{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01048\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-20-00002\nAvis CDAC SUPER U \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 3\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du jeudi 15 janvier 2026\u00a0; \nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.752-4\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 avril 2025 portant d\u00e9signation des \nmembres  nominativement  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement \ncommercial et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'avis sur le permis de construire N\u00b0 \u00a0PC 037132250018 pour l'extension du magasin  \nSUPER U situ\u00e9 dans la ZAE Loches-Vauzelles route de Vauzelles 37600 Loches \u00a0d'une surface de vente  \ndemand\u00e9e de 5 607 m\u00b2 contre 4 790 m\u00b2 actuellement autoris\u00e9e et portant la surface de vente totale de \nl'ensemble commercial \u00e0 6 025 m\u00b2 contre 6 010 m\u00b2 autoris\u00e9e;\nVu la demande de cr\u00e9ation de 3 pistes de drive suppl\u00e9mentaires portant l'emprise au sol du drive  \nexistant \u00e0 254 m\u00b2 contre 124 m\u00b2 actuellement autoris\u00e9e (soit + 130 m\u00b2)\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 15 d\u00e9cembre 2025 ;  \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 751-2 du code du commerce, l'association de commer\u00e7ants \nde la zone de chalandise a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e\u00a0:\nLoches.\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nAzay-sur-Indre, Beaulieu-l\u00e8s-Loches, Bridor\u00e9, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-pr\u00e8s-Loches, Ch\u00e9digny,  \nChemill\u00e9-sur-Indrois,  Cigogn\u00e9,  Ciran,  Dolus-le-Sec,  Epeign\u00e9-les-Bois,  Esves-le-Moutier,  Ferri\u00e8re-sur-\nBeaulieu, Genill\u00e9, Le Li\u00e8ge, Luzill\u00e9, Manthelan, Mouzay, Perrusson, Reignac-sur-Indre, Saint-Jean-Saint-\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nTours, le 20 janvier 2026\nDirection de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui \nTerritorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 4\nGermain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint -Senoch, Sennevi\u00e8res, Sublaines, Varennes, Verneuil-sur-Indre, \nVou.\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 15 janvier  \n2026 \u00e0 14h30, sous la pr\u00e9sidence de Madame Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant  \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  7 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction ;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  Monsieur  Benoit  SIROTTEAU  repr\u00e9sentant  la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension \ndu magasin SUPER U d'une  surface de vente demand\u00e9e de 5 607 m\u00b2 contre 4 790 m\u00b2 actuellement  \nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 6 010 m\u00b2\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'une  extension  de  130  m\u00b2  sera  \u00e9galement  \u00e9difi\u00e9e  afin  de  recevoir  3  pistes \nsuppl\u00e9mentaires pour une activit\u00e9 de type drive portant l'emprise au sol du drive existant \u00e0 254 m\u00b2  \ncontre 124 m\u00b2 actuellement autoris\u00e9e (soit + 130 m\u00b2)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS FHL sise 38 route de vauzelles 37600 Loches  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien HUMEAU ;\nConsid\u00e9rant qu'hormis l'extension des pistes de drive de 254 m\u00b2, le projet ne pr\u00e9voit pas d'autre  \nconstruction\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:  \na) SCoT de Loches Sud Touraine approuv\u00e9 le 27 octobre 2022.\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone d'activit\u00e9s de Vauzelles, sur la commune de Loches. Il prend place \ndans  un  ensemble  commercial  existant.  Le  site  de  Loches-Vauzelles  est  d\u00e9crit  comme  zone \ncommerciale p\u00e9riph\u00e9rique. Ce site ne doit pas accueillir de commerce de proximit\u00e9 afin de ne pas  \ncompromettre l'offre commerciale des centralit\u00e9s. Le projet ne remet pas en cause cette disposition  \npuisqu'il ne cr\u00e9e pas de nouveau commerce.\nLe projet est compatible avec le ScoT.\nb) PLU de la commune de Loches approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2019\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 5\nLe  projet  se  situe  en  en  zone  UYc  du  PLU  o\u00f9  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  dont  commerciales  sont \nautoris\u00e9es. \nLe projet  est compatible avec le PLU.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet s'implante dans une structure d\u00e9j\u00e0 existante. Il ne cr\u00e9e donc pas d'artificialisation. \nd) Consommation de l'espace, notamment en termes de stationnement\nLe projet reprend les stationnements existants sur le site. Le parc de stationnement actuel comprend  \n765 places. Il sera r\u00e9duit de 16 places afin de permettre la nouvelle implantation du drive.\nLa loi d'orientation des mobilit\u00e9s, dite loi LOM du 24 d\u00e9cembre 2019, impose \u00e0 compter du 1er janvier  \n2025, une place de stationnement pr\u00e9 \u00e9quip\u00e9e afin de recevoir des bornes de recharge \u00e9lectriques par  \ntranche de 20 places. \nToutefois, le projet ne cr\u00e9e pas de r\u00e9novation lourde du parc de stationnement.\nLe  p\u00e9titionnaire  n'est  donc  pas  soumis  \u00e0  l'obligation  de  cr\u00e9er  des  places  de  stationnement  pr\u00e9-\n\u00e9quip\u00e9es pour recevoir des bornes de recharge \u00e9lectriques.\nPar ailleurs, en application de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme, le ratio d'occupation de  \nsurface de plancher consacr\u00e9 au stationnement ne doit pas d\u00e9passer 75\u00a0% maximum. \nL'analyse  d'impact  fait  ressortir  la  non-conformit\u00e9  du  parc  de  stationnement  existant  avec  la \nr\u00e9glementation avec un ratio de 76\u00a0%. \nToutefois, le centre commercial existant depuis 2009 et d\u00e9passant d'ores et d\u00e9j\u00e0 les 1 000 m\u00b2 de  \nsurface de vente, le projet n'est pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation du ratio ALUR.\ne) Effet du projet sur les flux de transports\nL'\u00e9tude de trafic indique que les comptages r\u00e9alis\u00e9s sur la route de Vauzelles sont en de\u00e7\u00e0 du seuil de  \nsaturation. L'extension du drive devrait g\u00e9n\u00e9rer une circulation suppl\u00e9mentaire d'environ 66 v\u00e9hicules  \npar jour. L'\u00e9tude conclut que le projet n'aura pas d'impact r\u00e9el sur le trafic. Le flux des livraisons est  \ndissoci\u00e9  du  flux  de  client\u00e8le  et  est  \u00e9valu\u00e9  \u00e0  11  camions  par  jour.  Le  projet  ne  pr\u00e9voit  aucune \naugmentation suppl\u00e9mentaire du flux de livraison.\nd) Desserte par les transports en commun\nLe site n'est pas desservi par le r\u00e9seau de transports en commun. Le r\u00e9seau r\u00e9gional REMI dessert  \nplusieurs sites \u00e0 Loches, tous situ\u00e9s \u00e0 plus d'1\u00a0km du centre commercial.\nf) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nDeux espaces de stationnement des v\u00e9los sont pr\u00e9vus sur le site, comprenant chacun 10 places.\nLe bouclage avec les voies cyclables de Loches n'est pas finalis\u00e9. Toutefois, le sch\u00e9ma existe et le projet \nest en cours de r\u00e9alisation en lien avec la communaut\u00e9 de communes de Loches Sud Touraine.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 6\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT 2012.\nConsid\u00e9rant le mode d'\u00e9clairage pr\u00e9vu par LED, l'utilisation de lampes basse consommation, de tubes  \nfluorescents, de puits de lumi\u00e8re install\u00e9s en toiture et des conduits de lumi\u00e8re refl\u00e9tant l'\u00e9clairage  \nnaturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent\u00a0;\nConsid\u00e9rant le type de chauffage du magasin \u00e9quip\u00e9 de pompes \u00e0 chaleur r\u00e9versibles de type roof-top  \nsitu\u00e9es en toiture\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation de VMC, de thermostats d'ambiance et la gestion technique centralis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  loi  du  22  ao\u00fbt  2021,  dite  loi  Climat  et  R\u00e9silience  qui  pr\u00e9voit  afin  de  renforcer  la \nperm\u00e9abilit\u00e9 du site, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage sur les  \nparcs de stationnement d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 500\u00a0m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement \u00e9tant existant et ne faisant pas l'objet d'une r\u00e9novation  \nlourde, la r\u00e9glementation ne s'applique pas\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent existant n'est pas couvert de panneaux photovolta\u00efques\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation qui impose un minimum de  \n30\u00a0% pour la construction de b\u00e2timents commerciaux de plus de 500\u00a0m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce taux \u00e9volue progressivement pour atteindre 50\u00a0% au 1er janvier 2027\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  b\u00e2timent  a  \u00e9t\u00e9  \u00e9difi\u00e9  avant  le  1er  janvier  2024  et  que  l'extension  du  drive \nrepr\u00e9sente 234 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces dispositions ne s'appliquent pas, le projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'emprise  au  sol  des  aires  de  stationnement  repr\u00e9sente  765  places  d\u00e9j\u00e0  \nimperm\u00e9abilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le parc de stationnement existant sera conserv\u00e9 dans son ensemble \u00a0mais qu'il sera  \nr\u00e9duit de 16 places\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ombrage naturel du parc de stationnement est actuellement constitu\u00e9 de 94 arbres  \nessentiellement de type \u00ab\u00a0ch\u00eane vert\u00a0\u00bb, de formes et de tailles h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  celui-ci  sera  renforc\u00e9  par  la  plantation  de  160  arbres  suppl\u00e9mentaires  portant \nl'ensemble  \u00e0  254  arbres  pour  749  places  soit  1  arbre  pour  3  places,  le  projet  est  conforme  \u00e0  la \nr\u00e9glementation sous r\u00e9serve que la plantation des essences v\u00e9g\u00e9tales offre \u00e0 terme, une canop\u00e9e  \nsuffisante \u00e0 un ombrage.\u00a0;\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet s'implante dans un b\u00e2timent existant. Il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9novation lourde. Il a uniquement \npour objet la suppression d'une cloison permettant la r\u00e9unification de deux surfaces de vente.\nL'insertion paysag\u00e8re sera l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9e via l'augmentation de 15 \u00a0% des espaces verts et la  \nplantation de 160 arbres d'essence locale (charmes,bouleaux, charmes en baliveau).\nII-   Protection des consommateurs  \n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 7\nL'analyse d'impact montre un d\u00e9s\u00e9quilibre de densit\u00e9 entre les hypermarch\u00e9s et les sup\u00e9rettes pr\u00e9sents \nsur le secteur. L'\u00e9tude conclut toutefois que le projet n'est pas de nature \u00e0 d\u00e9stabiliser l'offre. \nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe projet s'accompagne de la cr\u00e9ation de 5 ETP , en CDI exclusivement d\u00e9di\u00e9 au service du drive.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 7 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale, \nsoit 7 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un \navis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale du magasin SUPER U pour une  \nsurface de vente demand\u00e9e de 5 607 m\u00b2 portant la surface de vente totale de l'ensemble commerciale  \n\u00e0 6 010 m\u00b2 et  pour la cr\u00e9ation de 3 pistes suppl\u00e9mentaires d'emprise au sol de 254 m\u00b2.\nVotes\u00a0:\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet:\n\u2022 M. Franck GEORGET, repr\u00e9sentant la mairie de Loches\u00a0;\n\u2022 Mme Val\u00e9rie GERVES, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine\u00a0;\n\u2022 M. Marc ANGENAULT, maire de Loches repr\u00e9sentant le Syndicat Mixte\u00a0;\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 M.  Alain  DROUET,  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  du  Castelrenaudais \nrepr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9\u00a0;\n\u2022 M. Alex LAVIROTTE\u00a0, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et protection des  \nconsommateurs, repr\u00e9sentant l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs \u2013 Que choisir 37\u00a0;\n\u2022 Mme  Dominique  BOUDEAU,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  titre  du  coll\u00e8ge  consommation  et \nprotection des consommateurs, pr\u00e9sidente de l'Association de D\u00e9fense des Consommateurs et  \ndu Logement (ADCL) du  Centre Val de Loire.\nLa pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n                                                                                   \n19, rue Bernard Palissy\n37000 Tours \nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-20-00002 - Avis CDAC SUPER U 8","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T11:17:59+00:00","id":"a1a2f30dfff57a92d10f8736aa7af210c6b37f72390f9c6fa2216eb1b0c83cb5","name":"2026.01.21 RAA sp\u00e9cial Avis CDAC SUPER U.pdf","pdf_creation_date":"2026-01-21T10:31:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48853/368705/file/2026.01.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Avis%20CDAC%20SUPER%20U.pdf"}