{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Urbanisme risques\n64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave\nd'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour\naccompagner le PEP (4 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les\nchambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9e et sur l'accotement de la RN134 et\nde la RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce\net d'Urdos (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges\nConcession Plage Anglet SIGN\u00c9 - 14 avril 2025  (4 pages) Page 12\n64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17\n64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-04-07-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de\nsecourisme - EDUCATION NATIONALE (1 page) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention de\nl'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions\nd'information pour accompagner le PEP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\n3\nPREFET _ . Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merPE SR | Urbanisme Risques\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds dePr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104632649\nVu la loi de finance pour l'ann\u00e9e 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le Fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en-mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. MENU Fabien, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses, \u00e0 M. PAQUIER Gilles, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le pr\u00e9fet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juillet 2024 de I'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifi\u00e9e comme ma\u00eetre d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 conduire ces actions, \u00e0 signer les documents et \u00e0 prendre toutesd\u00e9cisions relatives \u00e0 leur ex\u00e9cution.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\n4\nVu le courrier de l'Institution Adour en date du 4 mars 2025 sollicitant une subvention relative \u00e0 laparticipation de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re phase de l'action 1.2 du Programme d'\u00e9tudespr\u00e9alable au PAPI ; ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits n\u00b010 en date du 10 avril 2025, imput\u00e9e sur le fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs ;\nConsid\u00e9rant le tableau financier transmis par l'Institution Adour valid\u00e9 le 10 janvier 2025, estimant unco\u00fbt de prestation pr\u00e9visionnel de l'action 1.2 d''un montant de 50 000 \u20ac TTC, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tauxde subvention par I'Etat de 80 % ;Consid\u00e9rant la demande de l'Institution Adour relative \u00e0 la premi\u00e8re phase de l'action 1.2, permettantla validation de la production des outils de communication, correspondant \u00e0 un montant de lad\u00e9pense \u00e9ligible au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 10 860 \u20acTTC;\nARR\u00caTE:\nArticle premier : Une subvention de 8 688 \u20ac est accord\u00e9e \u00e0 l'Institution Adour sur le FPRNM pour lapremi\u00e8re phase de l'action 1.2 du Programme d'\u00e9tude Pr\u00e9alable au PAPI du gave d'Oloron, selon lesmodalit\u00e9s suivantes :Imputation Bug\u00e9taire sur le BOP 181 \u2014 sous action 0181-14.FB 0101Op\u00e9ration Dep_ense Taux de la subvention Montant plafc.md de_ lasubventionnable subventionAction 1.2 : D\u00e9velopperdes actions 'd'information pour 10 860 \u20ac TTC 80,00 % 8688 \u20ac TTCaccompagner le PEP 1Phase 1\nArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront \u00eatre adress\u00e9es aupr\u00e9fet, sous forme compl\u00e8te, avec les justificatifs respectivement list\u00e9s aux articles 5 et 7. La demandede solde devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard 12 mois apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de la prestation. En casde d\u00e9passement du d\u00e9lai, les demandes de paiement seront consid\u00e9r\u00e9es comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, \u00e0 caract\u00e8re fixe, s'applique au montant toutes taxes de la d\u00e9pensepr\u00e9visionnelle de la subvention.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30 % maximum du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e lors ducommencement d'ex\u00e9cution du projet.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 annuelle des cr\u00e9dits de paiement, un acompte pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 hauteurdes montants pay\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Ces acomptes seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- \u00c9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es (factures).Article 6: Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant d\u00e9finitif sera plafonn\u00e9 au montantDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr' 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\n5\npr\u00e9visionnel. Cette aide de l'\u00c9tat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes \u00e0 plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9ditsde paiement, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces suivantes :- Facture des derni\u00e8res prestations \u00e0 prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.2 pr\u00e9vue au PEP du PAPIcertifi\u00e9 du comptable assignataire.Article 8 : Il sera demand\u00e9 de proc\u00e9der au reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es dans lescas suivants : .- non respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et en particulier non ex\u00e9cution partielle ou totale deI'op\u00e9ration,- constat d'une diff\u00e9rence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamenerait un d\u00e9passement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification \u00e0 l'Institution Adour, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAPau,le = K4 AVR. 2005Pour le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires etide la Mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention de l'Etat \u00e0 l'Institution Adour par les Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) au programme d'action de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.\nAction 1.2 : D\u00e9velopper des actions d'information pour accompagner le PEP\n7\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-04-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril 2025\nrelatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de\nfibre optique dans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la\nchauss\u00e9e et sur l'accotement de la RN134 et de\nla RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril\n2025 relatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9e et sur l'accotement\nde la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\n8\nPD\u00cb\u00caFEJR\u00c9N\u00c9\u00e6- Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-017 du 1 1 AR Wrelatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optiquedans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9eet sur l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134du PR 103+250 au PR 116+180Communes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune d'Urdos\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise SGNS en date 10 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les chambrest\u00e9l\u00e9com se situant sur la chauss\u00e9e et sur I'accotement de la RN 134 et de la RN 1134, entre le PR 103+250 et lePR 116+180,dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration des communes d'Etsaut, Borce etUrdos ; il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_017\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril\n2025 relatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9e et sur l'accotement\nde la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\n9\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, de 9h00 \u00e0 18h00, du mardi 15 avril 2025 \u00e0 9h00 au mardi 29 avril 2025 \u00e0 18h00 (\u00e0 l'exceptiondes week-ends, des jours f\u00e9ri\u00e9s (21 avril 2025 et du 1\u00b0\" mai 2025), des jours hors chantier du 18 avril2025, du 22 avril 2025, du 30 avril 2025).\n- Chambres positionn\u00e9es sur la chauss\u00e9e de la RN 134 et de la RN 1134Alternat manuel (4-06 modifi\u00e9 en agglom\u00e9ration de la commune d'Urdos, CF23 hors agglom\u00e9rations descommunes d'Etsaut, Borce et Urdos)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e manuellement, par piquets K10, selon l''avancement du chantier, duPR 103+250 au PR 116+180.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 30 Km/h, entre le PR 106+166 et le PR 107+430 et dansl'agglom\u00e9ration d'Urdos, \u00e0 50 km/h hors des zones pr\u00e9cit\u00e9es dans les sections consid\u00e9r\u00e9es et le stationnementde tout v\u00e9hicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous alternat manuel n'exc\u00e9dera pas deux chambres ouvertes sur chauss\u00e9e et ne peut exc\u00e9der400 m\u00e8tres de longueur.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.\n- Chambres positionn\u00e9es sur l'accotement de la RN 134 et de la RN 1134 :Chantier fixe avec l\u00e9aer empi\u00e9tement (CF 12)La largeur de voie peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 2,80 m\u00e8tres selon I'avancement des travaux sur l'accotement dans lesdeux sens de circulation, du PR 103+250 au PR 116+180.La zone sous chantier n'exc\u00e9dera pas deux chambres ouvertes sur l'accotement et ne peut exc\u00e9der unelongueur de 500 m\u00e8tres.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 70 km/h dans les sections consid\u00e9r\u00e9es et le stationnement detout v\u00e9hicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, de 9h00 \u00e0 18h00, du lundi 5 mai 2025 \u00e0 9h00 au mardi 6 mai 2025 \u00e0 18h00.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl''entreprise SGNS \u2014 1,square Yves du Manoir- 91300 MASSY, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEl de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveiloppement-aurable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_017\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril\n2025 relatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9e et sur l'accotement\nde la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\n10\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exces de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsabie de l'entreprise SGNS,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme. la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- M. le maire d'' Urdos,- M. le maire de Borce,- M. le maire d' Etsaut,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Urdos, le /{4 (G (228 Escout, le M/@J/WPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9 mentale des routes Atlantique,Le Maire,Jacques MARQUE\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40 Bmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_017\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-017 du 10 avril\n2025 relatif aux travaux de d\u00e9ploiement d'un c\u00e2ble de fibre optique dans les chambres t\u00e9l\u00e9com sur la chauss\u00e9e et sur l'accotement\nde la RN134 et de la RN1134 du PR103+250 au PR116+180\nCommunes d'Etsaut, de Borce et d'Urdos\n11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-14-00005\nAP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges\nConcession Plage Anglet SIGN\u00c9 - 14 avril 2025 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges Concession Plage Anglet\nSIGN\u00c9 - 14 avril 2025 12\nPREFET 'recti 'DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction \u00e7lepartementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLitert Administration de la mer'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant avenant n\u00b01 au cahier des charges relatif \u00e0 la concession de plages naturellesau profit de la commune d'Hendaye d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : COMMUNE DE HENDAYEVU la directive 2006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 ;VU le code de l'environnement, article L 321-9 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, article L 2124-4 ;VU le code du d_omaine de l'\u00c9tat, article R 145-1 ;VU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L 2213-23 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 hovembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-05-30-00003 portant approbation de la convention de concession deplage \u00e0 la commune d'Hendaye ;VU la demande, en date du 24 janvier 2025, de la commune d'Hendaye en vue de modifier le cahierdes charges de la concession de plage ;CONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s de la commune a assur\u00e9 un service handiplage sur la plage des DeuxJumeaux dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la volont\u00e9 de la commune de continuer \u00e0 exploiter sur le domaine public maritime desactivit\u00e9s destin\u00e9es a r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges Concession Plage Anglet\nSIGN\u00c9 - 14 avril 2025 13\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLes articles 4.21 et 4.2.2 sont modifi\u00e9s comme suit :4.21 \u2014 Accessibilit\u00e9 de la plage Les Deux JumeauxLe service handlplage de niveau 3 n'est plus propos\u00e9 compte tenu des dlfflcultes d'utilisation des tiralosli\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de rochers et des vagues mais aussi \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au site.4.2.2 \u2014 Accessibilit\u00e9 de la Grande-plage - Handiplage de niveau 3L'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous est constitu\u00e9e par une cha\u00eene de d\u00e9placement coh\u00e9rente, sans obstacle,sans discontinuit\u00e9 et utilisable en toute s\u00e9curit\u00e9. De ce fait, les espaces publics, dont la plage etles installations ouvertes au public, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accessibles quand ilsoffrent la possibilit\u00e9 d'y acc\u00e9der, d'utiliser les services et de pratiquer les activit\u00e9s mises \u00e0disposition.Douze places de parklng presence d'un arr\u00eat minute devant le site handiplage et de deuxemplacements PMR r\u00e9serv\u00e9es handiplage adapt\u00e9es aux minibus sur le boulevard de la mer auplus pr\u00e8s des acc\u00e8s au site handiplage. Au niveau du parking de la Floride, pr\u00e9sence de huitplaces PMR r\u00e9serv\u00e9es handiplage et d'un cheminement adapt\u00e9 depuis le parking jusqu'au sitehandiplage. Cheminement pouvant \u00eatre aussi emprunt\u00e9 depuis les deux places r\u00e9serv\u00e9eshandiplage situ\u00e9es au niveau de la rue des Lauriers roses adapt\u00e9es aux minibus.Le poste de secours est situ\u00e9 \u00e0 7 m du site d'accueil handiplage.Pr\u00e9sence d'une zone d'accueil am\u00e9nag\u00e9e avec une installation comprenant une pi\u00e8ce d'accueilavec frigidaire, micro-onde, table et chaise, une plece vestiaire adapt\u00e9e avec table d'examen etune pi\u00e8ce d'eau avec sanitaire et lavabo PMR. Et \u00e0 l'ext\u00e9rieur, un espace ombrag\u00e9 en caillebotisavec fauteuil confort de plage, table et abri contre le soleil (parasols, barnum) ainsi qu'unedouche adapt\u00e9e.Une \u00e9quipe de personnes form\u00e9es accompagne les usagers dans leur baignade.Cheminement adapt\u00e9 jusqu'\u00e0 l'eau.Mise \u00e0 disposition non loin du poste de secours de fauteuils \u00ab Tiralos \u00bb pour la baignade despersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Pr\u00e9sence d'un l\u00e8ve-personne qui facilite le transfert des usagersd'un fauteuil au \u00ab Tiralo \u00bb.L'accueil est assur\u00e9 du 16 juin au 14 septembre. Du 16 au 30 juin et du 1er au 14 septembre, leshandiplagistes sont au nombre de 2. Le site est ferm\u00e9 le lundi, il est ouvert au public le mardi de11h30 \u00e0 15h30 et du mercredi au dimanche, le site est ouvert au public de 11h30 \u00e0 16h30. Aumois de juillet et au mois d'ao\u00fbt, le site est ouvert tous les jours de la semaine avec la pr\u00e9sencede 3 handiplagistes le matin et 2 handiplagistes l'apr\u00e8s-midi. Les horaires d'ouverture sont de11h00 \u00e0 19h00 pour les personnes ayant des difficult\u00e9s motrices ou autres handicaps.En dehors de cette p\u00e9riode, \u00e0 partir du mois de mai et jusqu'au mois de novembre, un tiralo estdisponible aux horaires d'ouverture du poste MNS de 12h00 \u00e0 19h00 mais sans la pr\u00e9sence d'unhandiplagiste. Le site offre, durant cette p\u00e9riode, un service handiplage de niveau 1.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationToutes les dispositions contenues dans le cahier des charges relatif \u00e0 la concession de plages naturellesau profit de la commune d'Hendaye d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 non modifi\u00e9es etnon contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent en vigueur.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges Concession Plage Anglet\nSIGN\u00c9 - 14 avril 2025 14\nArticle 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif dePau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours C|toyens \u00bb.accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cution et notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de Hendaye, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au concessionnaire.\nPau, le \".'\\ \u00c0'R\u2014 \u00cfmLe Pr\u00e9fet,Pour le fet tp d\u00e9l\u00e9gationcr tanre n\u00e9rSamuel GESRET\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges Concession Plage Anglet\nSIGN\u00c9 - 14 avril 2025 15\nTharpeleb 168 19 19t\u00e9n g st els 1\u00e9n\u00e4p sietd10ed o_\nv -  =2 IS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00005 - AP portant Avenant n\u00b01 Cahier des charges Concession Plage Anglet\nSIGN\u00c9 - 14 avril 2025 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des tern_tmres ?t de la merLibert\u00e9 | service environnementEgalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 _autorisant M .Jean-Philippe SAINT-PAUL a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jeah-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU le d\u00e9cret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant delegatlon de signature aM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le_ 1Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 'Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 12/03/2025 par laquelle M. Jean-Philippe SAINT-PAUL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que M. Jean-Philippe SAINT-PAUL a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 la surveillance par l'\u00e9leveur-gardien, \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ou enbergerie du troupeau; 'CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-Philippe SAINT-PAUL p\u00e2turant sur les \u00eelots PAC 1, 3 et 4 de son exploitation se situant sur la commune d'ASSON class\u00e9een cercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue \u00ab pr\u00e9dation loup non\u00e9cart\u00e9 \u00bb pour la commune d'Arthez-d'Asson, une attaque retenue \u00ab loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb pour la communede Bruges-Capbis-Mifaget et quatre attaques retenues \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb pour la communed'Arros-de-Nay en 2024. |CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Jean-Philippe- SAINT-PAUL par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ; q 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle premier :M. Jean-Philippe SAINT-PAUL est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. _ |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nArticle 3 :Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, etaux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la commune d'ASSON ; | |- _ \u00c0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Jean-Philippe SAINT-PAUL ;\" e Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les paturages situ\u00e9s au sein des \u00eelots PAC 1, 3 et 4.< En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans lequel le port,la d\u00e9tention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.\nArticle 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tectionthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s envertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agentde I'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. '\nArticle 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser :. ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* \u2014 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- _ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es \u00e0 la DDTM, entre le 1\" et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e :DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 Service EnvironnementCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn mod\u00e8le de registre figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 :M. Jean-PhiIippe SAINT-PAUL informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Jean-Philippe SAINT-PAUL informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal. 'Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Jean-Philippe SAINT-PAUL informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de I'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de I'OFBdans cette prise en charge.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nService D\u00e9partemental de |'OFB : 05 59 98 25 77\nArticle 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lll de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du Ilde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. '\nArticle 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :- \u00e0la mise en place et au maintien des mesures de protection ;- \u00e0la validation du permis de chasser pour l'ann\u00e9e en cours ;\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autoris\u00e9e rel\u00e8ve des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).\nArticle 14 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr),\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, au commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concern\u00e9e et au lieutenant delouveterie de la circonscription concern\u00e9e.Pau, le '_\\ ANR. 2025\nLe Pr\u00e9fet,sl\u00e9gationle Pr\u00e9fet et par d\u00e9Pour \u00e2te gAn\u00e9ral,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant M. Jean-Philippe SAINT-PAUL \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLISTE DES PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE\nNOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasserN  N\u00b0 permis : 640121049ristophe - (d\u00e9livr\u00e9 le 05/09/1986)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : .05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\nSoopen suoneavsq) 4eI} P SUONPAISSGO) 4ssouenso|jacied ap SUONEHFPON \u00absaj|enied <\ne\nSIOI] A\nnB \u00a9 - 00/1%5% \u20ac } 9 PIONOLYVHYVTOI0 - DJHaue\"anbjey ueq ? HON. v 24 | | #80 38\u00a50vd :N \u00caf! INVd LNIVS 3dd[MHd NY3F YNZIS NOWJ | 0voo0\u00a3 v6z6rvec : Laus .nv 13 \u20ac 'L OVd SLOI - NOSSV.d AINNWWOD : NOILVSITV207(sndnj siue7) dnoj np uoi1epaud e| s13u05 neadnoJtl UOs ap u0119531010 e| ap ona us ajduuis asuaJap ap S113 sop 1an399440 BTINVd-1NIVS 2ddijiyd-ues[ 'N juesuoine oU |e10153491d p39112,] \u20ac Z exouuyJUSWSUUOJIAUF 3DIAIDS |Jow | 9p 30 Sa110}1113) SOPojejuowsyedap u0139911G\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Jean-Philippe Saint-Paul \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nPREFET \u2014\u2014 -DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Dlrectlo_n c!epartementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLitert\u00e9 service environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant M .Pierre LASCURETTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;_ VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\" (Canis lupus) ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 'VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le\nq\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 03/03/2025 par laquelle M. Pierre LASCURETTES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que M. Pierre LASCURETTES a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant au gardiennage par l'\u00e9leveur-gardien, \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc \u00e9lectrifi\u00e9 dutroupeau;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Pierre LASCURETTESp\u00e2turant sur l'unit\u00e9 pastorale d'Eschartes - Col de Louvie se situant sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON class\u00e9e en cercle 1 loup et ayant subi deux attaques retenues \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bben 2024. |CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. PierreLASCURETTES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle premier :M. Pierre LASCURETTES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation. du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atiantiques.gouv.fi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en \u0153uvre par :< le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;< \u2014 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, etaux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lesprefets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louv\u00e9terie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :* Sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON ;< _ \u00c0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Pierre LASCURETTES ;\u00ab Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastoraled'Eschartes - Col de Louvie.\" \u00ab En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans lequel le port,la d\u00e9tention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.\nArticle 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovr\u00e8nees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e9re ou la d\u00e9tectionthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s envertu des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agentde l'OFB. 'L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* 'la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< \u2014 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : | |* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00bb le nombre de loups observ\u00e9s ;e le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer.le tir utilis\u00e9se la description du compo'rtemenf du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es \u00e0 la DDTM, entre le 1*\" et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e :DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service EnvironnementCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn mod\u00e8le de registre figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 :M. Pierre LASCURETTES informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Pierre LASCURETTES informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Pierre LASCURETTES informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instructiondu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.Service D\u00e9partemental de l'OFB : 05 59 98 25 77\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCif\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86.00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30\nArticle 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum d spemmens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du |lde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : | , ;La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte; .. e , \u00ae ,pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\u00e0 la mise en place et au maintien des mesures de protection ;\u00e0 la validation du permis de chasser pour l'ann\u00e9e en cours ;\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur Un loup par une personne non autoris\u00e9e rel\u00e8ve des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).\nArticle 14 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr),soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 31\nfaire I'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, au commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concern\u00e9e et au lieutenant delouveterie de la circonscription concern\u00e9e.\u00cbau, le 84 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe SEcr\u00e9taire g\u00e9 sral,\nFx\nSamuel ESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 32\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant M. Pierre LASCURETTES \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLISTE DES PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE\nNOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasserN\u00b0 permis : 640313922Pierre LASCURETTES (d\u00e9livr\u00e9 le 13/09/1985)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 33\n14 7 NN 00 TS sounwuo2 sp sw []| SEUINOVI ey\" '..,...W_\u0152:o.u\u00e2\u00bb..._,\u00fc_...\u00ab......cwa%\u00e4%.,=0 \"L\u00e9Od NA MWALWIdJIANOT 3A 103 - SILYVHOSA : ITVYUOLSVd ILINN - NOYIANOS-FIANOT 30 AINNWWOD : NOILVSITV307(sndny siued) dnoj np uoirepasd e| 213u0d nNesdno13 UOs ap UOI1959301d ej ap ana us ajdwis asuajap ap s113 SOP 1an15940 eSILLIYNDSVT 911914 *N JUESLIOINE _ oU Je10159491d 238118,] B Z oxauUyJUSWSUUOJIAUF 3DIAIDS . | ' |Jeur e| op 10 se1lO311103 sopojejuowejIEdap u0139811\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Pierre Lascurettes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-07-00008\nAP portant convocation d'un jury d'examen de\nsecourisme - EDUCATION NATIONALE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - EDUCATION\nNATIONALE 35\nPREFET | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sR'IE'E :lI'IISIE NUEEESS- Service interminist\u00e9riel deLibert\u00e9 Q d\u00e9fense et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-04-07-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue des premierssecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la filiere p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le certificat de conditions d'exercice d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de lajeunesse en date du 18 ao\u00fbt 2023 portant habilitation du rectorat de Bordeaux pour assurer, sur sonterritoire, les formations de premier secours ;VU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 PAE FPSC - 1207 C 75 relative \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogieappliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb d\u00e9livr\u00e9e au minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale et de la jeunesse par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises etvalide jusqu'au 30 juillet 2025 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :ARRETEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqu\u00e9 le vendredi 6 juin 2025 \u00e0 14h00 - Coll\u00e9ge Daniel Aifgote - 64300ORTHEZ.Article 2 : Le jury sera constitu\u00e9 comme suit :- M. Laurent SAINT-PIERRE (Formateur de formateurs - Croix Rouge 64)- M. St\u00e9phane LALANNE (Conception et encadrement de formation \u2014 UFOLEP 64)- M. Nicolas CURT ( Conception et encadrement de formation \u2014- Education Nationale)- Mme Val\u00e9rie DUMAS (Formateur aux premiers secours citoyen - Education Nationale).Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 susvis\u00e9, M. St\u00e9phaneLALANNE est charg\u00e9 d'assurer la pr\u00e9sidence du jury.Article 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-07-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - EDUCATION\nNATIONALE 36","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T13:59:29+00:00","id":"a1bf926000d3d7ca9e297863425e7cab8eabde30a99e42cb890156987754d047","name":"Recueil n\u00b064-2025-115 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:39:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56402/415383/file/recueil-64-2025-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}