{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff Q 2IrATE XNh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 18 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L.  242-1  \u00e0 L.  242-8 et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la  d\u00e9cision  du  5 janvier  2026  par  laquelle  le  Premier  ministre  a  maintenu  la  posture  du  plan\nVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-\nprintemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-\nOrient ;\nVU la demande  en date  du  14 juin 2026 de  Monsieur le  colonel commandant le  groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser les\nfestivit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre de la f\u00eate de la musique, le 21 juin 2026, sur la commune de Cluses ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nnotamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au\npublic, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  que, le  21  juin  2026,  des  concerts et  des  animations festives sont  organis\u00e9s  dans\ndiff\u00e9rents bars et restaurants de la commune de Cluses \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique ;\nCONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s organis\u00e9es lors de la f\u00eate de la musique rassemblent chaque ann\u00e9e de\nnombreux spectateurs, ce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9cents incidents d'ordre public survenus dans la commune de Cluses les 30 et 31\nmai 2026, ainsi que les 13 et 14 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la\np\u00e9riode  \u00ab hiver-printemps  2026 \u00bb  applicable  depuis  le  5  janvier  2026  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre,  qui\nmaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche\net  Moyen-Orient  et  que,  cette  posture  appelle  notamment  \u00e0  mettre  l'accent  sur  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nmanifestations festives ;\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique,  et que ces\n\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ; \nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au contexte r\u00e9cent\nde violences urbaines, de l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement et de la zone \u00e0 couvrir qui n'est pas \u00e9quip\u00e9e de\ncam\u00e9ras de surveillance ainsi que du risque terroriste, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol\ndoivent \u00eatre appuy\u00e9es dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 des biens\net des personnes, de s\u00e9curisation des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes terroristes au moyen\nd'un dispositif de captation install\u00e9 sur des drones ;\nCONSID\u00c9RANT  que, d\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e des festivit\u00e9s ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nARTICLE  1 :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simu ltan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI \u2013 MATRICE 4T GGD74 (DKP) n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune de Cluses :\n\u2013 centre-ville,\n\u2013 Grande Rue,\n\u2013 place des Allobroges et rues adjacentes,\n\u2013 quartier des Ew\u00fces\n\u2013 quartier de la Sardagne.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement, soit du 21 juin 2026\n22h00 au 22 juin 2026 03h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE  8 : Madame  la  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te,  Monsieur  le  colonel  commandant  le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble (2 Place de Verdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-419\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T08:38:57+00:00","id":"a16b1ad0207ce0fb75e6ed53c9ea061546eb1f8ece53d032f4eef320db756476","name":"RAA_etat74_20260618_257","pdf_creation_date":"2026-06-18T08:27:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51366/324680/file/RAA_etat74_20260618_257.pdf"}