{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-211\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL /\n971-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la\nd\u00e9molition des b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9\nBergevin compos\u00e9 de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des\nfonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap\nExcellence. (3 pages) Page 3\nDEAL / HBD\n971-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'annulation\ndu pr\u00e9l\u00e8vement 2024 sur la commune de Morne \u00e0 l'Eau au titre de la\nloi SRU (2 pages) Page 7\n2\nDEAL\n971-2024-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition\ndes b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la\ncit\u00e9 Bergevin compos\u00e9 de 325 logements et de\nl'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires\ncompos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap\nExcellence.\nDEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9\nBergevin compos\u00e9 de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap Excellence.\n3\nEx Direction de I'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 2 5 JUIN 2024portant sur la d\u00e9molition des batiments CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9 Bergevin compos\u00e9e de325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9sdans le p\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap Excellence.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1 ET R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de I' environnement,de I' am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville dePointe-\u00e0-Pitre, dont la cit\u00e9 Bergevin et les 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires, en tant quelogement social ;Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage de logementssociaux ;\nDEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9\nBergevin compos\u00e9 de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap Excellence.\n4\nVu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements sociaux;Vu l'avis du comit\u00e9 d'engagement de I'ANRU du 5 d\u00e9cembre 2022 validant le financement del'op\u00e9ration de d\u00e9molition ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de I'op\u00e9ration ded\u00e9molition avec la SIG en tant que ma\u00eetre d'ouvrage ;Vu la charte de relogement intercommunale du projet de renouvellement de Cap Excellence du 12mai 2022 ;Vu l'acte de vente de la cit\u00e9 Bergevin et de l'immeuble des fonctionnaires du 22 d\u00e9cembre 2023 auprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de la Guadeloupe (SIG) ;Vu le courrier de demande d''intention de d\u00e9molir du bailleur social SIG du 29 avril 2024;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration respecte bien les termes de la circulaire n\u00b02001-77 du 15 novembre2001 ;CONSIDERANT que cette d\u00e9molition s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) de Cap Excellence, dont l'un des objectifs est d'am\u00e9liorer la diversit\u00e9de l'habitat (statuts, typologie des logements et des b\u00e2timents) pour favoriser les parcours r\u00e9sidentielset permettre un r\u00e9\u00e9quilibrage du parc social \u00e0 l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration ;CONSIDERANT que la cit\u00e9 Bergevin construite en 1966 et les 8 logements de l'immeuble desfonctionnaires construits en 1963 ne r\u00e9pondent plus aux normes de construction ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementprop g &\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le bailleur social SIG est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir 325 logements de la cit\u00e9 Bergevin (immeubles CA dont unlocal associatif, CB, CC, CD, CK, CM, CN) et 8 logements de l'immeuble des fonctionnaires (logements311, 312, 321, 322, 331, 332, 341, 342 et un local en rez-de-chauss\u00e9e) situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre derenouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap excellence.\nDEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9\nBergevin compos\u00e9 de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap Excellence.\n5\nArticle2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur de la SIG et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement - Saint - Phy - 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique - Direction G\u00e9n\u00e9rale de l''Am\u00e9nagement, du Logement et de laNature (DGALN) Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud/ Tour Sequoia \u2014 92055 Paris-La D\u00e9fenseCedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Basse-Terre peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En I'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y \u00e0 rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra \u00eatresaisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 5 JUIN 2024\nsU\u2014\nXavier LEFORTPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nDEAL - 971-2024-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des b\u00e2timents CA, CB, CC, CD, CK, CM, CN de la cit\u00e9\nBergevin compos\u00e9 de 325 logements et de l'escalier 3 de l'immeuble des fonctionnaires compos\u00e9 de 8 logements, situ\u00e9s dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cap Excellence.\n6\nDEAL\n971-2024-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'annulation du\npr\u00e9l\u00e8vement 2024 sur la commune de Morne \u00e0\nl'Eau au titre de la loi SRU\nDEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'annulation du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 sur la commune de Morne \u00e0 l'Eau au\ntitre de la loi SRU 7\n\u00c6 ; Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du _ 4 9 JuiL. 2024relatif \u00e0 l'annulation du pr\u00e9l\u00e8vement 2024sur la commune de Morne \u00e0 l'Eauau titre de la loi SRU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R, 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du code de la construction et de |'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 11 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme Catherine PERRAIS en qualit\u00e9de directrice adjointe de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe \u00e0 compterdu 1% juillet 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER, directeurde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe en mati\u00e8re d'Administrationg\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;\nT\u00e9! : 05 90 99 43 40M\u00e9l : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 _ 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'annulation du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 sur la commune de Morne \u00e0 l'Eau au\ntitre de la loi SRU 8\nConsid\u00e9rant l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit que lescommunes d\u00e9ficitaires soumises\u00e0 Un pr\u00e9l\u00e8vement dont le montant est inf\u00e9rieur\u00e0 la somme de 4000euros ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9es;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 lartlcleL.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 1 853,60 \u20ac ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTEArticle 1 : le pr\u00e9l\u00e8vement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 22 mars 2024 sur les ressourcesfiscales de la commune de Morne-\u00e0-l'eau en 2024, au titre de l'inventaire 2023, est annul\u00e9 ;Article 2 : les sommes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9es par la DRFIP seront restitu\u00e9es \u00e0 la commune de Morne-\u00e0-l'Eau ;Article 3; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur d\u00e9partemental del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le { ) JU, 2024\n-e\nLe Pr\u00e9fetXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : OS 90 99 43 40Mel : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'annulation du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 sur la commune de Morne \u00e0 l'Eau au\ntitre de la loi SRU 9","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-10-05T21:00:47+00:00","id":"a1ab08c5b89cc355527e7329d5b05ed09804c8ccdecbd0f0d909736f819cde2b","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-211 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T21:51:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32148/235169/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-211%20publi%C3%A9%20le%2016%20juillet%202024.pdf"}