{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 (4\npages) Page 3\n58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58\nNievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58  (6 pages) Page 8\n2\nDDETSPP\n58-2025-08-25-00004\n58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 3\nd Direction r\u00e9gionaleMINIST\u00c8RE .- : g ;DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, de | eCO_nomle, de | femqlt?l,DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n                                               \nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Ni\u00e8vre  et gestion des \nint\u00e9rims \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R.8111-8 et R. 8122-3 et suivants, \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -124 du 5 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de l 'inspection du travail dans les \n\u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9 d\u00e9s ainsi que dans les mines et \ncarri\u00e8res, \nVu l'arr \u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9atio n dans chaque d\u00e9partement d'une \nsection d'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissements agricoles, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r \u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon -Pierre EURY en qualit\u00e9 de Directeur \nR\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, \nVu la d\u00e9cision du DREETS du 22 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s  de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \nLes agents de contr\u00f4le ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont affect\u00e9s sur les sections c omposant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du \nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre selon la d\u00e9limitation g\u00e9ographique pr\u00e9vue par la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre  2023 \nrelative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des se ctions d'inspection du travail en \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9. \nLes d\u00e9cisions sur pouvoirs propres attribu\u00e9es par le code du travail \u00e0 un inspecteur du travail sont confi\u00e9es, \npour chacune des sections, aux agents nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau figurant en annexe. \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 4\n2 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 058 - U01 \n\u2022 Responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : Madame Laetitia MADET \n\u2022 Section 1 : Monsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Alain BELLET, l'int \u00e9rim de la section 1 est assur\u00e9 \nconform\u00e9ment au tableau figurant en annexe. \n \n\u2022 Section 2 : Madame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'int\u00e9rim de la section 2 est \nassur\u00e9 conform\u00e9ment au tableau figurant en annexe. \n \n\u2022 Section 3 : Madame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Juliette BRUGIERE, l'int \u00e9rim de la section 3 est assur\u00e9 \nconform\u00e9ment au tableau figurant en annexe. \n \n\u2022 Section 4 : Madame Eva CROCHET, Inspectrice du travail \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eache ment de madame Eva CROCHET , l'int\u00e9rim de la  section 4  est assur\u00e9 \nconform\u00e9ment au tableau figurant en annexe. \n \n\u2022 Section 5 : Madame Catherine PERRIN, Contr\u00f4leur du travail \nMonsieur Alain BELLET, Inspecteur du travail \nMadame Emmanuelle CHRISTOPHE, Inspectrice du travail \nMadame Juliette BRUGIERE, Inspectrice du travail \nMonsieur R\u00e9gis PHILIPPE, Inspecteur du travail \n \nMadame Catherine PERRIN est comp\u00e9tente sur cette section pour les \u00e9tablissements de moins de 50 \nsalari\u00e9s et pour tous les chantiers, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions sur pouvoirs propres attribu\u00e9s par le code \ndu travail \u00e0 un inspecteur du travail. \n \nMonsieur Alain BELLET est comp\u00e9tent pour les \u00e9tablissements  de 50 salari\u00e9s et plus de la commune de \nNevers. \nMonsieur Alain BELLET est comp\u00e9tent, pour la commune de Nevers, pour les \u00e9tablissements de moins de \n50 salari\u00e9s pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en \nvertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \n \nMadame Emmanuelle CHRISTOPHE est comp\u00e9tente pour les \u00e9tablissements de 50 salari\u00e9s et plus, pour \nles communes de Anzely, Beaumont -Sardolles, Cheven on, Coulanges -Les-Nevers, Die nnes-Aubigny, \nImphy, Fertr\u00e8ve, Frasnay -Reugny, La Fermet\u00e9 , La Machine, Limon, Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoi se, \nThianges, Tintury, Trois-V\u00e8vres, Verneuil, Ville-Langy. \nMadame Emmanuelle CHRISTOPHE est comp\u00e9tente, pour ces m\u00eames communes, pour les \u00e9tablissements \nde moins de 50 salari\u00e9s pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du \ntravail en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \n \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 5\n3 \nMonsieur R\u00e9gis PHILIPPE est comp\u00e9tent pour les \u00e9tablissements de 50 salari\u00e9s et plus, pour les communes \nde Biches, Brinay, Charrin,  Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle -Maulaix, Lanty, Limanton, Maux, \nMontambert, Montaron, Montign y-Sur-Canne, Moulins -Engilbert, Remilly, Saint -Gratien-Savigny, \nSaint-Hilaire-Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse. \nMonsieur R\u00e9gis PHILIPPE est comp\u00e9tent, pour ces m\u00eames communes, pour les \u00e9tablissements de moins \nde 50 salari\u00e9s pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en \nvertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \n \nMadame Juliette BRUGIERE est comp\u00e9tente pour les \u00e9tablissements de 50 salari\u00e9s et plus, pour les \ncommunes de Avr\u00e9e, Chiddes, Fl\u00e9ty, Larochemillay, Luzy, Millay, Onlay, Poil, Pr\u00e9porch\u00e9 , \nSaint-Honor\u00e9-Les-Bains, Saint-Seine, S\u00e9melay, Tazilly, Ternant, Villapour\u00e7on. \nMadame Juliette BRUGIERE est comp\u00e9tente , pour ces m\u00eames comm unes, pour les \u00e9tablissements de \nmoins de 50 salari\u00e9s pour prendre les d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du \ntravail en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s comp\u00e9tents, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 selon \nl'ordre fix\u00e9 dans le tableau figurant en annexe. \n\u2022 Section 6 : Monsieur R\u00e9gis PHILIPPE, Inspecteur du travail \nEn cas d'absence ou d'e mp\u00eachement de Monsieur R\u00e9gis PHILIPPE, l'int\u00e9rim de la section 6  est assur\u00e9 \nconform\u00e9ment au tableau figurant en annexe. \n \n \nArticle 2 : \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail \ndans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.  \n \n \nArticle 3 : \nLa d\u00e9cision ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e, la pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 1er septembre 2025. \n \n \nArticle 4 : \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des sol idarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.  \n \n \nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 25 ao\u00fbt 2025 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nSimon-Pierre EURY\nDDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 6\n4 \nAnnexe : Tableau des int\u00e9rims \nSection Agent en charge Int\u00e9rim 1 Int\u00e9rim 2 Int\u00e9rim 3 Int\u00e9rim 4 Int\u00e9rim 5 \n1 Alain BELLET Emmanuelle CHRISTOPHE Juliette BRUGIERE \n\u00c9tablissements de \nmoins de 50 salari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \nR\u00e9gis PHILIPPE (2) L\u00e6titia MADET Eva CROCHET \u00c9tablissements de 50 \nsalari\u00e9s et plus R\u00e9gis PHILIPPE \n2 Emmanuelle CHRISTOPHE Alain BELLET Juliette BRUGIERE \n\u00c9tablissements de \nmoins de 50 salari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \nR\u00e9gis PHILIPPE (2) L\u00e6titia MADET Eva CROCHET \u00c9tablissements de 50 \nsalari\u00e9s et plus R\u00e9gis PHILIPPE \n3 Juliette \nBRUGIERE R\u00e9gis PHILIPPE Alain BELLET \n\u00c9tablissements de \nmoins de 50 salari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \nEmmanuelle \nCHRISTOPHE (2) L\u00e6titia MADET Eva CROCHET \n\u00c9tablissements de 50 \nsalari\u00e9s et plus \nEmmanuelle \nCHRISTOPHE \n4 \u00c9va CROCHET \nAlain BELLET (3) L\u00e6titia MADET (3) \nJuliette BRUGIERE Emmanuelle \nCHRISTOPHE \n\u00c9tablissements de \nmoins de 50 \nsalari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \nR\u00e9gis PHILIPPE (2) \nL\u00e6titia MADET (4) Alain BELLET (4) \u00c9tablissements de \n50 salari\u00e9s et plus R\u00e9gis PHILIPPE \n5 \n\u00c9tablissements de moins de \n50 salari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \n \nAlain BELLET (5) \nEmmanuelle CHRISTOPHE (6) \nR\u00e9gis PHILIPPE (7) \nJuliette BRUGIERE (8) \nJuliette BRUGIERE Alain BELLET R\u00e9gis PHILIPPE L\u00e6titia MADET \u00c9tablissements de moins de \n50 salari\u00e9s ; d\u00e9cisions sur \npouvoirs propres attribu\u00e9es \npar le code du travail \u00e0 un \ninspecteur du travail \nAlain BELLET (5) \nEmmanuelle \nCHRISTOPHE (6) \nR\u00e9gis PHILIPPE (7) \nJuliette BRUGIERE (8) \nEmmanuelle CHRISTOPHE (5) \nAlain BELLET (6) \nJuliette BRUGIERE (7) \nR\u00e9gis PHILIPPE (8) \n\u00c9tablissements de 50 salari\u00e9s \net plus \nAlain BELLET (5) \nEmmanuelle \nCHRISTOPHE (6) \nR\u00e9gis PHILIPPE (7) \nJuliette BRUGIERE (8) \nEmmanuelle CHRISTOPHE (5) \nAlain BELLET (6) \nJuliette BRUGIERE (7) \nR\u00e9gis PHILIPPE (8) \nEmmanuelle \nCHRISTOPHE R\u00e9gis PHILIPPE L\u00e6titia MADET Eva CROCHET \n6 R\u00e9gis PHILIPPE \n\u00c9tablissements \nde moins de 50 \nsalari\u00e9s \nCatherine PERRIN (1) \nJuliette BRUGIERE (2) Emmanuelle \nCHRISTOPHE Alain BELLET L\u00e6titia MADET Eva CROCHET \u00c9tablissements \nde 50 salari\u00e9s et \nplus \nJuliette BRUGIERE \n \n(1) Comp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements de moins de 50 salari\u00e9s et tous les chantiers (hors d\u00e9cisions sur pouvoirs propres attribu\u00e9es par le Code du travail \u00e0 un inspecteur du travail) \n(2) D\u00e9cisions sur pouvoirs propres attribu\u00e9es par le Code du travail \u00e0 un inspecteur du travail \n(3) Partie de la commune de Nevers attribu\u00e9e \u00e0 la section 4 et commune de Saint-Eloi \n(4) Autres communes de la section 4 \n(5) Commune de Nevers pour la partie attribu\u00e9e \u00e0 la section 5 \n(6) Communes de Anzely, Beaumont -Sardolles, Chevenon, Coulanges-Les-Nevers, Diennes-Aubigny, Imphy, Fertr\u00e8ve, Frasnay-Reugny, La Fermet\u00e9, La Machine, Limon, Saint -Ouen-sur-Loire, Sermoise, Thianges, Tintury, \nTrois-V\u00e8vres, Verneuil, Ville-Langy \n(7) Communes de Biches, Brinay, Charrin,  Cercy-La-Tour, Fours, Isenay, La Nocle -Maulaix, Lanty, Limanton, Maux, Montambert, Montaron, Montigny -Sur-Canne, Moulins -Engilbert, Remilly, Saint -Gratien-Savigny, \nSaint-Hilaire-Fontaine, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse \n(8) Communes de Avr\u00e9e, Chiddes, Fl\u00e9ty, Larochemillay, Luzy, Millay, Onlay, Poil, Pr\u00e9porch\u00e9, Saint-Honor\u00e9-Les-Bains, Saint-Seine, S\u00e9melay, Tazilly, Ternant, Villapour\u00e7on \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00004 - 58 - D\u00e9cision affectation des agents en UC au 01 7\nDDETSPP\n58-2025-08-25-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58\nNievre 25082025Dreets pouvoirs propores\nDDETSPP 58 \n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 8\n=/Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n \n \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE \n \n \nARRETE N\u00b0 04/2025-06 du 25 ao\u00fbt 2025 \n \n \n D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n de M. Simon-Pierre EURY \n Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \n du travail et des solidarit\u00e9s  \n de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  \n \n Pouvoirs propres  \n du DREETS vers DDETSPP 58  \n \n \nLE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES  \nDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE \n \n \nVu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015 -1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de \nfonctionnement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nDirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet  2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-\nComt\u00e9, \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le ressort territorial de sa comp\u00e9tence , \u00e0 Mme G\u00e9raldine \nCHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la \nprotection des populations  du d\u00e9parteme nt de la Ni\u00e8vre , pour signer les  actes et d\u00e9cisions \nmentionn\u00e9s aux articles 2 et 3. \n \n \nArticle 2 \n \nVOLET TRAVAIL  \nContrat d'apprentissage  \nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cuti on du contrat \nd'apprentissage \nL.6225-5 \nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes \ntitulaires d'un contrat d'insertion en alternance \nL.6225-6 \nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de rec rutement de \nnouveaux apprentis \nR.6225-11 \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 9\n 2 \nContrat de professionnalisation  \nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales R.6325-20 \n \nGroupement d'employeurs  \nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs  L.1253-17, D .1253.7 \net D.1253-8 \nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs et \ndemande de changement de convention collective \nR.1253-19 \u00e0 R. 1253 -\n29 \nDur\u00e9e du travail  \nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne \ndu travail \nL.3121-24, R.3121-8, \nR.3121-9, R.3121-11 et \nR.3121-16 \nL.713-2 et L.713 -13 I,  \nR.713-14 CRPM \nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du \ntravail  \nL.3121-20, L.3121-21, \nR.3121-8, R.3121-9 et \nR.3121-10 \nL.713-2, L.713 -13 I et \nR.713-14 CRPM  \nD\u00e9passement collectif de la du r\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne ou \nabsolue du travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou \nd\u00e9partemental \nL.3121-25, R.3121-8, \nR.3121-9 et R.3121-14 \nL.713-13 I, R.713 -11, \nR.713-12 et R.713 -14 \nCRPM \nP\u00e9riodes d'arr\u00eat saisonnier de travail pour diverses cat\u00e9gories \nd'entreprises \nL. 5424 -7 et D.5424 -\n8 \nR\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage extraordinaire et \nprolong\u00e9 dans des \u00e9tablissements d\u00e9termin\u00e9s \nL.5424-7 et R.3122-7 \nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moye nne ou \nabsolue du travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan \ninterd\u00e9partemental \nL.3121-25, R.3121 -8, \nR.3121-9, R.3121-14 \nL.713-13 I, R.713 -11, \nR.713-12 et R.713 -14 \nCRPM \nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail \nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers de \nd\u00e9pollution pyrotechnique  Demande d'essais ou de travaux \ncompl\u00e9mentaires \nArticle 8 du d\u00e9cret \nn\u00b02005-1325 du 26 \noctobre 2005 \nmodifi\u00e9 \nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers de chantiers de \nconstruction de b\u00e2timent \nR.4533-6 et R.4533-7 \nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat de travail \ntemporaire \u00e0 des travaux dangereux \nL.1251-10, L.4154 -1, \nD.1251-2, R.4154 -5, \nD.4154-3 et D.4154-6 \nD\u00e9rogation \u00e0 l'inte rdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travaux dangereux \nL1242-6, L.4154 -1, D. \n1242-5, R.4154 -5, \nD.4154-3 et D.4154-6 \nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la \ndisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants \nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 juillet 1947 \nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions \nnormales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail \nL.4741-11 \nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre maximu m d'enfants \naccueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement \n \nR.4152-17 \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 10\n 3 \nJeunes travailleurs \nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de \nstage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux \nd'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale \nL.4733-8, R.4733 -12 \net R.4733-14 \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans \nL.4733-9 \nInterdiction temporaire de recrut er ou d'accueillir des jeunes, travailleurs \nou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans \nL.4733-10 \nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de \nconna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base \nau calcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s  \nL.124-8-1 et R. 124-12-\n1 du Code de \nl'\u00e9ducation \nRupture conventionnelle d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e  \nHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle \nd'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \nL.1237-14 et R.1237-3 \nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale \nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales \ncontenues dans un accord de participation ou d'int\u00e9ressement ou dans \nun r\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salariale \nL.3313-3 et L.3345-2 \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4, \nD.3323-7 et D.3345 -\n5 \nTravailleurs \u00e0 domicile \nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage  R.7413-2 \nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail \nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d'ordre  D.8254-7 \nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la contribution \nsp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer \nD.8254-11 \nRepr\u00e9sentation du personnel  \n \nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de la \nsection syndicale \nL.2143-11, L.2142 -1-2 \net R.2143-6 \nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts \n(CSE) \nL.2313-5, L.2313 -8, \nR.2313-1 \u00e0 R.2313-2  \nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la \nd\u00e9cision administrat ive statuant sur une contestation en mati\u00e8re de \nd\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts \nou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette contestation \nL.2313-5, R.2313 -3 et \nR.2313-6 \nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre \nles cat\u00e9gories de p ersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \n\u00e9conomique \nL.2314-13 et R.2314-3 \nSurveillance de la liquidation des biens du comit\u00e9 social et \u00e9conomique  R.2312-52 \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissemen ts et les diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges pour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central  \nL.2316-8 et R.2316-2 \nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L.2345-1 et R.2345-1 \nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L.2333-4 et R.2332-1 \nTransaction p\u00e9nale \nEngagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale \net notification de la transaction \u00e0 l'auteur de l'infraction \n \nL.8114-4 \u00e0 L.8114 -7, \nR.8114-3 \u00e0 R.8114-6 \nL.719-11 CRPM  \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 11\n 4 \nRecours administratifs pr\u00e9alables obligatoires contre les d\u00e9cisions de l'inspecteu r du travail  \n \nR\u00e8glement int\u00e9rieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en \ncontinu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Dur\u00e9e du travail D.3127 -7/ \nTravail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / \u00c9quipes de suppl\u00e9ance R.3132 -14 et \nR.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et \nR.1253-30/ Sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et \nR.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code s\u00e9curit\u00e9 sociale/ \nH\u00e9bergement R.716-16 et R.716-25 CRPM \n \n \nTravail ill\u00e9gal \nAppr\u00e9ciation sur l'application \u00e0 la situation d'un demandeur des \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9claration pour la \nd\u00e9livrance de la carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s du BTP  \n L.8291-3 et R.8291-1-\n1 \nLoi n\u00b02018 -727 du \n10/08/2018, art.22 et \nd\u00e9cret 2018 -1227 du \n24/12/2018, art. 6 II \n \n \nArticle 3 : \n \nVOLET EMPLOI \nFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION \nTitre professionnel D\u00e9signation du jury du titre professionnel \net des certificats compl\u00e9mentaires \nArticle R.338-1 \u00e0 338-8 du \ncode de l'\u00e9ducation. \nD\u00e9livrance des titres professionnels du \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi et des \ncertificats de comp\u00e9tences \nprofessionnelles qui le composent, et \nvalidation de jury \nD\u00e9cret n\u00b02016-954 du 11 \njuillet 2016 relatif au titre \nprofessionnel d\u00e9livr\u00e9 par le \nministre charg\u00e9 de l'emploi. \nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet \n2016 portant r\u00e8glement \ng\u00e9n\u00e9ral des sessions \nd'examen. \nArr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016. \nValidation des acquis \nde l'exp\u00e9rience \nRecevabilit\u00e9 des demandes de VAE. Arr\u00eat\u00e9 du 22/12/2015 \nmodifi\u00e9 relatif aux \nconditions de d\u00e9livrance du \ntitre professionnel du \nMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi. \nArticles L.6412-2 et R.6412-1 \ndu code du travail. \nArticle R.335-7 du code de \nl'\u00e9ducation. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 12\n 5 \nArticle 4 :  \nEn cas d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents \nsuivants, pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, \u00e0 l'exception : \n- des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du D REETS, \n- des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse \nr\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.  \n\u2022 Mme Sarah GRIZARD, directrice d\u00e9partementale adjointe \n\u2022 M. Fabrice GERARD, directeur d\u00e9partemental adjoint \n\u2022 Mme Laetitia MADET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le P\u00f4le Travail/Entreprises \n \n \nArticle 5 :  \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  G\u00e9raldine CHARLAT -SPONY, pour signer les actes relatif s aux \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exception : \n- des d\u00e9cisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les d\u00e9cisions du \nDREETS, \n- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jug\u00e9s sensibles (risques de litiges \nou susceptibles d'entra\u00eener des recours), \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Mme G\u00e9raldine CHARLAT -SPONY, subd\u00e9l\u00e9gation de  signature est \ndonn\u00e9e aux agents suivants  \n\u2022 Mme Sarah GRIZARD, directrice d\u00e9partementale adjointe  \n\u2022 M. Fabrice GERARD, directeur d\u00e9partemental adjoint \n\u2022 Mme Brigitte BURDIAT, cheffe de service Insertion, Emploi, Territoires  \npour signer les actes suivants relatifs \u00e0 l'article 3, soit : \n- Les proc\u00e8s-verbaux de sessions d'examen, \n- Les courriers de notification aux candidats, \n- Les parchemins, \n- Les livrets de certification, \n- Les courriers VAE (recevabilit\u00e9, refus, prorogation), \n- Les courriers jury (recevabilit\u00e9, renouvellement, refus), \n- Les attestations de r\u00e9ussite (perte parchemin/livret). \n \n \nArticle 6 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT -SPONY pour les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 \nl'encontre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2. \n \n \nArticle 7 :  \nEn l'absence de M. Simon-Pierre EURY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour :  \n- les mises en demeure pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse r\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 \nl'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, \n- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'abs ence d'accord \ncollectif  \n(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14). \n \n\u00e0 Mme Corinne SILVESTRI, responsable du p\u00f4le Economie, Emploi, Comp\u00e9tences et Solidarit\u00e9s, \ndirectrice r\u00e9gionale adjointe, \u00e0 compter du 1er octobre 2025, \n\u00e0 Mme Sandrine PARAZ, responsable du p\u00f4le Travail, directrice r\u00e9gionale adjointe. \n \n \nArticle 8 : \nLes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 13\n 6 \nArticle 9 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes admi nistratifs de la Pr\u00e9fecture de \nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.   \n \n \n \n Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le #DATE# \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \n \nSimon-Pierre EURY \n25/08/2025\nDDETSPP - 58-2025-08-25-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 58 Nievre 25082025Dreets pouvoirs propores DDETSPP 58 14","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-21T18:50:38+00:00","id":"a16d27f7cca56e43902a1cdaa47438e2d064b2390d2fd6b5ea339f62a283bb93","name":"n\u00b058-2025-226-sp\u00e9cial du 27 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T12:43:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22236/185079/file/recueil-58-2025-226-sp%C3%A9cial%20du%2027%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}