{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi\n23 juin 2025 (4 pages) Page 3\n30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de\ndivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits\ninflammables ou chimiques et la vente \u00e0 emporter ainsi que la\nconsommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de\nla musique 2025 (5 pages) Page 8\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au\nlundi 23 juin 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\n3\nCabinet\u0152E ii Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET | _ Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes le, 19 JUIN 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06- 44 - QOCO \u00c0portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et derenseignements, et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, des rassemblements festifs \u00e0_ Caract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment Le festival de la Tave 2025, la randonn\u00e9e en VTT \u00e9lectrique denuit \u00e0 Anduze le 20 juin ; Le Festival des Cerises Playback FM & duo Zarico le 20 juin \u00e0Montaren-et-Saint-M\u00e9diers, Les rencontres \u00c9questres du 20 au 22 juin \u00e0 Beaucaire, la F\u00eatede la Saint-Pierre et des p\u00eacheurs au Grau du Roi du 20 au 22 juin, la f\u00eate de la musiqueainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 20 au 22 juininclus ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\n5\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond' accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risque de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit isra\u00e9lo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau\u00ab Urgence attentat\u00bb; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\n6\nARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code. p\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00001 portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard       du vendredi 20 au lundi 23 juin 2025\n7\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de\ncarburants, de bouteilles de gaz, de tous\nproduits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools\nsur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la\nmusique 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n8\nCabinet| El Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Nimes le, | 9 JUIN 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06 4 - Oncs 7.r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente \u00e0 emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiquedans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment l'article 322-114 ;Vu le Code de la d\u00e9fense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-590 du 31 mai 2010, relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n\u00b055-385du 3 avril1955; \u00a9Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,. sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pretet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu le plan VIGIPIRATE n\u00b010200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 et les plansassoci\u00e9s ;Vu la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024 , r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raison de lanouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient,laissant craindre une forme depolarisation pouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment depossibles troubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leursb\u00e2timents et repr\u00e9sentants symboliques ;Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention etr\u00e9pression de la prolif\u00e9ration des articles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant l'usage \u00e0 vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales dans le d\u00e9partementdu Gard;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8ne de bande ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate de la musique constitue une p\u00e9riode \u00e0 risque qui s'accompagnefr\u00e9quemment de violences urbaines commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9, desecours, des transports publics et des repr\u00e9sentants des services publics ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont tr\u00e8s mobilis\u00e9es pour faireface \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire |national ; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondrea des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement d'individu dans le cadre des festivit\u00e9s de laf\u00eate de la musique ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n10\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment \u00e0 l'encontre des biens publics, des forces de s\u00e9curit\u00e9ou des repr\u00e9sentants des services publics, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que cellespour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de mani\u00e8red\u00e9tourn\u00e9e, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et d'autrespi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9 se concentre un grandnombre de personnes sont particuli\u00e8rement importants ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par l'utilisation de mat\u00e9riel incendiaires ;Consid\u00e9rant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en \u00e9tatd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 porte atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourrait entra\u00eener l'usage de ces diff\u00e9rentsproduits \u00e0 d'autres fins que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, qu'il est dans le pouvoir depolice du pr\u00e9fet d'emp\u00eacher ces troubles par tous moyens ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:ARR\u00caTEArticle 1 - Artifice de divertissement : L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9), des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles pr\u00e9cit\u00e9s est \u00e9galement interdit. La d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement cit\u00e9s supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques:La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des r\u00e9cipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits ; les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception \u00e0 l'interdiction de livraison et de transport, les activit\u00e9sd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n11\nxArticles 3 - Vente \u00e0 emporter d'alcools: Sont interdites toutes ventes a emporterd'alcools des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique, ausein des d\u00e9bits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 \u00e0 5au sens de l'article L.3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique, sur la voie publique.Article 4 - Application de l'arr\u00eat\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables surl'ensemble des communes du d\u00e9partement du Gard du samedi 21 juin \u00e0 08h00 audimanche 22 juin 08h00 |Article 5 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8sde Monsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera |publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, affich\u00e9 dans lescommerces et distributeurs concern\u00e9s et les mairies du d\u00e9partement.\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n12\nANNEXE\n|\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un sup port externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00eatard \u00e0 composition flach F3\nFus\u00e9e ; F2et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-06-19-00002 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le cadre de la f\u00eate de la musique 2025\n13","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:14:07+00:00","id":"a1b4f6c5559917668db0e28b2dbc5507b38301fe577a54755c6cd45b3c82bb06","name":"recueil-30-2025-106-special du 19 06 2025.","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:29:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63872/472203/file/recueil-30-2025-106-special%20du%2019%2006%202025.pdf"}