{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil (11 pages) Page 3\n53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre\n2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne (10 pages) Page 15\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement 44 (2 pages) Page 26\n53-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDDFIP 53 (2 pages) Page 29\n53-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la DDFIP 53 (2 pages) Page 32\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-09-29-00001\n20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la d\u00e9finition d'un programme d'actions agricoles volontaires visant \u00e0 diminuer les \nteneurs en nitrates mesur\u00e9es dans les eaux brutes au niveau du captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine de Vaubourgueil situ\u00e9 sur la commune de Vimartin-sur-Orthe\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b02000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre  \npour la politique communautaire de l'eau, dite Directive Cadre sur l'eau et notamment l'article 7 .3,\nVu la directive n\u00b02006/118 du Parlement et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la protection des  \neaux souterraines contre leur pollution et leur d\u00e9t\u00e9rioration,\nVu la directive 2020/2184 du Parlement et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des  \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nVu l'ordonnance  n\u00b02022-1611  du  22  d\u00e9cembre  2022  relative  \u00e0  l'acc\u00e8s  et  \u00e0  la  qualit\u00e9  des  eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et L.212-1 et R. 211-110,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 114-1 \u00e0 L. 114-3 et R. 114-1 \u00e0 R.  \n114-10,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1321-26 \u00e0 R. 1321-36 relatifs aux eaux  \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nVu la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation  \ndu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, madame Baptista,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la  \nconsommation humaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux \nbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R.  \n13213, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  janvier  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  2011  relatif  au  \n7\u00e8me\n\u00a0programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la  \npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,\n1/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0123 du 26 avril 2024 \u00e9tablissant le 7 \u00e8me\n programme d'actions r\u00e9gional en vue de la  \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Pays-de-la-\nLoire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire, coordonnatrice du  \nbassin Loire-Bretagne portant approbation  du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de  \neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, notamment la disposition 6C-1 qui fixe la liste des captages  \nprioritaires au titre de la protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine vis-\n\u00e0-vis des pollutions diffuses,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2011350-0002/DIRCOL du 16 d\u00e9cembre 2011 approuvant le sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCPPAT2020-0176  du  10  juillet  2020  approuvant  le  sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe aval,\nVu les statuts de la r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b097/516 du 3 avril 1997 modifi\u00e9 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation  humaine  et  instituant  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  au  niveau  du  captage  de \nVaubourgueil de Saint-Pierre-sur-Orthe,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011-T-0016  du  12  janvier  2011  relatif  \u00e0  la  d\u00e9limitation  de  la  zone  de \nprotection  de  l'aire  d'alimentation  du  captage  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  de \nVaubourgueil de Saint-Pierre-sur-Orthe,\nVu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires valid\u00e9e  \nen d\u00e9cembre en 2021 par la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire, la DREAL Pays-de-la Loire et l'agence de  \nl'eau Loire-Bretagne,\nVu les  r\u00e9sultats  du  contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9alis\u00e9  sur  les  eaux  trait\u00e9es  du  captage  de  Vaubourgueil \nindiquant une concentration en nitrates sup\u00e9rieure \u00e0 la limite r\u00e9glementaire fix\u00e9e pour les nitrates,\nVu la mise en demeure de la commission europ\u00e9enne du 30 octobre 2020, \nVu l'avis motiv\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 15 f\u00e9vrier 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2022 autorisant la r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons et la communaut\u00e9  \nde commune du Mont des Avaloirs \u00e0 distribuer, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une eau dont les concentrations \nen nitrates et en m\u00e9tolachlore ESA sont sup\u00e9rieures aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires des eaux  \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, aux abonn\u00e9es des unit\u00e9s de distributions de Vimartin-sur-\nOrthe (r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons) et Courcit\u00e9 (communaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs),\nVu l'inventaire des haies r\u00e9alis\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en 2006 et mis \u00e0 jour en 2016,\nVu  l'inventaire  des  haies  nouvellement  plant\u00e9es  par  la  r\u00e9gie  des  eaux  des  Co\u00ebvrons  et  la  \ncommunaut\u00e9 des communes des Co\u00ebvrons,\nVu les r\u00e9unions pr\u00e9alables conduites par la r\u00e9gie des Eaux des Co\u00ebvrons (REC) aux cours desquelles  \nles actions agricoles reprises par ce programme d'actions ont pu \u00eatre discut\u00e9es avec les exploitants  \nagricoles concern\u00e9s,\nVu l'avis de la r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons du 1er\n Ao\u00fbt 2025,\nVu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) de SAGE Sarthe amont du 15 juillet 2025,\n2/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 5\nVu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) de SAGE Sarthe aval,\nVu l'avis de la chambre d'agriculture de la Mayenne du 16 juillet 2025,\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 4 juillet au 25 juillet 2025 23h59 conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR. 123-19-1 du code de l'environnement,\nVu l'avis  favorable  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques (CODERST) de la Mayenne du 18 septembre 2025,\nConsid\u00e9rant que le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de Vaubourgueil situ\u00e9 sur la \ncommune  de  Vimartin-sur-Orthe  est  identifi\u00e9  par  le  SDAGE  du  bassin  Loire-Bretagne  comme \ncaptage prioritaire pour la mise en \u0153uvre d'un programme d'actions au motif des teneurs en  \nnitrates,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du suivi du contr\u00f4le sanitaire sur les eaux trait\u00e9es de ce captage un  \nd\u00e9passement  r\u00e9current  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  la  limite  de  qualit\u00e9  r\u00e9glementaire  pour  le \nparam\u00e8tre nitrates est observ\u00e9,\nConsid\u00e9rant la faible profondeur du captage de Vaubourgueil et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en  \neau et de l'aire d'alimentation, \nConsid\u00e9rant le  nombre  de  d\u00e9passements  annuels  de  la  limite  de  qualit\u00e9  r\u00e9glementaire  4  \npr\u00e9l\u00e8vements sur 12 en 2024,\nConsid\u00e9rant le contentieux europ\u00e9en sur les eaux \u00e0 destination de la consommation humaine apr\u00e8s \ntraitement,  avec la mise en demeure du 30 octobre 2020, l'avis motiv\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 et le  \nrecours en manquement du 24 f\u00e9vrier 2025,\nConsid\u00e9rant l'objectif de concentration en nitrates dans l'eau trait\u00e9e du captage de Vaubourgueil  \nqui doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50 mg/L en permanence,\nConsid\u00e9rant l'objectif de tendre \u00e0 long terme vers une concentration en nitrates dans la ressource  \nen eau du captage de Vaubourgueil inf\u00e9rieure \u00e0 40 mg/L,\nConsid\u00e9rant que la R\u00e9gie des Eaux des Co\u00ebvrons met en place depuis 2010 des actions agricoles  \nvolontaires aupr\u00e8s des exploitants agricoles dans l'objectif de reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de l'eau de ce  \ncaptage,\nConsid\u00e9rant  que ces actions agricoles r\u00e9alis\u00e9es n'ont pas permis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'obtenir une  \nconcentration en nitrates inf\u00e9rieure \u00e0 la limite de qualit\u00e9 r\u00e9glementaire au niveau de ce captage,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la mise en \u0153uvre d'actions agricoles sur la ZPAAC de  \nce captage en encourageant le changement de pratiques agricoles afin de reconqu\u00e9rir de mani\u00e8re  \ndurable la qualit\u00e9 de l'eau de ce captage,\nConsid\u00e9rant  que m\u00eame si l'eau distribu\u00e9e est conforme depuis le 16 d\u00e9cembre 2024 gr\u00e2ce \u00e0 des  \ntravaux de canalisation et de g\u00e9nie civil permettant la dilution de l'eau du captage de Vaubourgueil  \navec celle d'un captage de bonne qualit\u00e9, il est  n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le dispositif de protection  \nen vigueur par la mise en place d'une zone soumise \u00e0 des contraintes environnementales (ZSCE)  \navec  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  programme  d'actions  volontaires  agricoles  pour  lutter  contre  les \npollutions diffuses afin de p\u00e9renniser cette ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 6\nA R R \u00ca T E:\nArticle 1     : Champ d'application  \nUn programme d'actions agricoles volontaires est mis en place sur une p\u00e9riode de 3 campagnes  \nculturales sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Vaubourgueil  \nsur la commune de Vimartin sur Orthe d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\u00a0janvier 2011.\nLa carte de la ZPAAC de Vaubourgueil figure \u00e0 l'annexe 1.\nArticle 2     : Objectif  \nCe programme d'actions agricoles volontaires vise \u00e0 garantir durablem ent au niveau du captage  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de Vaubourgueil une concentration des eaux brutes en \nnitrates inf\u00e9rieure \u00e0 50 mg/L. \nArticle     3     : Public concern\u00e9  \nCe programme d'actions agricoles volontaires est mis en \u0153uvre par les exploitants agricoles sur les  \nparcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC.\nLes  exploitants  agricoles  b\u00e9n\u00e9ficient  de  l'appui  de  la  R\u00e9gie  des  Eaux  des  Co\u00ebvrons  (REC)  qui \naccompagnera la mise en \u0153uvre de ce programme d'actions agricoles volontaires.\nArticle 4     : Programme d'actions   \nCe programme d'actions agricoles volontaires reprend les actions agricoles majeures figurant dans  \nle dispositif de paiement pour services environnementaux (PSE) mis en place sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nZPAAC.\nLe programme d'actions agricoles volontaires se d\u00e9cline comme suit au travers de 3 actions mises  \nen place dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZPAAC de Vaubourgueil\u00a0:\n- Action 1 : D\u00e9velopper le r\u00e9seau bocager existant\nCette action vise \u00e0 accro\u00eetre le r\u00e9seau des haies afin de limiter les transferts de nitrates et de pro -\nduits phytosanitaires vers la ressource en eau. Le lin\u00e9aire de haies existant \u00e0 ce jour correspond \u00e0  \n16,5 km sur la ZPAAC de Vaubourgueil au regard de\u00a0:\n\u2022 L'inventaire haies 2016 r\u00e9alis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des chasseurs et mis \u00e0 jour par les  \nservices de l'\u00c9tat\n\u2022 L'inventaire des haies plant\u00e9es par la REC et la Communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons  \ndepuis 2016. \nLa carte de l'\u00e9tat des lieux du r\u00e9seau bocager figure en annexe 2.\nObjectif de l'action 1 : \n- D\u00e9velopper le r\u00e9seau de haies  existantes au niveau des surfaces agricoles utiles (SAU) en  \naugmentant le lin\u00e9aire total de haie de 10\u00a0% soit 1,6km \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC.\n4/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 7\nCes haies sont plant\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence sur talus et aux endroits permettant d'intercepter le  \ncheminement des eaux. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux secteurs pr\u00e9sentant une densit\u00e9 de haie  \ninf\u00e9rieure \u00e0 90ml/ha de SAU par exploitant agricole.\nIndicateurs de suivi de l'action 1 : \n-  Lin\u00e9aire total de haies existantes,\n- Densit\u00e9 de haies sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 ml de haies/ha de SAU par exploitant agricole.\n- Action 2     : P\u00e9renniser les prairies permanentes en herbe (PPH) existantes et les d\u00e9velopper  \nCette action vise \u00e0 r\u00e9duire les risques de transfert de nitrates vers la ressource en eau.\nLa surface en prairies permanentes correspond aux surfaces en prairies de plus de 6 ans d\u00e9clar\u00e9es \u00e0  \nla politique agricole commune (PAC) sous le code PPH. Les prairies permanentes en herbe (PPH) re -\npr\u00e9sentent 81\u00a0ha (r\u00e9f\u00e9rence PAC 2024) sur l'ensemble de la ZPAAC de Vaubourgueil, soit 50\u00a0% de la \nSAU.\nLa carte de l'\u00e9tat des lieux des PPH figure en annexe 3.\nObjectifs de l'action 2 : \n- Maintenir en place et en bon \u00e9tat les prairies permanentes existantes et augmenter de 8 ha \nla part des surfaces en prairies permanentes en herbe (PPH), soit 10\u00a0% de la SAU,\n- Former tous les exploitants \u00e9leveurs d'herbivores \u00e0 la gestion et valorisation des prai-\nries et \u00e0 l'optimisation du p\u00e2turage (y compris les techniques de p\u00e2turage tournant dyna-\nmique). \nIndicateurs de suivi de l'action 2 : \n- Surface  et  situation  g\u00e9ographique  des  parcelles  d\u00e9clar\u00e9es  en  prairies  permanentes  en \nherbe (PPH). Constat visuel de non d\u00e9gradation des couverts prairiaux due \u00e0 la pr\u00e9sence des \nanimaux d'\u00e9levage.\n- Nombre d'exploitants \u00e9leveurs d'herbivores form\u00e9s \u00e0 la gestion et valorisation de la prairie \net \u00e0 l'optimisation du p\u00e2turage.\n- Action 3     : Mise en place de rotation culturale int\u00e9grant des cultures \u00e0 bas niveau d'intrants   \n(BNI)\nCette action vise \u00e0 limiter l'usage des produits de synth\u00e8se afin de r\u00e9duire les risques de transfert  \nde nitrates et de mati\u00e8res actives de produits phytosanitaires vers la ressource en eau, le but \u00e9tant \nde r\u00e9duire durablement l'usage des produits de synth\u00e8se sur la ZPAAC.\nLa liste des cultures \u00e0 bas niveau d'intrants (BNI)\u00a0figure en annexe 4. \nToute culture ayant un itin\u00e9raire technique \u00e9quivalent \u00e0 celles list\u00e9es en annexe 4 fera l'objet d'une  \n\u00e9valuation par la DDT pour int\u00e9grer la liste des esp\u00e8ces BNI possibles sur le captage. Les parcelles \nconduites en agriculture biologique (AB) ou en conversion sont consid\u00e9r\u00e9es comme cultures \u00e0 BNI.\nSur la moyenne triennale 2022, 2023, 2024, 28 ha int\u00e8grent des cultures BNI soit 35 \u00a0% de la SAU  \nhors prairies permanentes en herbe.\n5/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 8\nObjectifs de l'action 3 : \n- R\u00e9aliser au moins trois cultures principales ( pr\u00e9sentes au moins en partie sur la parcelle  \nentre le 1er\n mars et le 15 juillet) \u00e0 BNI sur une rotation des cultures \u00e0 5 ans.\n- Augmenter de 10\u00a0% soit 2,8 ha les surfaces int\u00e9grant des cultures \u00e0 bas niveau d'intrants.\nIndicateur de suivi de l'action 3 :\n-  Surface de SAU int\u00e9grant des cultures \u00e0 bas niveau d'intrants dans la ZPAAC.\nArticle 5     : Mise en oeuvre   \nLe programme d'actions entre en vigueur \u00e0 compter du 1er\n octobre 2025 pour une dur\u00e9e de 3 ans.\nArticle 6     : Suivi - \u00e9valuation   \nUn observatoire des donn\u00e9es et des pratiques sera mis en place d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e par les  \nservices de l'\u00c9tat en partenariat avec la REC et avec la participation des exploitants agricoles.\nCet observatoire permettra de recueillir chaque ann\u00e9e les informations et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tablissement des indicateurs sus-vis\u00e9s.\nLes lin\u00e9aires de nouvelles haies plant\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 la base G\u00e9oPDL par la REC.\nLes surfaces en BNI seront suivies annuellement et \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la fin du programme sur la base de la  \nmoyenne triennale.\nLes indicateurs de suivi permettront de r\u00e9aliser un bilan annuel de la mise en \u0153uvre du programme  \nd'actions agricoles volontaires qui fera l'objet d'un document \u00e9crit et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des  \nexploitants agricoles concern\u00e9s et \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture.\nArticle 7     : R\u00e9vision et/ou passage au programme d'action obligatoire   \nA  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  trois  ans  suivant  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une  r\u00e9union  de \nrestitution sera organis\u00e9e par les services de l'\u00c9tat avec l'ensemble des partenaires. \nLe troisi\u00e8me bilan annuel du programme d'actions agricoles volontaires mises en \u0153uvre sur la  \nZPAAC du captage de Vaubourgueil permettra aux services de l'\u00c9tat de proposer une suite \u00e0 ce  \ndernier\u00a0:\n-  De  poursuivre  le  programme  d'actions  agricoles  volontaires  pendant  une  p\u00e9riode  \nd\u00e9termin\u00e9e avec un possible renforcement des actions,\n- De rendre obligatoire certaines actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 114-8 du code rural et  \nde la p\u00eache maritime si \u00a0les objectifs des diff\u00e9rentes actions ne sont pas atteints au bout de  \nla troisi\u00e8me ann\u00e9e d'application du programme d'actions agricoles volontaires.\nArticle 8     : Information et publication   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois en mairie de Vimartin-sur-\nOrthe.\n6/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 9\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 disposition sur le site Internet de la  \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 9     : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  \nMayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de  la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne, la directrice  \nr\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat des Pays-de-la-Loire,  la directrice de la  \nd\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de  la  Mayenne  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9 ,  le  chef  de  service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 aux  \nexploitants agricoles et propri\u00e9taires.\nSign\u00e9\nNad\u00e8ge Baptista\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e\u00a0:\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision  \nconsid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0;\n-  par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  suivant  la  \nnotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours  \ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\" accessible par  \ninternet sur le site\u00a0: www.telerecours.fr\n7/11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 10\n8/11\n        ZPAAC de Vaubourgueil\n \nCaptage prioritaire\nL\u00e9gende\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 11\n9/11\nZPAAC_Vaubourgueil\nNouvelles plantations 1.86km\nHaies existantes 14.7km\nL\u00e9gende\nAnnexe 2/\nZones \u00e0 faible densit\u00e9 de haies\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 12\n10/11\nZPAAC_Vaubourgueil\nPrairies permanentes en herbe 81ha\nL\u00e9gende\nAnnexe 3/\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 13\n11/11\n      Annexe 4/   Liste des cultures BNI\n     ZPAAC Vaubourgueil\nLibell\u00e9 de la culture Code de la \nculture\nToutes cultures certifi\u00e9es \u00ab bio \u00bb ou en conversion\nArachide ARA\nF\u00e8ve FEV\nFenugrec FNU\nF\u00e9verole d'hiver FVL\nF\u00e9verole de printemps FVP\nChanvre CHV\nCornille, Dolique, Gesse GES\nCulture p\u00e9renne \u00e0 forte biomasse MSW\nLentille LEC\nLotier, Minette LOT\nLupin doux d'hiver LDH\nLupin doux de printemps LDP\nLuzerne LUZ\nM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (c\u00e9r\u00e9ales ol\u00e9agineux, l\u00e9gumineuses) CPL\nM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res pr\u00e9pond\u00e9rantes) MLC\nM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (l\u00e9gumineuses \u00e0 graines ou fourrag\u00e8res pures) MLF\nM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (l\u00e9gumineuses et gramin\u00e9es fourrag\u00e8res) MLG\nM\u00e9lange multi-esp\u00e8ces (l\u00e9gumineuses \u00e0 graines pr\u00e9pond\u00e9rantes) MPC\nMillet MLT\nPois chiche PCH\nPois prot\u00e9agineux d'hiver PHI\nPois prot\u00e9agineux de printemps PPR\nPois et haricots sec PHS\nPois et haricots frais PHF\nPrairie temporaire de 5 ans ou moins PTR\nSainfoin SAI\nSorgho SOG\nSoja SOJ\nSarrasin SRS\nTournesol TRN\nTr\u00e8fle TRE\nVesce, M\u00e9lilot, Jarosse, Serradelle VES\n(Source, notice PAC 2024)\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-29-00001 - 20250929_DDT_53_AP ZSCE Vaubourgeuil 14\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-09-30-00001\n20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre\n2025 limitant provisoirement certains usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 \nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants\u00a0;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2212-1,  L.  2212-2, \nL. 2213-29 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du  \nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des \nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nMayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte renforc\u00e9e est atteint sur les territoires hydrographiques de la  \nMayenne amont est\u00a0et la Mayenne m\u00e9diane et aval ;\nConsid\u00e9rant  que  le  seuil  d'alerte  est  maintenu  sur  les  territoires  hydrographiques  de  \nla Mayenne amont ouest, la Sarthe aval et l'Oudon ;\nConsid\u00e9rant  que  le  seuil  de  vigilance  est  maintenu  sur  le  territoire  hydrographique  de  \nla Sarthe amont ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de  \nl'eau  sont  rendues  n\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9servation  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de \nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en  \nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel\u00a0: 02 43 67 87 00 \u2013 Fax\u00a0: 02 43 56 98 84 - Mel\u00a0: ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 16\neau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du  \nsous-sol\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne\u00a0;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 :\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 modifi\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant\u00a0:\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont \nouest\nX\nMayenne amont \nest\nX\nMayenne m\u00e9diane \net aval\nX\nSarthe amont X\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2 \nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication.  Elles \ndemeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  ne \njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les  \nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin  le 31 octobre 2025  \ninclus.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 17\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement \nde la Mayenne est abrog\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la \nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les  \nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9\u00a0:\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\" acces-\nsible par internet sur le site\u00a0: www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 18\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 19\nANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nespaces verts, \npelouses, \nplantations, \nmassifs fleuris et \nplantes \nd'agr\u00e9ment non \nli\u00e9es \u00e0 la \nproduction \n(pots et pleine \nterre)\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \ntotale pour les \nespaces verts et \npelouses\nInterdiction entre \n8h et 20h \npour les autres \nusages\nInterdiction totale sauf\u00a0:\n- entre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de\n 2 ans \nX X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de \n8h \u00e0 20h et \nlimit\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire \nentre 20h et 8h\nX X X X\nPiscines priv\u00e9es \n(de plus d'1 m3\n)\nInterdiction de \nremplissage sauf\u00a0:\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nremplissage sauf\u00a0:\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nvidange\nInterdiction de \nremplissage (y \ncompris de \nremise \u00e0 \nniveau)\nInterdiction de \nvidange \nX\nPiscines \nouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du \nremplissage ou de \nla vidange, sauf \nautorisation de \nl'ARS\nInterdiction du \nremplissage ou \nde la vidange, \nsauf \nautorisation de \nl'ARS\nX X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 20\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLa remise \u00e0 niveau \nreste autoris\u00e9e \npour raison \nsanitaire \nLa remise \u00e0 \nniveau reste \nautoris\u00e9e pour \nraison sanitaire \nLavage de \nv\u00e9hicules\nIl est rappel\u00e9 \nque le lavage \u00e0 \ntitre priv\u00e9 \u00e0 \ndomicile est \ninterdit\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf \npour les stations \nde lavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70\u00a0%\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction sauf \npour les stations de \nlavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression et \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70\u00a0%\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nAu droit de ces installations, doit \u00eatre mis en place \u00e0 \ndestination des utilisateurs\u00a0:\n- l'affichage des restrictions en vigueur\n- et une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) \nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 \nou une entreprise prestataire\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit  \nouvert  est  interdite,  dans  la  mesure  o\u00f9  cela  est  \ntechniquement possible\nX X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 21\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nd'ornement\nArrosage des \nterrains de sport, \npistes de chevaux \net champs de \ncourses\nInterdit entre 8h et \n20h\nInterdiction  (sauf  pour  les  terrains  de \ncomp\u00e9tition  \u00e0  enjeu  national  ou  \ninternational et  les  terrains  \nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces  \nterrains, l'arrosage  est interdit de 8h \u00e0  \n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et  \n8h  et  il  ne  pourra  repr\u00e9senter  plus  de \n30\u00a0% des volumes habituels\nX X X X\nArrosage des golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h\nInterdiction d'arroser \nles terrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens et d\u00e9parts de \n20h \u00e0 8h\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens de 20h \u00e0 \n8h et  dans la \nlimite maximum \nde 30\u00a0% des \nvolumes \nhabituels\nX X X\nExploitation des \nsites class\u00e9s ICPE\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple  \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire  \nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nL'exploitant  r\u00e9duit  les  consommations  d'eau  au  strict  \nminimum n\u00e9cessaire pour le fonctionnement de l'installation,  \nsans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  applicables,  en  particulier \ncelles  encadrant  l'impact  sur  l'environnement,  les  risques \nsanitaires et accidentels\nLa  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la  \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les  \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations  \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit  concourir \u00e0  pr\u00e9venir  \ntoute  rupture  d'alimentation  et  permettre  de  v\u00e9rifier la  \nr\u00e9duction des consommations. \nSi APC \u00a0: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la  \ngestion  de  la  ressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs  \nautorisations administratives\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet en seuil de crise\nX X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 22\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux \nop\u00e9rations  de  maintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres  \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0  \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des  \nmilieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer \ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  protection  de  la  \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre  \ndu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les  \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de  \ns\u00e9curisation  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\u00a0: grandes \ncultures et \nprairies, ou autres \nusages agricoles \nnon sp\u00e9cifi\u00e9s par \nailleurs\nSensibiliser \nles \nagriculteurs\nInterdiction de 10h \n\u00e0 20h et \ninterdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple), y \ncompris pour \nplantes sous-\nserres, jeunes \nplants\nAuto-limitation\nInterdiction de 10h \u00e0 \n20h et interdiction le \ndimanche de 20h au \nlundi 10h\nInterdiction X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \n(OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipa-\ntion par \nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s de \ngestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\nAbreuvement et \nhygi\u00e8ne des \nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 23\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage, \nvidange, mise \u00e0 \nniveau des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es et \nbaignades autoris\u00e9es sauf lac de Haute \nMayenne soumis \u00e0 son propre r\u00e8glement \nd'eau\nInterdiction X X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX\nGestion des \nouvrages \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  restent  autoris\u00e9es  si  elles \nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\n- Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques\n- Obligation de \nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des \ntravaux \nReport des travaux sauf\u00a0:\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord du service de \npolice de l'eau de la DDT\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 24\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nRejets des stations \nd'\u00e9puration \nurbaines et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser \nles \ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 \nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT \net pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 \ndu cours d'eau\nX\nRejets industriels\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation \npr\u00e9alable de l'inspection des IC et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-30-00001 - 20250930_DDT_53_Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 25\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nClaude GIRAULT, administrateur de l'Etat,\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement 44\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement 44\n26\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement 44\n27\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement 44\n28\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 29\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 30\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 31\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 32\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 33\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DDFIP 53 34","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T16:35:50+00:00","id":"a1846e4317589cb1fff749d90a8c94bd18936316d744eddeadee81cdb6a0e6ec","name":"RAA sp\u00e9cial du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T14:54:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57059/411056/file/recueil-53-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}