{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP  \u00e0\nDE POLICE  a,\nNeLibert\u00e9  ENS\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  de la r\u00e9ouverture  de la Cath\u00e9drale  Notre\nla fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de\nonsid\u00e9rant  que  se d\u00e9rouleront  les 7 et 8 d\u00e9cembre  2024  sur l'Ile  de la Cit\u00e9  et a ses abord\u00e9s,\n\u00e9monies  \u00e0 l'occasion  de la r\u00e9ouverture  de la Cath\u00e9drale  Notre\nque  le pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  des  membres  du gouvernement  et plusieurs  chefs  d'Etats \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01729  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9 et de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de \npolice \u00e0 Paris \n -Dame de Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  suivants  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9p artements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en applica tion des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentat ion, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la re sponsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nplusieurs c\u00e9r\n -Dame de Paris  ; \net de gouvernement s \u00e9trangers seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion  ; que plusieurs dizaines de \nl'exposition  de la France  et de la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res,\nl'existence  d'un  haut  risque  en terme  de terrorisme  est av\u00e9r\ntentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la\n'onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n2\u00b0 Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  fix\u00e9s  comme  suit\n\u00e0 l'angle  de la rue Jean  du Bellay  et du quai  d'\n\u00e0 l'angle  de la\n\u00e0 l'angle  de la rue de Poissy  et du quai  de la Tournelle\n\u00e0 l'angle  de la rue de Pontoise  et de la rue Cochin\nl'angle  de la rue des  Bernardins  et du quai  de la Tournelle\n\u00e0 l'angle  de rue de Bi\u00e8vre  et du quai  de la Tournelle\n\u00e0 l'angle  de la\n\u00e0 l'angle  de la rue des  Grands  Degr\u00e9s  et de la place  Jacques  Duhamel\n\u00e0 l'angle  de la rue du Haut  Pav\u00e9  et du quai\n\u00e0 l'angle  de la rue de l'H\u00f4tel  Colbert  et du quai\n\u00e0 l'angle  de rue de la BUcherie  et de la rue Lagrange\n\u00e0 l'angle  de la rue Saint  Julien  le Pauvre  et de la rue\n\u00e0 l'angle  de la rue de la Huchette  et de la rue du Petit  Pont\n\u00e0 l'angle  de la rue du Chat  qui P\u00eache  et du quai  Saint  Michel\n\u00e0 l'angle  de la rue Xavier  Privas  et du quai  Saint  Michel\n\u00e0 l'angle  de la rue de la Huchette  et de la place  S\n2024-01729  2\n \n  milliers de spectateurs sont attendus  ; que compte tenu du contexte international, de \n ; que plusieurs attenta ts ou \nmenace terroriste actuelle en \nFrance dan s le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb \nterritoire national  depuis le 24 mars 2024  ; que les c\u00e9r\u00e9monies de r\u00e9ouverture de la \ncath\u00e9drale sont ainsi susceptible s de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour \ndes actes de nature terroriste  ; \n \nadapt\u00e9 es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le  bon d\u00e9roulement des c\u00e9r\u00e9monies de r\u00e9o uverture de la Cath\u00e9drale \nNotre -Dame de Paris  ; que d es mesures applicables les samedi 7 et dimanche 8 d\u00e9cembre \n202\nc\u00e9r\u00e9monies, leur bon d\u00e9roulement et la r\u00e9gulation des flux de personnes  ;  \n \n \nARRETE  : \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION  DE PERIMETRE S DE PROTECTION   \n \nArticle 1 \n 1\u00b0 Du samedi 7 d\u00e9cembre \u00e0 07h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00 est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 s elon la cartographie en annexe 2 .  \n \n :  \n\uf02d \n Orl\u00e9ans  ; \n\uf02d \n rue des D eux Ponts et du pont de la Tournelle  ; \n\uf02d 19 quai de la Tournelle  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ;  \n\uf02d \u00e0 \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n rue M a\u00eetre Albert et de la rue des Grands Degr\u00e9s  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  de Montebello  ; \n\uf02d \n de Montebello  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d 5 rue Lagrange  ; \n\uf02d \n de la B\u00fbcherie  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n aint Michel  ; \n\uf02d place Saint Michel  ; \na l'angle  de la rue Git le Coeur  et du quai  des  Grands  Augustins\na l'angle  de la rue Seguier  et du quai  des  Grands  Augustins\na l'angle  de la rue des  Grands  Augustins  et du quai  des  Grands  Augustins\na l'angle  de la ru\n\u00e0 l'angle  du pont  Neuf  et du quai  du Louvre\n\u00e0 l'angle  du pont  au Change  et du quai  de la M\u00e9gisserie\n\u00e0 l'angle  du pont  Notre  Dame  et du quai  de Gesvres\n\u00e0 l'angle  du pont  d'Arcole  et du quai  de l'H\u00f4tel  de Vi\n\u00e9 par  l'article  1 et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nPour  la mise  en \u0153uvre  de ces  op\u00e9rations  aux  points  de filtrage,  ils peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par\n\u2014 En cas de refus  de se conformer  aux  disposition  de l'articl\nvoient  interdire  l'acc\u00e8s  ou sont  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des\nes \u00e0 l'article  L. 226\n_ , l'acc\u00e8s\n> institu\u00e9  a l'article  1 est interdit  \u00e0 toute  personne  \u00e0 l'exception\n, munis  d'un  justificatif\ndes  r\u00e9sidents  munis  d'un  justificatif  de domicile\njustifiant  d'imp\u00e9ratifs  li\u00e9s \u00e0 leur  vie priv\u00e9e,  professionnelle\npter  de l'ouverture  des  boxes,  d\nl'acc\u00e8s  \u00e0 l'Ile  de la Cit\u00e9  est interdit  a toute  personne  \u00e0 l'exception\n, munis  d'un  justificatif\ndes  r\u00e9sidents  munis  d'un  justificatif  de domicile\n2024-01729  3\n \n  \uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n e Dauphine et du quai des Grands Augustins  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n lle. \n \n \nTITRE II  \nVERIFICATIONS ET MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR D ES PERIMETRE S DE PROTECTION  \n \nArticle 2 \n \n  les \nmesures suivantes sont applicables  :  \n1\u00b0 les personnes ont  \ndes bagages ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la visite de v\u00e9hicule  \u00e0 bord duquel elles circu lent  ; \n \n2\u00b0 les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire  adjoints mentionn\u00e9s aux \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur foui lle, ain\n . \ndes agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du pr\u00e9sent code, sous \nl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le eff ectif et continu d'un officier de police judiciaire.  \n \nArticle 3 \n \n 3, les personnes se \n p\u00e9rim\u00e8tre s dans les \nconditions d\u00e9fini\n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 4 \n Du samedi 7 d\u00e9cembre \u00e0 13h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre \u00e0  20h00\n au \np\u00e9rim\u00e8tr\n  \n  : \n\uf02d des invit\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie et aux messes\n  ;  \n\uf02d \n  ; \n\uf02d des personnes \n ou \nfamiliale  ; \n\uf02d \u00e0 com\n es spectateurs munis de bracelets \npr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9s dans limite de la jauge  fix\u00e9e .  \n \nArticle 5  \n 1\u00b0 Du samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00, \n :  \n\uf02d des invit\u00e9s \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie et aux messes\n  ;  \n\uf02d \n  ; \ndes  personnes  justifiant  d'imp\u00e9ratifs  li\u00e9s a leur  vie priv\nd'un  justificatif  de\npersonnes  justifiant  d'imp\u00e9ratifs  li\u00e9s \u00e0 leur  vie priv\u00e9e,  professionnelle\nit acc\u00e9der  \u00e0 l'Ile  de la Cit\u00e9\n- Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\ndirecteur  de l'ord\nla directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\n2024-01729  4\n \n  \uf02d \n \u00e9e, professionnelle et familiale.  \n \n2\u00b0 Le samedi 7 d\u00e9cembre 2024, de 17h 30 \u00e0 21h30 , les r\u00e9sidents munis \ndomicile ainsi que les \net familiale.\n  que par le pont Notre -Dame et le pont \nSaint -Louis.  \n \nArticle  7 \n \n  sont \ninterdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal  ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 8  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet de police ou de son repr\u00e9sentant\nsituation.  \n \nArticle 9  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le  \n re public \net de la circulation et \nqui sera  publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  27 novembre 2024   \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ   \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01729  5\n \n  Annexe n\u00b01 \n  2024 -01729 du 27 novembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\n2024-01729\n \n  Annexe n\u00b02 \n 2024 -01729  du 27 novembre 2024","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2024-12-02T17:07:03+00:00","id":"a19c6d923e06ad07a30192b9558c377f5a171434eb87d88be4d49320dbf865da","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01729 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris","pdf_creation_date":"2024-12-02T16:09:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-02T16:09:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01729_silt_reouverture_nd.pdf"}