{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE 4 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml\npour alimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage\nde 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et Saint-Enogat\nsur le littoral de la commune de Dinard (8 pages) Page 3\n35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de\nSaint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante\n(6 pages) Page 12\n35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville\nMauny (3 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / DDTM\n35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 (8 pages) Page 23\n35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six\nans, prise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction\net de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour 2024-2029\n(21 pages) Page 32\n35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour\nl\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des aides publiques\nau logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du\n13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales (5 pages) Page 54\nMinist\u00e8re de la Justice /\n35-2024-01-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\nindividuelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources\nhumaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des relations partenariales\navec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou\npriv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re (2 pages) Page 60\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement de Foug\u00e8re Agglom\u00e9ration (4 pages) Page 63\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-01-04-00003\nAOT afin de maintenir une canalisation de 340\nml pour alimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie\navec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le\ndispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de\nDinard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard3\nEZ\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin de maintenir une canalisation de 340 ml pour alimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie, avec\nun puits de pompage de 10 m\u00b2 ainsi qu'un enrochement de 20 m\u00b2 pour le dispositif de rejet,\naux lieux-dits \u00ab Port-Blanc \u00bb et \u00ab Saint-\u00c9nogat \u00bb\nsur le littoral de la commune de Dinard \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nN\u00b0ADOC : 35-35093-0176\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et\nsuivants, R2122-1 \u00e0 R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants, \nVUle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVUla demande initiale du 5 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9e par celle du 18 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSAS H\u00f4tel La Falaise Dinard \u00ab EMERIA \u00bb, domicili\u00e9 au 1 avenue du Ch\u00e2teau H\u00e9bert 35800\nDinard, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public\nmaritime situ\u00e9e plages de Port Blanc et de Saint-\u00c9nogat sur le littoral de la commune de Dinard.\nVUl'avis favorable du Maire de Dinard du 16 octobre 2023,\nVUl'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 7 septembre 2023,\nVUla note du commandant de la zone maritime Atlantique du 31 janvier 2023,\nVUL'avis d'information publi\u00e9 du 20 novembre au 11 d\u00e9cembre 2023 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017\nVUl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 14 novembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSURproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet\nLa SAS H\u00f4tel La Falaise Dinard, \u00ab EMERIA \u00bb, sise 1 avenue du Ch\u00e2teau H\u00e9bert 35800 Dinard, num\u00e9ro de\nSIRET 377 969 860 00024, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur Monsieur VILT Bruno et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par\nle terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 e \u00e0 occuper temporairement sur le littoral de la commune de\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP51802 - 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard4\nDinard, la d\u00e9pendance du domaine public maritime, plages de Port-Blanc et de Saint-\u00c9nogat , pour le\nmaintien d'une canalisation de 340 m de longueur afin d'alimenter le centre de Thalassoth\u00e9rapie, d'un\npuits de pompage de 10 m\u00b2, ainsi qu'un enrochement de 20 m\u00b2 pour le dispositif de rejet, qui sont\nrepr\u00e9sent\u00e9s aux plans annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision .\nLes installations se situent aux points de rep\u00e8re GPS DMS :\n\u2022Canalisation de pompage : 48\u00b038'18.61 N, 2\u00b005'03.56 W\n\u2022Puits de pompage : 48\u00b038'11.84 N, 2\u00b004'50.62 W\n\u2022Enrochement : 48\u00b038'23.07 N, 2\u00b004'23.54 W\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage\nautre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans 2 mois et 14 jours \u00e0 compter du 17 octobre 2023.\nElle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des\ntextes vis\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou\nde l'hygi\u00e8ne publique. \n\u2022aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations\nqui y sont exig\u00e9es,\n\u2022aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes\nsortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation\ndes ouvrages, constructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir\nconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s\nen tout point aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nsur simple demande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre\ndues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard5\nl'autorisation, des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation\ndes ouvrages, constructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation\nd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de\nla pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de\nl'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public\net de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6 : Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir\neffectuer des contr\u00f4les,\n\u2022au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin\nqu'il puisse s'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8 : Circulation et stationnement\nPour les travaux d'entretien, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,\nconstructions et installations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement,\nla libre disposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans\npr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure\npar simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard6\nArticle 11 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 12. : Redevance \nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine\npublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L\n2125-3 du CG3P. \nArticle 12.1 : Montant de la redevance \nA partir du 1 er janvier 2024 : \nLe montant de la redevance annuelle est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\nA) Part fixe de la redevance : \nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 1 678 euros :\n- canalisation de 340 ml x 3,16 euros\n- enrochement de 20 m\u00b2 pour un forfait de 302 euros\n- puits de pompage de 10 m\u00b2 pour un forfait de 302 euros\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02.\nL'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2023. \nB) Part variable de la redevance : \nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend\nl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre\nd'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12.4 - \u00ab transmission des donn\u00e9es comptables \u00bb du pr\u00e9sent\ntitre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :\nAu titre de l'ann\u00e9e 202 4 0,35% du CA h. t. soins humides\nAu titre de l'ann\u00e9e 202 5 0, 40% du CA h. t. soins humides\nAu titre de l'ann\u00e9e 202 6 0, 45% du CA h. t. soins humides\nAu titre de l'ann\u00e9e 202 7 et suivantes 0, 50% du CA h. t. soins humides\nArticle 12.2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e\npour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard7\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr , par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0\nl'article 12.1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 1 2 .4 : Transmission des donn\u00e9es comptables \nL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 1 er mai N+1 * , une\nattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du\nchiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre\nd'occupation. Cette attestation sera transmise au \u00ab service du Domaine \u00bb, Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et d'Ille-et- Vilaine, Avenue JANVIER \u2013 BP 72012 - 35021 Rennes Cedex 9\nou par mail : drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\n* pour l'ann\u00e9e 2024, attestation de chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en 2024 \u00e0 transmettre avant le 1er mai 2025, et\nainsi de suite d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,\ndont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 12.1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur\nle montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le\ncadre de ses obligations fiscales. \nArticle 1 2 . 5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard8\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nA rticle 1 3 : Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels peuvent\n\u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements, ouvrages, constructions ou installations ,\nquelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilit\u00e9, faire la d\u00e9claration de constructions\nnouvelles pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1 4 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans\neffet, est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 15 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,\n3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 1 7 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d e l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et\nVilaine \u2013 Division France Domaine , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 19 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard9\nsw D[P \u2014 e m.\u00ca\u0153,.CQ. np a10g\ni \u00c6,w , \u2014 \u00c0 E N 27556\u2014 (( w 05/ 00\u00a7 0S\u00a2 0. . ; /-4\",...\\.%\",.\u00bb./'.\\..@___>m_ , ./. E . A\u00fc- auino|DN py umajulogdjaulnow np .\u0152:.Bm YRN 485 -abojd ... |PWIY) REe gt\u0153E\u0153mw_\u00cbw\u00fc SuoN sop . .OTVW-LS .. ... .\\...._....,n,...t:__iu , . e\nDestinataires : \n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Dinard\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard10\nu}9'8LBE08k ,95\u20ac0,500CA ozoleasp %jisodsip juswaysoiugy\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013 35418 Saint-Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00003 - AOT afin de maintenir une canalisation de 340 ml pour\nalimenter un centre de Thalassoth\u00e9rapie avec un puits de pompage de 10 m\u00b2 pour le dispositif de rejet aux lieux-dits Port-Blanc et\nSaint-Enogat sur le littoral de la commune de Dinard11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-01-04-00002\nAOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le\nlittoral de la commune de Saint-Malo du 1er\noctobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante12\nEZ\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nPour organiser des balades en voiture hippomobile,\nGrande Plage du Sillon,\n sur le littoral de la commune de Saint-Malo\ndu 1eroctobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et\nsuivants, R2122-1 \u00e0 R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants, \nVUle code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVUle code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants, ainsi que les\narticles L414-4, R414-19 \u00e0 R414-29 concernant les \u00e9valuations d'incidences Natura 2000,\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVUla demande, du 14 novembre 2023, par laquelle Madame LAVENAN Sol\u00e8ne, g\u00e9rante de\nl'entreprise les \u00ab Chevaux de la Mer \u00bb, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une\nportion du domaine public maritime, Grande Plage du Sillon, sur le littoral de la commune de\nSaint-Malo, du 1eroctobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, pour une dur\u00e9e de 5\nans\nVUl'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 21 novembre 2023\nVULa note du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023\nVUl'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique du 22 novembre 2023,\nVUl'avis d'information publi\u00e9 du 30 novembre 2023 au 21 d\u00e9cembre 2023, conform\u00e9ment \u00e0\nl'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017\nVUl'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 21 novembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Objet\nL'entreprise individuelle \u00ab Les Chevaux de la Mer \u00bb, domicili\u00e9e 6 chemin de la Pouparderie 35400 SAINT-\nMALO, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 de Siret 490 452 372 00074, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sol\u00e8ne LAVENAN,\ng\u00e9rante, et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement, la\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante13\nd\u00e9pendance du domaine public maritime, Grande Plage du Sillon, sur le littoral de la commune de\nSaint-Malo, afin d'organiser une activit\u00e9 payante de ballade, d'une dur\u00e9e d'une heure, avec ou sans\nap\u00e9ritifs gastronomiques, en voiture hippomobile d'une capacit\u00e9 de neuf personnes, au d\u00e9part de la\ncale de Rochebonne et jusqu'au Fort National puis retour \u00e0 la cale de Rochebonne, du 1eroctobre de\nl'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, pour une dur\u00e9e de 5 ans .\nArticle 2 : Caract\u00e8re\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage\nautre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L2122-6 et suivants du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, du 1eroctobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante, \u00e0 compter du 1eroctobre 2023. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation\nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des\ntextes vis\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou\nde l'hygi\u00e8ne publique. \n\u2022aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations\nqui y sont exig\u00e9es,\n\u2022aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes\nsortes pouvant r\u00e9sulter de l'exploitation de son activit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s\nen tout point aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nsur simple demande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation\nd'autres, activit\u00e9s ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de\nl'\u00e9tat des voies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public\net de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante14\nAutres prescriptions :\n\u2013Le d\u00e9roulement de ce tte activit\u00e9 ne devra, en aucune fa\u00e7on, nuire \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes riverains.\n\u2013Les lieux propos\u00e9s et leurs abords imm\u00e9diats devront \u00eatre maintenus en leur \u00e9tat de propret\u00e9.\n\u2013Respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux du 18 mai 2015 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des plages (Article 11)\net relatif \u00e0 la propret\u00e9 des voies publiques et \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des animaux\n(Article 1er) interdisant l'acc\u00e8s aux plages aux animaux domestiques, y compris chevaux, du 1er\navril au 30 septembre de chaque ann\u00e9e.\n\u2013La voiture hippomobile devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un sac \u00e0 crottins de mani\u00e8re \u00e0 ne pas souiller le\ndomaine public maritime.\nArticle 6 : Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 7 : Circulation et stationnement\nToutes les dispositions devront \u00eatre prises pour interdire la circulation et le stationnement des\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux \n\u00c0 l'issue de l'activit\u00e9, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\nremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel, un nettoyage de la plage devra \u00eatre assur\u00e9 dans le d\u00e9lai de\n24 heures. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nArticle 9: R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans\npr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure\npar simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de r\u00e9vocation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 10 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante15\npublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L\n2125-3 du CG3P\nArticle 11.1 : Montant de la redevance\nLe montant de la redevance annuelle est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\nA) Part fixe de la redevance : \nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 699 euros .\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice\nTP02. L'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2022.\nToutefois, au vu de l'augmentation constat\u00e9e en comparaison avec la redevance fix\u00e9e \u00e0 259 euros\nlors de la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation d'occupation temporaire, la part fixe annuelle est ramen\u00e9e \u00e0\n350 euros\nB) Part variable de la redevance : \nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance\ncomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise\nsur le chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation, chiffre\nd'affaires retenu conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11.4 \u00ab transmission des donn\u00e9es\ncomptables \u00bb du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :\nd'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe .\nRappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entr\u00e9e en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires\ndu domaine public sont d\u00e9sormais tenus de soumettre la d\u00e9livrance de certains titres d'occupation \u00e0\nune proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable et/ou de publicit\u00e9 pr\u00e9alable lorsque leur octroi a pour effet de\npermettre l'exercice d'une exploitation \u00e9conomique.\nArticle 11. 2 : R\u00e9vision de la redevance \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut\nintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 11.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation\naupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr , par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en \n permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure\nquelconque et quelle que soit la cause du retard.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante16\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0\nl'article 11.1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11.4 : Transmission des donn\u00e9es comptables \nL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 3 1 mars \nN+1*, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement\nle montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du\npr\u00e9sent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au \u00ab service du Domaine \u00bb, Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine , Avenue JANVIER - BP 72012 \u2013\n35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\n*exemple : avant le 31 mars 2024, d\u00e9claration du CA HT 2023\nDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la\nredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 11.1 du pr\u00e9sent titre d'occupation,\nsera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de\nl'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nArticle 11. 5 : Imp\u00f4ts et taxes \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 11. 6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans\nle cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de\nfin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6\njanvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un\ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013\n75572 PARIS CEDEX 12).\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante17\nLa Cheffe du p\u00f4le\nDomaine Public Maritime\nNelly LE MOUILLOUR\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la\nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 1 3 : Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans\neffet, est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d e l'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d u ministre\nconcern\u00e9 ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par\nl'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet\nune d\u00e9cision implicite ;\n\u2022d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par\ncourrier \u00e9lectronique via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 1 6 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d e l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-\net-Vilaine, Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille\net Vilaine \u2013 division France Domaine , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 27 d\u00e9cembre 2023 ,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires : \n- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Mairie de Saint-Malo- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine division France Domaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 - 35418 Saint- Malo CedexT\u00e9l 02 .90.57.40.20ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-04-00002 - AOT pour organiser des balades en voiture\nhippomobile, grande plage du Sillon, sur le littoral de la commune de Saint-Malo du 1er octobre de l'ann\u00e9e jusqu'au 31 mars de\nl'ann\u00e9e suivante18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-01-02-00003\nautorisation abattage d'arbres - Le Village de la\nVille Mauny\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville\nMauny 19\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nLATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\nQUARTA, r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service instructeur le 23 octobre 2023, sous le num\u00e9ro d'enregistrement 2023-44 ;\nVu l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2023 au 26\nd\u00e9cembre 2023 inclus ;\nConsid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour les besoins d'un projet d'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Le\nVillage de La Ville Mauny \u00bb \u00e0 Dinard ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'abattage de 5 arbres d'alignement, pour desservir les lots, et la plantation en\ncompensation de 9 arbres d'alignement, au premier trimestre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement , la\nr\u00e9duction et la compensation des impacts , qui se fera \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignement concern\u00e9 et dans un d\u00e9lai\nraisonnable ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la SARL Le Village de la Ville Mauny, repr\u00e9sent\u00e9e par M. LUGAND\nSt\u00e9phane, sise 2B Place de la R\u00e9publique, 35800 DINARD.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de l'autorisation\nDans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Le Village de La Ville Mauny \u00bb \u00e0 Dinard, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00e0 porter atteinte \u00e0 5 arbres d'alignement bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, tels que localis\u00e9s en\nannexe 1.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux d'am\u00e9nagement du nouveau lotissement, pr\u00e9vue \u00e0 l'automne\n2025.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville\nMauny 20\nArticle 4 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nEn mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, les arbres seront abattus en dehors de la p\u00e9riode de\nreproduction de l'avifaune, soit entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars.\nEn mesure de r\u00e9duction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par les\nop\u00e9rations \u00e0 proximit\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s.\nEn mesure de compensation, 9 arbres d'alignements d'essences locales seront plant\u00e9s, tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans\nle dossier de demande et localis\u00e9s en annexe 1.\nEn mesure d'accompagnement, des arbres isol\u00e9s seront implant\u00e9s dans certains lots privatifs et une haie\nbocag\u00e8re sera plant\u00e9e sur la bordure ouest de la parcelle, selon l'annexe 1. \nArticle 5 \u2013 Autres r\u00e9glementations \nCette autorisation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par\nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\nau tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois\nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8re traditionnelle par voie\npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Dinard, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le\n2/3\n2/01/2024Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville\nMauny 21\nHypoth\u00e8se d'implantation des constructions :\nT yMLN\np\ntersomees e\net ud rrrs\nrrsf\nAnnexe 1 \u2013 Localisation des arbres \u00e0 abattre et \u00e0 planter\nArbres \u00e0 abattre\nArbres \u00e0 planter\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-02-00003 - autorisation abattage d'arbres - Le Village de la Ville\nMauny 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2023-12-11-00012\nAvenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion des aides au parc public de Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 23\nv/TRE T\n\u00b0 ; D'ILLE-COMMUNAUT\u00c9 ET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation\nd'attribution des aides publiques au logement\nAvenant n\u00b0 3-2023\n\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2017-2022\nrelatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'ann\u00e9e 2023\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Isabelle LE\nCALLENNEC, Pr\u00e9sidente,\net\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe GUSTIN, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH),\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la loi de finances n\u00b02022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 pour 2023,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation en date du 15 mai 2017 et ses avenants,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date du 12 mai 2017\nautorisant le Pr\u00e9sident \u00e0 signer la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre et ses avenants,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DC_2022_196 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 demandant une\nnouvelle prorogation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre pour un an,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du FNAP du 15 d\u00e9cembre 2022,\nVu la lettre de la Ministre charg\u00e9e du logement du 22 f\u00e9vrier 2023 concernant la programmation 2023\ndes aides \u00e0 la pierre pour le logement locatif social,\nVu la r\u00e9partition des objectifs et des moyens \u00e9tablis \u00e0 I'issue du Comit\u00e9 r\u00e9gional de I'habitat et de\nl'h\u00e9bergement (CRHH) du 24 mars 2023 et du 17 octobre 2023,\nPr\u00e9ambule :\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 24\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de I'habitation, le Comit\u00e9 r\u00e9gional de\nI'habitat et de l'h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur le projet de r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre d\u00e9l\u00e9gataires.\nPar ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi sp\u00e9cifique mis en place pour l'ann\u00e9e 2023.\nLe pr\u00e9sent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA. Les objectifs quantitatifs d\u00e9finitifs pour 2023\nA.1 \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements sociaux\nUn objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agr\u00e9\u00e9s est recherch\u00e9.\nCette valeur peut \u00eatre modul\u00e9e selon les capacit\u00e9s et opportunit\u00e9s de chaque op\u00e9rateur.\na) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration d'un objectif global de 114\nlogements locatifs sociaux dont :\n48 logements PLUS (Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social) r\u00e9partis comme suit :\n- 48 logements PLUS familiaux\n0 logement PALULOS communale\n26 logements PLAI (Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 d'Int\u00e9gration) r\u00e9partis comme suit :\n* 26 logements PLAI O (ordinaires)\n40 logements PLS (Pr\u00eat Locatif Social) r\u00e9partis comme suit :\n\u00ab 40 - logements PLS familiaux (classiques et priv\u00e9s)\nLa liste des op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions sp\u00e9cifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI\nadapt\u00e9, PLAI structure,...) est jointe en annexe 1.\nLe tableau des marges locales 2023 est joint en annexe 3.\nb) La restructuration et r\u00e9habilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan\nde relance : sans objet\nc) La d\u00e9molition de logements locatifs sociaux : sans objet\nd) La r\u00e9alisation de 9 logements en location-accession (PSLA)\ne) La cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales : sans objet\nf) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet\ng) La cr\u00e9ation et la r\u00e9habilitation de places d'h\u00e9bergement d'urgence : sans objet\nCes chiffres ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de r\u00e9novation urbaine de\nl'ANRU. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les objectifs vis\u00e9s ci-dessus, concernent uniquement la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 25\nprogrammation nouvelle faite en 2023, \u00e0 l'exclusion de tous les objectifs des ann\u00e9es ant\u00e9rieures non\nr\u00e9alis\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2022.\nA.2 \u2014 Conditions de r\u00e9alisation des objectifs 2023\nLa r\u00e9alisation des objectifs PLUS PLAI, tels que pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de\n100% de l'enveloppe allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire, telle que d\u00e9finie lors du CRHH du 24 mars 2023 et du 17\noctobre 2023.\nPar ailleurs, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage au respect de la programmation pr\u00e9visionnelle sur son territoire\ndans la limite de la capacit\u00e9 \u00e0 faire des organismes de logements sociaux et du cadre budg\u00e9taire du\nPDH. -\nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 2.\nB. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2023\nB.1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat\nPour 2023, I'enveloppe pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e \u00e0 Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 386 776\u20ac pour la production\net la d\u00e9molition de logements locatifs sociaux.\nL'enveloppe au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0\u20ac pour 2023.\nL'enveloppe pr\u00e9visionnelle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e au CRHH du 17 octobre 2023.\nLa r\u00e9partition de I'enveloppe pr\u00e9visionnelle est d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau suivant :\nBOP |Fonds de | Nature Imputation | Enveloppe Reliquats | Enveloppe D\u00e9l\u00e9gation avenant| D\u00e9l\u00e9gation avenant\nconcours | op\u00e9ration d\u00e9finitive (b) d\u00e9finitive \u00e0 d\u00e9but de gestion fin gestion\nann\u00e9e 2023 d\u00e9l\u00e9guer en\nd'apr\u00e8s 2023 (c) (a) \u2014 (b) - (c)\nenqu\u00eate\nred\u00e9ploiement (a)- (b)\n(a)\n0135- |FDC 1-2-| Offre 01-17(DC) | 182 776,00 \u20ac 38 420,00 \u20ac | 144 356,00 \u20ac 51 393,00 \u20ac 92 963,00 \u20ac\nBRET | 00479 nouvelle\n0135- |FDC 1-2-| Sobri\u00e9t\u00e9 01-17(DC) | 204 000,00\u20ac 0,00 \u20ac 204 000,00 \u20ac 0,00\u20ac 204 000,00 \u20ac\nBRET | 00479 fonci\u00e8re\n0135- |FDC 1-2-| D\u00e9molition |01-19(DC) |0,00\u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nBRET | 00479\n0135- |FDC 1-2-|Majoration |01-17(DC) 0,00\u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nBRET | 00479 PLAla\n0135- |FDC 1-2-| PLAI adapt\u00e9 | 01-17(DC) |0,00\u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nBRET | 00480\n0135- | FDC 1-2-| R\u00e9novation |01-18(DC) |0,00\u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nBRET | 00479 thermique\nTotal 386 776,00 \u20ac 38 420,00 \u20ac 348 356,00 \u20ac 51 393,00 \u20ac 296 963,00 \u20ac\nA la signature du 1\u00b0\" avenant, l'enveloppe \u00e0 disposition de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00e9tait de 89 813\u20ac :\n\u2014 38 420 \u20ac (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 479 \u2014 offre nouvelle),\n\u2014 51 393 \u20ac (1\u00e9re d\u00e9l\u00e9gation \u2014 avenant 1-2023),\nA la signature du pr\u00e9sent avenant, la somme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e correspondant a la deuxi\u00e9me et derni\u00e9re\ndotation 2023, est de 296 963 \u20ac :\n\u2014 92 963 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP \u2014 fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP offre nouvelle\", pour la\nproduction de logements locatifs sociaux,\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 26\n\u2014 204 000,00 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP \u2014 fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\", pour\nla production de logements locatifs sociaux sur foncier vertueux,\n\u2014 0 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP \u2014 fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP d\u00e9molition\",\n\u2014 0 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP \u2014 fonds de concours n\u00b0 1-2-00480 \"FNAP PLAI A\".\nLa somme restitu\u00e9e dans le cadre de l'appel \u00e0 projets 2021 \u00ab MassiR\u00e9no \u00bb est de 168 996,58\u20ac.\nPour 2023, le contingent est de 9 logements PSLA.\nB.2 - Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour la programmation 2023, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget \u00e0 la\nr\u00e9alisation des objectifs parc public de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 866 000\u20ac (investissement pour le\nlogement locatif social).\nC. Publication\nLe pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Rennes en deux exemplaires, le 1 1 DEL. 2023\nLa Pr\u00e9sidente de Ja Communaut\u00e9 Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne\nd'Agglom\u00e9ration Yitr\u00e9 Communaut\u00e9 ; Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\n__.-\u2014\u2014\u2014r\u2014 \u2014\nIsab\u00e9f\u00e9 LE CALLENNEC \u2014\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 27\nAnnexe 1\nLISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES\nANNEE 2023\nPLAI Adapt\u00e9 individuels\nCommune Adresse Nombre de logements\nSans objet\nDEMOLITION\nCommune Adresse Nombre de logements\nSans objet\nRestructuration et r\u00e9habilitation lourde\nCommune Type de structure / Adresse Nombre de logements\nSans objet\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 28\n8/9 ECOC-LoU JUEUOAY \u2014 2702-/1 0 SMNEUNWUION 911 Juswabol ne senbjjgnd sepie sep uoynquje,p uoneSajep ap UoHUSALCDDIIGNd jieso)21ed \u00e0j inod3 000 998 000 c84 0000L\u00ff 000 0Z\u00ff 000822 000 8L\u20ac 000 LSS 000 LSS 000 \u00a38t 000 62S 000 6tr 000 6tt 8s'spL ccs 000 008 asiejeBajeasjuawaBeBuse sHOJGanqndneso| osed39242 98\u00a3 sZ0 el 0zLSeL 06S \u00a39L sestbL LpZ 602 08\u00a2 60\u00a2 8\u00a2 60\u00a2 LeEv ELL 109 ceL c82 414 28c v9\u00ff cc9 648 6c9 64S 3] 1nod 3833sjuauiaeBeBuae sJIO1G(vISd)e1011do1d6 6 \u20ac9 9s \u20ac9 \u20ac9 LL 6L 6L \u00a3 LejeUOISS9I9\u01789 9 9 9 suonowaqov 0e ol OL el sL 6 LL 8 sL L 6 0 Le 8 Le STd\u00bbL v9 s9 s9 ez sv oL |ser v LoL 0s oL \u2014 |zor 96 zet 61 Ivid-SNId [ejoL0 2 ajeunwuwo9SOTINTVder ct VA4 Ly L ce \u20ac6 s6 e 69 6S 6S 69 69 sNd9c 6L sk gl 9 el er er 9L ce 14 8r 89 89 vV1dvLL v6 SL SL s\u00a3 09 svL 5141 bore \u00bb rrr COF | ryeotTIooYLR ] s\u2014 EDEFLV eqruprePs esuvrurof \u00a2 [> - \"asves Sovemmyv T e, RE OE\u2014\u2014s \u2014, : == SRty esyTrYy cempesalyy (SRO UA) DR A 59 HIDAST LA \u00c66 ) 89 PO E > r)T uERAIO* \u00a9 59 UR TTsRATIE3 - TRTISRR CTTRRED- TR\u00bb Mg se o seTTavD) DIRS 29 DEDMES 205005s0/Y VD SPENTEITSID 20 N VOU ASLETDTVA 2O LIRS0\"ERA3S @ 59 Witoms TOTLAI800 D 7520 L t d d Ps saeT. \u00abDEERDE] 20 700 \u00a9 S3 UF SUSUO) AR se UD LOyI SE SREN 1 A men e S TaudeRS A 1 &y 4} LRAd) OS] WSS. 2 r@TSes v 0ey e e | ey(SroTTaEY:) CNTOS 20Wd 3 1 RR Y 0990 ps \u00a9 T RS0 .yu 10 PR OVU\u00bb VOGRLA DRI CRONVOTESDL k. wa 19 WU man!!\"l'!gb S DTN OnC OMTLSEE It 50\u00a7 G2 RiDw M LIS SO TP Moy cerpmndes swenp\u2014 Lt LSS5 # T3 SO STIO Bsuate -25008915 Do Ba 59 M2 B QUTS e - tavt Tasmereol S Sar08 RIS e ot aet DA 20 I MD AST B AP BEISE) TOTYY \u00a5 WOVER ! SOTUE) S5W 20208 vEDe / 3\u00a2 D AT 1Es LSO DR TSOLS 100 iresen \u00bb OE D001 717 S =/ NSUTIT N 9 -IS WISl A > 9 ?r1 sr T TIV _et e \" se p E ce | Voo Vene di 209 STIN LCTRDNT C0 W s>ecume aa00e wone.ety 20 Bustn 620 Oy OTL 200 BRy D BRI Asusrowen re @eose | Pares U passes | VEVIVONESOPAmNAd mOeTIOr Ken B et | awroemancte | SAORIMSIIRSO | g 2 nsow s meemnre e T~ LR @ E3ored Eae V wva rmev20* FTRALA SUTP JPREMATEMBE TO $30 ST VS SEUT z s\u00e6creuses 9 rog | TN SRR IR s8 04 |* e e e cerauere 22 SREIN SE SOS MO0 BIYTIEDY PERCUVVOrYR10 09000 QWS FOWTIVE TN P T S peneut PesRty TN en\\SUIRLL 0PI ) BTV W 20 MMTEANS L EMST 2D RTO R 20 T S\u2014VR \u20ac 19 ROV 20 SORDCIO SIO se BORO-E, Sr@sagaut \u0178 VU3 es OUR SI By3taD HIRAATE VVOUTRS P \u00a9 OIS B0 WDGULEUSS \u20ac DDACH N ETE ULO AR 2V S0L0S SPVFOETIAED BT SP VOVRLITE FO 2 \u00e6 2303707 . = - SBRS\u00a2 QULEUAES SIOTOQ 0 BL \u20ac Bamy c ]Hl.lc b e \u00e6n[y a TUTTRG IR 29 DR IS Rty OD R\u00c9TEE VOTETE) S\u00c9TP \u00a7 VDOTT MOy ifi\"l'nll 1S eAn2 3042 G\u00c9REVO LD RENOSD SRS 1D By \u20142 70 DSOS 10 DRSS 0 1ol 01 WV RS W0 A I170 \u00a31CC MEBe 0s FY MOTWES LN 130 ISTY=Ycec d t ce ,AOTEU TP rod reno mr\u00e6meu b R anamadST 20D 20 TS LON) BATEDS RETOS (D 10 SR 5O VITTEUS LO S22 Ty 0120 , . seormen 200 BocessepTONLAD 0O ROTEMD | |[asust;e T 20 ROTURID ; couvememecy LY ) lu LY )=\u2014 r\u00e6rarc smT ersauT es seR ARy cOc \"on 20 WL PO SOuRE BT | S |} Y AR 120 BT> 3 arep v S Seenery ul\":l.l_lallufll! exn \u2014\u2014r PLO 2 DI t e TS0 3T I A MY OS \u00a9 C SR CIS A IS DRN- =T o .PUTNOY & BT greted . B00 PO sCISU WY STSesgEreRY woad 2SPSOTS O 257 G T E OSESE, ns ne\u2014\u2014 XY 209 PO VVUETE M \u00a7 JOTION TTUZ dR- UN LE FO Doy190 ST SD 4w B9 PEPHUEUS JaADY) CIDC QRSO | \u00a3 @ 39 SRl 205 oy QO MO 0D WO T P WLy WO wruTTrm DSO N\u00a3 axauuy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 30\nAnnexe 4\nImputations budg\u00e9taires des versements\nLes postes cr\u00e9\u00e9s seront rattach\u00e9s \u00e0 'engagement juridique N\u00b0 2 102 148 057 relatif \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 sign\u00e9e en date du 15 mai 2017. Les imputations\nbudg\u00e9taires des versements pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent avenant au point B.1 sont les suivantes :\n- Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux \u2014 offre nouvelle\nLe versement de 92 963 \u20ac d'autorisation d'engagement typ\u00e9e fonds de concours FNAP 1-2-00479 au\ntitre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9.\n. oo gy Localisation ; ;Centre | Domaine - Axe minist\u00e9riel | ; ... | Projet analytique\nfinancier' | fon\u00e9tionnel Code activit\u00e9 | Fonds 1 |nt\u00a7rm|2|st\u00e9rlell \"inist\u00e9riel\n0135- |\nBRET- | 0135-01-17 | 1790791010 | 1-2\nT035\n- Versement au titre de la productioh de logements locatifs sociaux \u2014 sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\nLe versement de 204 000 \u20ac d'autorisation d'engagement typ\u00e9e fonds de concours FNAP 1-2-00479 au\ntitre de la sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re pour le territoire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9.\n; A Localisation ProjetCentre Domaine . Axe minist\u00e9riel | . P ;; ; Code activit\u00e9 | Fonds - | interminist\u00e9riell analytiquefinancier fonctlonnel 1 5 mirist\u00e9resl\n0135-\nBRET- | 0135-01-17 13501201010 0(1);27'9\n_T035\n' Convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution des aides publiques au logement Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 2017-2022 - Avenant n\u00b03-2023 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-11-00012 - Avenant n\u00b0 3-2023 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion des aides au parc public de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2023-12-20-00006\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de\nsix ans, prise en application de l\u25a1article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 \nD\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-2029\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202932\no Ex\ne PR\u00c9FET\nD'ILLE-\nIlle & Vilaine ET-VILAINE\nFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans, prise en\napplication de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de\nl'habitation\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre\nLe D\u00e9partement, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Luc Chenut, Pr\u00e9sident\net\nl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Philippe Gustin, Pr\u00e9fet de Ia r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nd'llle-et-Vilaine ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-\n2 et L. 435-1;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du Ter juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du FNAP du 14 d\u00e9cembre 2023\nrelative \u00e0 son budget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier\nl'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre,\nVu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-2 du\nCCH en date du 29 septembre 2023;\nVu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l''h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) approuv\u00e9 le 10 mai 2017;\nVu le plan d\u00e9partemental de l'habitat d'llle-et-Vilaine 2020-2025 approuv\u00e9 le\n20 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental en date du 16 novembre 2023;\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 1 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202933\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit:\nObjet et dur\u00e9e de la convention\nL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue au D\u00e9partement, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, la\ncomp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0\nl'exception des aides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la\nr\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des\nlogements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9,\nde la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur\nnotification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du CCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des\nautorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 441-2 et\nL.631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA)\npr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 et s'ach\u00e8ve\nau 31d\u00e9cembre 2029.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Agence nationale de\nl''habitat (ANAH) sur les op\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont\nrepris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH en application\nde l'article L. 321-1-1 du CCH.\nTITRE |: Les objectifs de la convention\nArticle |-1: Orientations g\u00e9n\u00e9rales\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de\nmani\u00e8re imm\u00e9diate sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de d\u00e9l\u00e9gation du\nd\u00e9partement, c'est-\u00e0-dire l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00c9tablissements Publics de\nCoop\u00e9ration Intercommunale du territoire du d\u00e9partement hors ceux de\nRennes M\u00e9tropole et Vitr\u00e9 Communaut\u00e9. En cas de modification du\np\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9partement en cours de d\u00e9l\u00e9gation, la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant\nconform\u00e9ment aux articles |l-7 et III.\nArticle |-2: Les objectifs quantitatifs et l''\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnels\nLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre Il de la pr\u00e9sente convention ont\npour objet la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants:\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 2 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202934\n1-2-1 -Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession\nsociale\nConsid\u00e9rant :\nLes orientations du Plan D\u00e9partemental de l'Habitat ;\nles objectifs des diff\u00e9rents Programmes Locaux de l'Habitat ex\u00e9cutoires sur le territoire\nde d\u00e9l\u00e9gation et pour les EPCI non couverts par un PLH ex\u00e9cutoire les objectifs d\u00e9finis par\nle D\u00e9partement;\nles orientations du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es actuellement en vigueur ;\nil est pr\u00e9vu :\na) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 5 260 logements locatifs sociaux\nordinaires, prenant en compte les programmes d'actions des programmes locaux de l'habitat\n(PLH) existants sur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par .\nle FNAP , dont :\n1 440 logements ordinaires PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif,\n8 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration (115) et 4 % en PLAI adapt\u00e9 (58) dont des\nlogements permettant l'ancrage territorial de gens du voyage ;\n2 880 logements ordinaires PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 8 %\nau titre de l'acquisition am\u00e9lioration (230) ;\n940 logements ordinaires PLS (pr\u00eat locatif social) dont, \u00e0 titre indicatif, 8 % au titre de\nl'acquisition am\u00e9lioration (75).\nA titre indicatif, cette programmation vise, au sein de l'objectif de 5 260 logements\nlocatifs sociaux ordinaires, la cr\u00e9ation de :\n420 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet\nusage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des\npersonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du\ncontingent pr\u00e9fectoral ;\n210 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a\nde l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nautorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nqui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins de trente ans,\nLes projets qui \u00e9mergeraient au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation seront int\u00e9gr\u00e9s par voie\nd'avenants :\nlogements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es,\nlogements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation\nsp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.441-2 du CCH, et qui, construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission\nd'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 3 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202935\nou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral, et logement-foyers pour personnes\n\u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es\ne r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille), r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\ne r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH\nConsid\u00e9rant l'absence de foyer de travailleurs migrants sur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation du\nD\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, la question de r\u00e9habilitation/am\u00e9lioration en vue de leur\ntransformation en r\u00e9sidence sociale est sans objet.\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2024 fera l'objet d'un avenant sp\u00e9cifique de d\u00e9but de\ngestion d\u00e9but 2024.\nL'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de\nlogement et d'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de\ntravailleurs migrants, structures d'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes\nag\u00e9es et handicap\u00e9es.\nb) La d\u00e9molition de 250 Ioge'ments locatifs sociaux telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giques\nde patrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale des bailleurs pour le patrimoine situ\u00e9\nsur le territoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs\nint\u00e8grent les d\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismes en\ndifficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le FNAP\nfont l'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2024 fera l'objet d'un avenant sp\u00e9cifique de d\u00e9but de gestion\nd\u00e9but 2024. -\nc) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 550 logements PSLA (pr\u00e9t social de location-accession).\nLa programmation pour l'ann\u00e9e 2024 fera l'objet d'un avenant sp\u00e9cifique de d\u00e9but de gestion\nd\u00e9but 2024.\nd) Les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actions\npermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de\nl'h\u00e9bergement vers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales\net dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la\nconvention.\nCes objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de\nrenouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.\nLes op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens\nd\u00e9grad\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 4 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202936\nI-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9s\nIl est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 6 150 logements priv\u00e9s en tenant compte des\norientations et des objectifs de l'ANAH et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis\npar type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n- 5 850 logements de propri\u00e9taires occupants\n- 240 logements de propri\u00e9taires bailleurs\n- 60 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires\nLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont\nindiqu\u00e9s en annexe 1.\nL'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe\n4, concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'ANAH sur les op\u00e9rations\ncontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde...).\nCes objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH en\napplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.\nI-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel\nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par EPCI.\nDeux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :\n- Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9\net tableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0\nengagement. Il fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint\nau bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. | ; :\nIl permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire\npar l'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et I'ANAH, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant\nannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de\nl'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs\nlogements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante\n- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et\nparc priv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s par EPCI \u00bb, comporte les informations suivantes pour le parc public, la\nd\u00e9clinaison des objectifs par EPCI. Pour les communes soumises aux dispositions des articles\nL. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode\nen cours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline les objectifs par EPCI.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de-comp\u00e9tence 2024- 2029 - 5 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202937\nLe nombre et l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des logements sociaux pour chaque commune\nconcern\u00e9e par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU)\nsont rappel\u00e9s ci-dessous pour la p\u00e9riode triennale en cours et pour le(s) p\u00e9riode(s) triennale(s)\na venir suite aux notifications des objectifs triennaux du 15 septembre 2023.\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc\npublic '\nDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au\nd\u00e9l\u00e9gataire, pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel\nde droits \u00e0 engagement de 10 millions d'euros pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article\n|-2.\nCes droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonction\ndes conditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les\nmodalit\u00e9s de l'article !|-4-1-3.\nArticle Il-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9\nLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des\ndotations ouvertes annuellement au budget de l''ANAH, incluant les aides aux propri\u00e9taires et\nles subventions \u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 50 millions euros pour la\ndur\u00e9e de la convention.\nPour 2024 l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement fera l'objet d'un avenant\nsp\u00e9cifique de d\u00e9but de gestion en 2024, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH.\nLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les\nmodalit\u00e9s de l'article 11-4-1-3.\nOutre ces droits \u00e0 engagement de l'ANAH, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'\u00c9tat (TVA \u00e0 taux\nr\u00e9duit) dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.\nArticle Il-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire\nIl-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres,\nsous r\u00e9serve du vote annuel du budget, un montant global de 40 millions d'euros aux objectifs\nd\u00e9finis \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 6 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202938\nL'enveloppe pour l'ann\u00e9e 2024 fera l'objet d'un avenant sp\u00e9cifique de d\u00e9but de gestion d\u00e9but\n2024.\n11-3-2 Actions fonci\u00e8res\nLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article |-2.\nA titre d'exemple le D\u00e9partement envisage de conclur\u00e9 une convention avec l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de Bretagne.\n11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durable\nLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable\nA titre d'exemple le D\u00e9partement envisage de poursuivre son appel \u00e0 projet concernant la\nr\u00e9habilitation du parc social, ou encore d'amplifier sa communication sur les transitions.\nArticle II-4 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement\nSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit,\nla mise \u00e0 disposition des moyens financiers s'organise comme suit :\nIl-4-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement\n[1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social\nChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe\nfix\u00e9 en application de l'article II-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au\nd\u00e9l\u00e9gataire une enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :\ne jusqu'\u00e0 80% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la\nconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;\ne le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en\nfonction du rapport mentionn\u00e9 au I1-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au $\nI-2 arr\u00eate I'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nDans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame\nann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.\nA partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0\nengagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature de\nl'avenant annuel (aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 7 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202939\nCes d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la\npr\u00e9sente convention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par\nl'\u00c9tat.\nLes droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n(d\u00e9l\u00e9gation d'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation\nLLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.\n\" 11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9\nLa convention conclue entre l'ANAH et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH\nd\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa\ndemande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\n[1-4-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition\nL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des\nperspectives pour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin\net au 15 septembre, au ou \u00e0 la pr\u00e9fet-e, repr\u00e9sentant-e de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e de l''ANAH dans\nle d\u00e9partement.\nPour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb\ntel que d\u00e9fini \u00e0 l'article llI-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin\nd'ann\u00e9e.\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de\nla pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le ou la pr\u00e9fet-e,\nrepr\u00e9sentant-e de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant\ndes droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de\nla pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le ou la pr\u00e9fet-e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e\nde l'ANAH dans le d\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0\nengagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\nLa persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les\nparties \u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur\nd\u00e9clinaison pluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment\nessentiel pour dimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.\nPour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la\nconvention, comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0\ndes modifications d'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e\nsuivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article II|-1 et doit\n\u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 8 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202940\nIl-4-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement\nIl-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social\nChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de\npaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une\nm\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estime\nn\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et le d\u00e9l\u00e9gataire sur\nles besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Les dotations ne pourront\nd\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements\npr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. :\nAinsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel, doit se fonder sur le rythme\nd'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. -\nLes cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-\n1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'\u00c9tat, des versements suivants, sur\nsollicitation pr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gataire :\ne le premier versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de l'avenant\nannuel, apr\u00e8s \u00e9mission de titre par le d\u00e9l\u00e9gataire. Il porte au maximum sur 75% du\nmontant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel ; ce taux peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du\nrythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.\ne le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e, apr\u00e8s \u00e9mission de titre par le\nd\u00e9l\u00e9gataire ; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de\npaiement'vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux\ndiff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n transmis sous forme de compte-rendu, et ce dans la\nlimite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles.\nPour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de\nl'article II-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s\nentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire\naux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.\n[1-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9\nLa convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement\net les modalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature\nde la convention. Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 -9 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202941\nArticle I1-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deux\ncomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les\ncr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'ANAH, conform\u00e9ment \u00e0\nl'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 l'imputation\ncomptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat mis \u00e0 la disposition des\ncollectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en\nmati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet\nou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en\ncompte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement annuels,\net constituent une annexe au compte administratif.\nEn outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un\nbilan de la mise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de\nquittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2\nlistant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement .\ncorrespondant\u00e9. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des\nobjectifs fix\u00e9s.\nToutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consult\u00e0tif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.435-3 du CCH devra\n\u00eatre prise en compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article\nD. 331-25-1 du m\u00eame code, fourni par les bailleurs au d\u00e9l\u00e9gataire, devra \u00eatre transmis par ce\ndernier au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le\nd\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le\nSIAP) pour permettre aux services de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la\nconsommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de\n15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.\nArticle II-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de convention\n\u00b0 En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\nLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes perdure selon la regle mentionn\u00e9e au 1l-4-2 pour le parc social et dans la\nconvention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH pour le parc priv\u00e9.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 10 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202942\nPour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de\nversement des cr\u00e9dits pr\u00e9vu au 1l-4-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non\nutilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''ANAH.\n\u00b0 En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\nEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le ou la pr\u00e9fet.e doit \u00eatre inform\u00e9.e\nau moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement,\nle versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-4-1, est arr\u00e9t\u00e9. Les comptes\nrendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par\nle d\u00e9l\u00e9gataire au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e, repr\u00e9sentant.e de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e de l'ANAH dans le\nd\u00e9partement.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. A cet effet, l'\u00c9tat et l'ANAH concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant\nde cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de\npaiement restant \u00e0 effectuer.\nPour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par\nle d\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec\nle SIAP). '\no En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nLe p\u00e9rimetre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00e9tre modifi\u00e9 par voie d'avenant.\nSi cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9partement conduisait \u00e0 ce que des\ncommunes ne soient plus dans le giron du D\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits\n\u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article Il-4-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces\ncommunes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0\ndisposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e, repr\u00e9sentant.e de\nl'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e de l'ANAH dans le d\u00e9partement.\nTITRE IIl : Avenants\nLa convention peut \u00e9tre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les\navenants list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont obligatoires. Ces avenants peuvent \u00e9tre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e.\nPlusieurs types d'avenants peuvent \u00e9tre regroup\u00e9s dans le m\u00e9me document.\nArticle lll-1 : avenant annuel de gestion\n' L'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette\nsignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de\nla gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement\npeuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement\ndans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0\nl'article 11-4-1.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation d.e comp\u00e9tence 2024- 2029 - 11 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202943\nIl indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de\nla convention au I-2 (et annexe 1).\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de\nrelance.\nIl pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npar l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc public et par l''ANAH pour le parc priv\u00e9 et les interventions\nfinanci\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli\napr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives\npluriannuelles.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la\npersistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article !|-4-1-\n3.\nTout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet\navenant.\nArticle III-2 : avenant de fin de gestion\nCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi que\nles objectifs quantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les\nperspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-4.1.3. Il est obligatoire\npour le parc public. '\nArticle III-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant\nmet \u00e0 jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale,\nidentification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne seraient\nplus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations\nengag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des\ncr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...\nL'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au\nd\u00e9l\u00e9gataire pour l'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits \u00c9tat/FNAP + ANAH).\nArticle III-5 : avenant de cl\u00f4ture\nAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides\naccord\u00e9es pendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article !!-7) et au conventionnement APL\n(cf. titre V).\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 12 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202944\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources\nLes dispositions du CCH et notamment de son livre IIl, ainsi que les textes list\u00e9s dans l''ANNEXE\n8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le\npr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.\nArticle IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides\nIV-1-1 Parc public\nLe montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne\npeut exc\u00e9der les plafonds suivants :\ne 20000 \u20ac par logement ;\ne 60000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au Il de l'article D.331-1 et\nadapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion\nparticuli\u00e8res.\nToutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le\nou la pr\u00e9fet.e de r\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :\ne de 5000 \u20ac par logement ;\ne de 20000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au Il de l'article D.331-1 et\nadapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion\nparticuli\u00e8res.\nLe ou la Pr\u00e9sident.e du D\u00e9partement adresse par courrier au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e de r\u00e9gion une\ndemande pour d\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons\nconduisant \u00e0 cette demande. Le ou la pr\u00e9fet.e de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour\n\"information et prise en compte pour le suivi de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre (DAP).\nLe courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :\ne la pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt\npr\u00e9visionnel, nature) [format court 1 page] ;\ne les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e de r\u00e9gion et ses services de juger\nde l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitation\npr\u00e9visionnel avec le forfait plafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9...)\nLe ou la pr\u00e9fet.e de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la\ndemande pour donner son avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de\nr\u00e9ponse. Le ou la pr\u00e9fet.e de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.\n!\nLe courrier d'accord du ou de la pr\u00e9fet.e de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction.\nIV-1-2 Parc priv\u00e9\nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine\nles r\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires\noccupants qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1,\nainsi que les conditions de leur intervention.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 13 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202945\nArticle IV-2 : Plafonds de ressources\nIV-2-1 Parc public\nEn application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s dans la\nlimite de 30% de ceux applicables pour l'acc\u00e8s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux\ndans les cas ci-apr\u00e8s : |\ne logements d'un m\u00eame immeuble situ\u00e9s dans des ensembles immobiliers ou quartiers\ndans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au\n'moins trois mois\ne |ogements situ\u00e9s dans des quartiers class\u00e9s en quartiers prioritaires de la politique de\nla ville\ne logements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occup\u00e9s \u00e0\nplus de 65 % par-des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL\nIV-2-2 Parc priv\u00e9\n- Propri\u00e9taires occupants\nLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sont\napplicables.\ne Propri\u00e9taires bailleurs\nLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds\nde ressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.\nLes conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article\nL. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir\nnotamment les articles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).\nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiers\nIV-3-1 Dispositions transitoires\nPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au I-2-1 et au I-2-2, le ou la Pr\u00e9sident.e du D\u00e9partement ou son.sa\nrepr\u00e9sentant.e signe les d\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate\ndu d\u00e9l\u00e9gataire et de l'\u00c9tat . Pour l'ann\u00e9e 2024, l'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les\nservices de l'\u00c9tat dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 la\nconvention de mise \u00e0 disposition annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention. A compter du 1 janvier\n2025, l'instruction est transf\u00e9r\u00e9e progressivement au d\u00e9l\u00e9gataire selon le calendrier pr\u00e9cis\u00e9\ndans I'angexe pr\u00e9-cit\u00e9e.\nIV-3-2 Parc public\nPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au |-2-1, le ou la Pr\u00e9sident.e du D\u00e9partement ou son.sa\nrepr\u00e9sentant.e signe les d\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate\ndu d\u00e9l\u00e9gataire et de l'\u00c9tat. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 14 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202946\n1V-3-3 Parc priv\u00e9\nPour les actions vis\u00e9es au |-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions\nde rejet sont prises par le.la pr\u00e9sident.e de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'ANAH. La\nconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''ANAH en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine\nles conditions d'instruction et de paiement.\nTITRE V - Loyers et r\u00e9servations de logements\nArticle V-1 : Conventions APL et conventionnements ANAH\nL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un\ndomaine d'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.\nV-1-1 : Parc public\nLe ou la Pr\u00e9sident.e du D\u00e9partement ou son.sa repr\u00e9sentant.e signe, au nom de l'\u00c9tat, les\nconventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou\nd'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e de\nd\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.\nPendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les conventions\nAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit au\nconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels\nun pr\u00eat ouvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et\nConsignations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire, ou les services de l'\u00c9tat mis \u00e0 disposition, doit instruire les conventions APL\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers, r\u00e9servations, publication aux\nhypotheques...).\nEn application de I'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant\ndans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e9ve de l'Agence nationale\nde contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).\nL'\u00c9tat s'engage \u00e0 transmettre, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL\ninitiale devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire. Le\nd\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant \u00e0 l'\u00c9tat.\nSi le d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 d'une demande de pr\u00e9t pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou\nd'une demande d'augmentation des loyers pratiqu\u00e9s suite \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation, il\nen informe sans d\u00e9lai les services de l'\u00c9tat.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 15 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202947\nDans la mesure du possible, les transmissions de documents \u00e9chang\u00e9s entre l'\u00c9tat et le\nd\u00e9l\u00e9gataire se font sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nLa comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re de convention APL s'exerce jusqu'a la r\u00e9siliation de\nla convention de d\u00e9l\u00e9gation ou jusqu'a son terme en cas de non-renouvellement.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier les conventions APL.\nV-1-2 : Parc priv\u00e9\nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH d\u00e9termine les conditions de signature\npar le d\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observation\nArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financement\nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le.la pr\u00e9fet.e de l''ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu''il prend en\napplication de la pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives\n\u00e0 leurs caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le\nminist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es\naux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'informations\net au minimum une fois par semaine.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique\nmais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque\nop\u00e9ration comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.\nL'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail\ninternet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou\nd'aide \u00e0 la pierre directement aupres des services responsables de la programmation.\nIl permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa\nconception jusqu'a-la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et\nuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une\nmeilleure connaissance des besoins en financements.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans\nl'annexe 9. '\nPour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du ou de la pr\u00e9fet.e sur les d\u00e9cisions prises et\nde transmission des donn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et\nl'ANAH.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 16 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202948\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la convention\nVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-rendu\n_ Les enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des\nenqu\u00eates transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et\ndes perspectives de r\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.\nAccompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1I-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0\nl'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article IlI-1\nArticle VI-2-2 : L'instance de suivi de la convention\nIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du ou de la Pr\u00e9sident.e du D\u00e9partement et du ou de la pr\u00e9fet.e\nune instance de suivi de la convention.\nCette instance se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et\ndes moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des\najustements ou des avenants \u00e0 la convention. A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le\ncontr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'ANAH de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute\npi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il sengage\n\u00e0 informer l'\u00c9tat et l'ANAH des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via le compte-rendu\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article Il-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de\nr\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00e9te et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'\u00c9tat.\nLa r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la\nd\u00e9l\u00e9gation et peut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des\npublics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositif d'observation).\nLe suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le\ncompte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.\nArticle VI-3 : Dispositif d'observation\nLes repr\u00e9sentant.es locaux.les de l'\u00c9tat et de I'ANAH sont associ\u00e9.es au dispositif\nd'observation mis en place par le D\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 la loi afin de suivre la mise\nen \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9 local du\nlogement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :\ne Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9\ne Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9\ne Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s\ne Remise sur le march\u00e9 de logements vacants\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 17 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202949\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4le\nVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9\nLes dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'ANAH sur les contr\u00f4les\ndu 06 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH.\nVI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc public\nLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9s\nd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel\net doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir du SIAP.\nLe contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes\nde subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect\ndu CCH et des circulaires d'application. Le non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduire\npar la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\nest annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les employ\u00e9s et\ncomporte des objectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.\nLe plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame\nqui comporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et\nd'agr\u00e9ment, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier\nniveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique\nexerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter\ncontre les risques.\nSelon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par\nle d\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\nLe plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP)\nqui permet une premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces, en d\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum 5 %). Un focus sur\nles dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant de subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par\ndes ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut \u00eatre envisag\u00e9. Dans des cas\nsp\u00e9cifiques 'ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rations de\nlogements sociaux.\nLe bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences.\nCe bilan explique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8se\ndes le\u00e7ons tir\u00e9es de l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure\nconnaissance des risques locaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 18/ 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202950\nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la convention\nVI-5-1 Cas de r\u00e9siliation\nLa convention peut \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties,\nlorsqu'un fait nouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre\nnotifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.\nLa convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le ou la repr\u00e9sentant.e de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la\nconvention et mentionn\u00e9s au IIl de l'article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de\nl'Habitation sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s.\nEn cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant\n\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur\ndeux exercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de\nr\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.\nLa r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat entra\u00eene de facto la\nr\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH.\nVI-5-2 Effets de la r\u00e9siliation\nEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant\nde cl\u00f4ture d\u00e9fini \u00e0 l'article III-5.\nLes droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un\nretrait de la part de l'\u00c9tat et de 'ANAH. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du\nd\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dont il n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de\nreversement de la part de l'\u00c9tat et de l'ANAH. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la\nfin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-6.\nEn cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les\nconventions qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 l'ANAH, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur\nles ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : \u00c9valuation de la mise en \u0153uvre de la convention\nLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc\npriv\u00e9. '\nVI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcours\nA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le.la pr\u00e9fet.e et le.la\npr\u00e9sident.e du D\u00e9partement proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre\ndu programme de la convention.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 19 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202951\nCette \u00e9valuation devra \u00e9tre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisieme ann\u00e9e. Elle aura\npour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction\ndes r\u00e9sultats pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation\npr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la\npr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 des changements importants seraient\nsusceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-\nconsommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nVI-6-2 : \u00c9valuation finale\nAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation\nfinale sera effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'\u00c9tat, afin d'examiner\nla mise en \u0153uvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs\nde la politique d'aide au logement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.\nCette \u00e9valuation s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation\nde comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire\nde la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier,\nde mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et\nplus particuli\u00e8rement avec le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants. .\nAu vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00e9tre\nconclue ; \u00e0 cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le ou la pr\u00e9fet.e, trois mois avant la fin\nde la pr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.\nVI-6-3 : Bilan financier et comptable\nDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du\nSIAP. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans\nla convention et les PLH ex\u00e9cutoires sur le territoire de d\u00e9l\u00e9gation. Ce bilan (parc public et\nparc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nUne \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'\u00c9tat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6\npourra \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.\nLe bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits\nde paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que\nl'\u00c9tat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la\nconvention).\nArticle VI-7 : Information du public\nPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit\nrendue publique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations\nfinanc\u00e9es dans le cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention.\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 20 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202952\nPour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au\nparc priv\u00e9, \u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont\nd\u00e9finies dans la convention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'ANAH.\nArticle VI-8 : Publication\nLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIIs sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages\n(Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH. Il est \u00e9galement\nattendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des\n\u2014 d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.\nFaitle__7 Q DEC. 2073\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nJean-Luc CHEN\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024- 2029 - 21 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans,\nprise en application de l\u25a1article L. 301-5-2 du code de la construction et de l\u25a1habitation \u25a1 D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (CD35) pour\n2024-202953\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2023-12-20-00007\nConvention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire\ndes services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des aides\npubliques au logement 2024-2029, en\napplication de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du\n13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et\nresponsabilit\u00e9s locales\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales54\nEx\nPR\u00c9FET r\nD'ILLE- \\.\nET-VILAINE\no Ille & Vilaine\nFraternit\u00e9 LE DEPARTEMENT\nConvention entre I'Etat et le D\u00e9partement d'llle-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des\nservices de l'\u00c9tat pour l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'attribution des aides publiques au\nlogement 2024-2029, en application de la loi no 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et\n' responsabilit\u00e9s locales\nEntre, d'une part :\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Philippe Gustin, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nEt d'autre part :\nLe D\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Luc Chenut, Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental ;\nVu la loi no 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement d'IIle-et-\nVilaine, conclue le 20 d\u00e9cembre 2023 en application de l'article L. 301-5-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation ; :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental en date du 16 novembre 2023;\nIl est convenu ce qui suit :\nD\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - Convention de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l'\u00c9tat\u2014 2024-2029\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales55\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine (DDTM-35) au profit du D\u00e9partement\nd'llle-et-Vilaine pour lui permettre d'exercer la comp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nArticle 2\nChamp d'application\nLa pr\u00e9sente convention concerne les aides de l'\u00c9tat et de l'ANAH relatives :\n1. \u00e0 la production, la r\u00e9habilitation et la d\u00e9molition de logements locatifs sociaux ; les\nfinancements mis en \u0153uvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAI, aides \u00e0 la d\u00e9molition, \u00e0\nla qualit\u00e9 de service et au changement d'usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi\nconcern\u00e9s les agr\u00e9ments de PLS et de PSLA ;\nx\u00e0 l''am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 ;\n\u00e0 la cr\u00e9ation et l'am\u00e9lioration des places d'h\u00e9bergement d'urgence ;\naux prestations en mati\u00e8re d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides\npr\u00e9cit\u00e9es, telles que \u00e9tudes de march\u00e9 et de besoins en logements, d\u00e9finition de strat\u00e9gies\nfonci\u00e8res, ma\u00eetrises d'ceuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics pr\u00e9alables, \u00e9tudes pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelles, suivi et animation d'op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nde plans de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s, de programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de\nprogrammes sociaux th\u00e9matiques.\nPour la mise en \u0153uvre de ces aides, le D\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine b\u00e9n\u00e9ficie d'une mise \u00e0\ndisposition transitoire de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,\nportant sur les activit\u00e9s suivantes selon le calendrier pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 8 :\n1. Logements locatifs sociaux :\n- Instruction des dossiers sous SIAP :\n- V\u00e9rification des donn\u00e9es d'agr\u00e9ment et soumission pour agr\u00e9ment des dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par les bailleurs et programm\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire\n- Approbation de l'agr\u00e9ment sur la base du mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sous SIAP,\n- Soumission pour cl\u00f4ture\n- Validation pour cl\u00f4ture\n- Confirmation d'agr\u00e9ment PSLA :\n- V\u00e9rification des ressources des locataires-acc\u00e9dants et soumission des d\u00e9cisions de\nconfirmation d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9s par les bailleurs\n- Approbation des d\u00e9cisions de confirmation d'agr\u00e9ment sur la base du mod\u00e8le\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 sous SIAP,\n- Conventionnement APL :\n- V\u00e9rification des conventions\n- Transmissions aux d\u00e9l\u00e9gataires via SIAP ou en \u00e9change direct\n- \u00c9laboration des conventions\n- Proposition d'une r\u00e9daction de convention aux Ma\u00eetres d'ouvrage occasionnels\n(investisseurs ou communes)\nD\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine \u2014 Convention de mise \u00e0 disposition transitoire des services de I'Etat - 2024-2029\n215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales56\n- Activit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention susvis\u00e9e conclue avec l'ANAH pour la gestion des aides destin\u00e9es aux\npropri\u00e9taires priv\u00e9s ;\n- Convocation et secr\u00e9tariat des CLAH ;\n- \u00c9laboration des conventionnements ANAH (avec ou sans travaux - article D. 321-23 du code de la construction\net de l'habitation)\n- plateforme t\u00e9l\u00e9phonique de l''ANAH\nLe D\u00e9partement s'engage \u00e0 ne pas prendre d'orientations incompati'bles avec le respect des d\u00e9lais instruction d\u00e9finis\npar la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH.\nSur l'ensemble des champs d'application vis\u00e9s, la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine\nassurera un appui technique et un suivi relatif aux \u00e9volutions du contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.\nArticle 3\nModalit\u00e9s de r\u00e9ception et d'instruction des dossiers\nLes dossiers de demande de financement et d'agr\u00e9ment relatifs aux logements locatifs sociaux sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du\nD\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine :\nDirection \u00e9quilibre des territoires\nService habitat, cadre de vie\n1 avenue de la Pr\u00e9fecture\n35 042 RENNES Cedex\nLes dossiers de demandes de financement et d'agr\u00e9ment de l'ANAH sont d\u00e9pos\u00e9s sur le service en ligne d\u00e9di\u00e9 d\u00e8s lors\nque cela est possible et par exception de mani\u00e8re postale aupr\u00e8s des services de l'ANAH :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Logement et construction durables\nAgence Nationale de l'Habitat\n12, rue Maurice Fabre\n35031 RENNES Cedex\nLes services de l'\u00c9tat mis \u00e0 disposition s'engagent \u00e0 assurer l'instruction de l'ensemble des dossiers transmis, dans des\nd\u00e9lais compatibles avec le respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de l'ANAH.\nLe d\u00e9lai d'instruction court \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception des dossiers dans les services de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine. La quasi-totalit\u00e9 des dossiers est d\u00e9pos\u00e9e en ligne avec accus\u00e9-r\u00e9ception\nautomatique, archiv\u00e9 sur la plate-forme de l'ANAH.\nArticle 4\nRelations entre le D\u00e9partement d'llle-et-Vilaine\net la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nPour l'exercice de la pr\u00e9sente convention, le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant adresse ses instructions au\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.\nAu sein de la Direction d\u00e9partementale, l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 est le Chef du Service Logement et Construction\nDurables (SLCD) et son adjoint, le chef de p\u00f4le Logement, ainsi que l'adjoint au chef de p\u00f4le Logement, chef d'unit\u00e9 parc\npriv\u00e9.\nLes dossiers de demande de financement et d'agr\u00e9ment relatifs aux logements locatifs sociaux sont instruits par le p\u00f4le\nD\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u2014 Convention de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l'\u00c9tat \u2014 2024-2029\n3175\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales57\nLogement du SLCD et les dossiers de demande relatifs au logement priv\u00e9 sont instruits par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l''ANAH,\nlocalis\u00e9e au sein de ce m\u00eame p\u00f4le.\nArticle 5\nClassement et archivage\nUn exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la pr\u00e9sente convention est class\u00e9 et archiv\u00e9 \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.\nArticle 6\nSuivi de la convention\nLe D\u00e9partement d'llle-et-Vilaine et la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine se\nrencontrent chaque ann\u00e9e pour examiner les conditions dans lesquelles s'ex\u00e9cute la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nDispositions financi\u00e9res\n'\nLa mise \u00e0 disposition de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, dans le cadre de la\npr\u00e9sente convention, ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.\nArticle 8\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est applicable \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 et prendra fin au 31 d\u00e9cembre 2025 selon le\ncalendrier suivant :\nP\u00e9riodes ' R\u00e9alisation des missions\nAnn\u00e9e 2024 Instruction par la DDTM\n1\u00b0\" semestre 2025 Formation par la DDTM et l'ANAH des agents recrut\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire\n2\u00b0me semestre Compagnonnage et instruction conjointe des dossiers LLS et ANAH\n1\u00b0\" janvier 2026 Instruction par le d\u00e9l\u00e9gataire\nApr\u00e8s le 1er janvier 2026 | \u00cb\u00ce32D5DTM assure la cl\u00f4ture des op\u00e9rations instruites avant le 31 d\u00e9cembre\nR\u00e9siliation\nLa r\u00e9siliation de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement d'llle-et-Vilaine en application de\nl'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente\nconvention.\nCette derni\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois.\nD\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine \u2014 Convention de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l'\u00c9tat\u2014 2024-2029\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales58\nFaitle___2 0 DEC, 2023\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine,\nP\n(\nPhilippe GUSTINLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\n' et-Vilaine\nV\\\nJean-Luc CHENUNS\nD\u00e9partement d'llle-et-Vilaine \u2014 Convention de mise \u00e0 disposition transitoire des services de I'Etat \u2014 2024-2029\n515\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-20-00007 - Convention entre l\u25a1\u00c9tat et le D\u00e9partement\nd\u25a1Ille-et-Vilaine de mise \u00e0 disposition transitoire des services de l\u25a1\u00c9tat pour l\u25a1exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u25a1attribution des\naides publiques au logement 2024-2029, en application de la loi n\u00b0\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales59\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2024-01-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des\npersonnes plac\u00e9es sous main de justice, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou\ncollective des personnels et ressources\nhumaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation\ndes relations partenariales avec les intervenants,\nassociations et autres administrations publiques\nou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\ngestion \u00e9conomique, financi\u00e8re\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re60\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE - .\nLibert\u00e9 - , _ ' l?lrec_tl_on\nsy de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection de l''Administration P\u00e9nitentiaire\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nD'llle et Vilaine\nARR\u00caTE DU 4 JANVIER 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\ngestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\nindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl''organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations\npubliques ou priv\u00e9es participant aux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re.\nMonsieur Fran\u00e7ois TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de\nProbation d'llle et Vilaine,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles R57-8 \u00e0 R57-9 ;\nVu la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations, notamment son article 24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la\ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu les d\u00e9crets successifs modifiant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans ses parties r\u00e9glementaires ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 19 mars 2021 nommant Monsieur\nFrancois TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille et\nVilaine ' -\nD\u00c9CIDE :\narticle 1\u00a2\":\nde donner d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de l'int\u00e9rim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas\nd'emp\u00eachement d\u00fbment constat\u00e9 \u00e0 ses collaborateurs suivants :\n> Madame Murielle TEXIER, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au\ndirecteur du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;\n> Madame Tiphaine PEDRON, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, cheffe\nd'antenne du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine \u2014 antenne de\nRennes ;\n> Madame Virginie DANNA, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, cheffe\nd'antenne du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille-et-Vilaine \u2014 antenne de\nSaint-Malo ;\n> Madame M\u00e9lanie BOUGUET, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, du Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle-et-Vilaine - antenne de Rennes ;\n> Madame Julie COLLET, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, du Service\n\" P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d''Ille-et-Vilaine \u2014 antenne de Rennes ;\nTR\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion =1 de Probation d'llle et Vitaine\nAdresse postale : 2 rle-Micheline Cs'ermeyer \u2014 CS 91115 \u2014 35011 RENNES Cedex\nT\u00e9l :02 56 01 65 65\n1/\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re61\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE ; ;\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 de l'administration p\u00e9nitentiaire\n> Madame Sandrine COLOMBEL, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, du Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;\n> Madame Ornella MARQUET, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, du Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle-et-Vilaine \u2014 antenne de Rennes ;\n> Madame Caroline VILLATTE, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, du Service\nP\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine \u2014 antenne de Rennes ;\nPOUR LES ACTES SUIVANTS :\n> les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorit\u00e9s\njudiciaires ;\n> les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP ;\n> les modifications des modalit\u00e9s de permissions de sortir en vertu de l'article D.144 du CPP;\n> |es modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP;\n> les conventions individuelles de placement ext\u00e9rieur ;\n> les avis du repr\u00e9sentant de I'administration p\u00e9nitentiaire sollicit\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires\nou p\u00e9nitentiaires ; .\n= les \u00e9valuations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein\ndu service ;\narticle 2:\nde donner d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de l'int\u00e9rim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas\nd'emp\u00eachement d\u00fbment constat\u00e9 \u00e0 Madame Murielle TEXIER, Directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation, adjointe au directeur du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d'IIle-et-Vilaine .\nPOUR LES ACTES SUIVANTS :\nles conventions y compris celles emportant un engagement financier de l'administration\np\u00e9nitentiaires ;v\n> les notations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein\ndu service ;\n> les avis concernant des demandes \u00e9manant des personnels en mati\u00e8re d'avancement, de\nmutation et plus globalement tout acte impactant le d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re d'un agent ;\n> les proc\u00e9dures de retenue de 1/30\u00e8me et les proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es par le service ;\n> les notes d'information ou de service relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation du\nservice ;\narticle 3:\nde donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne MARZI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat,\npour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs aux\ncr\u00e9dits du SPIP d'Ille-et-Vilain\u00e9.\n\"article 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine, ainsi\nqu'affich\u00e9 et consultable dans les locaux du si\u00e8ge du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 4 Janvier 2024\nLe Directeur Fonctionnel du Service P\u00e9nitentiaire\nd'Insertion et de Probation d'llle et Vilaine\n_\n\u2014 Fran\u00e7ois TOUTAIN\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation d llle et Vilaine Directeur\nAdresse postale : 2 rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 91115 \u2014 3501 SPIP 35\nT\u00e9l : 0256 01 65 95\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-01-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re62\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement de Foug\u00e8re\nAgglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8re Agglom\u00e9ration 63\n! . Direction D\u00e9partementale\nz de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8res Agglom\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu le Code de la Construction et de I'Habitation, et notamment son article L441-1-5 relatif \u00e0 la\nconstitution d'une Commission Intercommunale du Logement (CIL) ainsi que son document cadre ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales instaurant la\npossibilit\u00e9 d''une d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre au profit des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration\nIntercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi\nALUR, portant notamment sur la simplification et I'efficacit\u00e9 des processus d'attribution des logements\nlocatifs sociaux ;\nVu la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment son article 70\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration en date du 27 septembre\n2021 adoptant le Programme Local de l'Habitat (2022-2027), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son axe 4 et son\naction n\u00b031 portants sur l'animation de la strat\u00e9gie partag\u00e9e de peuplement du parc locatif social et\ndans ce cadre la cr\u00e9ation de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration en date du 20 mai 2019\nvalidant la composition de la commission intercommunale du logement suivante ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":\nLa Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement (CIL) est copr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine ou son\nrepr\u00e9sentant et le Pr\u00e9sident de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 :\nLa Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement est compos\u00e9e des trois coll\u00e8ges suivants :\n\" 1er coll\u00e8ge compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales :\n- Les maires et Pr\u00e9sidents des CCAS des 29 communes membres de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration ou\nleurs repr\u00e9sentants ;\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant ;\n183\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8re Agglom\u00e9ration 64\n\" 2\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 des professionnels intervenant dans le champ des attributions\ndu logement locatif social :\n- les bailleurs sociaux :\n- Les Pr\u00e9sidents des bailleurs sociaux pr\u00e9sents sur le territoire ou leurs repr\u00e9sentants\n(Foug\u00e8res Habitat, N\u00e9otoa, Espacil Habitat, SA HLM Les Foyers) ;\n- les r\u00e9servataires des logements sociaux :\n- Le Pr\u00e9sident d'Action Logement Service ou son repr\u00e9sentant ;\n\" 3\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 des usagers et des associations agissant aupr\u00e8s des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ou en situation d'exclusion par le logement :\n- les repr\u00e9sentants des usagers :\n- Le Pr\u00e9sident de I'ADIL 35 ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de la CAF ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de la MSA des Portes de Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;\n- les repr\u00e9sentants des associations de locataires :\n- Le Pr\u00e9sident de l'Association pour la D\u00e9fense et l'\u00c9coute des Locataires (A.D.E.L.) ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement (CNL 35) ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles (CSF UD35) ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale de la consommation, du logement et du cadre de\nvie (CLCV) ou son repr\u00e9sentant ;\n- les associations en lien avec l'insertion ou le logement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\n- Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 (FAS Bretagne) ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident du SIAO 35 ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de COALLIA ou son repr\u00e9sentant ;\n- La Pr\u00e9sidente de I'Association pour la Promotion de I'Enfance de l'Adolescence et de\nl'Adulte (APE2A)\n- Le Pr\u00e9sident de l'Association \u00ab Posabitat \u00bb ou son Repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident de FUDAF 35 ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident du Droit Au Logement (DAL35) ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de la Mission Locale du Pays de Foug\u00e8res ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de SOLIHA AIS Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident d'Habitat et Humanisme ou son repr\u00e9sentant ; - Le Pr\u00e9sident de la Fondation\nAbb\u00e9 Pierre ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident d'Emma\u00fcs ou son repr\u00e9sentant ;\n- Le Pr\u00e9sident de I'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou\nhandicap\u00e9es psychiques (UNAFAM 35) ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 :\nLes membres titulaires de droit assistent aux s\u00e9ances avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives.\nArticle 4 :\nLes membres de la CIL sont install\u00e9s \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de la Conf\u00e9rence\nIntercommunale du Logement. Leur mandat prend fin \u00e0 chaque renouvellement du conseil\ncommunautaire de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration. \u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la\ncomposition de la CIL peut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces\nstructures.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8re Agglom\u00e9ration 65\nArticle 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal administratif\nde Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.\nFait \u00e0 Rennes, le ( 4 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet d'llle-et-V\u00fca.i.\u00eb\nPhilippe GUSTIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8re Agglom\u00e9ration 66\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de\nFoug\u00e8re Agglom\u00e9ration 67","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2024-08-22T12:19:57+00:00","id":"a180246de57d534b91419af4618200911b396eeb449a04e86243cd245f915f5c","name":"RAA-35-2024-003 du 4 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T16:10:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67418/549410/file/recueil-35-2024-003-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}