{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant\nl'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune\nd\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance\n\nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La\nRomaine (12 pages) Page 3\n70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick\nLOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0 compter du 13 mai 2024 (5 pages) Page 16\n70-2024-05-06-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnnick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 (2 pages) Page 22\n70-2024-05-06-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEstelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024 (2 pages) Page 25\n70-2024-05-06-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de\nsanctions disciplinaires du 1er groupe \u00e0 l'encontre des grad\u00e9s et gardiens de\nla paix du corps d'encadrement et d'application \u00e0 M. Pierre BORDEREAU,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne (2 pages) Page 28\n70-2024-05-06-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du\nbudget de fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de la police\nnationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement de\nservitude pour la pose, le passage et l'entretien de canalisations\nsouterraines d'eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la commune\nd'H\u00e9ricourt sur son territoire. (3 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Rolling Sa\u00f4ne_2024 (2 pages) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00052\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de\nPlanches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous\nforme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n3\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9,\nde l'immigration et des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab Foyer rural de Pont de Planches \u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d'endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L.2212-1  et\nsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 \u00e0 L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 \u00e0\nR331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que l'annexe III-22;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;\nVU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374,  modifi\u00e9,  du  29 avril 2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  27  septembre  2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Sa\u00f4ne,\nM. Romain ROYET ;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 janvier 2024 par M. Olivier GIRARD, tr\u00e9sorier de l'association\n\u00ab Foyer  rural  de  Pont  de  Planches \u00bb,  en  vue  d'organiser,  le  dimanche  12  mai  2024  une\nd\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d'endurance sur le territoire de la\ncommune de La Romaine ;\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n4\nVU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conforme\naux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport  ;\nVU  l'avis  favorable  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  section\nmanifestations sportives, qui s'est r\u00e9unie le jeudi 21 mars 2024  ;\nSUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Olivier GIRARD, tr\u00e9sorier de l'association \u00ab  Foyer rural de Pont de Planches \u00bb , ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  l'organisateur \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une d\u00e9monstration  de tracteur\ntondeuse sous forme de course d'endurance sur le territoire de la commune de La Romaine.\nArticle 2 : La manifestation se d\u00e9roulera le dimanche 12 mai 2024, de 08h00 \u00e0 20h00 selon le\nprogramme pr\u00e9visionnel suivant : \nAccueil des participants : 7h30\nD\u00e9part des diff\u00e9rentes manches : 8h45\nPause d\u00e9jeuner : 12h00\nD\u00e9part manches d'apr\u00e8s midi : 13h30\nFin de la journ\u00e9e : 18h30\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des\ntextes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que des mesures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.\nArticle 4 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'annexe III-22 du Code du sport,\nfigurant en pi\u00e8ce jointe, relative aux manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans\nlesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses\ndans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des\nsports  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  du  sport  automobile  ou  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de\nmotocyclisme. \nLe syst\u00e8me de harnachement  du  pilote pr\u00e9vu  par  l'annexe ne sera  pas  exig\u00e9,  l'engin se\nrapprochant plus d'un quad pour cette disposition.\nArticle 5 : Le circuit sera conforme au plan figurant en pi\u00e8ce jointe. Le public sera positionn\u00e9\nderri\u00e8re des barri\u00e8res, \u00e0 une distance minimum de 15 m\u00e8tres par rapport \u00e0 la piste. Dans la\nzone situ\u00e9e entre la piste et le public, des bottes de paille seront dispos\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0\ngarantir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 du public. L'organisateur interdira l'acc\u00e8s et le stationnement\ndu public en dehors de la zone pr\u00e9vue \u00e0 cet effet  ; il veillera toute particuli\u00e8rement \u00e0 la\nsignalisation explicite de cette interdiction et \u00e0 son respect effectif.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n5\nArticle 6 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, le niveau sonore des v\u00e9hicules ne devra\npas d\u00e9passer la r\u00e9glementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particuli\u00e8rement au\nrespect  de  ces  normes  sonores.  Tout  v\u00e9hicule  qui  d\u00e9passerait  ce  niveau  sonore  sera\nimm\u00e9diatement exclu de l'\u00e9preuve.\nArticle  7 : Les  spectateurs  ne  seront  admis  \u00e0  assister  aux  \u00e9preuves  que  dans  les  zones\nsp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, appel\u00e9es \u00ab  zones spectateurs  \u00bb. Ces zones sont indiqu\u00e9es\nsur le plan figurant en pi\u00e8ce jointe. \nLa pr\u00e9sence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.\nL'organisateur veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la signalisation explicite de cette interdiction\net \u00e0 son respect effectif.\nArticle 8 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes  :\n- r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules afin d'assurer le libre acc\u00e8s\ndes engins de secours des services d'incendie et de secours  ;\n- \u00e9viter les \u00ab  culs de sac  \u00bb au niveau des parkings cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement, dans lesquels un\nengin d'incendie serait mis en difficult\u00e9 ;\n- si l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 pour rejoindre les lieux de l'intervention n\u00e9cessite de prendre les\nvoies de circulation emprunt\u00e9es par les comp\u00e9titeurs ou si l'intervention a lieu sur le\ncircuit,  prendre  toutes  les  mesures  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  participants  et  des\nsecours ;\n- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Sa\u00f4ne le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable de la manifestation ou de l'\u00e9preuve et faire un essai de ligne t\u00e9l\u00e9phonique\navant le d\u00e9but de la manifestation ou de l'\u00e9preuve ;\n- prendre  toutes  dispositions  pour  alerter  rapidement  les  secours ;  les  demandes\n\u00e9ventuelles seront transmises au CTA-CODIS par t\u00e9l\u00e9phone en composant le 18 ou le 112 ;\n- si  l'incident  concerne  la  manifestation,  pr\u00e9ciser  les  acc\u00e8s  \u00e9ventuels  que  devront\nemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de\nrep\u00e8res ;\n- le  responsable  de  la  s\u00e9curit\u00e9  s'assurera  que  les  personnels  de  s\u00e9curit\u00e9  ont  bien  les\ncomp\u00e9tences et les qualifications indispensables pour utiliser les mat\u00e9riels de secours\nn\u00e9cessaires aux missions qui leur incombent ;\n- les \u00e9ventuelles barri\u00e8res devront \u00eatre facilement escamotables ou amovibles ;\n- pr\u00e9voir des extincteurs le long du circuit, au d\u00e9part de la course et au parc coureurs en\nnombre suffisant ;\n- seules les ambulances agr\u00e9\u00e9es type ASSU sont habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9vacuer en dehors du site de\ncomp\u00e9tition avec autorisation du SAMU (15) ;\n- le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant devra \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n6\nArticle 9 : L'organisateur sera responsable, vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s territoriales et des tiers,\ndes d\u00e9lits, accidents ou actes dommageables qui pourraient r\u00e9sulter de l'exercice de cette\nmanifestation et  il devra  prendre fait  et  cause pour  les  collectivit\u00e9s,  au  cas  o\u00f9  celles-ci\ndeviendraient l'objet d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 cet \u00e9gard.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement ou de la commune concern\u00e9e ne\npourra \u00eatre mise en cause \u00e0 l'occasion de cette \u00e9preuve et aucun recours ne pourra \u00eatre\nengag\u00e9.\nArticle 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile,\ncelle des personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es pr\u00eatant leur concours \u00e0 l'organisation, ainsi que\ncelle des participants \u00e0 la manifestation.\nArticle 11 : \nLe responsable de la manifestation est : M. Olivier GIRARD (t\u00e9l. 06 70 76 57 68).\nArticle  12 :  Avant  le  d\u00e9but  de  l'\u00e9preuve,  l'organisateur  transmettra  \u00e0  la  pr\u00e9fecture\nl'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation et aux prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle  13 : L'autorisation  de  l'\u00e9preuve  pourra  \u00eatre  rapport\u00e9e  \u00e0  tout  moment  par  le\nrepr\u00e9sentant, sur le terrain, de l'autorit\u00e9 administrative (commandant du groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  repr\u00e9sentant)  s'il  appara\u00eet,  apr\u00e8s  consultation  de\nl'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente (directeur de course), que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se\ntrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure, y compris verbale,\nqui lui en aurait \u00e9t\u00e9 faite par le repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou\nne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions pr\u00e9vues pour la protection du\npublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de v\u00e9hicules suspects,\nde d\u00e9couvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra imm\u00e9diatement \u00eatre donn\u00e9e\nen composant le 17.\nLe  directeur  de  course  devra  \u00e9galement  prendre  toutes  les  initiatives  pour  arr\u00eater\nmomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement l'\u00e9preuve, s'il constate que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne\nse trouvent plus remplies.\nLes responsables du service d'ordre sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre sur place et \u00e0 n'importe quel\nmoment toutes les mesures que leur para\u00eetraient devoir commander les n\u00e9cessit\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nArticle 14 : La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public sera assur\u00e9e par\nl'organisateur. Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la\ncharge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel\npr\u00e9vu pour la manifestation.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n7\nArticle 15: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. le Commandantdu groupement de.gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne et M. le Maire de LaRomaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 M. Olivier GIRARD, pr\u00e9sidente del'association \u00ab Foyer rural de Pont de Planches \u00bb.\nFait \u00e0 Vesoul, le 0 6 MAI 2024Pour le Pr\u00e9fetet pdf d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire \u00c6\u00e9n\u00e9ral,\nMichel RORQUIN\nadministratif de la pr\u00e9fecture, un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 1 rue de la pr\u00e9fecture - BP429 -70013 VESOUL Cedex peut \u00eatre introduit conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besan\u00e7on par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besan\u00e7on) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- Annexe Il!-22 du Code du sport- r\u00e9glement particulier de l'\u00e9preuve,- plan du parcours\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70.00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n8\nEx L\u00e9gifranceRE P U B L I QU E Le service public de la diffusion du droitFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCode du sport\nArticle Annexe III-22\nVersion en vigueur depuis le 30 avril 2008\nCr\u00e9ation Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 - art. (V)\nVersion en vigueur depuis le 30 avril 2008\nANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) \u00e0 Annexe III-28)\nAnnexes partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s (Articles Annexe I-0-1 (art. A114-3) \u00e0 Annexe III-28)\nAnnexes III (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) \u00e0 Annexe III-28)\nAnnexe III-22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n9\nnt\nLES MANIFESTATIONS DE V\u00c9HICULES TERRESTRES \u00c0 MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES \u00c9L\u00c9MENTS\nESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\nATTRIBU\u00c9E PAR LE MINIST\u00c8RE CHARG\u00c9 DES SPORTS \u00c0 LA F\u00c9D\u00c9RATION FRAN\u00c7AISE DU SPORT AUTOMOBILE OU \u00c0 LA\nF\u00c9D\u00c9RATION FRAN\u00c7AISE DE MOTOCYCLISME\n(art. A331-22 et A331-23)\nD\u00e9finition\nSont notamment concern\u00e9es les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motoris\u00e9s, quel que soit le\nnombre de roues ou le mode de propulsion.\nR\u00e8gles relatives au circuit ou parcours\nLa nature du rev\u00eatement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum \u00eatre en tout point \u00e9gal \u00e0 3 fois au moins la largeur\nmaximale des engins utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre un d\u00e9passement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un\nparcours sur lequel les v\u00e9hicules \u00e9voluent individuellement, la largeur peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 fois au moins la largeur maximale du v\u00e9hicule.\nLa piste doit \u00eatre d\u00e9pourvue de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptibles de pr\u00e9senter un risque particulier pour les participants.\nD\u00e8s lors que ces courses se d\u00e9roulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y \u00eatre atteinte est toujours inf\u00e9rieure \u00e0 200\nkm/h, l'autorisation pr\u00e9fectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule dur\u00e9e de la manifestation, conform\u00e9ment \u00e0 ce\nque pr\u00e9voit l'article R. 331-37 du code du sport.\nR\u00e8gles relatives aux engins utilis\u00e9s\nIl convient de s'assurer que :\n\u2015 les accessoires susceptibles de pr\u00e9senter un danger particulier pour le pilote ou son passager \u00e0 l'int\u00e9rieur du poste de pilotage sont\nprot\u00e9g\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s ;\n\u2015 un syst\u00e8me de harnachement du pilote sur son si\u00e8ge est pr\u00e9vu sauf pour les motos et les quads ;\n\u2015 en mati\u00e8re de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.\nR\u00e8gles relatives aux concurrents ou participants\nAptitude m\u00e9dicale :\n\u2015 les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication \u00e0 la pratique des sports m\u00e9caniques de moins d'un an ;\nAptitude \u00e0 la conduite :\n\u2015 les participants doivent pr\u00e9senter le permis de conduire n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de l'engin utilis\u00e9 puisqu'ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la\nd\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 221-16 du code de la route ;\nEquipements personnels de s\u00e9curit\u00e9 :\n\u2015 au minimum, les participants doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un casque homologu\u00e9.\nR\u00e8gles relatives \u00e0 l'encadrement\nAucune formation sp\u00e9cifique n'\u00e9tant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particuli\u00e8re ne peut \u00eatre exig\u00e9e. Le\ndirecteur de course doit \u00eatre titulaire du permis de conduire.\nDoivent au minimum \u00eatre pr\u00e9sents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte\ntenu de la longueur du circuit.\nM\u00e9dical :\n\u2015 l'encadrement m\u00e9dical doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au\nminimum, une \u00e9quipe de secouristes doit \u00eatre pr\u00e9sente sur la piste. L'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et\nm\u00e9decins) au lieu de la manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.\nDispositions relatives \u00e0 la protection du public\nLa protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse atteinte par les engins utilis\u00e9s, ainsi qu'au poids et \u00e0 la taille de ceux-ci. Il convient de se\nrapporter aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du\npublic pr\u00e9vues pour :\n\u2015 les disciplines courses de c\u00f4te ou karting , lorsque les engins \u00e9voluent sur bitume ;\n\u2015 les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 \u00d7 4 , lorsque les engins \u00e9voluent sur circuit tout-terrain.\nDoivent en particulier \u00eatre pr\u00e9vus, en nombre suffisant et \u00e0 des emplacements adapt\u00e9s, des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.\nDispositions diverses\nCes manifestations sont soumises \u00e0 toutes les dispositions, notamment d'assurance et de d\u00e9p\u00f4t des dossiers, pr\u00e9vues par les articles R.\n331-18 \u00e0 R. 331-44 du code du sport.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n10\nREGLEMENT DE  L'EPREUVE de PULLINGTONTE\n70130 VEZET (la Romaine) du 12 MAI 2024\nArticle 1 : L'\u00e9preuve\nLa TONDURANCE est une \u00e9preuve d'endurance pr\u00e9vue sur une dur\u00e9e de 3 Manches de 1h30 \u00e0 2h00. \nCelle-ci est r\u00e9serv\u00e9e aux tondeuses autoport\u00e9es, \u00e0 direction au volant  et  transmission d'origine.\nCette manifestation amicale est avant tout un loisir dont les ma\u00eetres mots sont le fair-play, la \ncourtoisie, la bonne humeur ...\nCe r\u00e8glement est clair et pr\u00e9cis et devra \u00eatre respect\u00e9 par tous pour un maximum d'\u00e9quit\u00e9 et de \ns\u00e9curit\u00e9, il vous appartient de le lire attentivement avant de le signer.\nLe nombre de participants \u00e9tant inconnu \u00e0 ce jour, les organisateurs se r\u00e9servent le droit de modifier \nle nombre de manches ou de limiter le nombre de participants \u00e0 une seule manche pour assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ou d'annuler la course.\nArticle 2 : Droits de participation\nPour pouvoir participer \u00e0 la PULLINGTONTE chaque \u00e9quipe devra \n\uf02d remplir  un bulletin d'inscription et  le signer\n\uf02d joindre les autorisations demand\u00e9es : certificat m\u00e9dical pour les pilotes et autorisation \nparentale.\n\uf02d joindre son  r\u00e8glement de 30 \u20ac (participation financi\u00e8re pour les frais de r\u00e9alisation de cette \npremi\u00e8re \u00e9dition)\nAucun remboursement ne sera fait \u00e0 tout participant \u00e9cart\u00e9 de la manifestation pour non respect du \nr\u00e8glement, \u00e0 partir du moment o\u00f9 un d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, m\u00eame si l'\u00e9preuve doit \u00eatre stopp\u00e9e \npr\u00e9matur\u00e9ment pour \u00e9v\u00e9nement climatique ou autre\u2026\u2026.\nArticle 3     : Assurances  \nEn suppl\u00e9ment d'une Assurance Responsabilit\u00e9 Civile propre \u00e0 toute association.\nUne assurance responsabilit\u00e9 civile  pour chaque pilote est demand\u00e9e.\nIl nous appartient, d'apr\u00e8s l'article L 421-4 du code du sport de vous  \u00ab encourager \u00bb \u00e0 souscrire \u00e0 une\nassurance couvrant les dommages corporels dont vous pourriez \u00eatre la victime (en cas d'accident non \nprovoqu\u00e9 par un tiers, par exemple). Nous vous conseillons le contrat GARANTIE ACCIDENTS DE LA \nVIE \u2013 OPTION SPORTS EXTREMES aupr\u00e8s de votre assurance. Cette assurance est facultative, aucun \njustificatif ne vous sera demand\u00e9. \nDe m\u00eame que pour tout dommage mat\u00e9riel, perte et/ou vol, nous ne pourrions \u00eatre tenus \nresponsables\nArticle 4 : Les horaires\n- 7h30 \u00e0 8h30 : Accueil, v\u00e9rification des identit\u00e9s, autorisations pour les mineurs, v\u00e9rifications \ntechniques. \n- 8h30 \u00e0 8h45 : Briefing\n- 8h45 \u00e0 9h30 : Essais libres \n- 10h00 \u00e0 12h00 : 1\u00e8re Manche\n- 12h00 \u00e0 13h30 : Restauration\n- 13h30 \u00e0 15h00 : 2\u00e8me Manche\n- 15h30 \u00e0 17h00 : 3\u00e8me Manche\n- 17h30 : Annonce du classement au nombre de tours et remise de prix\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n11\nArticle 5 : Equipages\nUne \u00e9quipe est compos\u00e9e de 6 personnes maximum.\nSeules les personnes inscrites, de plus de 14 ans avec accord parental, munies d'un certificat m\u00e9dical \nde non contre indication \u00e0 la pratique d'un sport m\u00e9canique pourront piloter.\nToute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9quipe ne pourra participer et risque l'\u00e9limination de celle-ci.\nPr\u00e9sence d'au moins un adulte dans l'\u00e9quipe.\nTOUTE TRICHERIE ENTRAINERA L'EXCLUSION TOTALE DE L'EQUIPE\nL'\u00e9quipe ne pourra pas changer de tondeuse pendant l'\u00e9preuve, une seule tondeuse par  \u00e9quipe. Les \nnum\u00e9ros d'\u00e9quipe peuvent \u00eatre choisis \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont libres, donc premiers inscrits, \npremiers servis.\nChaque pilote doit \u00eatre porteur de son identit\u00e9, papier libre ou photocopie de sa carte d'identit\u00e9, \navec le nom et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'une personne \u00e0 pr\u00e9venir en cas de probl\u00e8me.\nArticle 6 : Contr\u00f4le technique\nTous les tracteurs doivent imp\u00e9rativement avoir :\n1. Une transmission par courroie(s) \u00e0 partir du moteur. \n2. Le ch\u00e2ssis doit \u00eatre d'origine et \u00e9ventuellement renforc\u00e9.\n3. Un coupe circuit type jet-ski ou contacteur sur le si\u00e8ge fonctionnant parfaitement. \n4. Le pot d'\u00e9chappement est obligatoire, ne doit pas \u00eatre trop bruyant (moins de 100 dB pour le \nrespect du public) et ne peut en aucun cas \u00eatre vecteur de blessure vis \u00e0 vis des autres participants. \nLes sorties d'\u00e9chappement situ\u00e9es en dessous du ch\u00e2ssis sont les mieux adapt\u00e9es.\n5. Un moteur (issu de la motoculture, pas de moteur de moto ou autre) de 18 CV Maximum \u00e0 son \nemplacement d'origine.\n6. Le tracteur doit \u00eatre muni d'une p\u00e9dale d'acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 rappel automatique.\n7. Un si\u00e8ge de tondeuse ou \u00e9ventuellement de voiture, baquet interdit.\n8. Une batterie correctement fix\u00e9e, pour les machines qui en seront \u00e9quip\u00e9es.\n9. Le r\u00e9servoir d'origine avec bouchon \u00e9tanche.\n10. Un capot verrouill\u00e9 mais ouvrable sans outil.\n11. Le num\u00e9ro identifiant l'\u00e9quipe devra \u00eatre visible de face ainsi que des 2 cot\u00e9s. Celui-ci devra faire \nune hauteur minimum  de 12 cm. (pour le confort des \u00e9quipes de  comptage.)\n12. Un point de remorquage avant solidement, fix\u00e9 au ch\u00e2ssis.\n13. Les pare-chocs avant et arri\u00e8re en retrait du bord ext\u00e9rieur des roues.\n14. Les reposes pieds devront emp\u00eacher le passage des jambes du pilote sous les roues arri\u00e8res.\n15. Un lanceur ou un d\u00e9marreur et une batterie en bon \u00e9tat, (pas de booster sur la piste).\n16. Tout tracteur ne respectant pas ces crit\u00e8res sera class\u00e9 en prototype.\n17. Pour les prototypes obligation quand m\u00eame d'avoir un coupe circuit et un acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 rappel \nautomatique.\n18. Et bien \u00e9videmment Microtracteur  I N T E R D I T.\nRecommandations :\nLes renforts de ch\u00e2ssis, de toutes pi\u00e8ces de transmission et de direction sont permis.\nUn beau tracteur bien pr\u00e9par\u00e9 est gage de fiabilit\u00e9. \nAucune Tondeuse Ne Doit Avoir :\n1. Un plateau de coupe\n2. Un guidon\n3. Une boule d'attelage\n4. Des suspensions sur les trains\n5. De fuite d'huile ou d'essence.\n6. Pas de r\u00e9servoir ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule\n7. Un pommeau au volant\nSeule l'organisation est habilit\u00e9e \u00e0 jug\u00e9, si un tracteur est apte ou non \u00e0 participer. Seul le jury \nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n12\nd\u00e9cide du classement en prototype ou non.\nArticle 7 : La tenue du pilote    O B L I G A T O I R E  \nUn casque Homologu\u00e9 avec visi\u00e8re ou lunettes.\nDe bonnes chaussures (dites de s\u00e9curit\u00e9 ou bottes de moto conseill\u00e9es).\nDes gants.\nLes chevilles et mollets doivent \u00eatre couverts.\nBras et jambes nus I N T E R D I T.\nEst conseill\u00e9 : pour le pilote: une cotte ou combinaison,  pare-pierre, une  ceinture de soutien \n(lombaire) ainsi qu'une minerve. Pour les m\u00e9caniciens: une tenue appropri\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 aux \nstands.\nArticle 8: Le circuit\nLe circuit est d'une longueur d'environ 500 m\u00e8tres et d'une largeur moyenne de 4 m\u00e8tres.\nDes bottes de pailles seront plac\u00e9es aux postes des commissaires afin de les prot\u00e9ger et de les \nrep\u00e9rer, le trac\u00e9 sera d\u00e9limit\u00e9 par de la rubalise.\nArticle 9 : Signalisation\nLes commissaires de piste communiqueront avec les participants par l'interm\u00e9diaire de plusieurs \ndrapeaux\nA Respecter Tout Au Long De L'\u00e9preuve, Essais Inclus.\nVert : piste libre aucun probl\u00e8me\nJaune agit\u00e9 : r\u00e9duire la vitesse et interdiction de d\u00e9passer.\nRouge : arr\u00eat de la course par le directeur de course. Tous les tracteurs doivent s'arr\u00eater et couper le \nmoteur et rester aux ordres du directeur de course.\nNoir : \u00e9limination de l'\u00e9quipage.\nDamier Noir et Blanc : fin de la course.\nArticle 10 : Grille de d\u00e9part & D\u00e9part\nD\u00e9part au Drapeau Tricolore\nLes positions de d\u00e9part seront tir\u00e9es au sort \u00e0 l'arriv\u00e9 des \u00e9quipes.\nLa grille de d\u00e9part sera l'un derri\u00e8re l'autre \nArticle 11 : Pannes\nPendant la dur\u00e9e de la journ\u00e9e en cas de panne sur le circuit seul le pilote et le(s) m\u00e9canicien(s)  sont \nautoris\u00e9s \u00e0 pousser la tondeuse, aucun m\u00e9canicien ne sera tol\u00e9r\u00e9 sur la piste pour une intervention \nm\u00e9canique.     \nTout contrevenant \u00e0 cette r\u00e8gle sera p\u00e9nalis\u00e9 en cons\u00e9quence.\nEn cas de panne un quad ou tracteur sera le seul moyen de locomotion pour ramener le v\u00e9hicule au \nstand si le pilote n'arrive pas \u00e0 le pousser de lui m\u00eame dans le sens d\u00e9fini de roulage jusqu'\u00e0 son \nstand.\nArticle 12: Arr\u00eat de la course\nLe directeur de course pourra \u00e0 tout moment arr\u00eater l'\u00e9preuve \u00e0 l'aide du drapeau rouge si la s\u00e9curit\u00e9\nne peut plus \u00eatre garantie ou pour sortir un tracteur de la piste.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n13\nArticle 12.2: Proc\u00e9dure du nouveau d\u00e9part\nLes positions des tracteurs sur la nouvelle  grille seront d\u00e9termin\u00e9es par le  classement \u00e9tabli au \nmoment de l'arr\u00eat de la course.   Peuvent participer au nouveau d\u00e9part, les tracteurs ayant pris le \npremier d\u00e9part et n'ayant pas abandonn\u00e9s.\nQuel que soit le nombre et le temps des interruptions, le temps total r\u00e9el de la course ne sera jamais \nplus long que le temps original indiqu\u00e9.\nAu cas o\u00f9 il n'y aurait pas de nouveau d\u00e9part, tous les tracteurs doivent se rendre imm\u00e9diatement \u00e0 \nleur stand. Le classement sera \u00e9tabli au moment de la manche.\nArticle 13 : P\u00e9nalisations\nLes \u00ab  raccourcis \u00bb non autoris\u00e9s, les d\u00e9passements sous drapeau jaune,  l'ignorance du drapeau \nrouge,   les comportements dangereux d'un pilote envers les autres coureurs ou organisateurs,  \npoussettes volontaires et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ainsi que tout v\u00e9hicule entrant \u00e0 vitesse  excessive dans la zone \ndes stands se verront p\u00e9nalis\u00e9s comme suit :\n         1\u00e8re infraction : Passage dans les stands \u00e0 vitesse tr\u00e8s r\u00e9duite.\n         2\u00e8me infraction : arr\u00eat de 10 minutes en zone neutre\n         3\u00e8me infraction : EXCLUSION DE L'EQUIPE.\nArticle 14 : changement de pilote\nLe changement de pilote  s'effectuera dans son propre stand moteur coup\u00e9 tout en respectant une \nvitesse r\u00e9duite (circulation au pas) et les autres concurrents.\nArticle 15 : Classement\nLe classement final sera \u00e9tabli d'apr\u00e8s le  comptage effectu\u00e9 dans la zone lente. Le dispositif est le \nsuivant :\n * 1 annonceur\n * 2 pointeurs\nAUCUNE CONTESTATION N'EST POSSIBLE.\nINTERDICTION  DE PENETRER SOUS LE BARNUM DE COMPTAGE PENDANT LA COURSE.\nLe non respect de cette r\u00e8gle entrainera syst\u00e9matiquement des p\u00e9nalit\u00e9s.\nUn classement g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9tabli \u00e0 titre d'indication sur un tableau  \u00e0 proximit\u00e9.\nEn cas d'arr\u00eat de la course, le classement sera  celui de l'avant-dernier tour pr\u00e9c\u00e9dent le signal d'arr\u00eat\nArticle 16 : Stands des \u00e9quipages\nLes teams peuvent apporter leur stand de 3 m X 3m.\nLes teams peuvent installer un 3mx6m si plus de 2 tracteurs dans le Team. Seules  les personnes \nbadg\u00e9es auront acc\u00e8s aux stands sous peine de p\u00e9nalit\u00e9 pendant les \u00e9preuves.\nLes ravitaillements  devront s'effectuer dans les stands respectifs, moteur coup\u00e9 et sur un tapis de \nravitaillement apport\u00e9 par chaque \u00e9quipage ou dans une zone de ravitaillement en fonction du \nnombre de tracteurs.\nLe ravitaillement sous pression ou par derrick en hauteur est  INTERDIT\nUtiliser des Jerricanes et entonnoirs adapt\u00e9s.\nL'\u00e9quipe est responsable  de son propre mat\u00e9riel et aussi de ses d\u00e9chets qu'elle devra \u00e9vacuer et \nretirer \u00e0 la fin de la journ\u00e9e.\nLa   pr\u00e9sence d'un extincteur adapt\u00e9 aux feux d'hydrocarbure dans le stand est fortement \nconseill\u00e9e.\nBarbecue et Cigarettes I N T E R D I T dans les stands.\nLa consommation d'alcool par les pilotes est  interdite. Tout pilote ou m\u00e9canicien qui serait en \u00e9tat \nd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sera imm\u00e9diatement exclut de la comp\u00e9tition sur d\u00e9cision des organisateurs.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n14\n--\nevec \u20aclbinctuns' \u00c9OMNM 2O OWTLLC\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00052 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00052\nautorisant l'association \u00ab\u00a0Foyer rural de Pont de Planches\u00a0\u00bb \u00e0 organiser \nune d\u00e9monstration de tracteur tondeuse sous forme de course d\u25a1endurance \nle dimanche 12 mai 2024 \nsur le territoire de la commune de La Romaine\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00059\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0 compter du\n13 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 16\nE .' Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE - et du contentieux de l'EtatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9,sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0 compter du 13 mai 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Lure -M. Pierrick LOZ\u00c9 ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9 , sous-pr\u00e9fet de Lure, \u00e0 l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes d\u00e9cisions et tous documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :1) l'expre\u00e8sion des besoins des d\u00e9penses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service d\u00e9pensier \"r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Lure\" au sein du serviceprescripteur \"sous pr\u00e9fecture Lure\" par carte achat et dans la limite de 2 000 euros ;2) l'expression des besoins des d\u00e9penses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service d\u00e9pensier \"services de la sous-pr\u00e9fecture de Lure\" au sein du serviceprescripteur \"sous pr\u00e9fecture Lure\" par carte achat dans la limite de 2 000 euros ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 17\nArticle 2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet de Lure, \u00e0 l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes d\u00e9cisions et documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :\nEN MATIERE DE POLICE GENERALE1) tous documents et actes administratifs concernant la s\u00e9curit\u00e9 et I'accessibilit\u00e9 dansles \u00e9tablissements recevant du public ;2) la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affiches et enseignes ;3) les concours de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsions locatives ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE4) la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;5) les r\u00e9quisitions de logements ;6) les enqu\u00eates de commodo et incommodo ;7) la d\u00e9saffectation des locaux scolaires ;8) les d\u00e9rogations en mati\u00e8re de tarification des repas servis dans les cantinesscolaires ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE9) les arr\u00eat\u00e9s de convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections municipales partielles;10) la substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34 et L. 2215-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;11) l'exercice du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom del'\u00c9tat;12) \u2014 la d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;13) \u2014 les enqu\u00eates concernant le projet et les conditions de modification aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditionsfix\u00e9es parl'article L 2112-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et lacr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 2112-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 18\n14)\n15)\n16)17)\n18)\n19)\n20)\n21)\nla cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 52221 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivisentre plusieurs communes lorsque toutes les communes int\u00e9ress\u00e9es font partie del'arrondissement de Lure ;toutes d\u00e9cisions relatives aux \u00e9tablissements publics intercommunaux ayant leursi\u00e8ge dans l'arrondissement de Lure ;les arr\u00eat\u00e9s de concessions en for\u00eat communale ;les demandes de r\u00e9union des conseils municipaux, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L 2121-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;les porter \u00e0 connaissance adress\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat aux collectivit\u00e9sterritoriales dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;la signature des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'Etat suite \u00e0avis divergents ;la signature des r\u00e9ponses aux recours gracieux concernant les d\u00e9cisions individuellesprises en mati\u00e8re d'urbanisme ;les arr\u00eat\u00e9s de composition de la commission locale de l'eau pour les sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement deLURE ;EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 des actes des communes, groupements decommunes, \u00e9tablissements et offices publics communaux et intercommunaux et dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Lure ;22)la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articles L2131-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) \u00e0 I'exception de lad\u00e9cision de saisir ou non le Tribunal administratif ou la Chambre r\u00e9gionale descomptes (comp\u00e9tence exclusive du pr\u00e9fet).Article3. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure, \u00e0 l'effet designer dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne toutes d\u00e9cisions et tousdocuments relatifs aux missions relatives \u00e0 :La commission d\u00e9partementale d'organisation et de modernisation des servicespublics (CDOMSP) ;La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territorial (CDPPT);Le r\u00e9seau France services de la Haute-Sa\u00f4ne ;Le num\u00e9rique en Haute-Sa\u00f4ne;La t\u00e9l\u00e9phonie mobile en Haute-Sa\u00f4ne;Dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, la ChapelleNotre Dame Du Haut de Ronchamp ;3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 19\n- Le Massif des Vosges et notamment la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en Haute-Sa\u00f4ne dansles instances qui ont trait \u00e0 ce massif;- L'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne.\n\u00b0Article 4. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine RACINE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Lure, dans les mati\u00e8res suivantes :1) les extraits de documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.2) les documents et actes administratifs concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 dans les\u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements recevant du public de1% cat\u00e9gorie.En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article estexerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LALYMAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.Article5. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il assure la permanence du corps pr\u00e9fectoral (samedi,dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours de fermeture exceptionnels de la pr\u00e9fecture), M. PierrickLOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure, a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet,pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res relevant descomp\u00e9tences et attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, notammentdans les mati\u00e8res suivantes :- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refus d'accorder und\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 lafronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequel I'\u00e9tranger est l\u00e9galementr\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visant les\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;- les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eame jugeprises dans le cadre de la r\u00e9tention ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e9s des juridictions judiciaires de premiereinstance et d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;- la r\u00e9quisition du comptable ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- les actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateurpour les engagements financiers del'\u00c9tat soumis au code de la commande publique.Article6. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Pierrick LOZE, sous-pr\u00e9fet, et de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Sabine RACINE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture.4\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 20\nArticle7. L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-01-26-00008 du 26 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Pierrick LOZE , sous-pr\u00e9fet de Lure est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 13 mai 2024.Article8. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lajuridiction administrative dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par. l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le sous- prefet de Lure sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul,le T 6 MAI 2024Le Pr\u00e9f}st,\nRomain ROY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de LURE, \u00e0\ncompter du 13 mai 2024 21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00057\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnnick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13\nmai 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024 22\nEZ Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSA\u00d4NE et du contentieux de l'EtatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; .VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014- Mme Annick PAQUET ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne \u2014- Mme Estelle CHARLES ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Lure -M. Pierrick LOZ\u00c9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer au nom du prefet tous arr\u00e9t\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requ\u00e9tes,saisines et m\u00e9moires de toutes formes d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des juridictions administratives etjudiciaires \u00e0 l'exception :1) des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,2) de la r\u00e9quisition du comptable,3) des arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie par l'article 1* est alors exerc\u00e9e par Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024 23\nde mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 3. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Annick P\u00c2QUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, et de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie parl'article 1 est alors exerc\u00e9e par M. Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Lure.Article 4. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 13 mai 2024.Article 5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne et le sous-pr\u00e9fet de Lure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul,le 76 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024 24\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00058\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nEstelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter\ndu 13 mai 2024\n25\n$ | \" Direction de la citoyennet\u00e9,de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesPDI\u00c8E{\u00c2L AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieuxde l'Etatijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la| Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter du 13 mai 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Annick PAQUET ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne - Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, toutes d\u00e9cisions,rapports et correspondances dans le cadre de l'exercice de ses missions dans le ressort descommunaut\u00e9s de communes suivantes :- Communaut\u00e9 de communes du Pays d'H\u00e9ricourt ;- Communaut\u00e9 de communes Val de Gray ;- Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Comt\u00e9 ;- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Luxeuil ;- Communaut\u00e9 de communes du Val Marnaysien ;- Communaut\u00e9 de communes Rahin et Ch\u00e9rimont ;- Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert ;- Communaut\u00e9 de communes les Quatre Rivi\u00e8res ;- Communaut\u00e9 de communes des 1000 \u00e9tangs ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter\ndu 13 mai 2024\n26\n- Communaut\u00e9 de communes des Hauts du Val de Sa\u00f4ne;- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Villersexel ;- Communaut\u00e9 de communes des Combes ;- Communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy.Article 2. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle assure la permanence du corps pr\u00e9fectoral (samedi,dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours de fermeture exceptionnels de la pr\u00e9fecture), Mme EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer au nom du pr\u00e9fet, pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res relevant des comp\u00e9tences et attributions du repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refus d'accorder und\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 lafronti\u00e8re, les arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequel l'\u00e9tranger est l\u00e9galementr\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9;- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visantles \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re; _- les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de lad\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eame juge prisesdans le cadre de la r\u00e9tention ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premi\u00e8reinstance et d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers..Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;- la r\u00e9quisition du comptable ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ; |- les actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'\u00c9tat soumis au code de la commande publique.Article 3. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00002 du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 13 mai 2024.Article 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le \" 6 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomairi ROYET[ J[\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 compter\ndu 13 mai 2024\n27\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant\nde sanctions disciplinaires du 1er groupe \u00e0\nl'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du\ncorps d'encadrement et d'application \u00e0 M. Pierre\nBORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er\ngroupe \u00e0 l'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\n28\nE Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1% groupe \u00e0l'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application\u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVUVUVU\nSa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tencesentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux agents contractuels de I'Etat pris pour I'application des articles 7 et 7bis de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'Etat ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion decertains personnels du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental de la police nationale dela Haute-Sa\u00f4ne;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er\ngroupe \u00e0 l'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\n29\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, commissaireg\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, aux fins deprononcer les sanctions disciplinaires du 1\" groupe \u00e0 l'encontre des grad\u00e9s et gardiens dela paix du corps d'encadrement et d'application. 'Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-12-29-00009 du 29 d\u00e9cembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1* groupe \u00e0 I'encontre desgrad\u00e9s et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application \u00e0 M. DenisWUHRLIN, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, est abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 pendant un mois sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0cet effet \u00e0 la pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne. Fait \u00e0 Vesoul,le 7 6 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRomal|n ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er\ngroupe \u00e0 l'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\n30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00060\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant\ndu budget de fonctionnement de la direction\nd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre\nBORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement\nde la direction d\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Sa\u00f4ne\n31\nEZ : Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSA\u00d4NE et du contentieux de l'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur\nVUVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVUVU\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e parla loi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale;le d\u00e9cret n\u00b0 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gionet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publiqueen Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental de la police nationale dela Haute-Sa\u00f4ne;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, commissaireg\u00e9n\u00e9ral, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, pourl'engagement juridique, la liquidation des d\u00e9penses et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement\nde la direction d\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Sa\u00f4ne\n32\n(hors d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourri\u00e8res) du budget de fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de la policenationale de la Haute-Sa\u00f4ne (programme 176).Article 2 : Pour les cr\u00e9dits du programme 176 \u00e0 I'exception des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourri\u00e8res, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dont rel\u00e8ve laplate-forme d'ex\u00e9cution soit le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes d'engagement juridique d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 45 734,71 \u20ac et tout ordre der\u00e9quisition du comptable public, |- la saisine du minist\u00e8re concern\u00e9 en cas de refus du visa du contr\u00f4leur financier desd\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es (article 4 alin\u00e9a 3 du d\u00e9cret du 16juillet 1996 relatif au contr\u00f4lefinancier d\u00e9concentr\u00e9).Article 4: Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale peut subd\u00e9l\u00e9guer sasignature\u00e0 :- M. Bruno COLLIN, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur d\u00e9partementaladjoint;- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel.Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale \u00e9tablit et tient r\u00e9guli\u00e8rement\u00e0 jour:- une comptabilit\u00e9 des engagements juridiques ;- un inventaire des \u00e9quipements acquis d\u00e8s lors que leur prix atteint.ou d\u00e9passe 152,45 \u20ac.Il informe le pr\u00e9fet de I'ex\u00e9cution de son budget de fonctionnement.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle BERENGER, et Mme Ga\u00eblleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contr\u00f4ler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application.Article 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiond\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Denis WUHRLIN, directeur d\u00e9partemental dela police nationale de la Haute-Sa\u00f4ne est abrog\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l''application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement\nde la direction d\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Sa\u00f4ne\n33\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le: =6 MAI 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomai L ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature s'agissant du budget de fonctionnement\nde la direction d\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 M. Pierre BORDEREAU, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Sa\u00f4ne\n34\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement\nde servitude pour la pose, le passage et\nl'entretien de canalisations souterraines d'eaux\nus\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la\ncommune d'H\u00e9ricourt sur son territoire.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le\npassage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la commune d'H\u00e9ricourt sur son\nterritoire.\n35\nEx DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPR\u00c9FETET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Statuant sur l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le passage et l'entretien decanalisations souterraines d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales \u00e0 entreprendre par la commune\nVUVUVUVUVU\nVUVU\nVUVUVUVUVU\nd'H\u00e9ricourt sur son territoire.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.152-1 \u00e0 L.152-2 etR.152-1 \u00e0 R.152-15; 'le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne - M. Michel ROBQUIN ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-08-09-00002 du 9 ao\u00fbt 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le passage etI'entretien de canalisation souterraines d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales sur terrainspriv\u00e9s sis sur le territoire de la commune d'H\u00e9ricourt et qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 ao\u00fbt au11 septembre 2023 inclus;le dossier d'enqu\u00e9te constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.152-4 ducode rural et de la p\u00e9che maritime; .les pi\u00e8ces attestant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-08-09-00002 du 9 ao\u00fbt 2023susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'H\u00e9ricourt du 28 ao\u00fbt au 11 septembre 2023 et que ledossier est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie d'H\u00e9ricourt pendant 15 jours cons\u00e9cutifs du 28 ao\u00fbtau 11 septembre 2023 inclus ;les pi\u00e8ces attestant que la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier a \u00e9t\u00e9 faite par lacommune d'H\u00e9ricourt aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ;le plan parcellaire des travaux projet\u00e9s ;l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires ;les conclusions favorables \u00e9mises par commissaire enqu\u00eateur le 11 octobre 2023 ;l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires du 30 avril 2024 ;\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00 .courriel ; prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le\npassage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la commune d'H\u00e9ricourt sur son\nterritoire.\n36\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1. Il est institu\u00e9 une servitude, au profit de la commune d'H\u00e9ricourt, sur des terrainspriv\u00e9s situ\u00e9s sur le territoire de ladite commune pour la pose, le passage et l'entretien decanalisations d'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s ainsi que le plan parcellaire de ces servitudes figurent enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. Cette servitude donne droit \u00e0 la commune d'H\u00e9ricourt :1) d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne peut d\u00e9passer trois m\u00e8tres, une ouplusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tres \u00e9tant respect\u00e9e entre lag\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s travaux;2) d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue au 1) ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire\u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien des canalisations ;3) d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3. La servitude oblige les propri\u00e9taires et leurs ayants droits \u00e0 s'abstenir de tout fairede nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages.Article 4. La date de commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes estport\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la datepr\u00e9vue pour le d\u00e9but de ces travaux.Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de laconstatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux. :Article 5. A la diligence du maire d'H\u00e9ricourt, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 en mairie d'H\u00e9ricourt pendant 10jours ;- notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9spar lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception. Au cas ou ces propri\u00e9taires ne pourraient \u00eatre atteints, la notification est faiteau fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut, au maire de lacommune o\u00f9 se trouve celle-ci ;- publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;- annex\u00e9 aux documents d'urbanisme dans le d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de sonaffichage en mairie.Article 6. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l: 03 84.77.70..00ccurriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le\npassage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la commune d'H\u00e9ricourt sur son\nterritoire.\n37\nArticle 7. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure et le Maired'H\u00e9ricourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera transmise au Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Vesoul, le\nMichel ROBQUIN\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 =- 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 statuant sur l'\u00e9tablissement de servitude pour la pose, le\npassage et l'entretien de canalisations souterraines d'eaux us\u00e9es et pluviales \u00e0 entreprendre par la commune d'H\u00e9ricourt sur son\nterritoire.\n38\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Rolling Sa\u00f4ne_2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Rolling Sa\u00f4ne_2024 39\nPREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE . . ee Service des S\u00e9curit\u00e9s-l P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9fice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R.242-14 ;VU le d\u00e9cret r_1\u00b02004\u2014374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et ases collaborateurs ;VU larr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la d\u00e9claration de manifestation en date du 07 mars 2024 ;VU la demande en date du 08 avril 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transm\u00e9ttre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurerla protection de la manifestation et du rassemblement lors du festival \u00ab Rolling Sa\u00f4ne \u00bb quiaura lieu \u00e0 GRAY du 09 au 12 mai 2024 ; -CONSID\u00c9RANT que les.dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener'des troubles graves \u00e0l'ordre public; que le recours \u00e0 de tels dispositifs permettra d'appuyer la man\u0153uvre au sol etde s\u00e9curiser l'action des militaires ;CONSID\u00c9RANT que le festival \u00ab Rolling Sa\u00f4ne \u00bb organis\u00e9 sur la commune de GRAY attire chaqueann\u00e9e plusieurs milliers de participants et a cette occasion des points de vente d'alcool sontpropos\u00e9s aux festivaliers;\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60. Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Rolling Sa\u00f4ne_2024 40\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur I'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du jeudi 9 mai2024 au dimanche 12 mai 2024 de 21h00 \u00e0 -3h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentfestival, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de son caract\u00e8re festif (pr\u00e9sence d'alcool) et du nombre important defestivaliers attendus, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol,le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux d'intervention aux dateset horairesmentionn\u00e9s ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne est autoris\u00e9e en vue de leur permettred'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion du festival \u00ab Rolling Sa\u00f4ne \u00bborganis\u00e9 sur le territoire de la commune de GRAY du 09 au 12 mai 2024.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site du festival \u00ab RollingSa\u00f4ne \u00bb de GRAY ainsi qu'\u00e0 ses abords, du 9 mai 2024 au 12 mai 2024 de 21h00 \u00e0 3h00.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais de la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information sp\u00e9cifique sur les lieuxd'intervention.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, d'un recours'hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier \u2014 25000 BESANCON), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deuxmois le d\u00e9lai pour exercer le recours contentieux.Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le 06 MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEmmanuelle JUAN-KEUNEBROEK\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_Rolling Sa\u00f4ne_2024 41","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-14T15:07:34+00:00","id":"a1a4887031593f89b09b8ae113306c142168b4fd40d560aedb1a7d0a14d1c656","name":"RAA 70-2024-063","pdf_creation_date":"2024-05-07T14:55:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42928/343128/file/RAA%2070-2024-063.pdf"}