{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-12-11-00001 - 20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, le transport, la cession et la consommation de protoxyde\nd'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne (3\npages) Page 3\n53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le\nStade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque (4\npages) Page 7\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-11-00001\n20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, le transport, la cession et la\nconsommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00001 -\n20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n3\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-560-BOPSI du 11 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et de la consommation de protoxyded'azote (N:0) \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1 et R. 634-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L.2214-4 et L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 3611-1 et suivants encadrant la vente et laconsommation de substances psychoactives ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu les signalements \u00e9manant des services de police, de gendarmerie, des services de sant\u00e9 et descollectivit\u00e9s concernant l'utilisation r\u00e9cr\u00e9ative de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz a usagecourant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes en France et dans le d\u00e9partement de la Mayenne ;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00e9mes comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte deconnaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque defausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8reet/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troublespsychiques) ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00001 -\n20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n4\nrisques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents routiers ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tantechez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; quele protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; etqu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8remusical tels que teknival, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs et jardins, et aux abordsdes \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Mayenne signalent r\u00e9guli\u00e8rement desfaits li\u00e9s \u00e0 la circulation, la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisationd\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerun mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, estpassible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus \u00e0 risque, et de permettre auxforces de l'ordre de verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyded'azote dans le d\u00e9partement de la Mayenne fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une communication sur le site internet de la pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes ;qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cetobjectif;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es,sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la Mayenne.Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrer\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00001 -\n20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n5\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8deun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.Il est rappel\u00e9 que la vente ou l'offre de protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures dans lesd\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabacs est interdite et punie de 3750 euros d'amende.Article 4: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes de laMayenne \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2026.Article 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 6 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,ainsi que les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Nad\u00e8ge BAPTISTA\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes -\u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00001 -\n20251211_BOPSI_PREF53_r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport, la cession et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre\n2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football\nClub (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\n7\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n                    \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-569-BOPSI du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2\u00a0;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Mme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour  \npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0  \nl'occasion des manifestations sportives de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence lors d'une  \nmanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera l'USL Dunkerq ue, le \nvendredi 12 d\u00e9cembre  2025, \u00e0 20h00, \u00e0 l'occasion de la dix-septi\u00e8me journ\u00e9e de championnat de  \nFrance de football de Ligue 2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre sportive va g\u00e9n\u00e9r er une  forte affluence avec  un flux de 5500  \nspectateurs attendus au stade Francis Le Basser, dont 25 supporters de l'USL Dunkerque ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\n8\nConsid\u00e9rant l'antagonisme existant entre les supporters de l' USL Dunkerq ue et ceux du stade  \nLavallois, qui s'est exprim\u00e9 lors de la rencontre opposant les 2 clubs, pour la 33\u00e8me journ\u00e9e du  \nchampionnat de France de football de Ligue 2, du 2 mai 2025, o\u00f9 des calicots du groupe Ultra de la  \nJeunesse Laval ont \u00e9t\u00e9 exhib\u00e9s \u00e0 l'envers dans le kop dunkerquois qui a scand\u00e9 des insultes \u00e0  \ncaract\u00e8re homophobe \u00e0 destination des supporters lavallois. En outre, \u00e0 la fin du match, peu apr\u00e8s  \nleur  reconduite  par  les  forces  de  l'ordre,  des  ultras  lavallois  ont  tent\u00e9  de  s'en  prendre \nphysiquement \u00e0 des supporters dunkerquois \u00e0 proximit\u00e9 du stade Marcel Tribut.\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0  \nl'ordre  public  pouvant  r\u00e9sulter  de  confrontations  \u00e9ventuelles  entre  supporters  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  de \nl'enceinte sportive ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9s ne permet pas \u00e0 elle seule de garantir  \nl'absence de troubles et justifie la prise d'une mesure encadrant le d\u00e9placement des supporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le  vendredi 12 d\u00e9cembre  2025, \u00e0 20h00, sur la  \nvoie publique aux abords et dans l'enceinte du stade Francis le Basser \u00e0 Laval, o\u00f9 se d\u00e9roulera le  \nmatch, de personnes de pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'USL Dunkerque ou se comportant \ncomme  tel,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  qu'il \nconvient de limiter leur libert\u00e9 d'aller et venir\u00a0;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0\n: Le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025, les supporters de l'USL Dunkerque pourront assister \u00e0 la  \nrencontre contre le  Stade Lavallois Mayenne Football Club   (SLMFC) au stade Francis Le Basser \u00e0  \nLaval, dans le parcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0les  supporters  devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'un  billet  achet\u00e9  pr\u00e9alablement  aupr\u00e8s  de  l'USL \nDunkerque,\n\u2013\u00a0un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le   vendredi 12 d\u00e9cembre   2025   \u00e0 19h00 \u00e0 la sortie de   \nl  'autoroute A81   \u2013 p\u00e9age LAVAL 3 \u00e0 Louvern\u00e9,\n\u2013\u00a0les supporters seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du point de rendez-vous au  \nparking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itin\u00e9raire fix\u00e9 par les forces de l'ordre,\n\u2013\u00a0\u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les  \nsupporters de l'USL Dunkerque ne pourront pas sortir du parcage visiteurs,\n\u2013\u00a0\u00e0 la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans d\u00e9lai le parking visiteurs. Ils seront \u00e0  \nnouveau escort\u00e9s pour rejoindre l'autoroute.\nArticle 2  \u00a0  : Le  vendredi 12 d\u00e9cembre  2025 de 12h00 \u00e0 23h45 sont interdits, dans l'enceinte et \u00e0  \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 de cet arr\u00eat\u00e9, la possession, le transport et l'utilisation de  \ntout article pyrotechnique et fumig\u00e8ne et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 3 \u00a0: Sur le fondement de l'article L. 332-16-2  du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  est  punissable  de  six  mois  d'emprisonnement  et  d'une  amende  de  30\u00a0000\u00a0\u20ac.  En  cas  de \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\n9\ncondamnation, la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL. 332-11 dudit code est obligatoire sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nArticle 4\u00a0: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  au  repr\u00e9sentant  des  supporters  de  l'USL  Dunkerque et \ntransmis au directeur s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du stade Lavallois MFC. Une copie sera \u00e9galement transmise  \nau maire de Laval.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75\u00a0800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013  \nBP 24111 \u2013 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou  \nbien du 2e\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\n10\nAnnexe 1  \u00a0  :   \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 12 d\u00e9cembre 2025\n opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) \u00e0 l'USL Dunkerque\n11","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:43:22+00:00","id":"a1c02d68cf56f0fed10291211211abee6a89b20701b0e7f0f2f5563f5efe2779","name":"RAA sp\u00e9cial du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T16:14:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57773/415732/file/recueil-53-2025-235-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}