{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le\n18 septembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-09-17-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le\n18 septembre 2025\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 3\nnF CALLER Cabinet du pr\u00e9fetbots Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 1952 / 2025\nARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un aeronef (drone et/ou h\u00e9licopt\u00e8re)Le pr\u00e9fet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articlesL. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL du PAYRAT, pr\u00e9fet del'Allier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0887/2025 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CyrielleFRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier ;Vu la demande du 17 septembre 2025, formul\u00e9e par le Groupement d\u00e9partemental de lagendarmerie nationale de l'Allier, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion de l'organisation de la Journ\u00e9e Nationaled'Action (JNA) qui aura lieu le mercredi 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 dum\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commissiond'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant les informations collect\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui permettentd'estimer une participation importante aux manifestations organis\u00e9es le 18 septembre 2025 dansles trois agglom\u00e9rations du d\u00e9partement, de l'ordre de 2500 personnes ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier \u20142 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00- 1www.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que, selon les renseignements recueillis aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes sources, il n'est pas\u00e0 exclure d'autres actions que celles envisag\u00e9es dans les villes pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fecture del'Allier (Moulins, Montlu\u00e7on et Vichy), en particulier des rassemblements sur des barri\u00e8resautorouti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la gare de p\u00e9age de Montmarault, la barri\u00e8re de Deux-Chaises et le rond-pointde l'Europe \u00e0 Montmarault, peuvent constituer des. points de repli pour les organisationssyndicales et les manifestants qui pourraient y entreprendre des actions, notamment uneop\u00e9ration de p\u00e9age gratuit et des d\u00e9gradations des barri\u00e8res de p\u00e9age ;Consid\u00e9rant au regard du nombre estim\u00e9 de participants dans les trois villes, que m\u00eame si seuleune fraction des manifestants converge vers les infrastructures autorouti\u00e8res sus-vis\u00e9es, lenombre de manifestants pr\u00e9sents sur place sera important dans un espace restreint et quel'utilisation d'un moyen a\u00e9rien (drone) constitue un r\u00e9el appui pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentesau sol ;Consid\u00e9rant le risque particulier que pr\u00e9sentent les infrastructures autorouti\u00e8res en cas ded\u00e9bordements de la manifestation en raison de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules pouvant arriver \u00e0 grandevitesse et dans les deux sens ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de guider au mieux la man\u0153uvre op\u00e9rationnelle visant \u00e0 maintenir - voirede r\u00e9tablir - l'ordre public si le rassemblement venait \u00e0 entra\u00eener un trouble ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lamanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour les effectifs de la Gendarmerie nationale,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux abords de ces lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et las\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement de personnes sur la voie publique tout en limitant, l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 18 septembre2025 \u00e0 6h00 au 18 septembre 2025 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Montmarault et deDeux-Chaises o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de lamanifestation ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse et qu'une information sp\u00e9cifique (au moyen depanneaux d'affichage) sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel les cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es ; ARR\u00caTE\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 5\nArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra(sans num\u00e9ro de s\u00e9rie propre) par le Groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale del'Allier, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la Journ\u00e9e Nationale d'Action (JNA) du jeudi 18septembre 2025 et pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public tout au long des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de se commettre.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de marque DJI, typeMavic 2 Entreprise zoom n\u00b0276CH5KROA07UP.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communes deMontmarault et de Deux-Chaises.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la manifestationsoit du 18 septembre 2025 a 6 heures au 18 septembre 2025 a 20 heures aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs, par la publication d'un communiqu\u00e9 de presse et par une informationsp\u00e9cifique, au moyen de panneaux d'affichage, apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au coursduquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de l'Allier \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Allier, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nFait \u00e0 Moulins, le 17 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nCyrielle FRANCHI\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 6\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-09-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant captation image drone pour le 18 septembre 2025 7","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:09:39+00:00","id":"a18fb586a483158ff739d85a29150d7a2fb98c503f9a3f09672de092785e9bc3","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T14:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18623/127091/file/recueil-03-2025-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}