{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 100 du 25 novembre  2025\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et for\u00eat                                                                                          Page 3\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b052-2025-11-00145 du 25 novembre 2025 concernant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-\n2025-10-00132 du 27 octobre 2025 sur l'organisation de battues administratives et sur le tir \u00e0 l'aff\u00fbt de\njour et de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus-Scrofa) de toute cat\u00e9gorie dans le d\u00e9partement de Haute-\nMarne par le lieutenant de louveterie \nService habitat et construction                                                                                                 Page 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00134 du 20 novembre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du\ncode  de  la  construction  et  l'habitation  pour  le  compte  de  ADECCO  FRANCE  (Monsieur  G\u00e9rald\nJASMIN)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00135 du 20 novembre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du\ncode de la construction et l'habitation pour le compte de la commune de FAVEROLLES (Monsieur\nRapha\u00ebl PECHIODAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00136 du 20 novembre 2025 portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du\ncode de la construction et l'habitation pour le compte de la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-\nLivi\u00e8re\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE l'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS                                                                                      Page 14\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP978987188\nService sant\u00e9, protection animales et environnement                                                                         Page 15\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b052-2025-11-00138  du  24  novembre  2025  attribuant  l'habilitation  sanitaire  \u00e0  madame\nSt\u00e9phanie WARKOCZ\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE                                       Page 17\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- MARNE > eo,Liber | | | des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE MODIFICATIF N\u00b0Concernant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 surl'organisation de battues administratives et sur le tir \u00e0 l'affOt de jour et de nuit del'esp\u00e8ce sanglier (Sus-Scrofa) de toute cat\u00e9gorie dans le d\u00e9partementde la Haute-Marne par les lieutenants de louveterieLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a9\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-12-00081 du 13 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nominationdes lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode allant du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 portant sur l'organisation de ~battues administratives et sur le tir \u00e0 l'aff\u00fbt de jour et de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier de toute cat\u00e9goriedans le d\u00e9partement de la Haute-Marne par les lieutenants de louveterie ;VU le conflit existant depuis plusieurs ann\u00e9es entre Messieurs S\u00e9raphin Camp\u00e9lo et MartialHun, tous deux d\u00e9tenteurs de droits de chasse dans des territoires forestiers sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance) faisant l'objet d'un mitage parcellaire ne permettant pas l'exercice de lachasse en battue au grand gibier dans le respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 optimale ;VU le refus d'accord par les protagonistes de signature d'une convention \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb avecpartage du territoire sur les zones en litige, suite \u00e0 la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des .chasseurs de Haute-Marne le 15 septembre 2025 ;VU la demande du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marnesollicitant l'interdiction de la chasse et l'intervention des lieutenants de louveterie pour r\u00e9guler lespopulations de sangliers et de cervid\u00e9s dans diff\u00e9rentes zones bois\u00e9es sur la commune de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance), motiv\u00e9e par Un conflit ne permettant pas de chasser le grand gibier enbattue en limitant tout risque d'incident et d'accident li\u00e9 \u00e0 l'exercice de la chasse ;VU la demande de l'Office national des for\u00eats lors de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage du 30 octobre 2025 sollicitant des battues administratives sur le secteur_de Haute-Amance;VU l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne lors de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence sid in de sangliers et de cervid\u00e9s dans les zones bois\u00e9esfaisant l'objet du litige;CONSID\u00c9RANT que ces territoires pr\u00e9sentent un biotope favorable \u00e0 la qui\u00e9tude des.animaux par l'effet r\u00e9serve en l'absence de toute action de chasse;1/2\n/0 /1 /2 /1 /3 /1 /0 /2 /4 /4 /2 /3 /3 /4 /5 /0 /1 /0 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /10 \u25a1 /1 /3 /1 /0 \nxCONSID\u00c9RANT que la concentration de sangliers constat\u00e9e sur ces sites peut \u00eatre al'origine de diverses collisions avec des automobilistes aux abords de ces zones et sont de nature \u00e0porter pr\u00e9judice aux cultures agricoles qui se situent \u00e0 proximit\u00e9;CONSID\u00c9RANT qu'aucun plan de chasse n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur le territoire de Rosoy\u00ffesureAmance en l'absence de convention s\u00e9curit\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la destruction des sangliers et des cervid\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur de cesterritoires n'aura pas d'incidence sur l'environnement; |~ CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire drastiquement les panulations de sanglierspour limiter les risques de collisions ainsi que les d\u00e9gats aux cultures agricoles; .CONSID\u00c9RANT l'importance croissante des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par l'esp\u00e8ce sanglier sur lacommune de Haute-Amance situ\u00e9e sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne;CONSID\u00c9RANT qu'il est indispensable d'interdire, \u00e0 chaque battue administrative, tous les'acc\u00e8s aux chemins des zones traqu\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nARR\u00caTE:Article1 : Modification de l'article 1 modifi\u00e9 comme suit : Des battues administratives, envue de la destruction des sangliers (nombre illimit\u00e9) et des cervid\u00e9s dans la limite de 10 chevreuilset de 4 biches et faons seront organis\u00e9es \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent aarr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 inclus sur le territoire de la commune de Haute-Amance.Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer destirs de jour comme de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier sur les plaines agricoles situ\u00e9es dans la communede Haute-Amance et les communes limitrophes (Celsoy, Plesnoy, Marcilly-en-Bassigny, Arbigny-sous-Varennes, Maizi\u00e8res-sur-Amance, Rougeux, Chaudenay, Torcenay, Culmont, Ch\u00e2tenay-Vaudinet Lecey) situ\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 2 : Les autres volets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral restent inchang\u00e9s.\nArticle 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui seratransmis \u00e0 : |- Monsieur le maire de Haute-Amance (Rosoy-sur-Amance)- Messieurs Valentin Foinon et Jean-Michel Cussey, lieutenants de louveterie- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Marne- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne. :\na5 & in PEChaumont, le 25 OV, 2095La Pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9gine\\PAM\u20acVoieset d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.2/2\n\nEnPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00134 du 20/11/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de ADECCO FRANCE (Monsieur G\u00e9rald JASMIN)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es;Vu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des\n1/3\n\nbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par ADECCO FRANCE (MonsieurG\u00e9rald JASMIN) \u2014 2 rue Henry Legay - 69626 VILLEURBANNE Cedex - en datedu 24/07/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions del'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsquedes sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavaboaccessible en dehors du cabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre de travauxde mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de l'agence d'int\u00e9rimsise 77 avenue de la R\u00e9publique 52000 CHAUMONT;\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9 \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 13 novembre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;\nConsid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 d'une part,et leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent (consommation excessive de l'espaced\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement),\n2/3\n\nARRETE:\nArticle 1:\nLa d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 ADECCO FRANCE (Monsieur G\u00e9rald JASMIN) \u2014 2 rueHenry Legay - 69626 VILLEURBANNE Cedex - pour des travaux de mise enconformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de l'agence d'int\u00e9rim sise77 avenue de la R\u00e9publique 52000 CHAUMONT.\nArticle 2 :.\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 74 NOV. 2025\nA \\e et par d\u00e9l\u00e9gation,rtemental des TerritoiresPour la Pr\u00e9Le Directeur D\u00e9\nve\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00135 du 20/11/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de FAVEROLLES (Monsieur Rapha\u00ebl PECHIODAT)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n. Vu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es;Vu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\n1/3\n\n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 1119-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Faverolles(Monsieur Raphael PECHIODAT) - 1 rue Th\u00e9odore Daigney -52260 FAVEROLLES - en date du 05/09/2025, relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 derespecter les dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant, l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, dans le cadre de travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 du pr\u00e9au sis 1 place de Bacchus 52260 FAVEROLLES;Vu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9 \u00e0 la place d'un lave-mains);Vu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 13 novembre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 technique,\n2/3\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :La d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Faverolles (Monsieur Rapha\u00eblPECHIODAT) - 1rue Th\u00e9odore Daigney - 52260 FAVEROLLES - pour destravaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 du pr\u00e9au sis1 place de Bacchus 52260 FAVEROLLES.\nArticle 2 :_\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Maire de Faverolles, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 7 {] NOV, 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9 A temental des Territoires\nCALXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALIT\u00c9 DE LA CONSTRUCTION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00136 du 20/11/2025Portant accord de d\u00e9rogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-Livi\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopterdes mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et dela voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise enaccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics,des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\u00a9 Vu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voiriepour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 \u00e0 L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 \u00e0 R164-5 du code de la construction et de l'habitation :\u00ae Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des\n1/3\n\nbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 643 du 01 janvier 2010 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant cr\u00e9ationde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier Logerot,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Eclaron BraucourtSainte-Livi\u00e8re (Monsieur Jean-Yves MARIN) - 4 place Pelletier \u201452290 ECLARON BRAUCOURT SAINTE-LIVIERE - en date du 03/10/2025,relative \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehorsdu cabinet d'aisances adapt\u00e9, dans le cadre de travaux de mise enconformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de la salle conviviale de la mairieannexe de Braucourt, sise 10 rue du Lac \u00e0 BRAUCOURT:\nVu la mesure de substitution propos\u00e9e par le demandeur pour assurerl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapt\u00e9 \u00e0 la place d'un lave-mains);\nVu l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, si\u00e9geant en sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, en date du 13 novembre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles R164-1 \u00e0 R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations auregard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, s'agissant de travaux portant sur un\u00e9tablissement recevant du public situ\u00e9 dans un cadre b\u00e2ti existant ;Consid\u00e9rant la disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9espar la mise en \u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 d'une part,et' leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent (consommation excessive de l'espaced\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement),\n2/3\n\nARRETE:\nArticle 1:La d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapt\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 la commune d'Eclaron Braucourt Sainte-Livi\u00e8re(Monsieur Jean-Yves MARIN) - 4 place Pelletier - 52290 ECLARONBRAUCOURT SAINTE-LIVIERE \u2014 pour des travaux de mise en conformit\u00e9totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 de la salle conviviale de la mairie annexe deBraucourt, sise 10 rue du Lac \u00e0 BRAUCOURT.\nArticle 2 :_\nLe demandeur doit mettre en \u0153uvre la mesure de substitution propos\u00e9edans le cadre de la demande de d\u00e9rogation.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 unnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Eclaron Braucourt Sainte-Livi\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nChaumont, le 20 NOV. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00eate et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nUY.\u2014\nXavier LOGEROT\n3/3\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978987188\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 14 novembre 2025 par Monsieur Joffrey LINDNER en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \u00ab LINDNER Joffrey \u00bbdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, ferme de Morvaux 52150 ROMAIN SUR MEUSE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP978987188 pour l'activit\u00e9 suivante :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Chaumont, le 20 novembre 2025 , .Pour la Directfice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur adjoint\nMicka\u00ebl MAROT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lyc\u00e9e. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 1 sur 1\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleWE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s10ert\u00e9 5Fes et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-11-00/3% DU 24 NOVEMBRE 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame St\u00e9phanie WARKOCZLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6,R.203-1 \u00e0 R.203-6, D.203-6, R.203-7 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment sonarticle 43 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanie WARKOCZ n\u00e9e le 21 juin 1974 \u00e0 SECLIN (59)et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire du RONGEANT, ZA du Rongeant 52300-JOINVILLE ; .CONSIDERANT que Madame St\u00e9phanie WARKOCZ remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;| _ SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations de Haute-Marne;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002668 du 10 septembre 2004 attribuant le mandat sanitaire auDocteur ROSSI-CHARDONNET St\u00e9phanie (n\u00e9e WARKOCZ) est abrog\u00e9.\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2\n\nArticle 2: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Madame St\u00e9phanie WARKOCZ n\u00b0 d'Ordre15177, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire du RONGEANT, ZAdu Rongeant 52300 JOINVILLE.\nArticle3: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 4: Madame St\u00e9phanie WARKOCZ s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Madame St\u00e9phanie WARKOCZ pourra \u00eatre appel\u00e9e par le Pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nChaumont, le 24 novembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de service\nFr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de HAUTE-MARNEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- \u00e0 Madame GROSJEAN Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de HAUTE-MARNE- \u00e0 Madame HOLZER Marie-No\u00eblle Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises de HAUTE-MARNE,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la |limite de 60 000 \u20ac (1);3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (TVA, CIR, CICE) dans la limite de100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable int\u00e9rimaire soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10000\u20ac;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous (1);3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9eet de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e maximale Sommeagents des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de maximalecontentieuses | gracieuses (1) paiement pour laquelleun d\u00e9lai depaiementpeut \u00eatreaccord\u00e9BRUSSE Tony - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acDEMIMUID Aurore | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acDERVOGNE Marie- | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acLaureGARNIER Virginie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois \u2014 1.000 \u20acGELLY Francoise Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acHERMAND Marie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acMERCIER Fran\u00e7oise | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acMONOT Sandrine | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acMOREL R\u00e9gis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acGARNIER Virginie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acNOIROT Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20acTANG Elodie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 4 mois 1 000 \u20ac(1)* y compris le gracieux du recouvrement : amendes, majorations, p\u00e9nalit\u00e9s, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats moratoires.\n\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne. Ilprendra effet \u00e0 compter du 24 novembre 2025.A SAINT-DIZIER le 19/11/2025Le comptable du service des imp\u00f4ts des entreprisesde Haute-Marne, :Philippe CENNE","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:23:26+00:00","id":"a1b15b8de0d3a0c93b71924cd5bd79122bd51a727e5bf7862b8339d13f9d76b6","name":"RAA n\u00b0100 du 25-11-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-25T15:38:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28296/216077/file/RAA%20n%C2%B0100%20du%2025-11-25.pdf"}