{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-411\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2021\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques / Directeur de la Direction\nNationale des V\u00e9rifications Fiscales - DNVSF\n75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de PACTE d\u25a1agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021 (3 pages) Page 3\n75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent\nadministratif -DNVSF (1 page) Page 7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination et des affaires parisiennes\n75-2021-08-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA\nPRINTEMPS.COM une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical (2 pages) Page 9\n75-2021-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE\nDOTATION MAKE.ORG FOUNDATION \u00bb\n (2 pages) Page 12\n75-2021-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS\nSMASH\u00bb\n (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester le samedi 07 ao\u00fbt\n2021 (7 pages) Page 18\n75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification\ntemporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28\nseptembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre\n\npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la\nbretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\n\n (4 pages) Page 26\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques\n75-2021-08-06-00004\nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts au recrutement\npar voie de PACTE d\u25a1agents administratifs des\nfinances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts au recrutement par voie de PACTE d\u25a1agents administratifs des finances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021 3\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE \nCOMPTES PUBLICS \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2021 \nNOR : CCPE2115879V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autoris\u00e9 au titre de \nl'ann\u00e9e 2021 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2021 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 125. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aude ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gers ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 94 sur 131 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts au recrutement par voie de PACTE d\u25a1agents administratifs des finances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021 4\n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne - Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n1 poste \u00e0 l'Ecole nationale des finances publiques ; \n2 postes \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Ile-de-France ; \n2 postes \u00e0 la direction des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Etranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s du P\u00f4le emploi est fix\u00e9e au 10 septembre 2021. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 28 septembre 2021. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V); \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 10 septembre 2021. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer (ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature \naupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou au P\u00f4le emploi du \nlieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00abRecrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale du P\u00f4le emploi ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de P\u00f4le emploi (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau d'\u00e9tude \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. 6 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 94 sur 131 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts au recrutement par voie de PACTE d\u25a1agents administratifs des finances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021 5\n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par P\u00f4le emploi qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE et \nla compl\u00e9tude des dossiers. P\u00f4le emploi transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2021 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au P\u00f4le emploi de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de P\u00f4le emploi et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la relance : \n\u2013 P\u00f4le emploi : www.pole-emploi.fr \u2013 accueil P\u00f4le emploi \u2013 actualit\u00e9s de l'emploi \u2013 candidat \u2013 vos recherches \u2013 pr\u00e9parer \nvotre candidature \u2013 le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr \u2013 lien pratique bas de page d'accueil : recrutement \u2013 recrutement sans concours \u2013 \nPACTE \u2013 En savoir plus et consulter les offres \u2013 DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2021.  6 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 94 sur 131 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00004 - Avis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes\nofferts au recrutement par voie de PACTE d\u25a1agents administratifs des finances publiques au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2021 6\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques\n75-2021-08-06-00003\nOffre de recrutement par voie de PACTE - 1\nagent administratif -DNVSF\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent administratif\n-DNVSF 7\n!  - g  ! - Reme\nTEI  E PRn\nMinist\u00e8re / Collectivit\u00e9\nDirection / EtablissementMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Rela nce\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\n DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE \nSITUATIONS FISCALES\nService Division des Ressources humaines\nAdresse N\u00b0 :  34          Rue : Rue Amp\u00e8re\nCommune :   PARIS\nCode postal : 75017SIRET\n16002211700016\nT\u00e9l\u00e9phone\ndnvsf@dgfip.finances.gouv.frCourriel\nResponsable du recrutement\nFonctionJulie FORMEY\nAdministratrice des Finances publiques adjointeT\u00e9l\u00e9phone\njulie.formey@dgfip.finances.gou\nv.fr\nL'OFFRE DE RECRUTEMENTL'EMPLOYEUR\nDur\u00e9e hebdomadaire \nde travailCorps / Cadre d'emplois\nEmploi exerc\u00e9Agent de cat\u00e9gorie C de la Fonction Publique de l'E tat\nAgent administratif des Finances publiquesDate de d\u00e9but 21 0112\nDate de fin22 3011\nR\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle  1 554 \u20ac\nDescriptif de l'emploiConditions particuli\u00e8res \nd'exercice de l'emploi\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letatPACTE\nFiche de d\u00e9claration des offres de recrutement\nPROCEDURE DE RECRUTEMENT\nLieu des \u00e9preuves de s\u00e9lection 34 rue Amp\u00e8re 75017 PARISDate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s du \nP\u00f4le emploi2021 10 09\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez -la aux directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrenc e, de la consommation, du travail \net de l'emploi (DIRECCTE).  Descriptif de l'emploi\nLieu d'exercice de l'emploi\nDomaine de formation souhait\u00e9 \n PARIS\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es. 35 heures\nEtre ag\u00e9(e) de 16 \u00e0 28 ans au plus, sans dipl\u00f4me ou  avoir un niveau de dipl\u00f4me \ninf\u00e9rieur au BACCALAUREAT\nOu \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4 mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de minima sociaux. \n1 Nombre de postes ouvertsCourriel01 44 01 67 68\n01 44 01 67 93\nLes missions exerc\u00e9es d\u00e9pendent du service d'affect ation (par exemple : la tenue de \nla comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat / la gestion, le contr\u00f4le  et le recouvrement de l'imp\u00f4t / la \ngestion des ressources humaines et budg\u00e9taires, etc ).Direction g\u00e9n\u00e9rale des  finances publiques - 75-2021-08-06-00003 - Offre de recrutement par voie de PACTE - 1 agent administratif\n-DNVSF 8\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-08-05-00001\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA\nPRINTEMPS.COM une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au\nrepos dominical\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA\nPRINTEMPS.COM une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 9\nPREFET\nDE PARIS\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService de la coordination des affaires parisiennes\nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n \n                                        Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA PRINTEMPS.COM                          \n                         une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical\n             Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\n            Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\n          Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail, et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4\net R3132-16 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SA PRINTEMPS. COM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 102 rue de\nProvence \u00e0 Paris 9\u00e8me , sollicitant, en application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le repos\nhebdomadaire par roulement \u00e0 tout ou partie de son personnel charg\u00e9 de g\u00e9rer les relations client\u00e8le sur\nsa plateforme t\u00e9l\u00e9phonique  ;\nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en sa\nformation de conseil municipal et en l'absence de r\u00e9ponse ;\nVu la demande adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil\nde la m\u00e9tropole du Grand Paris et en l'absence de r\u00e9ponse  ;\nVu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie d\u00e9partementale de Paris  ;\nVu l'avis favorable de l'Union D\u00e9partementale UNSA de Paris  ;\n \nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration nationale du personnel de l'encadrement des soci\u00e9t\u00e9s de service \nInformatique, des Etudes, du Conseil et de l'Ing\u00e9nierie - FIECI  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Mouvement des Entreprises de France \u2013 MEDEF Paris  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de la f\u00e9d\u00e9ration SYNTEC  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du syndicat SICSTI CFTC \u2013 Section Ing\u00e9nierie et Services  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat BETOR PUB \u2013 CFDT  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union Syndicale Solidaires - Informatiques  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat Commerce Ind\u00e9pendant D\u00e9mocratique - SCID  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat des Employ\u00e9s du Commerce et des Interprofessionnels - SECI  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat Interd\u00e9partemental du Commerce \u2013SICO CFDT  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale CFDT  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale CFTC de Paris  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union Syndicale CGT Commerce, Distribution, Services de Paris  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union D\u00e9partementale CGT  ;\n \nEn l'absence de r\u00e9ponse du syndicat Sud Commerces et Services d'\u00cele-de-France  ;\n \nTel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA\nPRINTEMPS.COM une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 10\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab  lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les\nsalari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de\ncet \u00e9tablissement \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature \u00e0 porter\npr\u00e9judice au public l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services qui r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9\nimm\u00e9diate insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e et ne peuvent sans inconv\u00e9nients s\u00e9rieux prendre place un autre\njour de la semaine ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 SA PRINTEMPS.COM est la vente \u00e0 distance d'articles\nde pr\u00eat-\u00e0-porter femmes et hommes, de chaussures, d'accessoires et d'articles de beaut\u00e9 de certaines\nmarques ayant un stand \u00ab  physique \u00bb dans les grands magasins PRINTEMPS;\nConsid\u00e9rant que le chiffre d'affaires estim\u00e9 le dimanche ne repr\u00e9sente que 15  % de l'activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'appara\u00eet  pas,  au  vu  des  t\u00e2ches  r\u00e9alis\u00e9es  par  le  service  \u00ab  client  et  shopping\npersonnalis\u00e9 \u00bb, que le report au lundi des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux demandes formul\u00e9es par les clients\ndu site le dimanche soit r\u00e9ellement pr\u00e9judiciable au public.\nConsid\u00e9rant  que,  contrairement  aux  dispositions  de  l'article  L3132-25-3 du code  du  travail,  aucun\nengagement  en  termes  d'emploi  ou  en  faveur  de  certains  publics  en  difficult\u00e9  ou  de  personnes\nhandicap\u00e9es n'est fix\u00e9 dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale soumise \u00e0 \u00ab  r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9judice au public ou au fonctionnement normal de l'activit\u00e9 n'est donc pas av\u00e9r\u00e9  ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ;\nA R R E T E :\nARTICLE  1er     :   Est  refus\u00e9e  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  SA  PRINTEMPS.COM  l'autorisation  d'accorder  le  repos\nhebdomadaire par roulement \u00e0 tout ou partie de son personnel charg\u00e9 de g\u00e9rer les relations client\u00e8le sur\nsa plateforme t\u00e9l\u00e9phonique.\nARTICLE     2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et/ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de l'Insertion. Le recours gracieux\nou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux\nmois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE   3   : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et le\ndirecteur  de  l'Unit\u00e9  D\u00e9partementale  de  Paris  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de\nl'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DRIEETS) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA PRINTEMPS.COM et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris,\naccessible sur le site Internet  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.\n                                                Fait \u00e0 Paris, le 05 Ao\u00fbt 2021\n           Le pr\u00e9fet\n \nSIGN\u00c9\n   \n                                                                                                                                Magali CHARBONNEAU\n \nTel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SA\nPRINTEMPS.COM une autorisation \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical 11\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-08-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de\ndotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION MAKE.ORG\nFOUNDATION \u00bb\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION \u00bb12\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  .\nFraternit\u00e9  Cabinet\nService  de la coordination  des  affaires  parisiennes\nBureau  des  \u00e9lections,  du m\u00e9c\u00e9nat  et de la r\u00e9glementation  \u00e9conomique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation\nd'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  du fonds  de dotation  d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS  DE DOTATION  MAKE.ORG  FOUNDATION  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de Paris,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de I'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des  associations  et des\nmutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776  du 4 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie,  et notamment  son  article  140  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant\nappel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  fonds  de dotation,  et notamment  les articles  11 et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du 22 mai  2019  fixant  les seuils  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et d'\u00e9tablissement\ndu compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par  les organismes  faisant  appel\npublic  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mai  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte  d'emploi  annuel\ndes  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par  des  organismes  faisant  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de Monsieur  Fran\u00e7ois  de la Villardi\u00e8re,  Pr\u00e9sident  du Fonds  de dotation\n\u00abFONDS  DE DOTATION  MAKE.ORG  FOUNDATION  \u00bb, re\u00e7ue  le 27 juillet  2021;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le fonds  de dotation  \u00abFONDS  DE DOTATION  MAKE.ORG\nFOUNDATION  \u00bb, est conforme  aux  textes  en vigueur  ;\nSur la proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de\nParis  ;\nARRETE:\nARTICLE  1\"\" : Le fonds  de dotation  \u00ab FONDS  DE DOTATION  MAKE.ORG  FOUNDATION  \u00bb est autoris\u00e9  \u00e0\nfaire  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  \u00e0 compter  du 27 juillet  2021  jusqu'au  27 juillet  2022.\nL'objectif  du pr\u00e9sent  appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  est de d\u00e9velopper  et soutenir  tout  action  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 caractere  \u00e9ducatif,  scientifique,  social  et/ou  culturel  contribuant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  des\nconditions  de vie de tous  citoyens  dans  la soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 venir.  Toutes  les ressources  collect\u00e9es  seront\nutilis\u00e9es  directement  par  \u00ab FONDS  DE DOTATION  MAKE.ORG  FOUNDATION  ou employ\u00e9es  au\nsoutien  de tout  organisme  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  qu'il  choisira  poursuivant  des  buts  similaires  aux  siens  ou se\nsituant  dans  le prolongement  de son  objectif.\nMel  : pauline.fort@paris.gouv.fr\nr\u00e9f  : FD831\n5 rue  Leblanc\n75 911 Paris  Cedex  15\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION \u00bb13\nARTICLE  2 : Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  le fonds  de dotation  a l'obligation\nd'int\u00e9grer  dans  ses comptes  annuels  un compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du\npublic  qui pr\u00e9cise  notamment  l'affectation  des  dons  par  type  de d\u00e9penses  et qui mentionne  les\ninformations  relatives  \u00e0 son  \u00e9laboration,  \u00e0 compter  d'un  montant  de 153  000  \u20ac conform\u00e9ment  aux\nd\u00e9cret  et arr\u00eat\u00e9  du 22 mai  2019.\nLe compte  emploi  ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  le d\u00e9cret  et l''arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 22 mai  2019.\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas  de manquement  aux  r\u00e8gles\nr\u00e9gissant  les fonds  de dotation  et/ou  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux  appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nARTICLE  4 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nest susceptible  de faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Paris  dans\nle d\u00e9lai  de 2 mois.\nARTICLE  5 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet  de Paris,  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de Paris,  accessible  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  de Paris  (www.ile-de-france.gouv.fr),\net notifi\u00e9  aux  personnes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Paris,  le O5 aout  2021\nPour  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'lle  de France,\npr\u00e9fet  de Paris  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint  au chef  du bureau  des  \u00e9lections,  du m\u00e9c\u00e9nat\net de la r\u00e9glementation  \u00e9conomique\nSIGN\u00c9\nPierre  WOLFF\nMel  : pauline.fort@paris.gouv.fr\nr\u00e9f  : FD831\n5 rue  Leblanc\n75 911 Paris  Cedex  15\n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS DE DOTATION MAKE.ORG FOUNDATION \u00bb14\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2021-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de\ndotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS SMASH\u00bb\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS SMASH\u00bb15\nPREFET\nDE PARIS\nL'ilzert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMel : pauline.fort@paris.gouv.fr \nr\u00e9f : FD953 \n5 rue Leblanc \n75  911 Paris Cedex 15  \n \n \n \n \n \nCabinet  \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique  \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation  d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab FONDS SMASH\u00bb \n \nLe pr\u00e9fet de Paris,  \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et d es \nmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes  faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son article  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif  au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif  aux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et \nsuivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'\u00e9tablissemen t \ndu compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es a upr\u00e8s du public par les organismes faisant appel \npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel \ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant la demande de Mme Corinne MOULIN, vice- pr\u00e9sidente du Fonds de dotation \u00ab FONDS \nSMASH \u00bb, re\u00e7ue le 15 juillet 2021; \n \nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds d e dotation \u00ab FONDS SMASH \u00bb, est conforme aux \ntextes en vigueur  ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  de \nParis  ; \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1er  : Le fonds de dotation \u00ab  FONDS SMASH \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 l a g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 \ncompter du 15 juillet 2021 jusqu'au 15 juillet 2022 . \n \nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de mobiliser et f\u00e9d\u00e9rer toutes les ressources e n \nvue de promouvoir et d\u00e9velopper la recherche scient ifique en mati\u00e8re environnementale. \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS SMASH\u00bb16\nMel : pauline.fort@paris.gouv.fr \nr\u00e9f : FD953 \n5 rue Leblanc \n75  911 Paris Cedex 15 ARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles \nr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glemen tation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.  \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p ubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), \net notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le 06 aout 2021 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9n at \net de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \nPierre WOLFF  \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2021-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd\u25a1appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab FONDS SMASH\u00bb17\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 18\n \n \n \n                                                                      CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2021-00787 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n   Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ; que, en \napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l 'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4 \u00e8me  classe  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris pour le samedi 07 ao\u00fbt 2021 \nprochain  ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs  \nde se rendre aux abords des lieux de pouvoirs et in stitutionnels notamment la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 19\npr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le \nS\u00e9nat, le Conseil constitutionnel, la cath\u00e9drale No tre-Dame de Paris et la pr\u00e9fecture \nde police ; de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des d\u00e9gradations \ndu mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, n otamment de luxe ou \nsymbolisant le capitalisme, dans diff\u00e9rents quartie rs de la capitale  ; \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commerces de la capitale, alors que de nom breuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;     \nConsid\u00e9rant par ailleurs les appels \u00e0 manifester \u00e0 proximit\u00e9 de certains groupes de \npresse susceptibles d'entrainer des risques de trou bles \u00e0 l'ordre public alors que des \njournalistes r\u00e9alisant des reportages ou dans l'exe rcice de leur m\u00e9tier ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9cemment pris \u00e0 partie par des manifestants rassem bl\u00e9s autour du m\u00eame mot \nd'ordre  ; que ces faits constituent une remise en cause de la libert\u00e9 d'information et \ncelle de la presse  ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations contre la \nmise en place du passe sanitaire, des comportements  violents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \navenue des Champs Elys\u00e9es, \u00e0 proximit\u00e9 de l'Arc de Triomphe \u00e0 l'encontre des forces \nde l'ordre obligeant \u00e0 la fermeture de la circulati on  et \u00e0 l'usage de gaz lacrymog\u00e8ne \nainsi qu'\u00e0 l'usage d'un canon \u00e0 eau pour repousser les manifestants ; que 25 individus \nont fait l'objet d'interpellations  ; \nConsid\u00e9rant en outre que le samedi 31 juillet 2021,  des violences \u00e0 l'encontre des \nforces de l'ordre et de journalistes ont \u00e9t\u00e9 consta t\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations \ncontre le passe sanitaire  ; qu'\u00e0 cette occasion 56 policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  et 26 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;  \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current  de ces agissements depuis le \nd\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de \nmanifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un  rassemblement peut entra\u00eener \n\u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteur de la capital e, \u00e0 la fois attractif et symbolique \npour ce mouvement, des mesures de restriction ont \u00e9 t\u00e9 prises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre \ndepuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  niveau \n\u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans \nd'autres lieux de la capitale  ;  \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas d\u00e8s lors des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \nConsid\u00e9rant enfin que, le samedi 07 ao\u00fbt 2021, les services de police et de \ngendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d 'autres missions dans la capitale \net sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particuli\u00e8rement aigue \nqui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque  attentat  \u00bb sur \nl'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 20\ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, la cath\u00e9drale \nNotre-Dame de Paris, la pr\u00e9fecture de police et les  lieux de commerce de l'avenue \ndes Champs-Elys\u00e9es  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  OU \nOPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \n  Article 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb ou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination \ncontre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi \nque le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris le \nsamedi 07 ao\u00fbt 2021 : \n \n 1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue \nde la Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la  place de la Concorde, le jardin \ndes Tuileries, les grands magasins, la gare Saint-L azare ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre \ncomprenant la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minis t\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e \nnationale, le Premier minist\u00e8re, le Champs de Mars,  le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les \nvoies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pereire  ; \n- avenue des Ternes  ; \n- place des Ternes  ; \n- avenue de Wagram  ; \n- avenue de Villiers exclue  ; \n- place Prosper Goubaux exclue  ; \n- rue de Constantinople exclue  ; \n- place de l'Europe exclue  ; \n- rue de Londres exclue  ; \n- place d'Estienne d'Orves exclue  ; \n- rue de Ch\u00e2teaudun exclue  ; \n- rue du Faubourg Montmartre exclue  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 21\n- rue Drouot  ; \n- rue de Richelieu  ; \n- rue des Petits Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue de Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- rue Saint-Honor\u00e9  ; \n- place du Palais Royal exclue  ; \n- place Colette  ; \n- rue de Rohan  ; \n- place du Carrousel exclue  ; \n- pont du Carrousel exclu  ; \n- quai Voltaire exclu  ; \n- rue des Saints-P\u00e8res exclue  ; \n- rue de S\u00e8vres exclue  ; \n- rue de Babylone  ; \n- boulevard des Invalides  ; \n- avenue de Tourville exclue  ; \n- place Vauban exclue  ; \n- avenue de Tourville exclue  ; \n- place de l'\u00c9cole Militaire  ; \n- avenue de la Motte-Piquet exclue  ; \n- place Joffre exclue  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy  ; \n- rue de l'Alboni  ; \n- place du Costa Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur Marc Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert de Mun  ; \n- avenue de New-York  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- quai Branly  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 22\n- place de la R\u00e9sistance  ; \n- quai d'Orsay  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma exclue  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges Bizet  ; \n- place de l'Amiral de Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix. \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur le Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel exclu  ; \n- place Edmond Rostand exclue  ; \n- boulevard Saint-Michel. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 23\n       3\u00b0 Dans le secteur comprenant le si\u00e8ge de BF M TV d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui \ny sont incluses : \n \n- boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Martial Valin  ; \n- avenue de la Porte de S\u00e8vres  ;  \n- boulevard p\u00e9riph\u00e9rique  ; \n- rue Ren\u00e9 Ravaud.  \n \n4\u00b0  Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; \n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; \n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.   \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  OU OPPOSES A LA VACCINATION \nCONTRE LA COVID -19  ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE   \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 07 ao\u00fbt 2021 au x abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant  \u00ab des gilets jaunes  \u00bb ou oppos\u00e9s \n\u00e0 la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans \ncertains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 24\ninet\nDavid  CLAVIERE,\nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \nau procureur de la R\u00e9publique de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 5 ao\u00fbt 2021  \n \n \n \n        Le pr\u00e9fet de police  \n        Pour le pr\u00e9fet de police, \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet  \n \n \nDavid CLAVIERE,  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2021-00787 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester le samedi 07 ao\u00fbt 2021 25\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant\nmodification temporaire de l\u25a1annexe 1 de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture\nsitu\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\"\nde l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification temporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget26\n\"\\\\ \" 7_ ry ;;([, ___=_______________..._. \\\\ \u00cf______fi 7_ _...... __________._\\ '\\,,:,.,. \u00e4\\hhl4\u00cf_ ' ____._______,; 4 [UA__.________,\nl\nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police  \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \n \n \n \nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \n1,  RUE DE LA HAYE \u2013 CS  10977  \u2013 95733  ROISSY CEDEX  \u2013 FAX  : 01 75 41 60 00  \nm\u00e9l : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr   \nAARRRR\u00ca\u00caTT\u00c9\u00c9  PPRREEFFEECCTTOORRAALL n\u00b0 2021-255 \n \nportant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du \n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9 s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre  \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ \u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \u00ab  Uniforme 11\u00bb de \nl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parleme nt europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2009 \nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le  domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile  ; \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res \npermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 \nde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la  commission du 5 novembre 2015 fixant des \nmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes  de base communes dans le domaine de la \ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu le code de l'aviation civile  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVu le code de transports  ; \nVu la loi n\u00b0 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux  a\u00e9roports  ; \nVu la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orient ation des mobilit\u00e9s  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 76  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles de G aulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et de certains \nde ses services dans le ressort de la zone de d\u00e9fen se et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et  de Seine-Saint-Denis et sur les emprises \ndes a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le  Bourget et Paris-Orly, et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de \npolices des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement \npersonnel  ; \nVu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination  de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif au x mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 relatif au service de la  pr\u00e9fecture de Police charg\u00e9 de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et aux comp\u00e9tences de cer taines directions de la pr\u00e9fecture de Police \net de la direction centrale de la police aux fronti \u00e8res sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 du 28 septembre  2018 modifi\u00e9 portant organisation de la \nsurveillance sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre  2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police \ng\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome du Bourget  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du 28 septembre  2018 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification temporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget27\n \n2 \n de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le B ourget  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif  aux missions et \u00e0 l'organisation des services du \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des pl ates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d \u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9r oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du \nBourget et de Paris-Orly  ; \n \nVu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports a\u00e9riens de Paris-Charles \nde Gaulle et du Bourget  ; \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation  civile nord  ; \n \nConsid\u00e9rant la demande du Groupe ADP de Paris-Le Bo urget en date du 20 juillet 2021 modifi\u00e9e le \n21 juillet 2021 relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9nover la cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9 situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la brete lle \nU1-2 de l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1  : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \nLe Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moy ens et mesures de s\u00fbret\u00e9 mis en \u0153uvre \npendant toute la phase de travaux qui se d\u00e9roule du  09 ao\u00fbt 2021 au 27 ao\u00fbt 2021. \n \nArticle 2  : Objet  \nLa limite de la zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9  \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (ZDZSAR)/zone cot\u00e9 ville, \npr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20 18-653 du 28 septembre 2018 susvis\u00e9, se \ncaract\u00e9rise en BK83 face \u00e0 la bretelle \u00ab  Uniforme 11 par une cl\u00f4ture provisoire de type H\u00e9ra s sur 50 \nm\u00e8tres de lin\u00e9aire avec au centre une cl\u00f4ture amovi ble (portail BK83). \nCette cl\u00f4ture qui se d\u00e9t\u00e9riore doit \u00eatre chang\u00e9e po ur garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 totale de la plate-forme \na\u00e9roportuaire. Les travaux sont donc fix\u00e9s du lundi  09 ao\u00fbt 2021, 07h00 au 27 ao\u00fbt 2021, 19h00. \n \nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'installation de la nouvelle cl\u00f4ture  \nPhase 1  - D\u00e9placement de la cl\u00f4ture actuelle de 50 cm en c \u00f4t\u00e9 ville (parking des r\u00e9serves du mus\u00e9e \nde l'air et de l'espace) pour permettre l'installat ion de la nouvelle cl\u00f4ture  ; la cl\u00f4ture amovible \n(portail BK83) n'est pas d\u00e9plac\u00e9e. \nCette op\u00e9ration s'effectue sous le contr\u00f4le d'un ag ent de s\u00fbret\u00e9 qui garantit l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone \nde travaux pendant et au terme du d\u00e9placement de la  cl\u00f4ture existante. \n \nPhase2  - Installation de la nouvelle cl\u00f4ture depuis le c\u00f4 t\u00e9 ZDZSAR en lieu et place de l'ancienne \ncl\u00f4ture. \n \nPhase 3  - D\u00e9montage de l'ancienne cl\u00f4ture et raccordement de la nouvelle cl\u00f4ture \u00e0 la cl\u00f4ture \namovible (portail BK83). \nCette op\u00e9ration s'effectue sous le contr\u00f4le d'un ag ent de s\u00fbret\u00e9 qui garantit l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone \nde travaux tout au long de l'op\u00e9ration. \n \nL'ensemble des travaux s'effectuera du c\u00f4t\u00e9 de la z one d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9. \n \nArticle 4 : D\u00e9contamination  \nA la fin des travaux, la zone de chantier en zone d \u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \n(ZDZSAR) fait l'objet d'une d\u00e9contamination de s\u00fbre t\u00e9 effectu\u00e9e sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre \nconcern\u00e9 au moyen d'un contr\u00f4le visuel. \n \nL'ensemble des actions relatives \u00e0 la d\u00e9contaminati on de la zone de chantier op\u00e9r\u00e9es par du \npersonnel form\u00e9 fait l'objet d'un enregistrement au x fins de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le par les \nservices comp\u00e9tents de l'Etat. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification temporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget28\n \n3 \n  \nArticle 5 : S\u00e9curisation de la limite de fronti\u00e8re \nLa zone de chantier vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une attention toute \nparticuli\u00e8re sur le contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la limite de fronti\u00e8re pendant les rondes d\u00e9finies dan s \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-651 susvis\u00e9 de la part  d'A\u00e9roport de Paris-Le Bourget et font l'objet d'u n \nenregistrement aux fins de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4 le par les services comp\u00e9tents de l'Etat. \n \nArticle 6 : Sanctions administratives  \nLes manquements aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux autres dispositions mentionn\u00e9es \naux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats \nnotifi\u00e9s par les services comp\u00e9tents de l'Etat habi lit\u00e9s aux personnes physiques ou morales \nconcern\u00e9es et sont transmis au pr\u00e9fet. \n \nLe pr\u00e9fet peut prononcer une sanction administrativ e apr\u00e8s avis de la commission s\u00fbret\u00e9 vis\u00e9e aux \narticles D.217-1 \u00e0 D.217-3 ou, dans les cas vis\u00e9s \u00e0  l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile,  du \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de cette commission. \n \nArticle 7 : Ex\u00e9cution et application  \nLe commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle \net du Bourget, le directeur de la police aux fronti \u00e8res de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle et du  \nBourget, le directeur interr\u00e9gional des douanes - P aris-A\u00e9roports et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture d e \nla Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Roissy, le 6 ao\u00fbt 2021  \n \nP/ la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret \u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, \ndu Bourget et de Paris-Orly \nLe Directeur des services \n \n \n \n \n \nChristophe BLONDEL-DEBLANGY \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification temporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget29\n \n4 \n Annexe \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-255 \nportant modification temporaire de l'annexe 1 de l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du \n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9 s de suret\u00e9 mise en \u0153uvre  \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ \u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \u00ab  Uniforme 11  \u00bb \nde l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-255 portant modification temporaire de l\u25a1annexe 1 de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-653 du\n28 septembre 2018 modifi\u00e9 et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de suret\u00e9 mise en \u25a1uvre \npour les travaux de remplacement de la cl\u00f4ture situ\u00e9e en BK83 face \u00e0 la bretelle \"Uniforme 11\" de l\u25a1a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget30","date":"2021-08-06","first_seen_on":"2024-10-03T04:10:43+00:00","id":"a1675cb8ea1b34288f569f2de3f032aed5b252ad5bee2d0713e8b9ad027157ad","name":"recueil-75-2021-411-recueil-des-actes-administratifs-special du 06 08 2021","pdf_creation_date":"2021-08-06T16:51:53+00:00","pdf_modification_date":"2021-08-06T14:52:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/85119/547975/file/recueil-75-2021-411-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006%2008%202021.pdf"}