{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2025-358\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'Eure du 30\nd\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1\njanvier 2026\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s| af \u00e0 | | Bureau de l'ordre public et= de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS/BOPSI/2025/308 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LA D\u00c9TENTION ETLA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20) DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE DU30 D\u00c9CEMBRE 2025 AU 1 JANVIER 2026Le pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU:- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-1 et L. 2215-1 ;- le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;- le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;- la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usagers dangereux du protoxyde d'azote ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerdirectement un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9 et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir et de sanctionner lescomportements portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la protection desmineurs, lesquels constituent un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou en y laissantsans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques de nature \u00e0 entraver ou \u00e0 diminuer la libert\u00e9ou la s\u00fbret\u00e9 de passage, y compris les ordures et d\u00e9chets, ainsi que le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adapt\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures,Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 4\nd\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe etportent atteinte tant \u00e0 la salubrit\u00e9 publique qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), initialement destin\u00e9 \u00e0 des usagesm\u00e9dicaux, industriels ou alimentaires strictement encadr\u00e9s, constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs; que ce ph\u00e9nom\u00e8ne conna\u00eetdepuis l'ann\u00e9e 2019 une recrudescence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, marqu\u00e9e par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit aupr\u00e8s de publics de plus en plus jeunes ;Consid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es et analyses de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et destoxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est susceptible d'entra\u00eener des effetsimm\u00e9diats et diff\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement graves pour la sant\u00e9, tels que des br\u00fblures s\u00e9v\u00e8res des l\u00e8vreset des voies respiratoires sup\u00e9rieures, des troubles neurologiques, des atteintes au syst\u00e8me nerveuxp\u00e9riph\u00e9rique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement; que ces effets peuvent provoquer des \u00e9tats d'euphorie ou de d\u00e9sinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-m\u00eames et pourautrui, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau d'addictovigilance a constat\u00e9 une augmentation tr\u00e8s significative dunombre de signalements li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par dix depuis l'ann\u00e9e 2019; que le nombre de cas graves est \u00e9galement en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des situations recens\u00e9es; que lescons\u00e9quences sanitaires observ\u00e9es, en particulier l'apparition de d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage pr\u00e9coce et de prise en charge adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0l'origine de s\u00e9quelles durables, voire de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Eure, jusqu'alors plut\u00f4t \u00e9pargn\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne,commence \u00e0 pr\u00e9senter des signes d'une utilisation addictive de protoxyde d'azote, notamment parla pr\u00e9sence de capsules jet\u00e9es sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans l'Eure au regard des nouvellesfili\u00e8res de reventes organis\u00e9es en Seine-Maritime actuellement en cours d'investigation par lesservices comp\u00e9tents ainsi que la p\u00e9riode des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre pouvant \u00eatre propice \u00e0des consommations de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lasurvenance de tels troubles par l'\u00e9diction de mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es auxobjectifs poursuivis de protection de la sant\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques,qu'une mesure temporaire interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et encadrantstrictement sa d\u00e9tention et sa consommation r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, sans porter une atteinteexcessive aux libert\u00e9s publiques, compte tenu de la gravit\u00e9 des risques identifi\u00e9s et de l'insuffisancedes mesures existantes pour y faire face. 'Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure ;ARRETEArticle 1: Du 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 6h00, la vente, la cession \u00e0 titreon\u00e9reux ou gratuit et toute forme de mise \u00e0 disposition de protoxyde d'azote sont interdites auxparticuliers dans le d\u00e9partement de l'Eure;Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, la vente de protoxyde d'azote demeure autoris\u00e9e, chaque jour de08h00 \u00e0 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage r\u00e9gulier de ce produit dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un titre professionnel en cours dePr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 5\nvalidit\u00e9 et d'une pi\u00e9ce d'identit\u00e9.Article 2: Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur a 8,6grammes.\nArticle 3: Du 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 1\u00b0 janvier 2026 a 6h00, la d\u00e9tention et laconsommation sur la voie publique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes de bouteilles oude tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans led\u00e9partement de l'Eure.Article 4: Le d\u00e9p\u00f4t, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commissaire divisionnaire, directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant du groupement d\u00e9partemental dela gendarmerie nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure(https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et communiqu\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 \u00c9vreux, le 3 f BEC, 72954 as he\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 6\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure :- de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante : BoulevardGeorges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;- de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet explicite ou implicite devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cetted\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans l'Eure du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1 janvier 2026 7","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:25:30+00:00","id":"a165b53a2e01f3027741e03dea176a88a64e68d013ec6a5fa2c93a6120f6a1cd","name":"recueil-27-2025-358-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-30T16:50:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60302/444684/file/recueil-27-2025-358-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}