{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie\u00a0CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU la demande re\u00e7ue le 30 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  afin d'assurer la s\u00e9curisation  des  manifestations \npr\u00e9vues le 31 octobre 2026 au centre ville de Quetigny (21) ;\nCONSID\u00c9RANT que les 1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y  \nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  leurs  abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00a0; de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; de la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien \nde l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab \u00a0Vigilance renforc\u00e9e\u00bb\u00a0; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es sur les r\u00e9seaux le samedi  \n31\u00a0octobre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab\u00a0gilets jaunes\u00a0\u00bb, de \ngroupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours auxquels  \ns'ajoutent de la d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9 \u00a0; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler plusieurs  \nmilliers de manifestants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab \u00a0contre la vie ch\u00e8re \u00a0\u00bb plusieurs actions ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont deux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s place de la R\u00e9publique \u00e0  \nDijon le samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6 \u00a0000 personnes \u00a0ainsi que le samedi 24  \noctobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant 4 500 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et des  \nexactions\u00a0; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles \nse sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues du centre-\nville de Dijon et la gare\u00a0; qu'une vingtaine de commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  que 17 octobre 2026, en marge de la manifestation contre la vie ch\u00e8re, des violences  \nurbaines d'ampleur au cours desquelles un groupe de trente \u00e0 quarante individus a d\u00e9truit des cam\u00e9ras  \nde  vid\u00e9o-protection,  coup\u00e9  l'\u00e9clairage  public,  tent\u00e9  d'incendier  un  b\u00e2timent  communal,  \u00e9rig\u00e9  des \nbarricades enflamm\u00e9es et tent\u00e9 de piller des commerces avant de tirer au mortier d'artifice sur les forces \nde gendarmerie \u00e0 QUETIGNY (21)\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 \u00a0de nombreux faits de violences  \nurbaines ont de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00a0\u00e0 Dijon; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de  \nprojectiles  et  de  tirs  de  mortiers\u00a0;  que la  permanence  du  parti  Les  R\u00e9publicains  a  fait  l'objet  de \nd\u00e9gradations commises par un groupe de manifestants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e du \nsamedi 31 octobre 2026\u00a0; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des appels \u00e0 commettre des violences pendant la soir\u00e9e et la nuit d'Halloween  \ncirculent \u00e9galement sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que les manifestations pr\u00e9vues le 31 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles \u00e0  \nl'ordre public accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations de commerces et de b\u00e2timents publics \u00e0 l'instar de la  \nmanifestation du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  concentration  exceptionnelle  de  public  g\u00e9n\u00e8re  des  enjeux  importants  en \nmati\u00e8re  de  gestion  des  flux,  de  pr\u00e9vention  des  mouvements  de  foule,  quelle  qu'en  soit  la  cause, \nentra\u00eenerait des cons\u00e9quences graves pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00a0; que le risque doit pouvoir \u00eatre  \nanticip\u00e9 par l'utilisation de drones dot\u00e9s de dispositifs de captation d'images\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le 31 octobre 2026, le groupement de gendarmerie de la C\u00f4te d'Or doit \u00eatre en  \nmesure de d\u00e9ployer un dispositif de contr\u00f4le de zone sur le centre-ville de Quetigny, avec l'appui du  \ndrone, afin notamment d'identifier les auteurs de d\u00e9gradations\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de l'\u00e9tendue des lieux, une vision a\u00e9rienne favorisera une appr\u00e9ciation  \nimm\u00e9diate et op\u00e9rationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engag\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e de \nla manifestation\u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation \nest  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement \u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, le recours \u00e0 des dispositifs \nde  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de  permettre  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de \nb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident  \ntout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des manifestations pr\u00e9vues sur \nDijon, le samedi 31 octobre 2026 de 16h00 \u00e0 6 heures le premier novembre.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux install\u00e9es sur les drones dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculation sont list\u00e9es ci-\ndessous\u00a0:\n\u2022 Drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG\n\u2022 Drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur de la commune de QUETIGNY (21) selon \nl'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nArticle 7 \u00a0:  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et l le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  adress\u00e9  pour  copie  \u00e0  madame  la  maire  de  Dijon  et  \u00e0  monsieur  le  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 30 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nay walata) Hey\nAnnexe \u2013 p\u00e9rim\u00e8tre de captation \u00e0 Qu\u00e9tigny le 31 octobre 2026\nSignature \u00e9lectronique\nSignature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date: 30/10/2026\n20:37)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8","date":"2026-10-30","first_seen_on":"2026-10-30T22:03:14+00:00","id":"a19d5f27e78a14a7d03f5c9f8e627a7d3efee1cedcfa43b59991fa31fd519005","name":"RAA n\u00b0 199 du 30 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-30T20:09:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27290/208551/file/recueil-21-2026-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
