{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-182\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux /\n2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des membres de direction commune CH ST AMAND (6 pages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-05-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant nomination des\nmembres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la Maison\nd'arr\u00eat de Douai (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-05-18-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102237930 - PASBECQ\nPerrine (2 pages) Page 12\n2026-05-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103002655 - LONCKE\nJans-Alberic (2 pages) Page 14\n2026-05-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103079786 - LEBECQ\nSophie (2 pages) Page 16\n2026-05-19-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999913874 -\nRUCKEBUSCH S\u00e9bastien (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation\nnautique (2 pages) Page 20\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des\nHauts-de-France /\n2026-05-26-00012 - Processus de la d\u00e9pense - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional- des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2\npages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de\nd\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop dans la\nZone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque (6 pages) Page 24\n2026-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du\nprojet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter GAZELENERGIE sur\nles communes d'Abscon,\nEscaudain, Hornaing et Roeulx (3 pages) Page 30\n2\n2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du\nprojet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter MILEWAY sur les\ncommunes de Bois-Grenier,\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res,\nEnneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp (3 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-05-26-00011 - AP cr\u00e9ation cr\u00e9matorium DENAIN (4 pages) Page 36\n2026-05-26-00004 - AP modification habilitation fun\u00e9raire -A DEREBREU -\nSTEENWERCK (2 pages) Page 40\n2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\nCAMBRAY - ESTAIRES (2 pages) Page 42\n2026-05-26-00008 - AP portant habilitation fun\u00e9raire - PF CARNEVALI -\nVANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK (4 pages) Page 44\n2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire -\nBAB EL  JENNA - GRANDE SYNTHE (2 pages) Page 48\n2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire\n- CC graveur fun\u00e9raire - AULNOY LEZ VALENCIENNES (2 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2026-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile\nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 52\n3\nCENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX \u0178 ia ByE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN R\u00e9sidence DRONSART tre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le N\u00b0|2026 | 04 | 001DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNELa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en mati\u00e8re de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement etde d\u00e9l\u00e9gation de signature ;- Vule code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;- Vu le code de la commande publique ;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame CarolineHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l''EHPAD de Bouchaindans le cadre de la direction commune ;- Vu le Proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 D\u00e9cembre 2025 ;- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1\u00b0 Avril 2026;DECIDEARTICLE 1:Madame Caroline HENNION, Directrice, se r\u00e9serve la signature des documents relatifs aux affairesstrat\u00e9giques et notamment := Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, les \u00e9lus= Les conventions li\u00e9es aux partenariats avec les autres \u00e9tablissements= Tous les actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 directe= Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de l'\u00e9quipe de Direction et des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe= Les d\u00e9cisions de nomination des personnels m\u00e9dicaux qui ne rel\u00e8vent pas d'une autre autorit\u00e9= Tout acte relatif \u00e0 la signature des march\u00e9s publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et d\u00e9penses hors march\u00e9s de l'E.H.P.A.D de Bouchains Les actes juridiques relatifs au patrimoine\n1/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 4\n= Les actes juridiques li\u00e9s aux contentieux en dehors de la DRH=\" Tous documents relatifs \u00e0 la communication externe= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'\u00e9quipe deDirection de faire signer par la Directrice\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLETou \u00e0 Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,actes, d\u00e9cisions, conventions, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 1.\n| POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUXARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPEet Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.En p\u00e9riode de cong\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, MadameH\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours f\u00e9ri\u00e9s etweek-ends, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur de garde.ARTICLE4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey MAESTRE, \u00e0 l'effet de signer au nom de laDirectrice:- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesuresd'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey MAESTRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer :- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e9re ex\u00e9cutoire des pi\u00e9ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.ARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN \u00e0 l'effet de signer :\n2/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 5\n- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & \u00e0 la R\u00e9sidence autonomie du Parcet la documentation relative aux outils de la Loi n\u00b02002-2 du 2 Janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale etm\u00e9dico-sociale- Les courriers divers \u00e0 destination des familles /personnes charg\u00e9es d'une mesure de protectionjuridique/r\u00e9sidents/membres de la Commission G\u00e9riatrique en lien avec le m\u00e9decincoordonnateur/r\u00e9seaux professionnels li\u00e9s aux E.H.PA.Ds & \u00e0 la R\u00e9sidence autonomie du Parc- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale- Les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social- Les documents \u00e9manant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'h\u00e9bergement sur le secteurm\u00e9dico-social- Les projets de vie personnalis\u00e9s des r\u00e9sidentsEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SteveVERSLYPE \u00e0 l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social.ARTICLE6 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame M\u00e9lanie VARLEZ, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services\u00e9conomiques, \u00e0 la cellule march\u00e9s, aux services techniques et logistiques.Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, uned\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0Madame M\u00e9lanie VARLEZ ou en cas d'absence, \u00e0 Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achatsdu Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 7 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00e9tes devant lesjuridictions et les correspondances aff\u00e9rentes a la Direction des Ressources Humaines et aux affairesjuridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non m\u00e9dical.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail enCDD.Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de |'\u00e9tablissement support du G.H.T, uned\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, a titre permanent, aMadame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE8 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Anne-Sophie CHANAT, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels desgardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires M\u00e9dicales (tableaux de service, ordres demission, cong\u00e9s, attestations...).ARTICLE 9 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve VERSLYPE, \u00e0 l'effet de signer :\n3/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 6\n\u00bb Le courrier usuel se rapportant a la Direction des Soins= Les ordres de mission du personnel soignant, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique, horspersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe de la Directrice et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients* Les d\u00e9cisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Steve VERSLYPE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAnne-Sophie CHANAT.ARTICLE 10 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Farida DRISSI, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs \u00e0 la qualit\u00e9, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers desatisfaction, plaintes & r\u00e9clamations, demandes de dossiers m\u00e9dicaux).ARTICLE 11 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe PATOIR, \u00e0 l'effet de signer les mesures et courriers relatifs \u00e0 l'organisation dedu service informatique.ARTICLE 12 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0Usage Int\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et d\u00e9pensespharmaceutiques encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.ARTICLE 13 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardesde direction qui leur sont confi\u00e9es, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale, toute d\u00e9cision oucorrespondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, auxactes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Les administrateurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondementde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.Les d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re; lorsquel'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, l'administrateur de garde informe sans d\u00e9lai la directrice g\u00e9n\u00e9rale.\n4/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 7\nPOUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN |ARTICLE 14 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LOQUET, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice :=\" Les affaires courantes aff\u00e9rentes \u00e0 l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux concernant l'E.H.P.A.Dde Bouchain# Les contrats de travail en CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois\" Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents=\" Les courriers internes de VEH.P.A.D de Bouchain relatifs \u00e0 Vorganisation dufonctionnement et \u00e0 la gestion quotidienne des activit\u00e9s= Les bons de commande et d\u00e9penses encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats li\u00e9s aux traitements et indemnit\u00e9s dupersonnel, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'\u00e9tablissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du servicefait et attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives= Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives et rendant ex\u00e9cutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'\u00e9tablissementARTICLE 15 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant sur les m\u00eames objets et estapplicable \u00e0 compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 16 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sans transmise sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Tr\u00e9sorier de la R\u00e9sidence Dronsart \u2014 E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publi\u00e9e au recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet.Elle sera par ailleurs :- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.Article 17 :Tous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice g\u00e9n\u00e9rale comportent la signature dud\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il estpr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice.\nSaint-Amand-les-Eaux, le 13 Avril 2026La Directrice,Caroline HENNION\n5/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 8\nAnnexe : Liste et signatures des d\u00e9l\u00e9gatairesANNEXELISTE DES DELEGATAIRES\n,//\nDELEGATAIRE FONCTION PARAPHE re\nDr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien TRDr Sandrine BULCOURT Pharmacien _a\u2014\nMme Anne-Sophie CHANATAttach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e9reASC\nM. David DESPINOYAttach\u00e9 d'AdministrationHospitali\u00e9re\nMme Farida DRISSIIng\u00e9nieur\nMme Caroline-Marie DUBOISAttach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e9reMme Nathalie LOQUETAttach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e9reMme Audrey MAESTREResponsable des financesALM. Philippe PATOIR Ing\u00e9nieur (\u00ff <4\nft\nMme H\u00e9l\u00e8ne RUMEN Directrice adjointe eR He\u2014\nDMme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe TSv -\nAttach\u00e9e d'AdministrationMme M\u00e9lanie VARLEZ Hospitali\u00e8re Ov (op. 7= LLCadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ; i\"iw steve wERsere F.F Directeur des Soins 5 Vv {G7\u00a9 si\n6/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-05-26-00010 - d\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND 9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMinist\u00e9re de la justice\nArr\u00e9t\u00e9 du 04 mai 2026portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de lamaison d'arr\u00e9t de DouaiLa Directrice de l'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de |'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administrationrelevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signerdes repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciaux institu\u00e9sdans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles,Arr\u00eate :Article 1\u00b0Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de lamaison d'arr\u00eat de Douai les personnes suivantes :\nORGANISATION | . , ,Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsSYNDICALEHAPPE Romain DELEPINE SylvainESTER Anthony LAROCHE OlivierUFAP UNSA JusticeCAMPAGNE Maxime QUATTROCIOCCHI J\u00e9r\u00f4meLEGRAND Thomas DUEZ Jonathan\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comit\u00e9\nsocial d'administration sp\u00e9cial de la Maison d'arr\u00eat de Douai 10\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 3La Directrice de la maison d'arr\u00e9t de Douai est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait le 04 mai 2026 La Directrice\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-05-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 mai 2026 portant nomination des membres au comit\u00e9\nsocial d'administration sp\u00e9cial de la Maison d'arr\u00eat de Douai 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E + du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102237930Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle PASBECQ Perrine, enseignecommerciale Perrine Entretien Domicile, sise 12 rue du T\u00e9l\u00e9phone 59170 CROIX, le 13 mars 2026 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur du Nord, le 13 mars 2026 par Madame Perrine PASBECQ en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme PASBECQ Perrine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue du T\u00e9l\u00e9phone59170 CROIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 102237930 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire),e Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-18-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102237930 - PASBECQ Perrine 12\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 16 mars 2026, date de d\u00e9but d'activit\u00e9 del'organisme, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 18/05/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n|i}Hugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-18-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102237930 - PASBECQ Perrine 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\u00c6E = du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : JT/BB/LD/2026/423 Valenciennes, le 13/05/2026Service SAP \u00ab Services a la Personne \u00bb Le responsable du service inclusionAffaire suivie par : Mme DESCAMPST\u00e9l.: 03 74 00 62 72/62 91 \u00e0ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frMonsieur LONCKE Jans-AlbericEntr. INM COACHING39 rue Jean Jaur\u00e8s59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN\nMonsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de votre structure au titre de\u00ab Service \u00e0 la personne\u00bb. Celui-ci ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux, c'est-\u00e0-dire aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L241-10 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Sociale.En application de l'article L.7232-1-2 (e) du code du travail, et conform\u00e9ment \u00e0 votre demande saisiesur la plateforme NOVA,je vous informe que la dispense \u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive vous a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. A ce titre, en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme, vous vous \u00eates engag\u00e9\u00e0 exercer votre activit\u00e9 sous le statut prestataire, principalement dans le champ des services \u00e0 lapersonne avec un seuil maximal de chiffre d'affaires d'activit\u00e9s accessoires fix\u00e9 \u00e0 30 % du chiffred'affaires total de l'entreprise.Je vous rappelle que, dans le cadre de cette dispense, vous \u00eates tenu:- de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e, conform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail,- de renseigner vos chiffres d'affaires principal et accessoire (entrepreneur individuel) ainsi quevotre effectif salari\u00e9 (entreprises de moins de onze salari\u00e9s), dans le tableau statistique annuel etles \u00e9tats d'activit\u00e9 trimestriels tels que pr\u00e9vus au Jer alin\u00e9a de l'article R. 7232-19 du code dutravail. ;Le non-respect des conditions sus mentionn\u00e9es pourra entra\u00eener le retrait de l'enregistrement de lad\u00e9claration pr\u00e9vue au L. 7232-11 du code du travail dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du m\u00eame code.Je souligne que la d\u00e9claration dont b\u00e9n\u00e9ficie votre organisme ne lui permet pas d'intervenir aupr\u00e8sdes publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es) pour lesprestations relevant du r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment et de l'autorisation.Par ailleurs, votre organisme \u00e9tant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans la base de l'applicatif \u00ab NOVA \u00bb, les \u00e9l\u00e9ments leconcernant sont susceptibles d'\u00eatre consult\u00e9s par des clients potentiels. Il est donc important queles informations y figurant soient exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. A ce titre, toute modification devotre structure (y compris son \u00e9ventuelle cessation d'activit\u00e9) doit faire l'objet d'une saisie de votrepart via votre espace utilisateur NOVA. II vous est \u00e9galement rappel\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire de lasaisie de vos donn\u00e9es statistiques mensuelles \u00e0 la fin de chaque trimestre ainsi que du bilan annuel.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 14\nConform\u00e9ment aux termes de l'article R.7232-20 du Code du Travail, la d\u00e9claration peut faire l'objetd'un retrait, dans les cas o\u00f9 l'organisme d\u00e9clar\u00e9 cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 (condition d'activit\u00e9 exclusive) et 6\u00b0 (condition d'offre globale deservices)de l'article R.7232-17 ou m\u00e9connait, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, son obligation de saisir ses donn\u00e9esstatistiques par voie \u00e9lectronique. L'organisme perd alors le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux etsociaux, et ne peut effectuer de nouvelle demande de d\u00e9claration avant un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la notification de la d\u00e9cision de retrait.Enfin, tous les organismes de services \u00e0 la personne doivent communiquer avant le 31 mars del'ann\u00e9e N+1 \u00e0 chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre deb\u00e9n\u00e9ficier de l'avantage fiscal (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t) au titre de l'ann\u00e9e N.Vous trouverez les informations utiles \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce document sur le site \u00ab Les services \u00e0 laPersonne \u2014 SAP \u00bb / Espace Pro / Les obligations r\u00e9glementaires / l'attestation fiscale annuelle :https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/l-attestation-fiscale-annuelle.\nIMPORTANTAFIN D'ETRE RECONNU EN TANT QU'ORGANISME DECLARE SAP, IL EST NECESSAIRED'APPOSER SUR TOUS VOS SUPPORTS COMMERCIAUX (FACTURES, DEVIS ....) VOTRE NUMERODE DECLARATION AINSI QUE LE LOGOTYPE SAP, CI-DESSOUS, TELECHARGEABLE DANS NOVADEPUIS LE MENU \u00ab MON ORGANISME \u00bb : Si \u00e0services ala personne\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, mes salutations distingu\u00e9es.\n|mule RSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103002655 - LONCKE Jans-Alberic 15\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103079786Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Sophie LEBECQ, sise 14 rueC\u00e9sar Parent 59390 LANNOY, le 08 avril 2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur du Nord, le 08 avril 2026 par Madame Sophie LEBECQ en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme LEBECQ Sophie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue C\u00e9sar Parent59390 LANNOY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 103079786 pour l'activit\u00e9 suivante :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103079786 - LEBECQ Sophie 16\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es\u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si di deni apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 13/05/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nHugues Uh saves\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-13-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103079786 - LEBECQ Sophie 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E it du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999913874Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle S\u00e9bastien RUCKEBUSCH ~enseigne commerciale SR Nature & Habitat sise 192bis rue Jean Jaur\u00e8s 59287 GUESNAIN,le 19 mars 2026 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur du Nord, le 19 mars 2026 par Monsieur S\u00e9bastien RUCKEBUSCH en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme SR Nature & Habitat dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 192bis rue Jean Jaur\u00e8s59287 GUESNAIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999913874 pour les activit\u00e9s suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-19-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999913874 - RUCKEBUSCH S\u00e9bastien 18\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 19/05/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-05-19-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999913874 - RUCKEBUSCH S\u00e9bastien 19\nE 3 Direction d\u00e9partementaleilaD des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 FluvialeD\u00e9cision N\u00b0 42/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 13 mars 2026 par M. le maire de Cambrai en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin sur la commune deCambrai ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. le maire de Cambrai, d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abspectacle pyrotechnique\u00bb le 23 ao\u00fbt 2026 de 18h00 \u00e0 OhOO du\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation\nnautique 20\nPK 0.00 au PK 0.300 sur le canal de Saint-Quentin dans le d\u00e9partement du Nord sur la commune deCambrai, est accord\u00e9e.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2026 de18h00 \u00e0 OhOO. Le stationnement se fera :- en amont de l'\u00e9cluse de Proville au PK 2172 et de l'\u00e9cluse de Cantigneul au PK 3.781- en aval de l'\u00e9clule de Cantimpr\u00e9 au PK 0.300Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Cambrai , M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Fait \u00e0 Douai, le 2 6 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de CambraiSDIS 59mairie de Cambraile directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix \u2014 CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-05-26-00009 - decision 42 portant autorisation d'une manifestation\nnautique 21\nE ES Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes etR\u00c9PUBLIQUE | droits indirectsFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-FranceVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant quedirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille ;ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toutdocument, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0l'\u00e9quipement de la direction interr\u00e9gionale des Hauts-de-France est donn\u00e9e \u00e0 :~ Monsieur Rapha\u00ebl SPILLMANN, Administrateur, Directeur interr\u00e9gionai adjoint;\u2014 Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attach\u00e9 hors classe, Chef du p\u00f4le logistique et informatique ;~ Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le FRHL ;\u2014 Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 1\u00e8re classe, Adjoint au chef du p\u00f4lelogistique et informatique ;~ Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, p\u00f4le Logistique - service immobilier ;\u2014 Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique - service budget;\u2014 Monsieur Syivain THOREZ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, p\u00f4le Logistique \u2014 serviceachat ; |\u2014 Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;\u2014 Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, p\u00eale Logistique \u2014 Inspectricem\u00e9canicien automobile ; |\u2014 Monsieur Alexandre THERY, contr\u00f4leur des douanes de 1\u00e8re classe - p\u00f4le Logistique \u2014 service budget\u2014 Madame H\u00e9l\u00e8ne LIBERSE, contr\u00f4leuse principale des douanes - p\u00f4le Logistique cellule TICPE (pour cequi concerne le programme 200) ;\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-FranceSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRAT\u00e9l, : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.financesgouv.frR\u00e9f. : SGDI 26 - 20170\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la d\u00e9pense - Arr\u00eat\u00e9 du\n26 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional- des douanes et droits indirects des\nHauts-de-France\n22\nMadame V\u00e9ronique MONNEVEUX, contr\u00f4leuse des douanes de 1\u00e8re classe - p\u00f4le Logistique (pour cequi concerne le programme 200) ;Monsieur Jonathan GUYOT, contr\u00f4leur des douanes de 1\u00e9re classe \u2014 p\u00f4le Logistique (pour ce quiconcerne le programme 200);Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur prinicpal des douanes de 1\u00e8re classe, Adjoint au chef dup\u00f4le FRHL.;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL ;Madame Fabienne MINGUET, contr\u00f4leuse des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL;Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature a effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en mati\u00e8re demarch\u00e9s publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions a:Monsieur Rapha\u00ebl SPILLMANN, Administrateur, Directeur interr\u00e9gional adjoint;Monsieur Loic VANDERPLANCKE, Attach\u00e9 d'administration hors classe, Chef du p\u00f4le logistique etinformatique; | |Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le FRHL ;Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 1\u00e8re classe, Adjoint au chef du p\u00f4lelogistique et informatique ;Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service budget ;Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 3\u00e8me classe, p\u00f4le Logistique \u2014 serviceachat;Monsieur Vincent DOUMAYROU, Inspecteur de douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 service immobilier ;Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, p\u00f4le Logistique \u2014 Inspectricem\u00e9canicien automobile ; |Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur principal des douanes de 1\u00e8re classe, Adjoint au chef dup\u00f4le FRHL;Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur r\u00e9gional des douanes de 2\u00e8me classe, p\u00f4le FRHL.Article 3-- La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 16 mars 2026.Article 5 \u2014 Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 26 mai 2026L'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,Directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lille\nA  oe\nPa\nceBEB RICHARD\n2/2\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-05-26-00012 - Processus de la d\u00e9pense - Arr\u00eat\u00e9 du\n26 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional- des douanes et droits indirects des\nHauts-de-France\n23\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService Mobilit\u00e9 et Infrastructures\nP\u00f4le Strat\u00e9gie \u2013 Mobilit\u00e9 \u2013 D\u00e9placement \u2013 Transport\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop \ndans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, \npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s et  \nnotamment ses articles 25 \u00e0 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, monsieur Bertrand Gaume ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,  \nsous-pr\u00e9fet de Lille, monsieur Pierre Molager ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9, relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport public  \nguid\u00e9s urbains et notamment son annexe 1 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  \nPierre Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nVu le courrier de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD) re\u00e7u le 30 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au  \npr\u00e9fet du Nord, et sollicitant son avis sur le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte  \nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque ;\nVu le dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 zones grandes industries desserte Urbanloop dans sa version  \n1.1 du 23 octobre 2025, transmis par le courrier susvis\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 et ses compl\u00e9ments  \ntransmis par courriers du 13 mars 2026 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 16 f\u00e9vrier 2026 portant  \nsur le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes  \nIndustries \u00e0 Dunkerque ; \nVu les avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 24 mars 2026 \net 22 avril 2026 portant sur le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop dans \nla Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque ; \nVu l'avis du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG) en date  \ndu 30 avril 2026 portant sur le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop  \ndans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque ; \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n1/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 24\nARR\u00caTE\nArticle   1  er     : \nLe dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte Urbanloop dans la Zone Grandes Industries \n\u00e0 Dunkerque est approuv\u00e9 dans le respect des prescriptions de l'article 2. \nArticle 2     : \nCette approbation est assortie des prescriptions suivantes :\n1 Observations g\u00e9n\u00e9rales : \n1.1 Le projet Urbanloop est un syst\u00e8me globalement innovant : la d\u00e9monstration de s\u00e9curit\u00e9  \nrepr\u00e9sentera un enjeu majeur des dossiers suivants.\n1.2 Devant  l'absence  de  syst\u00e8me  de  r\u00e9f\u00e9rence  identifi\u00e9  pour  cette  d\u00e9monstration,  la  \nconstitution du r\u00e9f\u00e9rentiel (pi\u00e8ce 7) et les m\u00e9thodes de d\u00e9monstration et d'analyses de  \ns\u00e9curit\u00e9 feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.\n1.3 La gestion des interfaces avec les tiers et les protections physiques mises en place pour  \nemp\u00eacher  les  intrusions  dans  le  syst\u00e8me  et  notamment  au  niveau  des  intersections  \nrouti\u00e8res, cyclables et pi\u00e9tonnes le cas \u00e9ch\u00e9ant, et des stations sera \u00e9galement un point de  \nvigilance au vu du gabarit du mat\u00e9riel roulant.\n2 Attendus au stade du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 : \n2.1 Syst\u00e8me global :\n2.1.1 La matrice de criticit\u00e9 mise \u00e0 jour avec l'ajout de la cat\u00e9gorie d'occurrence \u00ab hautement  \nimprobable  \u00bb.  Des  pr\u00e9cisions  concernant  le  choix  des  niveaux  d'occurrence  retenus  par  \nrapport \u00e0 la norme NF EN 50126-1 devront \u00eatre apport\u00e9es ;\n2.1.2 Le planning du projet mis \u00e0 jour indiquant les dates de r\u00e9alisation des travaux pour les  \ndeux phases du projet ; \n2.1.3 Les profils de vitesses de s\u00e9curit\u00e9 pour les diff\u00e9rentes zones de la ligne et les analyses de \ns\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es ;\n2.1.4 Les principes d'organisation mise en place pour r\u00e9aliser la supervision notamment la  \nlocalisation  du  centre  de  supervision,  les  moyens  mis  \u00e0  disposition  ainsi  que les  mesures \nenvisag\u00e9es pour la supervision de l'\u00e9change voyageur ;\n2.1.5 La  description  technique  et  fonctionnelle  du  syst\u00e8me  anti-intrusion  ainsi  que  les  \nconditions et limites de d\u00e9tection des diff\u00e9rents capteurs des syst\u00e8mes anti-intrusion ;\n2.1.6 La pr\u00e9sentation des principes d'organisation de la maintenance ;\n2.1.7 La description des interfaces pendant les travaux entre les deux tranches dans la mesure \no\u00f9 le lin\u00e9aire correspondant \u00e0 la premi\u00e8re tranche serait exploit\u00e9 pendant les travaux de la  \ndeuxi\u00e8me tranche, une analyse de risques associ\u00e9e \u00e0 cette configuration et la description des  \nmesures qui seront mises en place pour couvrir les risques identifi\u00e9s ;\n2.1.8 La  description  des  principes  mis  en  place  pour  permettre  des  services  partiels,  \nnotamment en pr\u00e9cisant les ajouts sur le trac\u00e9 de retournement de capsule ;\n2.1.9 La description des \u00e9tapes entre la s\u00e9lection de la destination par un voyageur et le  \nd\u00e9part de la capsule ainsi que le s\u00e9quencement associ\u00e9 ;\n2.1.10 La pr\u00e9sentation de la solution d'anti-entra\u00eenement retenue ainsi que la d\u00e9monstration  \nde l'acceptabilit\u00e9 de cette solution ;\n2.1.11 La prise en compte du retour d'exp\u00e9rience sur les syst\u00e8mes Urbanloop mis en service.\n3 Infrastructure : \n3.1 Si la localisation et les am\u00e9nagements des stations, des ouvrages d'art et des intersections  \nrouti\u00e8res  de  type  CROSS  ne  sont  pas  fig\u00e9s  au  DPS,  une  pr\u00e9sentation  des  principes  \nd'am\u00e9nagement et une description des zones concern\u00e9es seront attendues (configuration  \ndes  stations,  identification  des  intersections  qui  pourraient  bouger,  p\u00e9rim\u00e8tre  envisag\u00e9, \nconfiguration des intersections, \u2026). L'identification et le traitement des \u00e9carts \u00e9ventuels  \nentre le DPS et la r\u00e9alisation seront abord\u00e9s au DPS ; \n3.2 La d\u00e9monstration que le pont r\u00e9utilis\u00e9 est bien dimensionn\u00e9 pour permettre les circulations \ndes capsules Urbanloop ;\n3.3 La pr\u00e9sentation de la d\u00e9marche permettant de choisir les dispositifs de retenue en cas de  \nchute d'un v\u00e9hicule routier d'un ouvrage d'art ainsi que la justification de l'acceptabilit\u00e9 de  \nla transposition de ces dispositifs de retenue aux capsules Urbanloop ;\n2/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 25\n3.4 La  pr\u00e9sentation  des  dispositions  constructives  d\u00e9taill\u00e9es  de  chacun  des  ouvrages  d'art  \nnotamment  en  mati\u00e8re  de  sout\u00e8nement,  de  travers\u00e9es  de  watergangs,  des  noues  et  \nd'interactions avec la plateforme ferroviaire ;\n3.5 La pr\u00e9cision des dimensions et des caract\u00e9ristiques de chacun des ouvrages d'art ;\n3.6 Un plan de la ligne avec les points kilom\u00e9triques identifi\u00e9s et le profil en long au niveau des  \nn\u0153uds  faisant  appara\u00eetre  le  rayon  de  courbure,  la  pente  et  les  points  kilom\u00e9triques  \nassoci\u00e9s ;\n3.7 La pr\u00e9sentation des interfaces entre la ligne et l'atelier de maintenance ;\n3.8 La  pr\u00e9sentation  des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  portant  sur  l'am\u00e9nagement  des  passerelles  \npi\u00e9tonnes en pr\u00e9cisant les dispositifs permettant d'emp\u00eacher les intrusions dans le syst\u00e8me. \nUne analyse sp\u00e9cifique des risques au niveau des passerelles pi\u00e9tonnes surplombant la ligne  \nainsi que la pr\u00e9sentation des mesures de couvertures associ\u00e9es seront attendues ;\n3.9 La description des cheminements d'\u00e9vacuation le long des voies. Il sera \u00e9galement attendu  \nla pr\u00e9sentation des principes de d\u00e9finition des zones d'arr\u00eat des capsules en cas d'ouverture \ndes portes en ligne ou d'une intrusion et la description des principes et des modalit\u00e9s  \nd'\u00e9vacuation des PMR/UFR pr\u00e9vues ;\n3.10La description des dispositifs de protection le long des voies ;\n3.11La description d\u00e9taill\u00e9e des voies, notamment dans les zones de changement de voies ;\n3.12Les dispositifs pr\u00e9vus pour couvrir le risque de travers\u00e9e des voies en station et en  arri\u00e8re-\ngare ;\n3.13Le sch\u00e9ma \u00e9lectrique de la distribution d'\u00e9nergie.\n4 Mat\u00e9riel roulant : \n4.1 Le plan de validation structure, et les notes de calculs si disponibles, vis-\u00e0-vis de l'EN 15227  \net l'EN 12663 ;\n4.2 Le plan de validation du comportement dynamique du v\u00e9hicule, et les notes de calculs si  \ndisponibles, avec la pr\u00e9cision du r\u00e9f\u00e9rentiel technique pris en compte ;\n4.3 Les descriptifs techniques et fonctionnels du syst\u00e8me de guidage et organes de roulement,  \nnotamment les \u00e9carts \u00e9ventuels avec les projets de Toulouse et Nancy, ainsi que le plan de  \nvalidation du syst\u00e8me de guidage et de ses interfaces avec l'infrastructure ;\n4.4 La pr\u00e9sentation des essais de collision avec divers objets coinc\u00e9s dans le rail de guidage ainsi \nque la proc\u00e9dure des essais associ\u00e9e ;\n4.5 Les descriptifs techniques et fonctionnels du syst\u00e8me de freinage pr\u00e9cisant notamment la  \nvaleur  de  d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration  maximale  et  la  confirmation  que  les  performances  de  freinage  \nrespectent les requis de l'EN 13452 ;\n4.6 Le descriptif technique et fonctionnel du syst\u00e8me Portes ;\n4.7 Le descriptif technique et fonctionnel du syst\u00e8me de d\u00e9tection de voie libre ;\n4.8 Les  mesures  de  couverture  vis-\u00e0-vis  du  risque  de  d\u00e9guidage  et  la  confirmation  que  le  \nsyst\u00e8me permet de d\u00e9tecter un d\u00e9guidage et d'arr\u00eater le v\u00e9hicule sans d\u00e9lai ;\n4.9 La justification de l'acceptabilit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es pour garantir le respect  de la  \ncharge maximale et du nombre de personnes maximales dans la capsule pris en compte  \ndans les analyses de s\u00e9curit\u00e9 ; \n4.10Les caract\u00e9ristiques et l'implantation des feux \u00e9quipant les v\u00e9hicules devant respecter les  \nr\u00e9f\u00e9rentiels techniques propos\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence (EN 15153-3) ;\n4.11 La  justification  de  la  prise  en  compte  dans  l'analyse  de  s\u00e9curit\u00e9  du  risque  d'incendie  \nincluant le cas de la pr\u00e9sence potentielle d'un UFR \u00e0 bord ;\n4.12La prise en compte dans l'analyse de s\u00e9curit\u00e9 des risques d'\u00e9clatement ou de perte de  \npression d'un pneumatique ainsi que de perte d'adh\u00e9rence ;\n4.13Le plan des essais de la capsule.\n5 Automatismes :\n5.1 La description des fonctions suivantes et les analyses associ\u00e9es : commande des capsules  \ndans les deux sens de circulation, contr\u00f4le de positionnement des capsules, commande des  \naiguillages,  restriction  d'exploitation,  poussage  d'une  capsule  par  une  autre  avec  \nvisualisation depuis le PCC (attelage automatique et gestion du convoi form\u00e9) ;\n5.2 La  justification  de  l'acceptabilit\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  la  fonction  de  reprise  en  main  \u00e0 \ndistance des capsules (\u00e9tude des risques de latence de la diffusion des images vid\u00e9o au PCC \net de franchissement des intersections le cas \u00e9ch\u00e9ant) et sa description fonctionnelle et  \ntechnique le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n3/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 26\n5.3 La pr\u00e9cision des niveaux de SIL associ\u00e9s aux diff\u00e9rentes fonctions de s\u00e9curit\u00e9 ;\n5.4 L'identification  des  situations  n\u00e9cessitant  la  reprise  manuelle  de  la  rame  (conduite  \u00e0  \ndistance et conduite en local), en pr\u00e9cisant le type de conduite retenu ;\n5.5 La logique d'implantation des pastilles permettant la localisation des capsules sur la ligne ;\n5.6 La transmission des \u00e9tudes permettant de d\u00e9finir l'espacement minimal entre deux capsules \n(en ligne, en sortie de station, en sortie de n\u0153ud) ;\n5.7 La valeur retenue pour le check-out envisag\u00e9 occasionnant la mise \u00e0 l'arr\u00eat du syst\u00e8me ;\n5.8 Une  analyse  portant  sur  la  capacit\u00e9  du  syst\u00e8me  \u00e0  traiter  l'ensemble  des  informations  \ntransmises ;\n5.9 Le temps de cycle de mise \u00e0 jour du point d'autorisation de mouvement des capsules ;\n5.10La description de la s\u00e9quence de franchissement d'un aiguillage par une capsule avec la  \npr\u00e9cision des informations \u00e9chang\u00e9es entre le bord et le sol ;\n5.11La description de la gestion des zones de retournement, des zones identifi\u00e9es en cas de  \nmode d\u00e9grad\u00e9 pour un rebroussement ou pour les mises en place des services partiels ;\n5.12L'architecture  de  l'automatisme  final  retenu  int\u00e9grant  les  capteurs  de  choc  et  autres  \ndispositifs de d\u00e9tection d'obstacle et permettant l'arr\u00eat des capsules en cas de d\u00e9tection  \nd'obstacles et/ou de choc ;\n5.13Les conditions de prise en compte et d'acquittement \u00e0 distance des alarmes remont\u00e9es en  \nsupervision, notamment de survitesse ;\n5.14La  description  de  l'architecture  et  des  dispositifs  du  syst\u00e8me  de  communication  pour  \nl'automatisme et pour la communication entre les capsules, entre les capsules et le sol et  \navec les voyageurs. Une justification de l'acceptabilit\u00e9 du risque concernant la perte de  \ncommunication d'une capsule est attendue.\n6 Intersections : \n6.1 La transmission du document pr\u00e9cisant les principes d'am\u00e9nagement et de fonctionnement \ndes intersections comprenant \u00e9galement la description des principes de franchissement des \nintersections  en  mode  conduite  manuelle,  ainsi  que  les  conditions  de  visibilit\u00e9  aux  \ncarrefours ;\n6.2 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la description technique et fonctionnelle du syst\u00e8me CROSS ainsi que les  \nanalyses de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es ;\n6.3 L'am\u00e9nagement  des  travers\u00e9es  pi\u00e9tonnes  devra  respecter  les  pr\u00e9conisations  pr\u00e9sent\u00e9es \ndans la fiche IUTCS n\u00b002, en particulier le marquage r\u00e9glementaire par bandes blanches  \ndevra \u00eatre interrompu sur la plateforme. La travers\u00e9e doit n\u00e9anmoins \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e pour \npermettre la canalisation des flux pi\u00e9tons sur la travers\u00e9e ;\n6.4 La pr\u00e9cision des comportements de la capsule en cas de d\u00e9tection d'un tiers proche d'une  \nintersection ;\n6.5 A noter que la gestion du risque de collision avec des tiers au niveau des intersections et  \nleurs am\u00e9nagements n\u00e9cessiteront des \u00e9changes pour pr\u00e9ciser le r\u00e9f\u00e9rentiel technique et  \nr\u00e9glementaire applicable.\n7 R\u00e9f\u00e9rentiels techniques de s\u00e9curit\u00e9 :\n7 .1 Les \u00e9carts envisag\u00e9s aux r\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9sent\u00e9s dans la pi\u00e8ce 7 devront \u00eatre identifi\u00e9s au  \nstade du DPS et l'acceptabilit\u00e9 de ces \u00e9carts devra \u00eatre justifi\u00e9e.\n8 Remarque \u00e0 prendre en compte pour la suite du projet :\n8.1 Des r\u00e9unions pourront \u00eatre organis\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs du projet et le STRMTG  \nafin de discuter des choix retenus pour la conception du syst\u00e8me, ainsi que de la matrice de \ncriticit\u00e9, avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9.\n9 Remarques \u00e0 prendre pour la prise en compte des risques : \n9.1 Le  porter-\u00e0-connaissance  (PAC)  sur  le  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  d\u00e9bordement  des  canaux  de  \nwateringues est \u00e0 prendre en compte pour s'y conformer ou mettre en place des mesures  \npermettant d'assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent, notamment en ce qui concerne les  \nrecommandations pour les constructions nouvelles. Les conclusions de l'\u00e9tude hydraulique  \ndes noues r\u00e9duites ou modifi\u00e9es trac\u00e9 Urbanloop pr\u00e9vue pourront venir compl\u00e9ter ces  \n\u00e9l\u00e9ments ; \n4/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 27\n9.2 Le projet se situe dans une zone \u00e0 risque d'inondation par remont\u00e9e de nappes. Ainsi  \nqu'indiqu\u00e9 dans le DDS (p. 46), ce risque doit \u00eatre pris en compte pour les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s  \nen dessous du terrain naturel. Le dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9voir ce point. \n9.3 Une partie du projet est concern\u00e9e par le porter-\u00e0-connaissance risques technologiques  \n(PAC RT) associ\u00e9 au site Clarebout (p. 47). Le PAC RT associ\u00e9 au site Clarebout est bien  \nmentionn\u00e9 dans le DDS, sans que celui-ci fasse l'objet d'une prise en compte \u00e0 ce stade ; le  \nprojet doit mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention et de protection adapt\u00e9es aux  \nrisques vis\u00e9s par ce PAC.\n9.4 Le DDS mentionne que \u00ab l'objectif de la premi\u00e8re tranche est d'assurer la desserte de  \nVerkor et de Clarebout qui seront d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement, ainsi que le d\u00e9but de la desserte \nde  ProLogium  qui  commencera  sa  production  en  2028.  Une  seconde  tranche  viendra  \ndesservir la gare de Bourbourg et le P+R Agropark \u00e0 partir de janvier 2030 \u00bb (p. 11). La  \ncompatibilit\u00e9 du projet au regard des risques que pr\u00e9sentent ces soci\u00e9t\u00e9s n'est pas analys\u00e9e \ndans le DDS alors m\u00eame que ces projets sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public. Le dossier  \npr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9voir ce point. \n10 Remarques \u00e0 prendre en compte pour l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite : \n10.1Si des dispositifs de commandes sont manipulables par les usagers, les contrastes visuel et  \ntactile de 1 mm doivent \u00eatre assur\u00e9s. \n11 Observations et remarques relatives \u00e0 l'organisation des secours : \n11.1 Concernant l'incendie, il y a lieu de fournir des \u00e9l\u00e9ments sur le potentiel calorifique des  \ncapsules et d'\u00e9valuer le risque de propagation d'un incendie d'une capsule sur d'autres  \ncapsules ou les infrastructures ; \n11.2 Il appartient aussi d'\u00e9valuer la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie aussi bien pour les  \ninfrastructures (station) que le long du trajet ; \n11.3 La capsule dispose d'un syst\u00e8me d'ouverture  d'urgence.  Les  conditions  d'ouverture des  \nportes doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es au DPS (apr\u00e8s arr\u00eat de la capsule, \u2026) ; \n11.4 Les conditions d'ouverture des acc\u00e8s de secours doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es au DPS (outil ou  \nproc\u00e9dure particuli\u00e8re \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9ciser) ; \n11.5 Si l'intensit\u00e9 du courant est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un dommage organique, le DPS doit le  \npr\u00e9ciser ; \n11.6 Les portails d'acc\u00e8s des secours devront \u00eatre d'une largeur de 1,80 m\u00e8tres ; \n11.7 Les  voies  engins,  permettant  l'acc\u00e8s,  devront  respecter,  a  minima,  les  caract\u00e9ristiques  \nsuivantes :\n11.7 .1Largeur  libre  de  3  m\u00e8tres  minimum,  libre  de  circulation,  bandes  r\u00e9serv\u00e9es  au  \nstationnement  exclues ;  en  cas  de  cul  de  sac,  il  y  aura  lieu  de  pr\u00e9voir  des  aires  de  \nretournement ainsi que des aires de croisement ; \n11.7 .2Hauteur libre de 3,50 m\u00e8tres ; \n11.7 .3Force portante 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants  \nde 3,60 m\u00e8tres minimum et pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance minimale au Poin\u00e7onnement de 80 N/ \ncm\u00b2 ; \n11.7 .4Rayon int\u00e9rieur R de 11 m\u00e8tres minimum ;\n11.7 .5Surlargeur S= 15/R en m\u00e8tres dans les virages de rayon inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres ;\n11.7 .6Pente inf\u00e9rieure \u00e0 15% ; \n11.8 S'il existe un risque qu'une personne soit coinc\u00e9e sous une capsule, les moyens doivent \u00eatre  \npr\u00e9vus et leur situation pr\u00e9cis\u00e9e ; et les points de levage doivent \u00eatre identifi\u00e9s ; \n11.9 S'il existe un risque qu'une personne monte sur la capsule, les mesures pr\u00e9vues pour \u00e9viter  \nce risque doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es ; \n11.10Pr\u00e9voir la r\u00e9daction d'une fiche d'aide \u00e0 la d\u00e9sincarc\u00e9ration et la porter \u00e0 la connaissance du \nSDIS ; \n11.11Il est pris note de l'absence de personnel sur le site et il est \u00e9voqu\u00e9 quelques dizaines de  \nminutes pour l'arriv\u00e9e de personnel sur le site. Ce d\u00e9lai ne doit pas exc\u00e9der 20 minutes ; \n11.12Concernant les risques technologiques et naturels, il convient aussi de prendre en compte  \nla probl\u00e9matique de la toxicit\u00e9 des fum\u00e9es, notamment,des sites SEVESO ;  \n11.13Pour les passages en tr\u00e9mies, en souterrains ou en sur\u00e9l\u00e9vations, les mesures pour assurer  \nl'\u00e9vacuation (largeur de circulation, \u00e9clairage, balisage) doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es ; \n5/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 28\n11.14Concernant l'\u00e9vacuation des PMR en urgence, le SDIS recommande, dans la mesure o\u00f9 il  \ns'agit d'une nouvelle installation, que l'objectif d'une \u00e9vacuation, sans aide de personnel de \nsecours, soit privil\u00e9gi\u00e9e, notamment, pour les passages en sur\u00e9l\u00e9vation, tunnels et tr\u00e9mies ; \n11.15Dans  la  mesure  o\u00f9  les  op\u00e9rations  de  secours  n\u00e9cessitent  des  moyens  ou  mat\u00e9riels  \nsp\u00e9cifiques \u00e0 ce mode de transport, ils seront \u00e0 la charge de l'Autorit\u00e9 Organisatrice des  \nMobilit\u00e9s et devront faire l'objet d'une convention ; \n11.16Un  Plan  d'Intervention  et  de  S\u00e9curit\u00e9  (PIS)  pr\u00e9cisant  les  modes  d'action  pour  chaque  \nsc\u00e9nario de risque et un sch\u00e9ma d'alerte des sapeurs-pompiers en int\u00e9grant les appels  \nsusceptibles de provenir directement de l'usager via un t\u00e9l\u00e9phone portable doit \u00eatre pr\u00e9vu. \nArticle 3 : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du  \ncode de justice administrative :\n\u2022 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord : 12-14 rue Jean sans \nPeur - CS 20003 \u2013 59039 Lille cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports  : H\u00f4tel de  \nRoquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris  ;\n\u2022 un  recours  contentieux,  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Lille,  5  rue  Geoffroy  \nSaint-Hilaire CS 62039 \u2013 59014 Cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de  \nl'un de ces recours.\nArticle 4     :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement Hauts-de-France, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur  \nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours  du  Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 26 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER \n6/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le dossier de d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 du projet de desserte\nUrbanloop dans la Zone Grandes Industries \u00e0 Dunkerque 29\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie, Climat, Logement et Am\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air - Climat -  \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice \nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,\nEscaudain, Hornaing et Roeulx\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu  la  loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Pierre  \nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  22  avril  2026  par  RTE  \u2013  R\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9  -  service  \nconcertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Bar\u0153ul, en vue d'autoriser \nses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  \nsitu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes d'A bscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx , afin de \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain des trac\u00e9s des ouvrages du projet de raccordement du datacenter  \nGAZELENERGIE projet\u00e9 sur la commune d'Hornaing ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au  \nprojet sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nSur  proposition de  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement Hauts-de-France ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,\nEscaudain, Hornaing et Roeulx\n30\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de l'autorisation  \nLes agents de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses  \nsoins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou  \nnon closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, afin  \nd'y proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain du trac\u00e9  des ouvrages du projet de raccordement du datacenter  \nGAZELENERGIE projet\u00e9 sur la commune d'Hornaing, raccordement consistant en la r\u00e9habilitation de la \nligne a\u00e9rienne \u00e0 225 000 volts Gros Caillou - Hornaing 3, et en la cr\u00e9ation d'une ligne souterraine \u00e0  \n225 000 volts reliant un pyl\u00f4ne a\u00e9rosouterrain \u00e0 implanter sur la ligne a\u00e9rienne pr\u00e9cit\u00e9e au poste client  \nde GAZELENERGIE.\nA cet effet, ils pourront y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des  \nsondages,  fouilles  et  coupures,  y  faire  les  abattages,  \u00e9lagages  et  \u00e9branchements  n\u00e9cessaires  et  \nautoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de  \nbornage,  et  autres  travaux  ou  op\u00e9rations  que  les  \u00e9tudes  ou  la  r\u00e9alisation  des  projets  rendront  \nindispensables.\nArticle 2     : p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation  \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es porte sur le territoire de l'ensemble des communes \nd'Abscon, Escaudain, Hornaing et Roeulx.\nArticle 3     : limites de l'autorisation  \nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvis\u00e9  aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits,  \nne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nArticle 4     : dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 5     : formalit\u00e9s  \nL'introduction  des  agents  et  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1 er ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi  du 29 d\u00e9cembre 1892.  Les personnes seront  \nmunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6     : concours des communes  \nLes  maires  des  communes  pr\u00eatent  aide  et  assistance  au  personnel  effectuant  les  op\u00e9rations  \nenvisag\u00e9es. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : indemnit\u00e9s  \n1) Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces \ntravaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de  R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE). A d\u00e9faut d'entente  \namiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Lille.\n2) La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des bornes et rep\u00e8res signaux donnent lieu au  \npaiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE).\nArticle 8     : publication et affichage  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  au  moins  dix  jours  avant  le  commencement  des \nop\u00e9rations dans les communes concern\u00e9es et pendant toute leur dur\u00e9e.\nUn certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires  \nint\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 \u00e0 la DREAL des Hauts-de-France \u2013  P\u00f4le air, climat et \u00e9nergie -  Service \u00e9nergie,  \nclimat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2013 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.\n2/3 r\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,\nEscaudain, Hornaing et Roeulx\n31\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants  \ndu Code de justice administrative :\n\u2022 Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14, rue Jean sans  \nPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'\u00c9conomie, des  \nFinances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, B\u00e2timent Colbert, 139 rue  \nde Bercy - 75012 PARIS ;\n\u2022 Un recours contentieux peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy  \nSaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar  le  site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de  r\u00e9ponse  par  l'administration  sur  un  recours  \ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique  au  terme  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  un  recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les maires des communes concern\u00e9es ,  le directeur  \nr\u00e9gional de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  des  Hauts-de-France,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et le directeur d\u00e9partemental  \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers  de \nRTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 26 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter GAZELENERGIE sur les communes d'Abscon,\nEscaudain, Hornaing et Roeulx\n32\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie, Climat, Logement et Am\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air - Climat -  \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice \nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Enneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu  la  loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Pierre  \nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  24  avril  2026  par  RTE  \u2013  R\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9  -  service  \nconcertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Bar\u0153ul, en vue d'autoriser \nses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  \nsitu\u00e9es  sur  le  territoire  de  l'ensemble  des  communes  de  Bois-Grenier,  La  Chapelle-d'Armenti\u00e8res, \nEnneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes , afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain des trac\u00e9s  \ndes  ouvrages  du  projet  de  raccordement  du  datacenter  MILEWAY  projet\u00e9  au  sein  de  la  zone  \nindustrielle de La Houssoye sur la commune de La Chapelle-d'Armenti\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au  \nprojet sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nSur  proposition de  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement Hauts-de-France ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Enneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp\n33\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : objet de l'autorisation  \nLes agents de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) ainsi que ceux des entreprises d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par ses  \nsoins, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou  \nnon closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, afin  \nd'y proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude sur le terrain du trac\u00e9  des ouvrages du projet de raccordement du datacenter  \nMILEWAY projet\u00e9 au sein de la zone industrielle de La Houssoye sur la commune de  La Chapelle-\nd'Armenti\u00e8res, raccordement consistant en la cr\u00e9ation de deux lignes souterraines \u00e0 400 000 volts  \nreliant le poste client MILEWAY au poste \u00e9lectrique des Weppes situ\u00e9 sur la commune d' Enneti\u00e8res-en-\nWeppes.\nA cet effet, ils pourront y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des  \nsondages,  fouilles  et  coupures,  y  faire  les  abattages,  \u00e9lagages  et  \u00e9branchements  n\u00e9cessaires  et  \nautoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de  \nbornage,  et  autres  travaux  ou  op\u00e9rations  que  les  \u00e9tudes  ou  la  r\u00e9alisation  des  projets  rendront  \nindispensables.\nArticle 2     : p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation  \nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es porte sur le territoire de l'ensemble des communes de \nBois-Grenier, La Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Enneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Weppes.\nArticle 3     : limites de l'autorisation  \nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvis\u00e9  aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits,  \nne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nArticle 4     : dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 5     : formalit\u00e9s  \nL'introduction  des  agents  et  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1 er ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  \naccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi  du 29 d\u00e9cembre 1892.  Les personnes seront  \nmunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6     : concours des communes  \nLes  maires  des  communes  pr\u00eatent  aide  et  assistance  au  personnel  effectuant  les  op\u00e9rations  \nenvisag\u00e9es. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : indemnit\u00e9s  \n1) Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion de ces \ntravaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de  R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE). A d\u00e9faut d'entente  \namiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Lille.\n2) La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des bornes et rep\u00e8res signaux donnent lieu au  \npaiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE).\nArticle 8     : publication et affichage  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.  Il  sera  \u00e9galement  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  au  moins  dix  jours  avant  le  commencement  des \nop\u00e9rations dans les communes concern\u00e9es et pendant toute leur dur\u00e9e.\nUn certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires  \nint\u00e9ress\u00e9s et retourn\u00e9 \u00e0 la DREAL des Hauts-de-France \u2013  P\u00f4le air, climat et \u00e9nergie -  Service \u00e9nergie,  \nclimat, logement et am\u00e9nagement du territoire \u2013 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.\n2/3 r\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Enneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp\n34\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants  \ndu Code de justice administrative :\n\u2022 Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14, rue Jean sans  \nPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'\u00c9conomie, des  \nFinances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, B\u00e2timent Colbert, 139 rue  \nde Bercy - 75012 PARIS ;\n\u2022 Un recours contentieux peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy  \nSaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible \npar  le  site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de  r\u00e9ponse  par  l'administration  sur  un  recours  \ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique  au  terme  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  un  recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les maires des communes concern\u00e9es ,  le directeur  \nr\u00e9gional de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  des  Hauts-de-France,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et le directeur d\u00e9partemental  \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, le directeur adjoint du service concertation environnement tiers  de \nRTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 26 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dans le cadre du projet de\nraccordement \u00e9lectrique du datacenter MILEWAY sur les communes de Bois-Grenier,\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Enneti\u00e8res-en-Weppes et Radinghem-en-Wepp\n35\nze 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ationdu cr\u00e9matorium de DENAIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-40, R. 2223-67 aR. 2223-72 et D. 2223-99 \u00e0 D. 2223-103 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,L1335-1, R. 1335-1 a R. 1335-8, R. 1336-6 \u00e0 R. 1336-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-16 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-23 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums etaux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande d'autorisation de cr\u00e9ation, dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public de laville de DENAIN, d'un cr\u00e9matorium situ\u00e9 \u00e0 DENAIN - route d'Oisy, cadastr\u00e9e AO571, formul\u00e9e le 17mars 2025 par monsieur Jean-Antoine GOURINAL, directeur des cr\u00e9matoriums et del'environnement, responsable de projets en charge de l'environnement du groupe OGF, dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 6, rue du g\u00e9n\u00e9ral Audran \u00e0 COURBEVOIE ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP cr\u00e9ation cr\u00e9matorium DENAIN 36\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de DENAIN en date du 15 d\u00e9cembre 2022 autorisant lacr\u00e9ation d'un service public de cr\u00e9mation et la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de ce service par voie deconcession de service public;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de DENAIN en date du 10 octobre 2024 attribuant lad\u00e9l\u00e9gation de service public pour la conception, la construction et l'exploitation du cr\u00e9matoriumde DENAIN \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb :Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale \u00e9tablie par la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France en date du 12 mars 2025 concluant \u00e0 ladispense de soumettre le projet \u00e0 une \u00e9tude d'impact ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la maire de DENAIN en date du 4 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique en mairie de DENAIN, du 2 octobre 2025 au 16 octobre 2025 inclus ;VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 29 septembre 2025 sur lepermis de construire ;Vu le rapport et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 8 novembre 2025 :Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa s\u00e9ance du 17 f\u00e9vrier 2026 -Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de DENAIN en date du 2 avril 2026 d\u00e9clarant le projetpublic de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 DENAIN d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU la r\u00e9organisation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF CREMATORIUMS \u00bb\u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2025 iSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La SAS \u00ab OGF CREMATORIUMS\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 immeuble Canopy - 6, rue dug\u00e9n\u00e9ral Audran \u00e0 COURBEVOIE, repr\u00e9sent\u00e9gpar monsieur Alain COTTET, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0cr\u00e9er Un cr\u00e9matorium \u00e0 DENAIN \u2014 route d'Oisy, en tant que d\u00e9l\u00e9gataire du service public decr\u00e9mation de la ville de DENAIN.Article 2 : Le cr\u00e9matorium, dans sa r\u00e9alisation, devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniques fix\u00e9espar les articles D. 2223-100 \u00e0 D. 2223-103 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9smaximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Article 3 : Avant sa mise en service, le cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 par unorganisme de contr\u00f4le tierce partie accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7aisd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre Organisme d'accr\u00e9ditation signataire de l'accord dereconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismesd'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e9res g\u00e9n\u00e9rauxrelatifs au fonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.La visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles D. 2223-100 \u00e0 D.2223-103 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'attestation de conformit\u00e9 de l'installationde cr\u00e9mation est d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du cr\u00e9matorium par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9pour une dur\u00e9e de six ans, au vu de ce rapport de visite.\n2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP cr\u00e9ation cr\u00e9matorium DENAIN 37\nArticle 4 : Le ou les fours de cr\u00e9mation font l'objet d'un contr\u00f4le tous les deux ans par un organismede contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou partout autre organisme d'accr\u00e9ditation signataire de l'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tablidans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (EuropeanCooperation for Accreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement desdiff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.Le contr\u00f4le porte sur la conformit\u00e9 aux dispositions de l'article D. 2223-102 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fix\u00e9es \u00e0l'article D. 2223-101 et sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.Lors de la mise en service d'un nouveau four de cr\u00e9mation, une campagne de mesures permettantde v\u00e9rifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-101 et D. 2223-102 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les trois mois suivant la mise en service del'installation. Les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s, dans les trois mois, \u00e0 l'organisme de contr\u00f4leaccr\u00e9dit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation de conformit\u00e9.Article 5 : Les caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation doivent respecter lesprescriptions de l'article R. 2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En cas d'incin\u00e9ration de pi\u00e8ces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectu\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1335-11 du code de la sant\u00e9 publique.Article 6 : Le gestionnaire du cr\u00e9matorium est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme auxdispositions pr\u00e9vues par l'article R. 2223-67 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cer\u00e8glement doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil du cr\u00e9matorium.Article 7 : En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des nuisances sonores, les diff\u00e9rentes installations techniquesdu cr\u00e9matorium devront respecter les valeurs \u00e9mergentes fix\u00e9es par les articles R. 1336-6, R. 1336-7et R. 1336-8 du code de la sant\u00e9 publique.Article 8 : L'ouverture au public du cr\u00e9matorium est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une habilitationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapportde conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Aucune modification ou extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation\u2014 DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP cr\u00e9ation cr\u00e9matorium DENAIN 38\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de VALENCIENNES, a la maire de DENAIN, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nFait\u00e0 Lille, le 12 MAI 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n4/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00011 - AP cr\u00e9ation cr\u00e9matorium DENAIN 39\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 pronon\u00e7ant jusqu'au 2 juillet 2029, sous le num\u00e9ro 24-59-0253,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab A.DEREBREU \u00bb, sise 38, rue du Bac Saint Maur aSTEENWERCK (59181), immatricul\u00e9e sous le SIRET 422 584 540 00013, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Andr\u00e9DEREBREU;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 1\u00b0\" septembre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 2 septembre 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 EZ-433-XN ;Consid\u00e9rant l'utilisation d'un nouveau v\u00e9hicule fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation fun\u00e9raire -A DEREBREU - STEENWERCK 40\nARRETEArticle 1 - l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes:La SARL \u00ab A.DEREBREU \u00bb, sise 38, rue de Bac Saint Maur \u00e0 STEENWERCK (59181), immatricul\u00e9e sous leSIRET 422 584 540 00013, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Andr\u00e9 DEREBREU, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GP-958-GVet EZ-433-XN ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (2 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2juillet 2024 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 2 6 MAI 2026\npour le pr\u00e9fet et pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gation,le direqteur adjointde la r\u00e9glementation et de la \u00a3ito\u00ffennet\u00e9\n.\noe | pr Ares .| \\Sylvain PARENT\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00004 - AP modification habilitation fun\u00e9raire -A DEREBREU - STEENWERCK 41\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab FUNERAIRES DE FRANCE \u00bb en date du 10 avril 2026 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 12 mars 2031 de la chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 10 avril 2026 par monsieur AdrienCAMBRAY, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement secondaire sis 32, place Montmorency \u00e0 ESTAIRES (59940),immatricul\u00e9 sous le SIRET 999 142 391 00021, de la SAS \u00ab SAS Pompes Fun\u00e8bres CAMBRAY \u00bb sise 1, ruede Lille \u00e0 ESTAIRES (59940) ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 42\nARRETEArticle1 - L'\u00e9tablissement secondaire sis 32, place Montmorency \u00e0 ESTAIRES (59940), immatricul\u00e9 sousle SIRET 999 142 391 00021, de la SAS \u00ab SAS Pompes Fun\u00e9bres CAMBRAY \u00bb sise 1, rue de Lille a ESTAIRES(59940), et pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Adrien CAMBRAY, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons);Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0838.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire, Fait \u00e0 Lille,le 2 6 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citdyennet\u00e9pursf ne:\n/ nagef7d\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00006 - AP portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF CAMBRAY - ESTAIRES 43\nEz a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 \u00e9tablie entre la SAS\u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE (59240), repr\u00e9sent\u00e9e par madame ClaireVANDENBUSSCHE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale, et la SAS \u00abP.F.M.V. \u00bb sise 61, rue Paul Machy \u00e0DUNKERQUE (59240) et repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en sa qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu les rapports de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2026 des v\u00e9hicules pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9s : GT-902-SD et GT-916-SD :Vu l'accord de sous-traitance en date du 1\u00b0 mars 2024 \u00e9tabli entre la SAS \u00ab VANDEN BUSSCHE \u00bb, sise 61,rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE (59240), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE en qualit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation fun\u00e9raire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 44\nde directeur g\u00e9n\u00e9ral, et la SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb sise 165, rue des Garennes \u00e0 DUNKERQUE (59240) etg\u00e9r\u00e9e par madame Barbara GAMELIN ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 8 mars 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 8 mars 2027 du v\u00e9hicule pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 : GV-446-ZA ;Vu l'accord de sous-traitance en date du 2 janvier 2025 \u00e9tabli entre la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb sise61, rue Paul Machy a DUNKERQUE (59240), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, et la SARL \u00ab Sylvain NAVE \u00bb sise 581, rue de la R\u00e9publique \u00e0 DUNKERQUE(59430) et repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en qualit\u00e9 de g\u00e9rant :VU les rapports de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 16 octobre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 15 octobre 2028 des v\u00e9hicules pour le transport avant et apr\u00e8s mise enbi\u00e8re immatricul\u00e9s : GB-586-KY et CS-715-RF ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 16 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2028 du v\u00e9hicule pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 :FZ-853-NH :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 23 octobre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 20 octobre 2028 du v\u00e9hicule pour le transport avant mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9 : FB-860-JQ ;Vu les rapports de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 23 octobre 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 20 octobre 2028 des v\u00e9hicules pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8reimmatricul\u00e9s : FH-505-ZS et FH-596-ZV :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 16 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2030 de la chambre fun\u00e9raire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e le 25 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9eles 27 f\u00e9vrier 2026, 16 mars 2026 et 7 mai 2026 par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieursAdrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et Charles VANDENBUSSCHE directeurs g\u00e9n\u00e9rauxde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab pompes fun\u00e8bres et marbrerie CARNEVALI \u00bb sis 35, rue de Merville \u00e0HAZEBROUCK (59190), et immatricul\u00e9 sous le SIRET 389 461 161 00157, de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bbsise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE (59240) :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1 ~ L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab pompes fun\u00e8bres et marbrerie CARNEVALI \u00bb sis 35, rue deMerville \u00e0 HAZEBROUCK (59190), et immatricul\u00e9 sous le SIRET 389 461 161 00157 de la SAS\u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb sise 61, rue Paul Machy a DUNKERQUE, et dirig\u00e9 par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et CharlesVANDENBUSSCHE, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FB-860-JQ:- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s: GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV et FZ-853-NH :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : GB-586-KY,GV-446-ZA, CS-715-RF :- l'organisation des obs\u00e8ques ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation fun\u00e9raire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 45\n- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires :- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (4 salons) :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations (\u00e9galement par sous-traitance).Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0839.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille, le 2 6 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nue \"Sylvain PARENT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation fun\u00e9raire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 46\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00008 - AP portant habilitation fun\u00e9raire - PF CARNEVALI - VANDENBUSSCHE - HAZEBROUCK 47\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 pronon\u00e7ant jusqu'au 12 septembre 2030, sous le num\u00e9ro 25-59-0117, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab EURL pompes fun\u00e8bres BAB EL JENNA \u00bb,sise 10, boulevard des f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 GRANDE-SYNTHE (59760), immatricul\u00e9e sous le SIRET 752 544 60100020, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Brahim FARES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab FUNERAIRES DE FRANCE \u00bb en date du 25 avril 2026 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique jusqu'au 30 mars 2029 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 HK-614-GN ;Vu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Brahim FARES le 23avril 2026 :Consid\u00e9rant l'utilisation d'un nouveau v\u00e9hicule fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire - BAB EL  JENNA - GRANDE SYNTHE 48\nARRETEArticle 1 \u2014 L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes :L'EURL \u00ab pompes fun\u00e8bres BAB EL JENNA \u00bb, Sise 10, boulevard des f\u00e9d\u00e9r\u00e9s \u00e0 GRANDE-SYNTHE (59760),immatricul\u00e9e sous le SIRET 752 544 601 00020, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Brahim FARES, est habilit\u00e9e pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : CK-205-FS et HK-614-GN;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.~ d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le 9 6 MAL 2026\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directede la r\u00e9glementation et de la ciae jen__X7S\u00ffivain PARENT\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00005 - AP portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire - BAB EL  JENNA - GRANDE SYNTHE 49\n| cf ai Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mai 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 11 mai 2026, sous le num\u00e9ro 21-59-0647,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'auto-entreprise \u00ab C.C. graveur fun\u00e9raire\u00bb sise 7 D, avenuede la Rhonelle \u00e0 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (59300), immatricul\u00e9e sous le SIRET 847 768 256 00012,et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Carmelo CAVALLARO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance a monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur CarmeloCAVALLARO le 13 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e les 30 avril 2026 et 5 mai 2026:Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire - CC graveur fun\u00e9raire - AULNOY LEZ\nVALENCIENNES 50\nARRETEArticle 1 - L'auto-entreprise \u00ab C.C. graveur fun\u00e9raire\u00bb sise 7 D, avenue de la Rhonelle \u00e0 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES (59300), immatricul\u00e9e sous le SIRET 847 768 256 00072, et g\u00e9r\u00e9e par monsieurCarmelo CAVALLARO, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante : :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de I'habilitation est le 26-59-0647Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 12 mai 2026 au 12 mai 2031 inclus.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille,le 26 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la aitoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-26-00007 - AP portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire - CC graveur fun\u00e9raire - AULNOY LEZ\nVALENCIENNES 51\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellairerelative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens \u2014 quartier du Pilesitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration de restaurationimmobili\u00e8re - Roubaix quartiers anciens \u2014 quartier du Pile, situ\u00e9e sur le territoire de la commune deRoubaix;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la MEL n\u00b025-A-0233 du 28juillet 2025 approuvant le programme des travaux etfixant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 12 mois ;Vu la d\u00e9cision directe par d\u00e9l\u00e9gation du conseil de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille (MEL) n\u00b025-DD-0576du 30 juillet 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du conseil de la MEL sollicite de monsieur le pr\u00e9fet du Nordl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire ;Vu le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement conclu entre la MEL et la soci\u00e9t\u00e9 publique localed'am\u00e9nagement (SPLA) \u00ab La fabrique des quartiers \u00bb dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU), notifi\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs du Nord au titre del'ann\u00e9e 2026 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire constitu\u00e9 en application des articles R.313-26 du code de l'urbanismeet R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix 52\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration derestauration immobili\u00e8re \u00ab Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile\u00bb porte sur quarante-quatreimmeubles identifi\u00e9s comme n\u00e9cessitant des travaux de restauration au regard des objectifs poursuivispar l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, cinq des immeubles concern\u00e9s ontfait l'objet de travaux de restauration r\u00e9pondant aux objectifs de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces cinq immeubles n'ont, d\u00e8s lors, plus vocation \u00e0 \u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure d'enqu\u00eate parcellaire ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisationet de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate parcellaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Roubaix, \u00e0 Une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9limiterexactement les immeubles concern\u00e9s par le programme de travaux de l'op\u00e9ration de restaurationimmobili\u00e8re - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 16 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie des quartiers Est,71 rue de Verdun- 59100 ROUBAIX (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), du mardi 30 juin 2026 \u00e0 9h00 aumercredi 15 juillet 2026 inclus \u00e0 17h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 exproprianteresponsable de l'op\u00e9ration :SPLA \u00ab La fabrique des quartiers \u00bbMonsieur Loris BERVILLE, juriste foncier et immobiliert\u00e9l. : 03 59 00 11 88 ou 06 45 42 46 18courriel : foncier@lafabriauedesquartiers.frArticle 2 - Nomination du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Philippe VERPLANCKE, responsable service clients et commercial pour les march\u00e9s descollectivit\u00e9s territoriales, retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 pour remplir les fonctions de commissaire enqu\u00eateur pourl'enqu\u00eate parcellaire prescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les besoins de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule, sous r\u00e9servede satisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance, par la l\u00e9gislation en vigueur.Article 3 - Consultation du dossierLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire seront disponibles \u00e0 la mairie des quartiers Est durant la dur\u00e9ede l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au publicsuivants :\u00a2 du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00 ;* et le samedi de 8h30 \u00e0 12h00.Le dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tat parcellaire, sera aussi mis en ligne sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixPile.Article 4 - Observations du publicConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, les observations sur les limites des biens \u00e0 exproprier seront consign\u00e9es par \u00e9crit par lesint\u00e9ress\u00e9s:+ soit sur le registre papier, \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par le maire de Roubaix,ou par son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, tenu \u00e0 la disposition du public pendant ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate \u00e0 la mairie des quartiers Est aux jours et heures d'ouverture habituels ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix 53\n* soit par courrier postal envoy\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0l'adresse suivante : \u00ab Mairie des quartiers Est \u2014 \u00c0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur -ORI Roubaix Pile - 71 rue de Verdun - 59 100 Roubaix \u00bb ;* soit par courriel \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :pref-drct-enavetespubliaques@nord.gouv.fr avec la pr\u00e9cision en objet \u00abEnqu\u00eate parcellaireORI Roubaix Pile \u00bb.Toutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le mardi 30 juin 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le mercredi 15juillet 2026\u00e0 17h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.Article 5 - Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie des quartiers Est, aux jours ethoraires suivants :\u00a2 le mardi 30 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate) ;* le samedi 11 juillet 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 ;* le mercredi 15juillet 2026 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).Article 6 - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis relatif \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public :* par voie d'affichage, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e,dans les locaux de l'h\u00f4tel de ville de Roubaix et de la mairie des quartiers Est. L'accomplissementde cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire de Roubaix, ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00f4ment habilit\u00e9\u00e0 cet effet, qui doit le certifier ;* par publication d'une annonce l\u00e9gale dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du Nord, huitjours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate puis rappel\u00e9e dans les huit premiers jours de celle-ci,par mes soins et aux frais de la SPLA \u00ab La fabrique des quartiers \u00bb ;* par publication sur le site des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adressehttos://www.nord.gouv.fr/ORIRoubaixPile.Article 7 - Notification aux propri\u00e9tairesUne notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t en mairie du dossier d'enqu\u00eate parcellaire sera faite par la SPLA\u00abLa fabrique des quartiers\u00bb, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis parl'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix, qui en faitafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporte\u00e9galement le programme d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de cette notification.Article 8 - Exception \u00e0 l'expropriationAU cours de l'enqu\u00eate parcellaire, si un propri\u00e9taire fait conna\u00eetre son intention de r\u00e9aliser les travauxdont le d\u00e9tail lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou d'en confier la r\u00e9alisation \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions, lespropri\u00e9taires qui d\u00e9cident de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser les travaux dont le d\u00e9tail leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9doivent produire \u00e0 l'autorit\u00e9 expropriante :* une note pr\u00e9cisant un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel et le d\u00e9lai maximal d'ex\u00e9cution des travaux, qui nepeut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 expropriante ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix 54\nLes propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier a la mairie sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements enleur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.En application des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme, cette notification comporte\u00e9galement le programme d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les immeubles, et indique que les travauxdevront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 12 mois a compter de cette notification.Article 8 - Exception \u00e0 l'expropriationAu cours de l'enqu\u00eate parcellaire, si un propri\u00e9taire fait conna\u00eetre son intention de r\u00e9aliser les travauxdont le d\u00e9tail lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou d'en confier la r\u00e9alisation \u00e0 l'organisme charg\u00e9 de la restauration, sonimmeuble ne sera pas compris dans l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-28 du code de l'urbanisme, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions, lespropri\u00e9taires qui d\u00e9cident de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser les travaux dont le d\u00e9tail leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9doivent produire \u00e0 l'autorit\u00e9 expropriante :* une note pr\u00e9cisant un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel et le d\u00e9lai maximal d'ex\u00e9cution des travaux, qui nepeut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 expropriante ;+ la date d'\u00e9ch\u00e9ance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail surun local \u00e9quivalent, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-7 du code de l'urbanisme.Ces documents peuvent \u00eatre remis au commissaire enqu\u00eateur pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate parcellaire.Article 9 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, proc\u00e8s-verbal et avis du commissaire enqu\u00eateur\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate parcellaire sera clos et sign\u00e9 par le maire deRoubaix, ou par son d\u00e9l\u00e9gataire d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, et transmis dans les vingt-quatre heures, avecses pi\u00e8ces annex\u00e9es et le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur donnera son avis sur la d\u00e9limitation de l'emprise dont l'expropriation seraitpoursuivie et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnessusceptibles de l'\u00e9clairer.Il transmettra le dossier d'enqu\u00eate et le registre, assortis du proc\u00e8s-verbal et de son avis, au pr\u00e9fet duNord (direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales - bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re) dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Article 10 - D\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eateAU terme de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet du Nord pourra prononcer la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es quipourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par le juge de l'expropriation dans le d\u00e9partement duNord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SPLA \u00ab La fabrique desquartiers \u00bb, le maire de Roubaix et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.Fait \u00e0 Lille, le 7 1 MAI 2%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-05-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re (ORI) - Roubaix quartiers anciens - quartier du Pile situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roubaix 55","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T17:21:03+00:00","id":"a1aab2d14f066bdc7c9499dfdede910055ff56df5fd72a903d8f170a1106f0a6","name":"Recueil n\u00b0182 du 26 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-26T14:42:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106543/748189/file/Recueil%20n%C2%B0182%20du%2026%20mai%202026.pdf"}