{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E = Cabinet du pr\u00e9fet\n= Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFETDE LA REUNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10 septembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 1582 /CAB/BPA\nportant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air - \u00ab VOL AGGLO \u00bb\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELILAGON \u00bb\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant\nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 et\nsuivants ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 114-5 7\u00b0;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice\nLATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 10\nao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444 du 31 ao\u00fbt 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard :0262 40 77 77\nCourriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\nnavigation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements\nutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, notamment l'article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)\nn\u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne par\nappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006, modifi\u00e9e le 30 avril 2014, relative aux conditions\ntechniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de\ntravail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs\nfran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\nVu la demande d'autorisation de survol basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELILAGON \u00bb\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Loic PLASSARD et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 11 juin 2026, la demande de report de\nl'autorisation en date du 21 ao\u00fbt 2026 et la confirmation de la planification de l'intervention en\ndate du 3 septembre 2026;\nVu l'avis favorable du 3 septembre 2026 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an\nIndien et son annexe technique ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELILAGON \u00bb, sise 190, chemin Summer n\u00b0 2 97460 Saint-Paul est autoris\u00e9e\n\u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur (CAS 2) en h\u00e9licopt\u00e8res le d\u00e9partement de La R\u00e9union, pour une\nop\u00e9ration de d\u00e9roulage de c\u00e2ble \u00e0 Saint-Beno\u00eet (97470), au dessus de l'agglom\u00e9ration \u00ab le Crat\u00e8re \u00bb\nau mois de septembre 2026.\nArticle 2: Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les \u00e9quipages des\nconditions techniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indien dans les annexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, qui confient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement la\ncharge d'accorder des autorisations d\u00e9rogatoires aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les\narr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux, et du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5008 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions\nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et par le paragraphe\nSERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 823/2012 modifi\u00e9, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le projet pr\u00e9cit\u00e9\nsous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :\nAvant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n- d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de\nrejoindre une zone de poser accessible ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard :0262 40 77 77\nCourriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\n\u2014aviser le service territorial de police aux fronti\u00e8res en portant \u00e0 sa connaissance tous les\n\u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la mission, par courrier \u00e9lectronique a\nl'adresse suivante : dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr ;\n- tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 au service territorial de police aux\nfronti\u00e8res.\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans\npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas\nd'inobservation des r\u00e8gles prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie\nde La R\u00e9union, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indien, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELILAGON \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de Le R\u00e9union\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404\nSaint-Denis cedex. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nun recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800\nPARIS CEDEX 08).\n\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex,\nnotamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du site internet www.telerecours.fr, dans les\ndeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX\nStandard : 0262 40 77 77\nCourriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nANNEXE 4 :\nCarte de la partie de l'agglom\u00e9ration \u00ab le Crat\u00e8re \u00bb (Saint Benoit) survol\u00e9e\nH\u00e9lilagon \u2014 D\u00e9rogation basse hauteur de survol agglom\u00e9ration Cas 2- Haut Risque\nLigne \u00e0 d\u00e9rouler de 7N\nSTR vers BNSTR\n- Hauteur de la ligne\n30m AGL\n- Hauteur H\u00e9lico 50m\nsde a : as Fin du survol agglo\nHabitation devant faire\nl'objet d'une\ns\u00e9curisation\nPoints de\nfermeture de\nla route\nSeema SE du N\u00c9 D\u00e9but du survol\n\u00c0 \u00c9 \\ agglo\nPage 2 sur 4\n\nANNEXE 2 :\nConditions techniques et op\u00e9rationnelles\nCes conditions sont applicables aux op\u00e9rations de d\u00e9roulage de c\u00e2ble r\u00e9alis\u00e9es par H\u00e9lilagon \u00e0 St-Benoit au mois d'ao\u00fbt\n2026, en h\u00e9licopt\u00e8re monomoteur, en agglom\u00e9ration, cas 2 (haut risque).\n1. R\u00c9GLEMENTATION\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9roulage de c\u00e2ble conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. :\n2. REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES\nSur la zone de travail, la hauteur de voi et la distance minimale par rapport aux habitations sont adapt\u00e9es au\ntravail.\n4. PILOTES\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\nlls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. NAVIGABILIT\u00c9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide :\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es\npar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites\ndans le manuel de vol.\n6. CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLES\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bb\nde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0173 Ed.7 du 05/06/26.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas de\npanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\n- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les\nobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\n- @atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface\net de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteur pour les\npersonnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nPage 3 sur 4\n\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil. Ces aires ne doivent pas\n\u00eatre accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air. Toute la zone\nsurvol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques d'une\naire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).\nSi une partie des survols est effectu\u00e9e avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e, la commande \u00e9lectrique de largage de l'\u00e9lingue\ndoit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s durant ces survols.\nL'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8re \u00e0 une masse telle que le point bas de l'\u00e9lingue franchit les obstacles lors des phases\nd'atterrissage et de d\u00e9collage avec une marge de franchissement ad\u00e9quate.\nL'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des\nmesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la\ncharge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance\npr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme\nhauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\n7. DIVERS\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord\ndes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (sp\u00e9cialiste de t\u00e2che). |\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout\nincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur\nle site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPage 4 sur 4","date":"2026-09-10","first_seen_on":"2026-09-10T12:51:56+00:00","id":"a1692b1c9aad01cc1312fc024c1c6ced0886191eb0f65bd30be346a6ff370e35","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements...","pdf_creation_date":"2026-09-10T06:37:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53329/403467/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20autorisation%20de%20survol%20basse%20hauteur%20au-dessus%20des%20zones%20%C3%A0%20forte%20densit%C3%A9,%20des%20villes%20ou%20autres%20agglom%C3%A9rations,%20ou%20de%20rassemblements%20de%20personnes%20en%20plein%20air.pdf"}