{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-02-015\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de\nVIGNOUX SUR BARANGEON (4 pages) Page 3\n18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune\nd'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son (2 pages) Page 13\n18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs (2 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-18-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur la commune de VIGNOUX SUR\nBARANGEON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 11 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur ODEAU, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers  \nsur sa propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab  Les Brissaudi\u00e8res \u00bb sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON  \net les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l 'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 18 f\u00e9vrier  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur la commune de  \nVIGNOUX SUR BARANGEON ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune de VIGNOUX  \nSUR BARANGEON, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4\u00e8me circonscription, est charg\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et  \npar tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14  \nmars  2025,  sur  une  partie  de  la  commune  de  VIGNOUX  SUR  BARANGEON  (voir  localisation \ncartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une  source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les  tirs  s'effectuent  \u00e0  balles  ou  par  chevrotines  selon  les  instructions  du  lieutenant  de  \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un  \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone  \nportable,  un  talkie-walkie,  ainsi  que  tous  autres  syst\u00e8mes  de  communication  et  moyens \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies  \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit  \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra  pr\u00e9alablement  \u00e0  chaque  intervention,  au  moins  24  heures  \u00e0  l'avance,  la  direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du  \nCher  ( fdc18@chasseurdefrance.com)  et  le  commissariat  de  police  fonctionnel  territorialement  \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : \nLe  lieutenant de louveterie vis\u00e9  dans l'article 1er  dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou  \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le  \n25 mars 2025. \nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 5\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant \ndivisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au  \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la  \ncommune de VIGNOUX SUR BARANGEON.\nBourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 6\n.: %3 o/\"%, Echelle1 : 11864 / Vas,\"f - __O c, L r'_ , N_v_ 'l %'ar Nt SEME S - 500m /\u2014UEYNEIT C.' o/\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur   la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON   \u2013 F\u00e9vrier et Mars 2025  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-076 du 18 f\u00e9vrier 2025, \n\u00e0 Bourges, le 18 f\u00e9vrier 2025, \nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-076 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-18-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES\nBOIS et NEUVY SUR BARANGEON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 8\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 13 f\u00e9vrier 2025 de M. GENEVOIS Anthony, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nsangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Mitterrand \u00bb sur la commune d'ALLOGNY et les  \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nVu la demande du 13 f\u00e9vrier 2025 de M. PELLERIN Olivier, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers \nsur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Les Perreaux \u00bb sur la commune de MERY ES BOIS et les  \nrisques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l 'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 18 f\u00e9vrier  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  r\u00e9duire  significativement  la  population  de  sangliers  les  communes \nd'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes d'ALLOGNY,  \nMERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se  \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 9\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et  \npar tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront  \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 14 mars 2025 , sur une partie des communes d'ALLOGNY,  \nMERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les  tirs  s'effectuent  \u00e0  balles  ou  par  chevrotines  selon  les  instructions  du  lieutenant  de  \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un  \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone  \nportable,  un  talkie-walkie,  ainsi  que  tous  autres  syst\u00e8mes  de  communication  et  moyens  \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies  \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit  \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra  pr\u00e9alablement  \u00e0  chaque  intervention,  au  moins  24  heures  \u00e0  l'avance,  la  direction  \nd\u00e9partementale  des  territoires  ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),  le  service  d\u00e9partemental  de  l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du  \nCher  ( fdc18@chasseurdefrance.com)  et  le  commissariat  de  police  fonctionnel  territorialement  \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : \nLe  lieutenant de louveterie vis\u00e9  dans l'article 1er  dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou  \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le  \n25 mars 2025. \nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommat ion \npersonnelle.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et \nNEUVY SUR BARANGEON      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 10\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant \ndivisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au  \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au  maire des  \ncommunes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON.\nBourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et \nNEUVY SUR BARANGEON      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 11\nCha \u20144/72 \"\u00e6\n| K es Loniguefolles \\ \\ ; Anel M\u00e9fy-\u00e8s-Bols5 e\nSalflt-Palls ) 7AL\ntr\n....., .llllllll\nA\n5 ' '\\\neO< s)\n- .QU 319A\npsU\n)\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers   \npr\u00e9  vues sur   les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON  \nF\u00e9vrier et mars 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-077 du 18 f\u00e9vrier 2025, \n\u00e0 Bourges, le 18 f\u00e9vrier 2025, \nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et \nNEUVY SUR BARANGEON      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-077 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 12\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-18-00007\nAP interdiction circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son 13\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet?bU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - 0201portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave), non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur MauriceBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-0125 du 07 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FranckMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 0200 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du Cher;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9roulerentre le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 et le lundi 24 f\u00e9vrier 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d''un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave) dans le d\u00e9partement duCher ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son 14\nARRETE :Article 1\u00b0\" : La circulation des v\u00e9hicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poidstotal autoris\u00e9 en charge et les v\u00e9hicules utilitaires, transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation,syst\u00e8me de son, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8reset de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kilogrammes et susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblementfestif non autoris\u00e9, est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Cher, et celaentre le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00 .Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur decabinet du pr\u00e9fet du Cher, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieurle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela pr\u00e9fecture.\nBourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vousr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratifd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son 15\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-18-00006\nAP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 16\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet?bU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 0200portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifa caractere musical (teknival, r\u00e9union festive, rave) dans le d\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 2025-0125 du 07 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FranckMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9roulerentre le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 et le lundi 24 f\u00e9vrier 2025 inclus dans le d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, enjanvier 2023 \u00e0 Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le d\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbris dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point derassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 \u00e0 Baccon dans le d\u00e9partement duLoiret, du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d'Azy et du 09 au 11 novembre 2024 sur lacommune de Pithiviers dans le d\u00e9partement du Loiret ;Consid\u00e9rant |'infraction constat\u00e9e le 08 juillet 2023 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 0S5 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une r\u00e9union festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 17\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e9rede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etpr\u00e9sentent des risques pour les participants et les tiers ;Consid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00a5 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher,entre le vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00 et le lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur decabinet du pr\u00e9fet du Cher, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieurle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela pr\u00e9fecture. Bourges, le 18 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vousr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratifd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet http://www.telerecours.fr\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire au contentieux, vous devrezveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 18","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-21T21:54:50+00:00","id":"a1be41087f3b408d66138ef7164d68cda6bb10cae122c18cd385bac80935048e","name":"recueil des actes administratifs\u00a0 n\u00b018-2025-02-015 publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T16:11:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40457/311839/file/recueil-18-2025-02-015-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B19%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}