{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 095 du 21 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  BEAI44-2024-06-25-40  du  21  juin  2024  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9\nCEDACOM.\nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9 DRAC n\u00b0 2024/44/2 du 21 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne\nG\u00c9RARD,  directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de  la  Loire  \u00e0  M.  Dominique\nBERNARD,  chef  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  l'architecture  et  du  patrimoine  de  Loire-\nAtlantique,  \u00e0  Mme  Janique  MORINIERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et  \u00e0  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LERUSTE,\nresponsable du bureau des affaires financi\u00e8res.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de nomination en qualit\u00e9 de Commissaire du gouvernement aupr\u00e8s de la SAFER Pays\nde la Loire, de M Claude GIRAULT, Directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-583  du  18  juin  2024  portant  autorisation  du  Rallye  de\nR\u00e9gularit\u00e9 La Baule-Escoublac les 22 et 23 juin 2024 sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-596, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2024-595, du 20 juin 2024, portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nlors du festival \"Hellfest 2024\" dans les communes de Clisson, Gorges et G\u00e9tign\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-09, en date du 19 juin 2024, portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\na | |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2024-06-25-40\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-III  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ; | |\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\n' commerciale  ; |\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 juin  2024  par  M. Patrick  DELPORTE,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9\nSAURL  CEDACOM  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9  SAURL  CEDACOM,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  15 impasse  Maqu\u00e9tra  \u2014 62280  \u00e0\n_ Saint-Martin-Boulogne,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par l'article  L. 752-6-Ill  du code\nde commerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  relevant  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-lIl  du code  de\ncommerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2024-06-25-40.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.  gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas  \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre  ou stade  que  ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nTICLE  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique:\nNANTES,  le 2 \u00a7 JUIN 2024\nPour  le PREFET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLf  \u2014\n+f\nOlivier  LAIGNEAU  |pp |Sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission\npour  la politique  de la ville et de la coh\u00e9sion  sociale7\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nEu\nPREFET\nATLANTIQU  E Direction  r\u00e9gionale  des affaires  culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  DRAC  n\u00b0 2024/44/2\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  administrative  de Mme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale  des\naffaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  \u00e0 M. Ren\u00e9  PHALIPPOU,  directeur  r\u00e9gional  adjoint,  \u00e0\nMme  Janique  MORINI\u00c8RE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LERUSTE,  responsable  du bureau  des\naffaires  financi\u00e8res  et \u00e0 M. Dominique  BERNARD,  chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du\npatrimoine  de Loire-Atlantique\nLa directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire,\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  du patrimoine  ;\nVU le Code  de l'urbanisme  ;\nVU le Code  du travail  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'Etat  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVU les d\u00e9crets  n\u00b0 97-1200  du 19 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  et n\u00b0 97-1201  du 24 d\u00e9cembre  1997  pris  pour\nl'application  au minist\u00e8re  charg\u00e9  de ia culture  et de la communication  de l'article  2 du d\u00e9cret\nn\u00b097-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  publics  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVU le d\u00e9cret  2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\n\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de l'Etat  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2013  nommant  M. Dominique  BERNARD,  architecte  et\nurbaniste  en chef  de l'Etat,  architecte  des  B\u00e2timents  de France,  chef  du service  territorial  de\nl'architecture  et du patrimoine  (STAP)  de Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 septembre  2019  nommant  Mme  Anne-Sophie  FLEURQUIN,  architecte  et\nurbaniste  de l'\u00c9tat,  architecte  des B\u00e2timents  de France,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  (UDAP)  de Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du\nnovembre  2019  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 f\u00e9vrier  2022,  nommant  M. Ren\u00e9  PHALIPPOU  directeur  r\u00e9gional  adjoint\ndes  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  \u00e0 compter  du 1er mars  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juin  2024,  nommant  Mme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale  des\naffaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  \u00e0 compter  du 17 juin  2024  ;\nVU la note  du 1\" mars  2010  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du minist\u00e8re  de la culture  et de la communication\nrelatif  \u00e0 l'impact  de la r\u00e9organisation  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de la culture  et de\nla communication  sur les responsabilit\u00e9s  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M. Fabrice\nRIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  \u00e0\nMme  Anne  GERARD,  directrice  r\u00e9gionale  des affaires  culturelles  des Pays  de la Loire;\nARR\u00caTE\nArticle  1\nll est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ren\u00e9  PHALIPPOU,  directeur  r\u00e9gional  adjoint,  \u00e0\nMme  Janique  MORINIERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  et a Mme  H\u00e9l\u00e9ne  LERUSTE,  responsable  du bureau  des\naffaires  financi\u00e8res,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  en ce qui\nconcerne  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  les actes  et d\u00e9cisions  suivants  ;\na) toutes  correspondances  administratives  dans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'exception  :\nm de celles  destin\u00e9es\n+ aux  parlementaires  ;\n+ au pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et aux  conseillers  d\u00e9partementaux  ;\ndes  circulaires  aux  maires\ndes  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  pr\u00e9sentant  une  r\u00e9elle  importance\n2/4\n\nb) toutes  d\u00e9cisions  et tous  documents  dans  les mati\u00e9res  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e9s  dans  le cadre  de\nl'application  des  dispositions  l\u00e9gislatives  les r\u00e9glementant  ainsi  que  les arr\u00eates  s'y rapportant  :\nFonctionnement  des  services\n- tous  documents,  actes,  d\u00e9cisions  et correspondances  aff\u00e9rents  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  missions  et\nattributions  de la DRAC  en mati\u00e8re  d'architecture,  d'environnement  et d'urbanisme,  en application  des\narticles  2 et 3 alin\u00e9a  7 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du 8 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nRecours  contentieux\n- pr\u00e9sentation  d'observations  orales  devant  les juridictions  administratives  dans  le cadre  des  recours\ncontentieux  pour  les mati\u00e8res  relevant  des  attributions  du minist\u00e8re  de la culture,  en application  du\nCode  de justice  administrative  ;\n- pr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  devant  les juridictions  administratives  dans  la d\u00e9fense  des\nd\u00e9cisions  relevant  des  attributions  du minist\u00e8re  de la culture  et qui ont  fait  l'objet  d'une  des  proc\u00e9dures\nde r\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9vues  par  le Code  de justice  administrative.\nArticle  2\nIl est \u00e9galement  donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature,  en qualit\u00e9  de centre  de co\u00fbt  de l'UO\nd\u00e9partementale,  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1, \u00e0 l'effet  de signer  :\n- pour  le BOP  723  \"Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des  b\u00e2timents  de l'Etat\"\n- pour  le BOP  348  \"Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'Etat  et de ses op\u00e9rateurs\"\nSont  exclus  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  les documents  suivants  :\n> les march\u00e9s  \u00e0 partir  de 20 000  euros  HT;\n> tous  les march\u00e9s  d'\u00e9tudes  et et d'expertise.\nArticle  3\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Dominique  BERNARD,  architecte  et urbaniste  de l'\u00c9tat,\narchitecte  des  B\u00e2timents  de France,  chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine\n(UDAP)  de Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  en ce\nqui concerne  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  les actes  et d\u00e9cisions  suivants  ;\nImmeubles  class\u00e9s  ou inscrits\n- Arr\u00eat\u00e9  d'occupation  temporaire  des  immeubles  class\u00e9s  et des  immeubles  voisins  sur lesquels  il est\nn\u00e9cessaire  de p\u00e9n\u00e9trer  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  de travaux  faute  desquels  la conservation  de l'immeuble\nserait  compromise  en application  de l'article  L 621-15  du Code  du patrimoine  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  de poursuite  de l'expropriation  d'un  immeuble  class\u00e9  en application  des  articles  162113  et\nL621-18  du Code  du patrimoine\n- Remise  en place  et recherche  d'immeuble  ou partie  d'immeuble  d\u00e9pec\u00e9,  class\u00e9  ou inscrit  en\napplication  de l'article  L621-33  du Code  du patrimoine  ;\nAbords  monuments  historiques  class\u00e9s  ou inscrits\n- P\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  des  abords  \u00e0 porter  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  ou du maire,  en application  de l'article  R132-2  du Code  de l'Urbanisme  ;\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de travaux  des  immeubles  situ\u00e9s  en abords  d'un  immeuble  class\u00e9\nou inscrit  pour  des  travaux  ne relevant  pas  d'une  autorisation  au titre  du Code  de l'urbanisme  ou du\nCode  de l'environnement  en application  des  articles  L 621-32  et R 621-96  et suivants  du Code  du\npatrimoine  ;\n3/4\n\nAutres  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  du patrimoine\n- Accord  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation,  la modification,  la r\u00e9vision  de l'AVAP  ;\n- Autorisations  relatives  aux  travaux  non  soumis  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du Code  de l'urbanisme\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la ZPPAUP  dans  les communes  o\u00f9 un POS  ou un PLU  n'a pas  \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9  ;\nEspaces  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  de l'environnement\n- Autorisation  sp\u00e9ciale  de travaux  en site  class\u00e9  en application  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  relatives  aux  enseignes  et pr\u00e9enseignes  et \u00e9tablissement  des  r\u00e8glements  locaux  de\npublicit\u00e9  en application  des  articles  L 581-4  et L 581-8  du Code  de l'environnement  ;\n- Autorisations  sp\u00e9ciales  d\u00e9livr\u00e9es  pour  les travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  des  sites  patrimoniaux  remarquables,\nsauf  ceux  relevant  du permis  de construire,  de la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou d'autres  autorisations\nd'occuper  le sol,  en application  des  articles  L 313-1,  L 313-4,  R 313-1  \u00e0 R 313-18,  R*313-23  et 24, R 313-29,\nR 313-33  \u00e0 R 313-38  du Code  de l'urbanisme  :\n- Autorisations  relatives  \u00e0 tous  les travaux  autres  que  ceux  d'exploitation  courante  en ce qui concerne\nles fonds  ruraux  et d'entretien  normal  s'agissant  des  constructions  dans  les sites  inscrits,  en application\ndes  articles  L341-1  et L341-7  du Code  de l'environnement  ;\nArticle  4\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Dominique  BERNARD,  la subd\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  \u00e0\nl'article  3 est exerc\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions  par  Mme  Anne-Sophie  FLEURQUIN,  architecte  et\nurbaniste  de l'Etat,  architecte  des  B\u00e2timents  de France,  adjointe  au chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de\nl'architecture  et du patrimoine  (UDAP)  de Loire-Atlantique.\nArticle  5\nL'arr\u00eat\u00e9  DRAC  n\u00b0 2024/44/1  du 18 mars  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  6\nLa directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  des  Pays  de la Loire  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes,  le 2 1 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles\n44\n\n| 3\nMinist\u00e8re\nde l'\u00c9conomie,  des  Finances\net de la Souverainet\u00e9\nindustrielle  et num\u00e9rique\nLibert\u00e9  Egalit\u00e9  Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nLe ministre  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique,\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son article  R. 141-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 22 d\u00e9cembre  2016  portant  agr\u00e9ment  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  \u2014\nfoncier  et d'\u00e9tablissement  rural  Pays  de la Loire  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1*. \u2014 Il est mis fin aux fonctions  de Mme  V\u00e9ronique  PY en qualit\u00e9  de commissaire  du\nGouvernement  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e9s  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural\nPays  de la Loire.  | |\nArticle  2. \u2014 M. Claude  GIRAULT,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  des Pays  de la Loire\net du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est nomm\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire  du\nGouvernement  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de la Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural\nPays  de la Loire.\n_ Article  3. \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\n_ de la Loire-Atlantique  et affich\u00e9e  dans  les locaux  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques\ndes Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique.\nArticle  4. \u2014 La Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision.  ;\nFait  \u00e0 Paris, le lR 0 JUIN 2024\nPour  le Ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume  DECROIX\n\n=n\nPREFET  |\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nRef  : 44177  AP\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024/N\u00b0583\nportant  autorisation  du Rallye  de R\u00e9gularit\u00e9  La Baule  Escoublac\nles 22 et 23 juin  2024  sur le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nVU le code  du sport,  notamment  le titre  II du livre  IN relatif  aux  manifestations  sportives  et ses articles\nL. 331-5  \u00e0 L. 331-10,  D. 331-5,  R. 331-18  \u00e0 R. 331-34,  R. 331-45,  A. 331-20  et A. 331-32  ;\nVU le code  de la route,  notamment  les articles  R. 411-29  \u00e0 R. 411-32  7\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 414-4  et R. 414-19  ;\nVU le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 411-7,  R. 411-10,  R. 411-30  et R. 411-32  ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 27 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9  portant  interdiction  de certaines  routes  aux\nconcentrations  et manifestations  sportives  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 18 avril  2024,  compl\u00e9mentaire  \u00e0 celui  du 14 f\u00e9vrier  2024,  portant\ninterdiction  des  concentrations  ou manifestations  sportives  sur  les routes  \u00e0 grande  circulation  jusqu'au\n4 janvier  2025  inclus  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b020240522-CR  du 27 mai  2024  portant  interdiction  des  concentrations  ou\nmanifestations  sportives  sur les routes  \u00e0 grande  circulation  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  de l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MTM  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loir\u00e9,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MTM*  Sophie  PAUZAT,  directrice\nadjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  d'autorisation  de manifestation  comportant  la participation  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0:\nmoteur,  d\u00e9pos\u00e9e  sur  la plate-forme  www.declaration-manifestations.fr  pr\u00e9sent\u00e9e  par  madame  R\u00e9gine\nPINTO  DE LEMOS,  pr\u00e9sidente  du \u00ab Comit\u00e9  des  F\u00eates  de La Baule-Escoublac  \u00bb sis 20 la Pr\u00e9vennerie  \u2014\n44500  La Baule-Escoublac,  en vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 organiser  une  \u00e9preuve  de rallye  historique  de\nr\u00e9gularit\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab 5\u00b0 Rallye  de r\u00e9gularit\u00e9  La Baule  Escoublac  \u00bb le samedi  22 et le dimanche  23 juin\n2024  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU ie r\u00e8giement  particulier  de l'\u00e9preuve  joint  \u00e0 la demande  d'autorisation  ;\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 15\n\nVU les avis favorables  \u00e9mis  par les autorit\u00e9s  locales  investies  du pouvoir  de police  de la circulation  par la\ncommission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re  de la Loire-Atlantique  - section  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab \u00e9preuves\net comp\u00e9titions  sportives  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b020240622  du 17 juin  2024  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 juin  2024interdisant  certaines  routes  aux  \u00e9preuves  sportives  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  de l'ann\u00e9e  2024  dans  led\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  dans  le cadre  du'\u00ab  rallye  de r\u00e9gularit\u00e9  de la Baule-Escoublac  \u00bb qui sed\u00e9roulera  les 22 et 23 juin  2024  en Loire-Atlantique,  pris  par la direction  d\u00e9partementale  des  territoireset de la mer.\nVU les r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  des  concernant  les rallyes  de r\u00e9gularit\u00e9  sur route  ouverte  ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  - L'Association  \u00ab Comit\u00e9  des  F\u00eates  de La Baule-Escoublac\u00bb  est autoris\u00e9e  \u00e0 organiser  unemanifestation  comportant  la participation  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab 5\u00b0 Rallye  deR\u00e9gularit\u00e9  La Baule  Escoublac  \u00bb sur le territoire  du d\u00e9partement  de La Loire-Atlantique,  le samedi  22 et ledimanche  23 juin  2024,  conform\u00e9ment  aux  conditions  d\u00e9finies  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  dans  la demande.\nMi le ral\n- d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\nBatz-sur-Mer,  Besn\u00e9,  Bou\u00e9e,  Chaumes-en-Retz,  Chauv\u00e9,  Cordemais,  Cou\u00ebron,  Crossac,  Donges,Frossay  Gu\u00e9rande,  Herbignac,  La Baule-Escoublac,  La Chapelle-Launay,  La Chapelle-des-Marais,  LaTurballe,  Lavau-sur-Loire,  Le Croisic,  Le Pellerin,  Mesquer,  Missillac,  Montoir-de-Bretagne,  Piriac-sur-Mer,  :Pornichet,  Saint-Andr\u00e9-des-Eaux,  Saint-Brevin-les-Pins,  Saint-Joachim,  Saint-Lyphard,  Saint-Michel-Chef-\nChef,  Saint-Molf,  Saint-Nazaire,  Saint-P\u00e9re-en-Retz,  Saint-Viaud,  Saint-Etienne-de-Montluc,  Sainte-Reine-\nde-Bretagne,  Trignac\nitin\u00e9raires  : Conform\u00e9ment  aux  plans  figurant  au dossier  de l'organisateur.\nV\u00e9rifications  administratives  et techniques  : le samedi  22 juin  de 09h00  \u00e0 12h00  - Boulevard  Darlu  sur lefront  de mer  au niveau  du restaurant  IPANEMA  (La Baule-Escoublac)\nSamedi  22 juin  2024  - \u00e9tape  N\u00b01  .\nLieu  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e  Boulevard  Darlu  sur le front  de mer  (La Baule-Escoublac)\nHeure  de d\u00e9part  du 1\u00b0 concurrent  14h00\nHeure  d'arriv\u00e9e  du dernier  concurrent  | 23h30\nLongueur  du parcours  193 kms\nNombre  de secteurs  4\nNombre  d'\u00e9preuves  de r\u00e9gularit\u00e9  7\nDimanche  23 juin  2023  - \u00e9tape  N\u00b02\nLieu  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e  Parking  de la Maison  des  Associations  (La Baule-Escoublac)\nHeure  de d\u00e9part  du 1\u00b0 concurrent  08h30\nHeure  d'arriv\u00e9e  du dernier  concurrent  12h40\nLongueur  du parcours  93 kms\nNombre  de secteurs  2\nNombre  d'\u00e9preuves  de r\u00e9gularit\u00e9  4\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : ire-  i\n6 quai  Ceineray  BP 33515  - 44035  NANTES  1 2/5\n\nLa moyenne  impos\u00e9e  lors  des  tests  de r\u00e9gularit\u00e9  ne peut  en aucun  cas  exc\u00e9der  50 km/h.\nLes d\u00e9parts  des  v\u00e9hicules  se feront  de minute  en minute.\nNombre  de v\u00e9hicules  engag\u00e9s  : estim\u00e9  \u00e0 40.\nPoints  singuliers  :\nLes  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  qui  s'imposent  au bon  d\u00e9roulement  de cette  manifestation  devront  \u00eatre  prises  dans\nle respect  du code  de la route  et de la r\u00e9glementation  en vigueur,  sans  aucune  g\u00eane  pour  les usagers  de laroute.  | |\nL'organisateur  devra  \u00eatre  vigilant  \u00e0 ne pas  saturer  les axes  emprunt\u00e9s  afin  de permettre  aux  autres  usagers\nde la route  ainsi  qu'aux  services  d'urgence  d'emprunter  les voies  de circuit  dans  des  conditions  acceptables.\nil devra  donc  assurer  une  information  aupr\u00e8s  des  participants  sur l'importance  de ne pas  bloquer\nintempestivement  les autres  usagers  et les services  de secours  en veillant  \u00e0 maintenir  une  discontinuit\u00e9  du\nflux  des  v\u00e9hicules  de la manifestation  et \u00e0 prendre  toutes  dispositions  pour  suspendre  la manifestation  sur\nles voies  emprunt\u00e9es  en cas  de demande  des  services  d'urgence  (forces  de l'ordre,  pompiers...)\nArticle  2 - l'organisateur  devra  rigoureusement  se conformer  aux  r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par  la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du Sport  Automobile  (F.F.S.A.)  concernant  les rallyes  de r\u00e9gularit\u00e9  sur\nroute  ouverte.\nLe d\u00e9roulement  de chacune  des  \u00e9preuves  s'effectuera  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  particulier  d\u00e9pos\u00e9\npar  l'organisateur.\nLe directeur  de course,  ainsi  que  le commissaire  de technique,  doivent  \u00eatre  titulaires  d'une  qualification\nd\u00e9livr\u00e9e  par  la F.F.S.A.  comme  le pr\u00e9voit  la r\u00e9glementation.  Aussi,  il est indispensable  que  le directeur  de\ncourse  et le commissaire  technique  soient  en mesure  de pr\u00e9senter  leur  qualification  \u00e0 tout  moment.\nChaque  conducteur  doit  \u00eatre  titulaire  du permis  de conduire  en cours  de validit\u00e9  et \u00eatre  en possession\nd'un  certificat  m\u00e9dical  de non  contre-indication  \u00e0 la conduite  en \u00e9preuve  de r\u00e9gularit\u00e9,\nTous  les membres  d'\u00e9quipage  devront  \u00eatre  inform\u00e9s  par  l'organisateur  de l'int\u00e9r\u00eat  d'\u00eatre  couvert  par  une\nassurance  \u00abindividuelle  accident\u00bb  pour  la manifestation.  Ils doivent  de m\u00eame  \u00eatre  garantis  en\nresponsabilit\u00e9  civile.\nLes  participants  devront  se conformer  au strict  respect  du code  de la route.\nArticle  3 -L'organisateur  devra  se conformer  aux  dispositions  du code  du sport  en mati\u00e8re  de\nmanifestations  sportives  et devra  par  ailleurs  respecter  les mesures  de police  prescrites  par  les autorit\u00e9s\nmunicipales  concern\u00e9es,  notamment  en mati\u00e8re  de stationnement  et de circulation.\nI! devra  proc\u00e9der  \u00e0 la pose  d'une  signalisation  appropri\u00e9e  sur l'itin\u00e9raire  emprunt\u00e9.\nl'organisateur  devra  \u00eatre  vigilant  \u00e0 ne pas  saturer  les axes  emprunt\u00e9s  afin  de permettre  aux  autres\nusagers  de la route  ainsi  qu'aux  services  d'urgence  d'emprunter  les voies  de circuit  dans  des  conditions\nacceptables.  Il devra  donc  assurer  une  information  aupr\u00e8s  des  participants  sur l'importance  de ne pas\nbloquer  intempestivement  les autres  usagers  et les services  de secours  en veillant  \u00e0 maintenir  une\n.discontinuit\u00e9  du flux  des  v\u00e9hicules  de la manifestation  et \u00e0 prendre  toutes  dispositions  pour  suspendre  la\nmanifestation  sur les voies  emprunt\u00e9es  en cas  de demande  des  services  d'urgence  (Forces  de l'ordre,\npompiers...)\nLes signaleurs  doivent  assurer  une  pr\u00e9sence  constante  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  \u00e9preuves,  sans\nvacance,  m\u00eame  momentan\u00e9e.\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : @loire-  i V.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  44035  NANTES  ext  3/5\n\nArticle  4 - L'organisateur  est tenu  de remettre  en \u00e9tat  la voirie  apr\u00e8s  la manifestation.  11 devra  proc\u00e9der\nau nettoyage  des  accotements,  \u00e0 l'effacement  des  \u00e9ventuels  marquages,  \u00e0 l'enl\u00e8vement  des  banderoles\net autres  signalisations  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais.  Le marquage  devra  de pr\u00e9f\u00e9rence  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la chaux\nou autres  mat\u00e9riaux  faciles  & faire  dispara\u00eetre.  Tout  d\u00e9montage,  remontage  ou modification\nd'\u00e9quipements  et de signalisation  existants  dans  l'emprise  du domaine  public  d\u00e9partemental  est \u00e0 la\ncharge  de l'organisateur.\nArticle  5 - Di itif  de s\u00e9curit\u00e9  :\n5.1 - Vorganisateur  doit  en outre  :\n- Veiller  \u00e0 assurer  le libre  acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  d'incendie  et de secours  en tout  point  du parcours  ;\n- mettre  en place  des  liaisons  radio  et/ou  t\u00e9l\u00e9phoniques  tout  le long  de l'itin\u00e9raire  emprunt\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0\npr\u00e9venir  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  le directeur  de course  de tout  incident  ou accident.\n- prendre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  d'assistance  et de secours,  afin  d'assurer  une  couverture  m\u00e9dicale\nadapt\u00e9e  \u00e0 la nature  et \u00e0 l'importance  de la manifestation.\n5.2 - Dispositif  d'alerte  des  secours  :\nEn cas  de besoin,  le directeur  de course  doit  pouvoir  appeler,  \u00e0 tout  moment,  le 18 ou le 112  et \u00eatre\ncontact\u00e9  imm\u00e9diatement  pour  diriger  sur les lieux  du sinistre,  les secours  qui  sont  \u00e9ventuellement\namen\u00e9s  \u00e0 emprunter  une  partie  du circuit.\nEn cas  d'intervention  des  secours  :\n- l'accident  int\u00e9resse  le rallye  lui-m\u00eame  : le directeur  de course  indique  le lieu  pr\u00e9cis  du sinistre  sur le\nparcours  et neutralise  le rallye.\n- l'accident  ne concerne  pas  le rallye  et n\u00e9cessite  une  intervention  pour  laquelle  les secours  coupent  ou\nempruntent  le parcours  : le CTA/CODIS  44 (Centre  de Traitement  de l'Alerte/Centre  Op\u00e9rationnel\nD\u00e9partemental  d'incendie  et de Secours)  pr\u00e9vient  le directeur  de course  de l'imminence  de l'op\u00e9ration.\nS'il appara\u00eet  au cours  de l'\u00e9preuve,  que  les prescriptions  exig\u00e9es  ne sont  plus  respect\u00e9es,  le directeur  de\ncourse  devra  arr\u00eater  le d\u00e9roulement  de cette  manifestation.  Celle-ci  ne pourra  reprendre  qu'\u00e0  l'initiative\nde ce dernier.\nArticle  6 - La manifestation  autoris\u00e9e  ne pourra  d\u00e9buter  qu'apr\u00e8s  la production  par  l'organisateur\ntechnique  au pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  d'une  attestation  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  que  toutes  les prescriptions\nmentionn\u00e9es  dans  l'autorisation  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es  : elle  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  sur le site  www.declaration-\nmanifestations.fr  .\nArticle  7 - Cette  autorisation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou rapport\u00e9e  \u00e0 tout  moment  s'il appara\u00eet  que  les\nconditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne se trouvent  plus  r\u00e9unies  ou que  l'organisateur,  malgr\u00e9  la mise  en demeure  qui  lui\nen est  faite  par  l'autorit\u00e9  administrative,  ne respecte  plus  ou ne fait  plus  respecter  par  les participants  et\nles \u00e9ventuels  spectateurs  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  le r\u00e8glement  particulier  de la manifestation  en vue\nde leur  protection.  |\nArticle  8 \u2014 Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en\nvigueur  et la responsabilit\u00e9  civile  des  contrevenants  pourra  \u00eatre  \u00e9tablie.\nArticle  9 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  le pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  de Loire-Atlantique,  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la\nLoire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : ire-\n6 quai  Ceineray  - BP ~ 44035  NANTES  Cedex  1 4/s\n\nsecours  de la Loire-Atlantique,  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  le repr\u00e9sentant  de la f\u00e9d\u00e9ration\nfrancaise  du sport  automobile  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  et qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  R\u00e9gine  PINTO  DE LEMOS,\npr\u00e9sidente  du comit\u00e9  des  f\u00eates  de La Baule-Escoublac  \u00bb\nNantes  le 18 juin  2024  Pour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  adjointe  de cabinet\nSophie  PAUZAT\nT\u00e9l 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : ire.  js\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 5/5\n\nPREFET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-596\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.  242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ; |\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M Fabrice  RIGOULET-ROZE,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  Pr\u00e9fet  de la Loire  Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie  ARGOUARC'H\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU les appels  \u00e0 un rassemblement  \u00ab contre  l'Extr\u00eame  droite  \u00bb, le samedi  22 juin  2024,  \u00e0 14h,  sur le site\ndu miroir  d'eau  \u00e0 Nantes,  \u00e9mis  par des  organisations  associatives,  syndicales  et politiques  ;\nVU la demande  en date  du 20 juin  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Natio-\nnale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins  d'assurer  la s\u00e9cu-\nrit\u00e9  du rassemblement  et pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\u0153uvre  aux fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de\nl'appui  des personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nCONSIDERANT  que  les pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  organis\u00e9s  4 Nantes  sur la th\u00e9matique  de la \u00ab lutte\ncontre  l'Extr\u00eame  droite  \u00bb, \u00e0 la suite  de l'annonce  de dissolution  de l'Assembl\u00e9e  Nationale  par le\nPr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  ont  rassembl\u00e9  4400  personnes  le 10 juin  2024,  dont  environ  400  militants\nd'ultra-gauche,  et 8500  personnes  le 15 juin  2024,  dont  environ  500  militants  d'ultra-gauche  ; que  le\nprochain  rassemblement  du 22 juin  2024  est susceptible  de r\u00e9unir  \u00e0 nouveau  plusieurs  milliers  de\npersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les deux  pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  des 10 et 15 juin  2024,  non-d\u00e9clar\u00e9s  en\npr\u00e9fecture,  ont  \u00e9t\u00e9 suivis  de d\u00e9ambulations  dans  le centre-ville  de Nantes  scind\u00e9es  en cort\u00e8ges  de\nmanifestants  qui ont  occasionn\u00e9  des  violences,  lors  d'affrontements  avec  les forces  de l'ordre,  ainsi  que\ndiverses  d\u00e9gradations  de b\u00e2timents  publics,  de commerces  et de mobilier  urbain  ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels  \u00e0 un rassemblement  \u00ab contre  l'Extr\u00eame  droite  \u00bb, le samedi  22 juin  2024,  \u00e0\n14h,  \u00e0 Nantes,  \u00e9mis  par  des  organisations  associatives,  syndicales  et politiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  organis\u00e9  le samedi  22 juin  2024,  \u00e0 Nantes,  devrait  \u00eatre  suivi\nd'une  d\u00e9ambulation  susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  au regard  du contexte  national\net de la sensibilit\u00e9  locale  sur le sujet  de l'extr\u00eame  droite  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la manifestation  n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  pr\u00e9fectorales,  que  son\ncaract\u00e8re  improvis\u00e9  renforce  le risque  de dispersion  des  manifestants  en plusieurs  cort\u00e8ges  dont\nl'itin\u00e9raire  est ind\u00e9termin\u00e9  et rend  n\u00e9cessaire  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  appui  a\u00e9rien,  disposant  d'une  vision\ngrand  angle  et permettant  la surveillance  de larges  zones  en garantissant  la s\u00e9curit\u00e9  de plusieurs\nsecteurs  simultan\u00e9ment  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation;  que  les lieux  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au suivi  du ou des  cort\u00e8ges  de\nmanifestants  et aux  lieux  o\u00f9 seront  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  se limitera  \u00e0 la dur\u00e9e  de la manifestation;\nqu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  pour  assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation  des b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et l'appui  du personnel  au sol en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lors  du rassemblement  pr\u00e9vu  la samedi  22 juin,  \u00e0 14h00,  \u00e0 Nantes,  sur le site  du miroir\nd'eau,  permettant  une  vue  a\u00e9rienne  globale  et donc  une  coordination  optimale  des  effectifs  engag\u00e9s.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.  |\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en\nannexe.\n\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit le 22 juin  2024  a\ncompter  de 13h30  jusqu'a  la fin de la manifestation.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par un communiqu\u00e9  de presse  et une  diffusion  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 20 juin  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet  Te |\nLa Directrice\u00bb  \u00e9 Cabinet  adjointe\n\"Sophte  PAUZAT\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - Sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex  '\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n\nfaHfA#\n| ioF =e, \u00e0 >\nsa Yy a 7 A\nVORP Tt :3 ie\n\\ Lox\n= J\npr A A PIP. at ten) NES /E 6\n\u00c6 PAIN  $ Var =\ny Te < q\n{> = *\nJ A.\nts 7 | = >\n\u00ff x Pa. \u00ab1 oTM  ' K\n! LS < f op a\nRe.\n\u00e9s \\ # >\n4 -* ys u\nf _ FS\nf\n} | , \u00e0 Le . a\n\u00e0 \u20ac \u00e0\ng < A  \u0178\nb ~  \u00a3\nFr PL\nx by\nfm, A A A \u00e0\n= 4 +. { 5 &: > : 4 a \u00c0\n: OY ro \"A > 4\nS\n# \u00e8 ' A\nD a >\n\"\ni ] g\n; <\n6 - 7 wd\n' J i \u00f9\n4\n\u00c0 7\n\u00c0 2 \u00c0 ?' \u00e0\nKG we ~~\nas  7\na\n74\n\u00a3 = ~\n- \u00c8 \u00e0  \\\nasi\nL L7-  \u00e0  : a\ne\n= = \u00e0, \u00c0 = A\n> ak.\nyy 'a\nLie\na : C4 \\\n4 = - Ay)\n>\n. \u00bb\n|\n|\nd\nS&S 6\n04 a\n\u00bb\n4 fatN L \u00c0\n\u00ab\n3 a\nde ES \u00a5\nle\n>\n\\ \u00f9 (Me) \u00f9\n: 6;' | %\nat  \u00c0\n. 4\n? : \u00e0 2\nY\n\"Ss\n> EE  fa\n\u00bb 'ae r 1\nPA\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol\nManifestation du 22 juin 2024\n- Nantes -\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024-595\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  lors  du festival  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb\ndans  les communes  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-14  L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin 2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU la manifestation  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb se tenant  sur la commune  de Clisson  du 27 au 30 juin 2024  ;\nVU la demande  en date  du 13 mai 2024,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au\nmoyen  de 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type  drone,  aux fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  et la pr\u00e9vention  des actes  de terrorisme  dans  le cadre  de la manifestation\n\u00ab Hellfest  2024  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  :\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\nceuvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux\nouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou\nde r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves\n\u00e0 l'ordre  public  ; que  le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de\npr\u00e9venir  la commission  d'actes  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'ampleur  de la zone  concern\u00e9e  par la manifestation  qui comptabilisera  plus  de 400  000\nvisiteurs  pendant  les 4 jours  ;\nCONSID\u00c9RANT  le volume  des infractions  commises  lors des pr\u00e9c\u00e9dentes  \u00e9ditions  du festival\n\u00ab Hellfest  \u00bb li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ; |\nCONSID\u00c9RANT,  en outre,  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme  jihadiste\ndepuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis  2020,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but\nd'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du\nPont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la\nmenace  endog\u00e8ne  ; que  ces  attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,  directement  li\u00e9\n\u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses\nbranches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que\nles 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  a pour  sa part\n_ appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nmenace  en France;  qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des\nmenaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par\ndes  organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a\n\u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00abAlerte  Attentat\u00bb;  qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par\nl'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  \u00e0 Moscou,  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan\nVigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, visant  notamment  \u00e0 porter  un effort\nparticulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  dans  ces circonstances  particuli\u00e8res  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  pour  permettre  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  et\nde garantir  simultan\u00e9ment  la s\u00e9curit\u00e9  du site  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un dispositif  de captation  install\u00e9  sur un a\u00e9ronef  est d\u00e8s lors\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  des forces  de l'ordre  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\npendant  la seule  dur\u00e9e  de la manifestation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au lieu  du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de survenir  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  du service\nutilisateur  et de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ; que  ces  moyens  d'informations  sont  adapt\u00e9s  ; |\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ; |\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le commandant  de la r\u00e9gion\nde gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la\nvoie  publique  et la pr\u00e9vention  des  actes  de terrorisme  (2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure)  dans  le cadre  du festival  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb se d\u00e9roulant  sur la commune  de Clisson,\ndu 27 au 30 juin  2024.\nT\u00e9l:0  1 0) 41 20\n\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des enregistrements  au\ntitre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  a:\n- 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type  drone,  immatricul\u00e9\n1581F5BKB23C900F019K,  et activ\u00e9e  au-dessus  des communes  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9  (44190)  .\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur les plans  joints\nen  annexes.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour la dur\u00e9e  de la manifestation  du 27 juin 2024, \u00e0.\n15h00,  jusqu'au  30 juin  2024,  \u00e0 15h00.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par un communiqu\u00e9  de presse  et une diffusion  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays\nde la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  et les\nmaires  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux procureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNantes  et de  Saint-Nazaire.  |\nNantes,  le 20 juin  2024  Le pr\u00e9fet,\nfce  de cabinet  adjointe\nSophie  PAUZAT\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - Sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\ni\n\nLoire-Atlantique  (44)\nM 1'Aln  latte~ re Le Aguillette  \u00b0\n= 4 , \u00e0 \u2014 x ,\n35 53 + ++.  Ce. Sass d 2 ' 4 a 1 \\ La Sablette  , ' r= .\n- SN A y DT  5 \u00e0 ZAid\u00e9s  = Oe  7 7 1e ee\nILLE ET MAYENNE  72 fis ~ 2e. ae: NET | (a LIN Ht f \u2014 : La\\BArTe  py 2\nVILA, a ' ' * \u2014_\u2014 * > ~ uatres  . >, ; == == ; = P \u00c9\nSARTHE A @m 2 * K (as QUES 4 - CAN LIRE  x TFUE  ET RC : 4 ; a or\n< \u00d9 nt. . 4 x : Chemins  : \\ Da Chausseterres  =: f : =. . 5% \"\nMORBIHAN  2 \u00e0 Ak de *IS\u00c8S SR FAN fe Jane's '= s oa 4 N\n=. pe 4 \"JS N \"/ / 4 \\ 2 ' Ca-Fr\u00e9echotieres  5 7 \u00ab >, = \" . | = M 5 a }\n\\ \\ \u00ab & ~ 3 oN Ver (PRES ae? : +: / MEN Le i >\noa - ! ~ 2ONCE feo? Fe MA Par TT 9 LYS mn ? ' ais 35> - = dd.\" y '\n\u00c8 >: oes : TON Sf mue +L Coudsudere  x : fe * , . ' 1, . \"+ ; :\nd 5 49 + { \"Les Landes ES Le ~ = 5 + ' 4 / . . / \u2014! | \\\n* =e - 2 7 : EI = Eas: , \"Wa R\u00e9civi\u00e8re  ES rs CaLozandere  's\u2014 4 MAINE ET oi Re, M Se , tg haa ey 2, \\\nLOIRE / 1 AT , 8 K / > aos __ /\n> ' . . ee \u00c0 D , = : \u20ac \u00b0 ~~ ' ' 4 la Potardi\u00e9re  \u00a2\nb \" 17 \\ | 1 \u00c0 \u2014\" Ca Potaraicre\n> : Ce Haut LE 7 | ' . 4 La Robini\u00e9re4  - \"s d 1 ' /\n\\ > D. = . == \"yar 4 ~ Las , \" 1 ' '\nig Yachor  ~ . ] * / RECIV ' > ' .= Rocher ee 2 we ' i \\ > i - \u00ab 1 ; ~ /\n79 re =.=?  \\ l'e\"Quarteron  41 / \\ \u00e8 + (ls \u2014 (SUR ARS sis | 2% 3 4\nDre a 11 ! i es . 7 YE ' ' - vele Chailonge\nLAProuti\u00e8re  : ! eo / \\ = . / =~? = +\u00bb Fe yp i 7 V P. =\n: ' ; , des CES : , ' \u00b0. es x D RS ls Cornuli\u00e8re  dn-\u2014 128 - { . De a rs et. y x 7\nVENDEE \" 'Sabha yx == anit \"ant ca crete = & awe YoY RE V Tea Levradd\u00e9rie?  2\n~ x : : _ /\n~ x 4 UN ke es a\" * oa 7x. 'he LA . . A ' ane 4 \u00a9\",\nNE, ' e -* Les Giraudi\u00e9res  VUE - FT \\ : . : Y NENG  ey , 2 07\" \u00a9 ;\nYs we: {<- os SS \\ wr. a \\ N \\ 7 je + \\ / Nice we \u00c0 _-\\ a 4? ta Mais :\n2e DU 1 Huaude r 'RD  ' ' ' (fies ey < K + n AYA > | Neuve '\n, \\ ' Les Geillards  RS f 0 N on.\" \u00bb*. ' \u00ab ' : S 2:71  1 '\n' 4 \" \u00bb . faa ~ : \u00b0Fe 5 + 1 < + | : ~~ > Te Pontreau  \"wee ' , in  en Me Chante Ye\na SS ae 7 Se  a ' ws ' 3 (ht PR i - . _ ' ka Bottellerian  \u00a3 \u00a9 Se Le\n/ WW. Ms Annreuiat + > \" ET \u2014 w ' ae p.. 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VS\n' Bel-Air \\ / gr La.\" 5 ON' ' \u00bb \\ \u00abeee\nx : Pi i] 4 Te SA * . < 7\"\n22 La Planche \\ \" \u00c0 ' gia March\u00e9 Ke) : | Malbouti\u00e8re  me LE\n6 =< eo 1\" site \u00f9 J haudrie rt CIFYUVET  a\nLi . i La Haute  . \u00e0 pe AL LaLidbauarie  x metre  2 wa ha talais\n\"a> >\\%, \u00e0 _\u2014\u2014\u2014  \u2014... me  tn ~~. PL Le va MOntalais\u00e9\nL 1 Grange au \u00e0. Moulin Neuf 7 i 2 pc x | 7 , ;\n! \\ / 1 2 4 2 \u00c0 La Sutellerie\n| E 2=\u2014| - n\nPF i CZ- L\u00e9 Mainguilloni\u00e9re  ' AY \u2014\nSe SE : \" j \\ T0)  ' . \u00e0 A o =\nk A + 4 \u00ef : 1 7: ~is ' | / a\nde i \u00c0 FOR Le | ro) | eee & Les Changes \u00a9 == f\n> ~~, i \" =! rt mel , La Grand | y = ~ me GE G\u00e9tign\u00e9 - y ' '\u2014\n] A \u00e0 | | va Loraraeri\u00e9  24 ow, \u20ac > 'in # i 4\n' ? u \u2014- J % ee PET \"pot + V5 ZA de La R\u00e9tori\u00e8re a L'Angetbx\n' La candonniere,  / me \"1 / hd F R\n\\ DT yy y Fy \u00a3 + cr a ter er ecouvrance\n=. FN. W : , L\u00e9s Ajoncs ot a  PLUS 5 ETITETS 3 ~ ss\noe leCh\u00e9ne  x 1 , , \\ AY: ; ta ratouiiene  La Goisloterie  rr. yt\nPineau -i- ' . , 1 Ys i | ~ erie a ;\n' au t ~ Xx . ' \u2014\u2014\nen Ce | ; (a Baguenaudi\u00e9re  Ca ' | > 2\"+ ' a rr . < vbretiere  \u00e0, '\n, J / \\ nu ~~ > \\ ps\n' + d i 7 ? f \u00c0 Le Gat a + \u00f9 As\n' 4 M ZA. La 2 oe 3 \u2014\u00a5- 2\" Re:\nGarnerie  , ia'G } eer ' SEO Cte, '\n' * arneri\u00e9 1 La Grange \u00e6 ,# a ae \u00c0 /\n' LM Le A j\n2 / s ee\" 4 Lo: ~ Se i\n' ~ : 2 ;\nPd Fe / { \\ rt, Ee \u00ab mL Ss t L'Anerte Se La Bidaudi\u00e9re\n4 7 A fs sniay ee : \u00e0 > '\nr\u00e9 ' La Garn\u00e9rnie \u00a2 La Lambeni\u00e8re  complexe  ; +> / Fradet SE De <\n\u00a2 , ' or, i sportif ; +, C0 is\n' \" | er L'Ebaupin,  je P PA 1 F +18 : sate Maupa \u00e0\n\u00e0 de Pierre yp 7 x Jaupay, 3,9\nwie \u00bb, , La Br\u00e9landi\u00e8re  D\". | se Y SUS / \u00bb Antieres ~ > \\, af pd\n. = on pe fp + . / \u00c9d 4\n\\, ' s s, GE \u00e0 Stepanovsky  A > L = ~ ve ns\n\\ +s La : . ~ ! Xa 7 ,\n~~ \\ = L, \u00c0 1 Le ' f La raanec e_ 500 m\u00a2 { D x , \\ Cugand mae We KSJ = OX Gg . 3\n# ie Darit ie x \u00c0 NE . \\@e \u00bb \\\n. Pa ' x 1 EX 7 4 I\n, { Hita Vincendeli\u00e9reT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 \nVUE LARGE FESTIVAL HELLFEST 2024\nCLISSON 44 ZGN 27 \u2013 30 juin 2024DIFFUSION \nRESTREINTE\n\n| s | Be <\nAXES A PRIVILEGIER POUR POSTE SECOURS L CE\nENTREE  PUBLIC  FESTIVAL  -\n|+\n\u2014\na\nGe  scans  rum  roma\noo\n[ozT oute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite.D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution \u2013 Pas d'utilisation commerciale \u2013 Pas de modification. V5.0 \n\u00c9chelle \napproch\u00e9e\n1 / 25 000e\n1 cm   = 250 m4 kmFESTIVAL HELLFEST 2024 PLAN SITE CONCERT\nCLISSON 44 ZGN 27-30 juin 2024DIFFUSION \nRESTREINTE\nCARTE \nSITUATIO\nN\n\nPREFETCABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02024-CAB-09  PORTANT  AGREMENT  DE L'ACTIVIT\u00c9  DE DOMICILIATION  D'ENTREPRISE\nPr\u00e9fecture  de\n2 40 41 2\n6 quai  CeineVU la directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005  relative  \u00e0 la\npr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de\nfinancement  du terrorisme  ;\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L123-10  \u00e0 L123-11-8  et R123-166-1  \u00e0 R123-\n171;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L.561-37  \u00e0 L.561-43  et\nR.561-39  \u00e0 R.561-50  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du 30 janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du\nsyst\u00e8me  financier  aux  fins  de blanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme,\nnotamment  les articles  9 et 20;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du 10 d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  du'\nrespect  des  obligations  relatives  a la lutte  contre  le blanchiment  de capitaux  et le\nfinancement  du terrorisme  par  les personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'article\nL.561-2  du code  mon\u00e9taire  et financier  et relatif  \u00e0 la commission  nationale  des  sanctions\n(articles  R.561-43  \u00e0 R.561-50  du code  mon\u00e9taire  et financier)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires\nd'entreprises  soumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au\nr\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  (articles  R123-166-1  \u00e0 R123-166-5  du code  de commerce)  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\ndes  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 07 juin 2023  nommant  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marie  ARGOUARC'H,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  ;\nCONSIDERANT  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  la SARL  TECA  3, dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  46 rue\nAndr\u00e9  Amp\u00e8re,  ZI. de l'Aufresne,  44150  Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme\nQUIGNON  Sonia,  \u00e9pouse  B\u00e9zi\u00e9  et M. GERARDIN  Pierre,  est conforme  aux  dispositions  du\nd\u00e9cret  du 30 d\u00e9cembre  2009  ;\nSUR la proposition  de madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\ne la Loire-Atlantique\n\u00e0\n-atlantique.gouv.fr\n- BP 33515  - 44035  NANTE  S Cedex  1\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La SARL  TECA  3 est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  son\n\u00e9tablissement  principal  situ\u00e9  46 rue  Andr\u00e9  Amp\u00e8re,  Z.I. de l'Aufresne,  44150  Ancenis-Saint-\nG\u00e9r\u00e9on.  |\nCet  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  sous  le n\u00b0 44-24-07  ;\nArticle  2 : L'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de six ans  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-66-2  du\ncode  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par l'entreprise\ndomiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-66-4  du m\u00eame  code.\nArticle  4 : D\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R 123-66-2  du code  de\ncommerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu  ou retir\u00e9.\nArticle  5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 l'entreprise  concern\u00e9e.\nNantes,  le 19/06/2024\nLe PR\u00c9FET,\npour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nEn application  de l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification.\nue. gouv.fr\nray - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T15:48:58+00:00","id":"a1abbfc60d09a8a7756e196693de4fca130779d4c5dda2a92299ca3ec31ba6ab","name":"RAA n\u00b0095 du 21 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-21T12:30:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63403/460693/file/RAA%20n%C2%B0095%20du%2021%20juin%202024.pdf"}