{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-04-00112 du 23 avril 2025Portant autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation de la RN 4du PR 10+600 au PR 9+220 dans le sens Nancy vers Paris\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le Code de la Route ;VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par. la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national;VU le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etdes d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;\n1/3\n\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie \u2014Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 ;VU la circulaire du Ministre de la Transition Ecologique fixant le calendrier 2025, des jours \"horschantiers\" ;VU la demande de la Police Nationale en date du 18 avril 2025 ;\nVU l'avis favorable de la DIRE en date du 22 avril 2025, gestionnaire de la RN 4;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des forcesde l'ordre charg\u00e9es des contr\u00f4les, il convient de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules, dans le sensNancy vers Paris de la RN 4;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTEArticle ler: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur a partir de la pose de la signalisation r\u00e9glementaire\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 3, ceci jusqu'au retrait des panneaux de police portant les prescriptions \u00e0 laconnaissance des usagers.Article 2 : Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portent sur la section d\u00e9crite ci-dessous :\nVOIE \u2014 | RN 4POINTS REP\u00c8RES (PR) PR 94580\nSENS Sens Nancy-Paris (sens 2)SECTION Section courante 2x2 voies\nNATURE DES TRAVAUX Contr\u00f4le routier par les forces de l'ordreP\u00c9RIODE GLOBALE ~ Le jeudi 24 avril 2025 de 14h00 a 15h00SYSTEME D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de droiteSIGNALISATION A la charge de la| Mise en place par le District de Vitry-le-TEMPORAIRE DIR-Est Fran\u00e7ois / CEI de Saint-Dizier\nArticle 3 : La circulation sur la RN 4 est r\u00e9glement\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\nSYST\u00c8MESDate/Heure PR et SENS ERA EATICN RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 24 avril 2025 RN 4 sens 2:Neutralisation de la |-Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/hde 14h00 \u00e0 [AK5 au PR 10+600 | voie de droite ; puis \u00e0 70 km/h puis \u00e0 50 km/h;15h00 B31 au PR 9+220\n2/3\n\nArticle 4: La police de la route sur la RN 4 est assur\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de la PoliceNationale de la Haute-Marne.\nLa gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assur\u00e9s par la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Est (DIRE).Les forces de l'ordre et les services de la DIRE pourront prendre toutes les mesures qui serontn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9coulement du trafic.Les services d'exploitation de la DIRE sont charg\u00e9s de la mise en place de la signalisation de policen\u00e9cessaire aux prescriptions impos\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-marne, le Directeur de la Police Nationale du d\u00e9partement de la Haute-Marne, leDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nUne copie sera adress\u00e9e, \u00e0 toutes fins utiles \u00e0 :- M. le Directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne ;- M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne ;\nFait \u00e0 CHAUMONT, le 23 avril 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture,\nn PORCHER\nAA\n3/3","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T14:17:03+00:00","id":"a1622ded80add2207e8043d985dabfd2d9f2a6e4ff48462530da0691a2cc7e20","name":"RAA n\u00b0 30 du 23-04-25-","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-23T14:01:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26755/206912/file/RAA%20n%C2%B0%2030%20du%2023-04-25-.pdf"}