{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- SECRETARIAT DE DIRECTION /\n09-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nKarine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge (2\npages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone\nManif 18-09 (3 pages) Page 5\n09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement (3\npages) Page 8\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 11\n09-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, de pouvoir\nadjudicateur et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat (3 pages) Page 14\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, \nAdjointe du P\u00f4le Pilotage ressources\nde la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge \nComp\u00e9tences d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, commande publique \nL'adjointe du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le\nd\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux\ncommuns d\u00e9partementaux\nVu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  28  f\u00e9vrier  2024,  portant  nomination  de  \nM. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans, avec une p\u00e9riode probatoire\nde six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances\nPubliques, adjointe du p\u00f4le pilotage et ressources ;\nARR\u00caTE\nCOMP\u00c9TENCE DE RESPONSABLE D'UNIT\u00c9  OP \u00c9RATIONNELLE  ET DE RESPONSABLE DE CENTRE\nDE CO\u00dbT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nArticle 1 -  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers\nattach\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la DDFIP , tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation\nsusvis\u00e9,  \u00e0  effet  de  signer  les  actes  relatifs  aux  op\u00e9rations  de  d\u00e9penses  et  de  recettes  imput\u00e9es sur  les\nprogrammes list\u00e9s ci-dessous, \u00e0 Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service\nBudget-Immobilier-Logistique.\nListe des programmes :\n- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) ;\n- 723 ;\n- 348 ;\n- 362.\nArticle  2  -  D\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  valider  dans  l'application  Chorus  Formulaires,\nl'ensemble  des  actes  et  des  fiches  communication  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  budg\u00e9taires  et\ncomptables en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes pour les centres financiers attach\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de la\nDDFIP pour les programmes suivants, \u00e0 : \n- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service  Budget-Immobilier-Logistique ;\n- Juan QUESADA, contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ;\n- Olivier MENJOU, contr\u00f4leur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.\nListe des programmes :\n1/2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge 3\n- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) ;\n- 723 ;\n- 348 ;\n- 362.\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des actes et des fiches\ncommunication relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables en mati\u00e8re de d\u00e9penses\nrelatives \u00e0 l'allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s (APEH) \u00e0 :\n- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la\nFormation Professionnelle ;\n- Mme S\u00e9verine ESPEISSE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;\n-  Mme  Nad\u00e8ge  NAUDY-ROUJAS,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  service  des  Ressources\nHumaines et de la Formation Professionnelle.\nArticle 4 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, tels que pr\u00e9vus aux article s 1 et 4 d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 effet de signer tous les ordres de mission et \u00e9tats de frais dans l'application informatique\nChorus DT \u00e0 :\n- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la\nFormation Professionnelle ;\n- Mme S\u00e9verine ESPEISSE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;\n-  Mme  Nad\u00e8ge  NAUDY-ROUJAS,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  service  des  Ressources\nHumaines et de la Formation Professionnelle ;\n- Mme ROUSSEL St\u00e9phanie, contr\u00f4leuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.\nCOMP\u00c9TENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR \nArticle 5 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances\nPubliques, cheffe du service Budget Immobilier Logistique, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0\nl'ex\u00e9cution de  la commande  publique  dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de  d\u00e9l\u00e9gation de  signature\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 entre en vigueur \u00e0 compter du 17\nseptembre 2025.\nA Foix le 17/09/2025\n* * *\n2/2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-17-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du P\u00f4le Pilotage ressources de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Ari\u00e8ge 4\nEn | CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S= Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0. l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 16 septembre 2025 du directeur d\u00e9partemental de la Police nationale enAri\u00e8ge, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra vid\u00e9o embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 de marque DJI Matrice 30T,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 1581F5BKD238E00EUPRO, aux fins d'assurer la protection des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s, dans le cadre de la mobilisation nationale intersyndicale, pr\u00e9vue le jeudi 18 septembre2025 sur la commune de Foix (09000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la manifestation du 18 septembre 2025, inscrite dans le cadre de la Journ\u00e9eNationale d'Action intersyndicale, constitue un enjeu majeur de s\u00e9curit\u00e9 publique pour le centre-ville de Foix (09000) et l'axe transfrontalier France-Andorre (RN20) ;Consid\u00e9rant que la participation a cette manifestation, d'une ampleur exceptionnelle pour led\u00e9partement, estim\u00e9e \u00e0 plus de 2500 personnes, est un facteur de risque;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 5\nConsid\u00e9rant que la manifestation intersyndicale du 18 septembre 2025 pr\u00e9sente un risque s\u00e9rieuxde troubles \u00e0 l'ordre public, en raison notamment de l'infiltration potentielle d'individus violents ausein du cort\u00e8ge; que l'ampleur d\u00e9 l'\u00e9v\u00e9nement et la longueur du trac\u00e9 de la manifestationimposent une dispersion in\u00e9vitable des effectifs de la Police Nationale, rendant leur intervention ausol difficile et limit\u00e9e; que pour pallier cette contrainte et assurer le maintien et le r\u00e9tablissementde l'ordre public, l'utilisation de dispositifs de captation a\u00e9roport\u00e9s est non seulement n\u00e9cessaire,mais \u00e9galement proportionn\u00e9e; que cette mesure offre une vision globale et en temps r\u00e9el de lasituation, permettant d'anticiper les mouvements de foule, d'identifier rapidement les fauteurs detroubles et de diriger les forces au sol de mani\u00e8re plus efficace et cibl\u00e9e ; que le recours \u00e0 un droneest ainsi justifi\u00e9 par l'absence de toute alternative moins intrusive capable d'offrir une telle capacit\u00e9de surveillance et d'anticipation, indispensable pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienstout en minimisant l'engagement direct des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e des rassemblements; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur de Foix(09000) d\u00e9limit\u00e9 par : l'intersection avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc / avenue Georges Cl\u00e9menceau,l'intersection avenue Sibian / la rue de la R\u00e9sistance, la place du 59\u00b0 R\u00e9giment d'Infanterie,l'intersection avenue de l'Ari\u00e8ge / boulevard Fran\u00e7ois Mitterrand, l'intersection avenue du g\u00e9n\u00e9ralde Gaulle / boulevard Rapha\u00ebl Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersectionroute d'Espagne / chemin de Rambail et la t\u00eate sud du tunnel de Foix, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 20h00;qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociauxde la Police nationale; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux desrassemblements au cours desquels la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnespr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'affiches sur les v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s pr\u00e9sents sur zone ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 cam\u00e9ra, est autoris\u00e9e au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, dans le cadre de la mobilisationnationale intersyndicale, le jeudi 18 septembre 2025 sur la commune de Foix (09000).Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Matrice 30T, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01581F5BKD238EO00EUPRO.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est valable pour la zone de la commune de Foix (09000) d\u00e9limit\u00e9e par :l'intersection avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc / avenue Georges Cl\u00e9menceau, l'intersection avenueSibian / la rue de la R\u00e9sistance, la place du 59\u00b0 R\u00e9giment d'Infanterie, l'intersection avenue del'Ari\u00e8ge / boulevard Fran\u00e7ois Mitterrand, l'intersection avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle / boulevardRapha\u00ebl Capdeville, l'intersection barreau de Peysales / RN20, l'intersection route d'Espagne /chemin de Rambail et la t\u00eate sud du tunnel de Foix.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 6\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025 de 10h00 a 20h00.Article 5:Lors des rassemblements, l'information du public est assur\u00e9e par l'affichage de messagesd'information sur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur le site de lamanifestation.Article 6:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet'd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de la Policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix,le 16 SEP. 2025\n4\n~ Simon BERTOUX\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00003 - 20250916 AP autorisation captation image drone Manif 18-09 7\nE = CABINET\u00c9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SD DARI \u00c8G E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n*\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblementssur le rond-point de Rieucourt\u00e8s etsur le rond-point de Peysales au niveau de l'\u00e9changeur 11 de la RN20 \u00e0 Foix (09000)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5, R. 48-1, R. 49, R. 49-7 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et R. 211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e9me classe pourparticipation a une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que les actions de blocages men\u00e9es le 10 septembre 2025 sur la RN20, aux abords dutunnel de Foix, du rond-point de Rieucourt\u00e8s et de l'\u00e9changeur 11 de la RN20, ont \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre deviolences caract\u00e9ris\u00e9es ; que des dizaines d'individus, masqu\u00e9s et v\u00eatus de noir, ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9mentcibl\u00e9 l'axe transfrontalier France-Andorre avec l'objectif de paralyser l'\u00e9conomie du d\u00e9partement ;que ces actions ont requis l'activation de la CORAT et l'emploi de la force pour r\u00e9tablir l'ordre, lesforces de l'ordre ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des jets de projectiles ; que ces affrontements ontentra\u00een\u00e9 des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, notamment un v\u00e9hicule de service d\u00e9grad\u00e9, ainsi qu'unbless\u00e9 parmi les forces de l'ordre, n\u00e9cessitant l'usage de grenades COUGAR et de grenades \u00e0 mainpour disperser les manifestants particuli\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les renseignements des services comp\u00e9tents font \u00e9tat d'un appel \u00e0 mener, le 18septembre 2025, de nouvelles actions de blocage sur des points strat\u00e9giques pour paralyserl'\u00e9conomie du d\u00e9partement ; que ces appels d\u00e9signent notamment la RN20 au niveau de l'entr\u00e9esud du tunnel de Foix, le rond-point de Rieucourt\u00e8s et le rond-point de Peysales au niveau del'\u00e9changeur 11 de la RN20 comme cibles potentielles de ces actions;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00bb ; qu'en application de l'article L.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr1\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 8\n212-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration doit avoir lieu \u00ab trois jours francs au moins et quinze jours francsau plus avant la date de la manifestation \u00bb ; que l'absence de d\u00e9claration ne permet pas un \u00e9changeentre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clarants afin de mettre en place les dispositifs et mesurespr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curisation de la manifestation;qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e a la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge pour des rassemblements sur lerond-point de Rieucourt\u00e8s et le rond-point de Peysales au niveau de l'\u00e9changeur 11 de la RN20;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 [...] \u00bb ; :Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s surviennent dans un contexte national o\u00f9 demultiples actions de blocages et de sabotages ont engendr\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'individus issus de l'ultra-gauche et de la mouvance anarcho-libertaire qui, par leur comportement et leurs modes d'action, troublent syst\u00e9matiquement l'ordrepublic ; que ces individus ont pour objectif, soit de s'infiltrer dans le cort\u00e8ge intersyndical d\u00e9clar\u00e9pour provoquer des troubles et des d\u00e9gradations, soit de mener des actions violentes ou deblocage en marge de la manifestation ;Consid\u00e9rant que l'intersyndicale a d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture Une manifestation pour la journ\u00e9e demobilisation nationale du 18 septembre 2025 \u00e0 Foix, pr\u00e9voyant Un parcours passant par le coursGabriel Faur\u00e9, les all\u00e9es de Villote, le Pont Neuf, le cours Bouych\u00e8res, le Vieux Pont, la rue du Rival,la rue de l'Espinet et l'avenue de L\u00e9rida avant un retour aux all\u00e9es de Villote ;Consid\u00e9rant qu'une participation estim\u00e9e de l'ordre de 2 500 personnes \u00e0 la manifestationintersyndicale dans le centre-ville de Foix repr\u00e9sente un \u00e9v\u00e9nement d'une ampleur exceptionnellepour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, o\u00f9 la jauge habituelle des manifestations est bien inf\u00e9rieure ; quece nombre important de participants, coupl\u00e9 \u00e0 la longueur du trac\u00e9, mobilisera d\u00e9j\u00e0 un nombrecons\u00e9quent d'effectifs de la police nationale, rendant d\u00e9licate la constitution d'une r\u00e9served'intervention suffisante pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels troubles majeurs \u00e0 l'ordre public sur despoints strat\u00e9giques situ\u00e9s en dehors du centre-ville, tels que les ronds-points de Rieucourt\u00e8s et dePeysales au niveau de l'\u00e9changeur 11 de la RN20;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice du droit demanifester, comme il est entendu et encadr\u00e9 par la loi, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; quedans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la 'loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, a partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collectivedes id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les actions de blocages et les violences survenues le 10 septembre 2025 ontd\u00e9montr\u00e9 que les points strat\u00e9giques aux abords de la RN20, notamment les ronds-points deRieucourt\u00e8s et de Peysales (\u00e9changeur 11), sont des lieux expos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de graves troubles \u00e0l'ordre public ; que seule une interdiction de rassemblement limit\u00e9e \u00e0 ces seules sites est de nature\u00e0 pr\u00e9venir de mani\u00e8re efficace et proportionn\u00e9e le renouvellement de tels agissements et \u00e0 assurerla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des forces de l'ordre ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Le jeudi 18 septembre 2025, de 0h00 \u00e0 22h00, les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, sur la chauss\u00e9e etses bas-c\u00f4t\u00e9s, sur le lin\u00e9aire entre le rond-point de Rieucourt\u00e9s et le rond-point du Mc Donald's \u00e0\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 9\nPeysales, ainsi que pour le diffuseur de la RN20 n\u00b011 inclus et le terre-plein situ\u00e9 entre le rond-pointde Rieucourt\u00e8s et la RN20, sont interdits.\nArticle 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant de l'organisateur, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Ari\u00e8ge, ainsi que la maire de Foix, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 17 SEP. 2025\nCASimon BERTOUX\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-17-00004 - 20250917 AP interdiction de rassemblement 10\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  \ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances  \npubliques de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (administrateurs \nde l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de  \nM. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de \ntrois ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 11\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Philippe  POULAIN,  administrateur  des  Finances  publiques,  directeur \nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de  \nses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement,  \nliquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Karine  SABLE-TEYCHENE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances \npubliques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la direction d\u00e9partementale des  \nFinances publiques de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de :\n- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement  \nde  d\u00e9penses  ou  de  recettes se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0 l'\u00e9quipement  de  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se  \nrapportant aux attributions et activit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de  \nl'Ari\u00e8ge ;\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u2022 n\u00b0 362 \u00ab Plan de relance \u2013 \u00e9cologie \u00bb\n\u2022 n\u00b0 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\n\u2022 n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n\u2022 n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n\u2022 n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n- signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire  \ndans les limites de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 susvis\u00e9 ;\n- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3\nMme  Karine  SABL\u00c9-TEYCHEN\u00c9  peut,  en  tant  que  de  besoin  et  sous  sa  responsabilit\u00e9,  donner \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44  \ndu d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  pouvoir \nadjudicateur est abrog\u00e9.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 12\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la direction d\u00e9partementale des Finances  \npubliques de l'Ari\u00e8ge, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Foix, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur 13\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \nde pouvoir adjudicateur et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modif\u00e9 elatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du  3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la  direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances \npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps  des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration au titre du droit d'option (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de  \nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE \u00e0 la DDFiP de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, de pouvoir\nadjudicateur et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 14\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  28  f\u00e9vrier  2024,  portant  nomination  de \nM. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental \ndes finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans, avec une p\u00e9riode  \nprobatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;  \nVu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme territoriale de l'\u00c9tat ;\nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Karine  SABLE-TEYCHENE,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances \npubliques, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique de la direction d\u00e9partementale des  \nFinances publiques de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 l'effet de :\n- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement  \nde  d\u00e9penses  ou  de  recettes  se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0  l'\u00e9quipement  de  la  direction \nd\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se  \nrapportant aux attributions et activit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de  \nl'Ari\u00e8ge ;\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\u2022 n\u00b0 362 \u00ab Plan de relance \u2013 \u00e9cologie \u00bb\n\u2022 n\u00b0 348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb\n\u2022 n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb\n\u2022 n\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb\n\u2022 n\u00b0 723 \u00ab Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb\n- signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans \nles limites de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 susvis\u00e9 ;\n- signer des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres \n2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur  \nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  MONE,  administratrice  des  Finances  publiques \nadjointe, responsable du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, de pouvoir\nadjudicateur et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 15\n- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re  \nd'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation  \ndes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du  \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;\n- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le montant des \nimpositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes.\nArticle 4 \nMme Karine SABLE-TEYCHENE et Mme  Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur  \nresponsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions  \npr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\nArticle 5 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024, p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement  \nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat est abrog\u00e9.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  et  \u00e9galement  par  l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, de pouvoir\nadjudicateur et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat 16","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:06:57+00:00","id":"a186652be2305324606262818480d1b58a23b84f7f3d10da586a884ce85816a9","name":"recueil-09-2025-122-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:12:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33571/228851/file/recueil-09-2025-122-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}