- des services de s\u00e9curit\u00e9\n- des administrations publiques\n|- des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur le r\u00e9seau\nnational structurant.\nSignalisation\nArt. R418-3 du code de la route A.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication\npour les associations et organisme sans but lucratif.\nA.7 |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route\nstationnement et de service.\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\n\u00e0 grande circulation\nA.8 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes a | Art. R411-4 du code de la route |\ngrande circulation. |\nA.9 |Rel\u00e8vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration Art. R413-3 du code de la route\nsur les routes \u00e0 grande circulation.\nA0 |Avis sur arr\u00eat\u00e9s des maires r\u00e9glementant la police de la | Articles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411- '\n' circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du |8-1 du code de la route |\nr\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur les\nprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution\nA1 | \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation | Art. R411-20 du code de la route\nde la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.\nA12 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnels\nA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux\nles transports exceptionnels et pour l'ensemble des\nv\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.transports exceptionnels de\nmarchandises, d'engins, de\nv\u00e9hicules et ensemble de\nv\u00e9hicules comportant plus\nd'une remorque.\nEnqu\u00eates de circulation\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives31\nAl4 Autorisation des enqu\u00eates de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie |\nrouti\u00e8re\nB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICIT\u00c9\nB1 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDR\nArt. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Code\nde l'environnement\nC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nC1 Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat - |\nArticle R 53 |\nC.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014 |\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie | Articles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2\n\u00e9lectrique _ \u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du\n- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du\n21/01/69\nCirc. N\u00b0 51 du 09/10/68\nC.3 |Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0 }\ndistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux 45 du 27/03/58 , Circ. }\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. |interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79du |\n' 26/07/71 et N\u00b0 71-85 du\n26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du\n06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b0\n66 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du |\n27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du\n06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55,\nCirc. N\u00b086 du 12/12/60 |\n!\nC.4 |D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68\nd'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.\nC.5 |D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des | Code de la voirie routi\u00e8re \u2014\nemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou |Article R 122-5\nsouterraines longitudinales. '\nC.6 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routiere \u2014\nlimites des routes nationales. Articles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-\n1 \u00e0 R 112-3\nApprobation des plans d'alignement des routes\nnationales. Code de la voirie routi\u00e8re, l\narticles L 123-6 et L 123-7\nC.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre\nI'Etat et un tiers.\nC.8 |Convention conclue entre l'\u00c9tat et un tiers relative \u00e0 Loi 85-704 du 12 juillet 1985\nl'organisation de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le |modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrise\ndomaine public national. d'ouvrage publique. '\nArticle L 1615-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales. _\nC.9 |Agr\u00e9ment relatif \u00e0 Un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re, \\\n| articles L 123-8 et R 123-5\nC10 |Approbation des op\u00e9rations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives32\nSignature des actes d'acquisition et de cession de\nterrains affect\u00e9s au domaine routier.\nRemise de terrain aux domaines.code du domaine de I'Etat;\narticles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde copropri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques.\ndocuments techniques, cartographiques,\nphotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des\nint\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant\ncl\u00f4ture d'instruction.C11 D\u00e9classement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routi\u00e8re,\ndans la voirie d\u00e9partementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2\nD - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS\nD1 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du\nnouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des code de justice administrative\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du\nadministratifs. , 23/01/2007 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences en\nmati\u00e8re de contentieux routier\nD.2 |D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du\ncode de justice administrative\nCirculaire du MTETM du\n23/01/2007 relative \u00e0 la\nr\u00e9partition des comp\u00e9tences en\nmati\u00e8re de contentieux routier\nARTICLE 2 : Mme Nathalie DEGRYSE d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de\n\u00b0ses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e. Une copie de cet\narr\u00eat\u00e9, ainsi que les modifications ult\u00e9rieures qui lui seraient apport\u00e9es, seront adress\u00e9es au pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale\ndes routes Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le\nRollo\n5/5Le pr\u00e9fet\nL - BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DEGRYSE,\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-04-23-00001\narr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome Albert-Bray -\nrando du souvenir\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir 34\nEx Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/244\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de sUret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les\ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de\nsOret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 05 novembre 2015 fixant\nles mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\" f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ; '\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur\nl''a\u00e9rodrome d'Albert-Bray ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\n' Vu le classement de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray en liste n\u00b01, a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, mise \u00e0 jour au 1\" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3\ndu code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir 35\nVu la demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste transmise par la\nR\u00e9gie de l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'a\u00e9roport Amiens - Henri Potez\nanciennement nomm\u00e9 a\u00e9rodrome d'Albert-Bray, en date du 25 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res en date du 02 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 18 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de I'a\u00e9roport international Amiens -\nHenry Potez ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray est modifi\u00e9e\ndans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement nomm\u00e9 \u00ab La rando du souvenir \u00bb, organis\u00e9, le 28 avril 2024, par la\nR\u00e9gie de l'A\u00e9roport Albert-Picardie (RAAP).\nArticle 2 : L'article 1er de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLes limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es, le dimanche 28 avril 2024 de 05h00 \u00e0\n' 14h00, telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan en annexe.\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville .\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res et du rubalise (poteaux et ruban rouge et\nblanc) afin d'emp\u00eacher toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nUne surveillance permanente des nouvelles limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sera assur\u00e9e, par\nles personnels de l'organisation, afin de pr\u00e9venir toute intrusion en zone c\u00f4t\u00e9 piste depuis la zone\nd\u00e9class\u00e9e.\nArticle 3 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome d'Albert-Bray susvis\u00e9, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nLa circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e aux participants\nuniquement le dimanche 28 avril 2024 de 08h00 \u00e0 14h00.\nL'acc\u00e8s des participants \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire s'effectue exclusivement via le portail\nd'acc\u00e8s \u00e0 la route de service de l'avitaillement en k\u00e9ros\u00e8ne.\nArticle 4 : Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionner\net aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.\nL'a\u00e9rodrome sera ferm\u00e9 au trafic a\u00e9rien durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement extra-a\u00e9ronautique,\nainsi que lors des p\u00e9riodes n\u00e9cessaires au montage et au d\u00e9montage du dispositif mat\u00e9rialisant les\nlimites temporaires. Pr\u00e9alablement \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, l'exploitant d'a\u00e9rodrome informera les usagers\nde sa plateforme et un message d'avertissement aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM), \u00e0 la charge de\nl'exploitant, aura \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9.\nA l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat) et une inspection de l'aire de mouvement sera\neffectu\u00e9e.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome transmettra, pour validation, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile des Hauts-\nde-France Sud, en temps et en heure, une \u00e9tude d'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire. Les mesures\nd'att\u00e9nuation de risque propos\u00e9es par l'exploitant et valid\u00e9es par la D\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France\nSud devront effectivement, \u00eatre toutes mise en \u0153uvre.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir 36\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\net de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile\nHauts-de-France Sud au 06 26 82 09 07.\nArticle 5 : Pendant la dur\u00e9e de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9\nville, correspondant \u00e0 la zone de suret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZSAR) temporaire mise en place, sera\nreclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste. '\nPendant la dur\u00e9e de traitement des vols de fret s\u00e9curis\u00e9 du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie\nde la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville correspondant \u00e0 la zone de circulation et de chargement de fret\ns\u00e9curis\u00e9, sera reclass\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 piste. - '\nToutes les mesures de suret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant la zone c\u00f4t\u00e9 piste et la ZSAR\nseront mises en \u0153uvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'a\u00e9rodrome dans les zones reclass\u00e9es\ntemporairement en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,\nl'exploitant de l'a\u00e9roport international Amiens \u2014 Henry. Potez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes de M\u00e9aulte, Curlu,\nFricourt et Bray-sur-Somme.\nAmiens, le '23 AVR. Zg?l\u00ee\nPour le pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, dire\u00e9teur de cabinet,\nVi JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. '\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir 37\n- AEROPORT\nINTERNATIONAL\nAMIENS\nHENRY POTEZ\nObjet : Demande de d\u00e9classement temporaire d'une partie du c\u00f4t\u00e9 piste en\nstatut c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9roport INTERNATIONAL AMIENS HENRY-POTEZ.\nZone concern\u00e9e trac\u00e9e en rouge.\nDate et horaire : le 28 avril 2024 de 05h00 a 14h00 loc.\nNature de l'\u00e9v\u00e9nement : Une randonn\u00e9e cycliste et p\u00e9destre nomm\u00e9e \u00ab la rando du\nsouvenir \u00bb est organis\u00e9e \u00e0 l'occasion des \u00ab 100 ans d'a\u00e9ronautique \u00bb.\nLes mesures suivantes seront mises en place pour le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement :\n- Fermeture de l'a\u00e9rodrome par NOTAM\n- La zone sera identifi\u00e9e et balis\u00e9e par rubalise et barri\u00e8res pour assurer le\ncantonnement des sportifs participants aux courses et de l'\u00e9quipe de\nl'organisation dans la zone concern\u00e9e.\n- Du personnel sera pr\u00e9sent pour s'assurer de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone aux endroits\nstrat\u00e9giques renforc\u00e9 par des membres de l'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement.\n- Information aux a\u00e9ronefs et une veille de la fr\u00e9quence sera mis en \u0153uvre.\n- Une inspection de toute la zone d\u00e9class\u00e9e sera effectu\u00e9e \u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e9nement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome Albert-Bray - rando du souvenir 38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-04-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nsauvage sur la voie publique de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur pour des courses\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 39\n| =1 | | BSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-255\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b0 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1\u00b0\";\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor JOZON,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la loi du 3 ao\u00fbt 2018 interdisant l'organisation de rod\u00e9os motoris\u00e9s,\nl'organisation de ce type de manifestation est constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Somme,\nConsid\u00e9rant que la tenue de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont r\u00e9currents les\nvendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du d\u00e9partement,\nQu'ils sont g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun de ces rassemblements n'est d\u00e9clar\u00e9 et aucun organisateur n'est clairement\nidentifi\u00e9,\nQue ces rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont annonc\u00e9s soit sur les r\u00e9seaux sociaux\nsoit par des cha\u00eenes de messages \u00e9lectroniques au dernier moment pour emp\u00eacher l'action des\nforces, ' '\nQu'en outre, ils ne font I'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs qui\nmettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs pr\u00e9sents,\nQu'\u00e0 l'occasion de |'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une\nfemme de 20 ans a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le\ncontr\u00f4le de son v\u00e9hicule lors d'une tentative de figure non ma\u00eetris\u00e9e,\nQue le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du point d'impact, ce qui d\u00e9montre que le\nconducteur roulait alors \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse,\nQue par ailleurs les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9taient intervenues deux heures auparavant pour\nmettre fin \u00e0 ce rassemblement et avaient interpell\u00e9 un conducteur qui \u00e9tait en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 alors\nqu'il participait \u00e0 des courses ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 40\nConsid\u00e9rant que depuis cet \u00e9v\u00e9nement, d'autres'rassemblements de ce type se sont tenus dans\nd'autres communes de la m\u00e9tropole ami\u00e9noise (Dury le 1\u00b0\" octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,\nAmiens le 28 janvier 2022...),\nQue des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur |la voie publique\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un\nappel lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,\nQue ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos \u00e0 se r\u00e9unir,\nQue 15 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s pour vitesses excessives, \u00e9chappements non homologu\u00e9s,\nr\u00e9gimes moteurs excessifs et acc\u00e9l\u00e9rations excessives,\nQue ce rassemblement fait suite \u00e0 trois pr\u00e9c\u00e9dents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre\n2022 sur la commune d'Abbeuville,\nQue la pr\u00e9sence polici\u00e8re \u00e0 forte visibilit\u00e9 n'a pas emp\u00e9ch\u00e9 certains individus d'avoir des\n_ comportements dangereux aux guidons et volants de leurs v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, des rassemblements du m\u00eame type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0\nFeuqui\u00e8res-en-Vimeu et Estr\u00e9es-Mons le 25 f\u00e9vrier 2023, le 11 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Feuqui\u00e8res-en-Vimeu, les\n13, 18 et 20 ao\u00fbt 2023 et enfin le 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Amiens ;\nConsid\u00e9rant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre \u00e0 un\nmaximum de spectateurs d'\u00eatre pr\u00e9sents,\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements donnent lieu en outre \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre\npublic, au demeurant risqu\u00e9s \u00e0 la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des\n\u00e9v\u00e9nements survenus les 17 et 18 juillet 2021,\nQue des grands exc\u00e8s de vitesse sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure en amont de ces rassemblements et constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux,\nQu'il apparait par ailleurs que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par certains participants ne pr\u00e9sentent pas les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;\nConsid\u00e9rant que depuis 2022, des dispositifs de s\u00e9curisation et contr\u00f4le routier r\u00e9guliers ont \u00e9t\u00e9 mis\nen place par les forces de l'ordre ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 1700 contr\u00f4les, qui ont conduit \u00e0 plus de\n893 verbalisations, 29 interpellations et 74 saisies de v\u00e9hicules,\nQue nonobstant ces actions men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9, des courses sont toujours organis\u00e9es,\nau m\u00e9pris de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que pour lutter contre le phenomene un arr\u00eat\u00e9 interdisant ces rassemblements a \u00e9t\u00e9\npris le 29 septembre 2022,\nQue cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9 g\u00e9ographiquement aux communes au sein desquelles des\nrassemblements avaient \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s jusqu'a pr\u00e9sent,\nQu'il a toutefois d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 trois reprises, les organisateurs de rassemblements ciblant \u00e0\nchaque fois des communes hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 41\nARRETE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres a moteur pour des courses est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Les rassemblements de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dont |'objectif est\nde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce\njusqu'au 12 juillet 2024 sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole, Abbeville, Albert, Flixecourt, Saint-Sauveur, Feuqui\u00e8res-en-\nVimeu, M\u00e9aulte, Montdidier, P\u00e9ronne et Estr\u00e9es-Mons.\nArticle 3: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de-la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires\nconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 3 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nVi@tor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS '\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique\n80020 Amiens.\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. ;\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-04-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses 42\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-04-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021 portant\nagr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation SSIAP \u25a1\nNOVOFORM\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet\n2021 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation SSIAP \u25a1 NOVOFORM 43\n| 1# | Cabinet\nPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nDE LA SOMME et de protection civiles\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgr\u00e9ment n\u00b0080/001\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de formation SSIAP - NOVOFORM\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVu le Code du Travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour application au ministre de l'Int\u00e9rieur du premier\nalin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du reglement de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles\nde grande hauteur ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de\ngrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles\nGH 60, GH 62 et GH 63;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021 portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation SSIAP -\nNOVOFORM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande de changement de si\u00e8ge social et de lieu utilis\u00e9 comme aire de feu pr\u00e9sent\u00e9e par\nI'organisme NOVOFORM le 8 avril 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nL'article 1 - \u00ab D\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9\ncomme suit, pour la seule partie concernant l'adresse du si\u00e8ge social :\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet\n2021 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation SSIAP \u25a1 NOVOFORM 44\n\u00ab Dont l'adresse du si\u00e8ge social, est 660 B route d'Amiens \u00e0 DURY (80480). \u00bb\nArticle 2 :\nL'article 6 - \u00ab Lieux de formation et de jury SSIAP \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2021 susvis\u00e9 est\nmodifi\u00e9 comme suit, pour la seule partie concernant l'adresse du centre de formation :\n\u00ab Le lieu d\u00e9clar\u00e9 des formations dipl\u00f4mantes est le suivant : 660 B route d'Amiens \u00e0 DURY (80480). \u00bb\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 3 :\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de la Somme, et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'organisme NOVOFORM.\nAmiens, le 19 avril 2024\nSIDPC pr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet\n2021 portant agr\u00e9ment d\u25a1un organisme de formation SSIAP \u25a1 NOVOFORM 45","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2024-05-12T07:17:16+00:00","id":"a1524571dddfbe337fc5b8e0c8f252153d67d0693a6aceb841b982cc4b3cd80e","name":"RAA n\u00b082 sp\u00e9cial du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T14:01:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47550/318622/file/recueil-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}