{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du Mill\u00e9naire de\nCaen le 31 mai 2025 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-05-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\ndu mercredi 28 mai 2025 au lundi  2 juin 2025 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un\nconcert gratuit dans le cadre du Mill\u00e9naire de\nCaen le 31 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n3\nEZx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET TyDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service maritime et littoralFraternit\u00e9 P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ouistrehampour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du Mill\u00e9naire de Caenle 31 mai 2025\nP\u00e9titionnaire :Mairie de OuistrehamRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BAIL, mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN\u00b0 SIRET : 211 404 884 00010Dossier n\u00b0 : 488-25-10\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande en date du 28 avril 2025 de Monsieur Romain Bail, maire de la commune de Ouistrehamsollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM)\u00e0 Ouistreham, afin d'y organiser un concert dans le cadre du Mill\u00e9naire de Caen ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 26 mai 2025 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 26 mai 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l''occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le concert s'inscrit dans le cadre exceptionnel du Mill\u00e9naire de Caen et qu'il estgratuit;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n4\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 du cordon dunaire, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du terminal Ferry et sur la plage ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence possible de gravelots \u00e0 collier interrompu sur la plage de Ouistreham et lap\u00e9riode de nidification en cours ; 'CONSIDERANT les mesures mises en ceuvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement du site ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Romain BAIL, domicili\u00e9e Place AlbertLemarignier \u00e0 OUISTREHAM (14150), SIRET n\u00b0211 404 884 00010 , est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'unconcert gratuit dans le cadre du Mill\u00e9naire de Caen le 31 mai de 19h00 \u00e0 00h00.La zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 7 000 m\u00b0 sur le DPM, sur laquelle est install\u00e9e la zone du public et les barri\u00e9ragesn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection du site. Les \u00e9quipements et installations li\u00e9s au concert(sc\u00e8ne, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, ...) sont situ\u00e9s sur le domaine communal.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise I'acc\u00e9s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage -desstructures li\u00e9es \u00e0 cette manifestation. La liste d\u00e9finitive des v\u00e9hicules autoris\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 laDDTM du Calvados par courriel \u00e0 I'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le d\u00e9butde La pr\u00e9sente autorisation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et qui concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Le b\u00e9n\u00e9ficiairebalise les espaces de dunes embryonnaires sur et aux abords de la parcelle attribu\u00e9e afin depr\u00e9venir tout pi\u00e9tinement. Tout mouvement de sable est proscrit.- A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Un nid est identifi\u00e9 au Nord-Est de la zone \u00ab public \u00bb en front de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 lamanifestation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenu de contacter le Groupe OrnithologiqueNormand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de localiser le nid pour sa mise en d\u00e9fens. Le dispositifde protection est constitu\u00e9 de barri\u00e8res Vauban d'un rayon de 10m autour du nid. Le dispositifpourra \u00eatre enlev\u00e9 le lendemain de la manifestation exclusivement en journ\u00e9e.< \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de mati\u00e9res recyclables ou/et biod\u00e9gradables\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n5\n- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdu concert devront \u00eatre plac\u00e9s en dehors du Domaine Public Maritime.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent enaucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout \u00e9tat de cause, les dispositifslymineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e\u00e0 partir du vendredi 30 mai 15h00 au dimanche 1 juin 12h00,p\u00e9riode incluant le montage et le d\u00e9montage des installations. La manifestation se d\u00e9roule le 31 mai2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pretendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e. |\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cinq cents euros(500 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevance\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n6\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une. mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxes\n\u00bbLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de I'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n7\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du ministere del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Ouistreham,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation,sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e del'occupation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ab soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0Caen,le 28 MA, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n8\nANNEXESZone d'occupation du publicr - _ = N Py - . T  ; 3 ; ? r ;.l_.'V.__T'-_._mn e g  S weciibmen kA , > i t-\n_ & '* Balisage de protection pour limiter l'acc\u00e8s du public \u00e0 l'espace naturel\nZone de circulation\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'un concert gratuit dans le cadre du\nMill\u00e9naire de Caen le 31 mai 2025\n9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 28\nmai 2025 au lundi  2 juin 2025 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi  2 juin\n2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n10\nEx : CABINETPR\u00c9FET irecti s\u00e9curit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS ' Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi2 juin 2025 sur I'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 28 mai 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type tekni-val, rave ou free-party ;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, del''ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s du mercredi 28 mai 2025, 16h00, au lundi 2juin 2025, 8h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi  2 juin\n2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n11\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\n. 99 %45 .Fait a Caen, le - Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u2014  \u2014  e  \\( ; \u2014\u2014_ Phil\u00e9mon PERR\u00caT\\\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantI'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwwy/.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-204 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du mercredi 28 mai 2025 au lundi  2 juin\n2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n12","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-14T04:51:01+00:00","id":"a16067fa537ea52d36aa0a6164f275ad2f0dcbee406821b33f9a02bf24ec0f05","name":"recueil-14-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-28T09:59:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27748/203760/file/recueil-14-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}