{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la\nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024234-0001 portant autorisation de tirs individuels sur\nsangliers sur la commune du Soler.\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n-   Avis de la CNAC du 16 juillet 2024 concernant le recours exerc\u00e9 par les SAS BRICO\nDEPOT et CASTORAMA contre l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement  Commercial  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sur  le  projet  port\u00e9  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL CLEM3 \u00bb de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial sous l'enseigne\n\u00ab WELDOM \u00bb \u00e0 Canet-en-Roussillon.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-Espace  clos-Piscine  n\u00b0  2024  227-001  p ortant\nd\u00e9claration  d'interdiction  d'utilisation  d'une  piscine  \u00e0  usage  collectif.   Etablissement  Le\nN\u00e9oulous, sis impasse des clap\u00e8res, route de C\u00e9ret, 66160 LE BOULOU.\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024234-0001\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la\ncommune du Soler\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 \u00a0;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en  date  du  23  mai  2024\nportantd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint\ndu service nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en  date  du  22  juin  2021\nportantnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024\u00a0;\nVula demande de tirs individu els de jour comme de nuit sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, re\u00e7ue le\n20 ao\u00fbt 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame H\u00e9l\u00e8ne\nBASCO, sur la commune du Soler \u00a0;\nVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00a0;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune du Soler \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune du\nSoler\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de  louveterie  du  secteur  20,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs\nindividuels de jour comme de nuit sur la commune du Soler , aux alentours et sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de  Madame  H\u00e9l\u00e8ne  BASCO ,  et  notamment  \u00e0  moins  de  150  m  des\nhabitations, y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9e de la commune concern\u00e9e .\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr1/2\n\nEn  cas  d'intervention  \u00e0  moins  de  150  m  des  habitations  ou  de  tout  lieu  de\nrassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum\npermettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Marc  MEJEAN,  les  actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations \u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre\n2024\nArticle 2\u00a0:  Monsieur Marc MEJEAN doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame  la directrice d\u00e9partementale des  territoires  et  de  la  mer,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office  fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  (OFB), Monsieur le maire de  la\ncommune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que M onsieur  le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse\nagr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e .\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la\nfin  des  op\u00e9rations,  le  lieutenant  de  louveterie  adresse  \u00e0  M adame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet ,  la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du\nservice d\u00e9partemental de l'O FB, au maire de la commune d u Soler, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A du Soler.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\n2/2\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUREPUBLIQUE  FRANGAISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AMENAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce  ;\nla demande  de permis  de construire  n\u00b0 PC 066  037  24F0012  d\u00e9pos\u00e9e  le 7 mars  2024,  en mairie\nde Canet-en-Roussillon  ;\nle recours  conjointement  form\u00e9  par  les soci\u00e9t\u00e9s  \u00ab BRICO  DEPOT  \u00bb et \u00ab CASTORAMA  FRANCE  \u00bb,\nenregistr\u00e9  le 24 mai  2024  sous  le num\u00e9ro  P 05418  66 24RT01  ;\ndirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  rendu  le 19 avril  2024,  concernant  le projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SARL\nCLEM  \u00bb de cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  de 4 230  m? de surface  de vente  d'un  magasin  de\nbricolage  sous  l'enseigne  \u00ab WELDOM  \u00bb d'une  surface  de vente  de 2 530  m? accol\u00e9  \u00e0 un \u00ab LIDL  \u00bb\nexistant,  \u00e0 Canet-en-Roussillon  ;\nl'avis  conforme  favorable  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  du 7 avril  2024  relatif  \u00e0\nl'artificialisation  des  sols  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 8 juillet  2024  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 9 juillet  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Rym  CHERIFI  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ;\nMe Jean  COURRECH,  avocat  ;\nM. St\u00e9phane  LODA,  maire  de Canet-en-Roussillon  ; M. Nicolas  DELALANDE  et M. Eric  PERIER,\nrepr\u00e9sentant  l'enseigne  \u00ab WELDOM  \u00bb ; Me Marie-Anne  RENAUX,  avocate  ;\nMme  Catherine  DEVAUX,  commissaire  du gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 16 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la zone  de chalandise  du projet  de magasin  de bricolage,  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie,  selon  le\ndossier  de demande,  sur la base  d'un  temps  de d\u00e9placement  en voiture  d'environ\n10 minutes  maximum;  que  cette  zone  de chalandise  qui s'\u00e9tend  sur 5 communes\nposs\u00e8de  une  desserte  routi\u00e8re  de qualit\u00e9  qui permet  aux  r\u00e9sidents  des  diff\u00e9rentes\ncommunes  limitrophes  ou \u00e0 proximit\u00e9  de se rendre  ais\u00e9ment  sur le site  d'implantation\ndu projet  ; que  la totalit\u00e9  du territoire  de la commune  de Perpignan  a \u00e9t\u00e9 exclue  de la\nzone  de chalandise  en raison  de l'attraction  de ses  \u00e9quipements  commerciaux  ; que  les\nrequ\u00e9rants  d\u00e9montrent  le chevauchement  de la zone  de chalandise  du projet  et de la\nzone  de chalandise  de leurs  magasins,  qu'ils  d\u00e9montrent  \u00e9galement  l'incidence\nsignificative  du projet  sur l'activit\u00e9  de leurs  magasins  ; qu'ainsi  la zone  de chalandise\ndoit  \u00eatre  red\u00e9finie  pour  inclure  la commune  de Perpignan  ; que,  par cons\u00e9quent,  les\nrequ\u00e9rants  situ\u00e9s  dans  la zone  de chalandise  ainsi  red\u00e9finie  ont int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.752-17  du code  de commerce  ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05418  66 24R\nque  le projet  s'implante  au sein  de la derni\u00e8re  dent  creuse  de la ZACOM  des  Aliz\u00e9s,  a\n1,7 km du centre-ville  historique  de Canet  Village  et a 1,5 km de la station  baln\u00e9aire\nCanet  Plage  ; qu'ainsi  le projet  est compatible  avec  les orientations  du Sch\u00e9ma  de\nCoh\u00e9rence  Territoriale  de la Plaine  du Roussillon  en ce qu'il  s'implante  dans  une\nlocalisation  pr\u00e9f\u00e9rentielle  ; que,  par  ailleurs,  le projet  pr\u00e9voit  de prolonger  le tron\u00e7on  de\nvoie  interne  int\u00e9gr\u00e9  \u00e0 son  foncier  et le raccorder  \u00e0 la voie  existante  qui dessert  l'avenue\ndes  Aliz\u00e9es  ; que  cet am\u00e9nagement  sera  enti\u00e8rement  pris  en charge  par le p\u00e9titionnaire\nqui, une fois r\u00e9alis\u00e9,  pr\u00e9voit  de le r\u00e9troc\u00e9der  \u00e0 la commune  de Canet-en-Roussillon  ;\nqu'ainsi  le projet  participe  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la desserte  routi\u00e8re  de la zone,  sans  cr\u00e9er\nde charges  pour  les collectivit\u00e9s  ;\nque  le projet  pr\u00e9voit  un parc  de stationnement  de 111 places  enti\u00e8rement  perm\u00e9able  et\nmutualis\u00e9  avec  le magasin  \u00abLIDL\u00bb  mitoyen,  ainsi  qu'une  conception  paysag\u00e8re\npens\u00e9e  avec  un bureau  d'\u00e9tudes  sp\u00e9cialis\u00e9  qui permettra  l'obtention  de 4 088  m?\nd'espaces  verts  de pleine  terre  comprenant  notamment  164  arbres  d'essences  locales,\ndes  plantes  grimpantes  sur les fa\u00e7ades,  une  noue  paysag\u00e8re  au Sud  du foncier,  ainsi\nque  des  h\u00f4tels  \u00e0 insectes  et nichoirs  \u00e0 oiseaux;  que  le projet  pr\u00e9voit  \u00e9galement\nl'installation  de 1 487  m? de panneaux  photovolta\u00efques  couvrant  49%  des  surfaces  de\ntoiture  du magasin  WELDOM  et la plantation  37 arbres  \u00e0 canop\u00e9e  large  sur l'emprise\ndu parc  de stationnement  afin  d'offrir  un ombrage  couvrant  l'ensemble  des  places  ;\nqu'ainsi  le projet  pr\u00e9sente  une qualit\u00e9  environnementale  et une insertion  paysag\u00e8re\nvertueuses,  notamment  du point  de vue  de la pr\u00e9servation  de l'environnement,  de la\nlutte  contre  limperm\u00e9abilisation  des  sols  et du recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  ;\nqu'au  regard  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,  ce projet  r\u00e9pond  aux crit\u00e8res  de l'article  L.752-6  du\ncode  de commerce  ;\nEN CONSEQUENCE  :\n- rejette  le recours  susvis\u00e9,\n- @met  un avis  favorable  au projet  port\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SARL  CLEM  \u00bb.\nVotes  favorables  : 8\nVote  d\u00e9favorable  : 1\nAbstention  : 0La pr\u00e9sidente  de la Commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial\n\u2014\nr\nAnne  BLANC\n\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-3  du code  de commerce\nSuperficie  totale  du lieu d'implantation  (en m?)\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article  art. R 752-6)\nPoints  d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, cet  d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)\nEspaces  verts  et22 500  m?\nBS65\nBS130\nr . Nombre  de A | 0\nce Nombre  de S | 0\nNombre  de A/S  | 1\nNombre  de A | 0\nApr\u00e8s Nombre  de S | 0\nprojet\nNombre  de A/S  | 3\nSuperficie  du terrain  consacr\u00e9e  aux | 4 088 m\u00b0\nsurfaces  espaces  verts  (en m7) | LE Me NE\nperm\u00e9ables  Autres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  295 m? d'espaces  recouverts  de gravier\n(cf. b du 2\u00b0 et d | (toitures,  fa\u00e7ades,  autre(s),  en m?)\ndu 4\u00b0 du I de | Autres  surfaces  non 2 909 m? de stationnement  perm\u00e9able  ;\nl'article  R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es  : 600 m? de terre-pierre.\n6) 'm? et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9s\nPanneaux  photovolta\u00efques  : 1 487 m? de panneaux  photovolta\u00efques  sur toiture\nm? et localisation\n0\nEnergies  -Eoliennes  (nombre  et localisation)\nrenouvelables\nFe us as Autres  proc\u00e9d\u00e9s  (im? / nombre  et 0\nare k 727  | localisation)\n) et observations  \u00e9ventuelles  :\n105 arbres  existant,  plantation  de 59 nouveaux  arbres  d'essences  locales  ;\n37 arbres  \u00e0 canop\u00e9e  large sur l'emprise  du parc de stationnement  (ratio  APER)  ;\nV\u00e9g\u00e9talisation  des fa\u00e7ades  par plantes  grimpantes  ;\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques  ou\nconnexes  au\nprojet  mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par\nla commission\ndans  son avis  ou\nsa d\u00e9cisionCr\u00e9ation  d'une  noue  paysag\u00e8re  au Sud de la parcelle  ;\nMise  en place  de massifs  de v\u00e9g\u00e9tation  diversit\u00e9s  ;\nPlantation  de haies  multi-strates  au Nord,  \u00e0 l'Ouest  et au Sud-Ouest  de la parcelle  ;\nMise  en place  d'h\u00f4tels  \u00e0 insectes  et de nichoirs  \u00e0 oiseaux.\n1 Rayer  la mention  inutile.2 Rayer la mention  inutile et compl\u00e9ter  avec le num\u00e9ro et la dat\u00e9 de l'avis o\u00f9 de la d\u00e9cision.\n\nPOUR  LES  MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nSurface  de-v\u00e9nte  Surface  de vente  (SV)  totale  | 1700  m?\n(cf. a, b, doue\ndu 1\u00b0 du I de du Magasins  Nombre  | 1\nl'article  R. 752- | PTI | gesy  SV/magasin\u00ae  | | 700\n6) >300  m2 m?/LIDL\nEt Secteur  (1 ou 2) | 1\nSecteurs  d'activit\u00e9  Surface  de vente  (SV)  totale  | 4 230 m?\n(cf. a, b, dete  du 4\n1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins  =\u2014  CHE Sn\nl'article  R.752-6)  rojet  de SV intames PU PRE eae et SW/magasin'  | n2/LIDL  | m?/WELDOM\nSecteur  (1 ou 2) | 1\nTotal  | 107\nElectriques/hybrides  | 22\nAvant  | Nombre  .\nprojet  | de places  Co-voiturage  | 0\n; Auto-partage  | 0\nCapacit\u00e9  de\nstationnement  Perm\u00e9ables  | 103\n(cf g du 1\u00b0 dul\nde l'article  Total  218\nR.752-6)\nElectriques/hybrides  | 46\nApr\u00e8s Norabrs  Co-voiturage  | 0\nprojet  | de places\nAuto-partage  | 0\nPerm\u00e9ables  | 214\nPOUR  LES  POINTS  PERMANENTS  DE RETRAIT  (\u00ab DRIVE  \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nAvant  0\nNombre  de pistes  | Projet\nde ravitaillement  | Apr\u00e8s  0\nprojet\nEmprise  au sol Avant\naffect\u00e9e  au retrait  | projet  e\ndes\nmarchandises  Apr\u00e8s  | 9\n(nm)  | Projet\n3 Si plus de 5 magasins  d'une  surface  de vente  (SV) > 300 m\u00b0, ne pas renseigner  cette  ligne  mais  renvoyer  \u00e0 une\nfeuille  libre  annex\u00e9e  au tableau  sur laquelle  sont  :\n- rappel\u00e9s  la commission  (CDAC  n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC),  le n\u00b0 et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision  ;\n- list\u00e9s,  chacun  avec  sa SV, tous  les magasins  d'une  surface  de vente  > 300  m? sous  la mention  \u00ab d\u00e9tail  des XX\nmagasins  d'une  SV > 300  m? \u00bb.\n4 cf. 2)\n\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nUnit\u00e9  Espace  clos\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  DDARS66-SPE-Espace  clos-Piscine  n\u00b0 2024  227-001\nPortant  d\u00e9claration  d'interdiction  d'utilisation  d'une  piscine  \u00e0 usage  collectif.\nEtablissement  Le N\u00e9oulous,  sis impasse  des Clap\u00e8res,  route  de C\u00e9ret,  66160  Le BOULOU\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1332-1  \u00e0 9, et D1332-1  \u00e0 111 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril  1981  modifi\u00e9  fixant  les dispositions  techniques  applicables  aux piscines  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011059-0003  du 28 f\u00e9vrier  2011,  fixant  les modalit\u00e9s  du contr\u00f4le\nsanitaire  des eaux  de piscine  selon  les types  d'installation  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mai 2021  relatif  au contr\u00f4le  sanitaire  et \u00e0 la surveillance  des eaux  de piscine\npris en application  des articles  D1332-1  et D1332-10  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mai 2021  relatif  aux limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des eaux  de piscine  pris\nen application  de l'article  D13321-2  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 14 ao\u00fbt  2024  par M. le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  ;\nVU les courriers  \u00e9lectroniques  du 23/07/2024,  29/07/2027,  01/08/2024,  06/08/2024,  09/08/2024,\net 14/08/2024,  adress\u00e9s  au gestionnaire  lui faisant  part  de la situation  et de la n\u00e9cessit\u00e9  d'y\nrem\u00e9dier  afin rendre  le bassin  \u00e0 nouveau  accessible  aux baigneurs  ;\nCONSIDERANT  que  :\n- Le contr\u00f4le  sanitaire,  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 15/07/2024  et le 14/08/2024,  par le centre  d'analyses\nM\u00e9diterran\u00e9e  Pyr\u00e9n\u00e9es,  a mis en \u00e9vidence  des \u00e9carts  physico-chimiques  importants  vis-\n\u00e0-vis  des normes  de qualit\u00e9  d\u00e9finies  par le code  de la Sant\u00e9  Publique  et l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mai\n2021  relatif  aux limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des eaux  de piscine  ;\nARS - DD66  - 53 Avenue  Jean  Giraudoux  - CS 60928  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site  : www.occitanie.ars.sante.fr\n\n- La personne  responsable  de la piscine  ne respecte  pas les dispositions  fix\u00e9es  par la\nr\u00e9glementation  sanitaire  en mati\u00e8re  d'auto  surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau,\n- Ces \u00e9carts  ne permettent  pas de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des utilisateurs  de cette\npiscine  ;\n- Cette  situation  est r\u00e9currente  depuis  plusieurs  semaines.\nCONSIDERANT  par cons\u00e9quent  que la baignade  est susceptible  de nuire  a la sant\u00e9  des\nbaigneurs  et qu'il  convient  d'en  interdire  l'usage,\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nARTICLE  1\nObjet  de la fermeture\nLa piscine  de l'\u00e9tablissement  \u00ab Le N\u00e9oulous  \u00bb, sis impasse  des Clap\u00e8res,  route  de C\u00e9ret,\n66160  Le BOULOU  est interdite  \u00e0 l'usage  de baignade  \u00e0 compter  de la date  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2\nEx\u00e9cution\nLa personne  responsable  de la piscine  devra  afficher  de mani\u00e8re  visible  l'interdiction  de\nbaignade  \u00e0 proximit\u00e9  de la piscine  en rappelant  les r\u00e9f\u00e9rences  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa personne  responsable  de la piscine  prendra  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  afin\nd'\u00e9viter  l'acc\u00e8s  \u00e0 la piscine  par toute  personne.  Elle devra  notamment  mettre  en place  des\ndispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  normalis\u00e9s  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  le risque  de noyade  tel que d\u00e9fini  dans\nles articles  1128-1  \u00e0 3 du code  de la construction  et de l'habitation.\nLa personne  responsable  de la piscine  s'interdira  toute  mesure  de publicit\u00e9  autour  de ladite\npiscine  dans  le cadre  de la promotion  de son \u00e9tablissement.\nARTICLE  3 :\nConditions  de r\u00e9ouverture\nLa piscine  ne pourra  \u00eatre \u00e0 nouveau  utilis\u00e9e  dans  le cadre  d'un  usage  collectif  qu'apr\u00e8s\nr\u00e9alisation  des mesures  de mise  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation  et apr\u00e8s  la confirmation\ndu respect  des normes  de qualit\u00e9  des eaux  de piscines  telles  que d\u00e9finies  par le code  de la\nsant\u00e9  publique  et par et l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mai 2021  relatif  aux limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des\neaux  de piscine,  pris en application  de l'article  D13321-2  du code  de la sant\u00e9  publique.  Les\npr\u00e9l\u00e8vements  et analyses  de contr\u00f4le  devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par le Centre  d'Analyses\nM\u00e9diterran\u00e9e  Pyr\u00e9n\u00e9es,  diligent\u00e9  par l'ARS.\nARTICLE  4:\nNotification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au gestionnaire  de la piscine,  M. OUBENNOUR  Mokhtar,  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\n\nARTICLE  5:\nDroit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\nde Montpellier,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nARTICLE  6:\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le Maire\nde Le Boulou,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  Monsieur  le\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui\nle concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Adminis-\ntratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 14 aout  2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9ral\nBruno  BERTHET","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T16:46:44+00:00","id":"a1a8712dbbed9f7a6edd16230c1c0a561d24bdc68d34d78f92bd511635b55cf6","name":"Recueil du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-22T14:59:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41779/327595/file/Recueil%20du%2022%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}