{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-380\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux travaux de r\u00e9fection du giratoire Ouest\n\u00e9changeur RD95/RD602/RN2 (4 pages) Page 3\nEcole sup\u00e9rieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /\n2024-06-11-00028 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-06-501 du conseil d'administration de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e9cole sup\u00e9rieure d'art\nDunkerque-Tourcoing (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Etienne\nIRAGNES, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de la pr\u00e9fecture du\nNord ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 (3 pages) Page 9\n2024-11-26-00005 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de\nl'urbanisme (1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Marquillies pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle\nint\u00e9grale et \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller communautaire (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remboursement par l'Etat de\nl'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de recette de l'Etat aupr\u00e8s des\ncommunes du d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 17\n2024-11-26-00001 - Liste des candidates reconnus aptes \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours en \u00e9quipe (1 page) Page 21\n2024-11-26-00002 - Liste des candidates reconnus aptes \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours en \u00e9quipe (1 page) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2024-11-21-00011 - AP du 21 novembre 2024 confirmant la fin de l'exercice des\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) annule et\nremplace celui publi\u00e9 le 21 novembre 2024 suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle sur la date\n(50 pages) Page 23\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\n1bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nRN2 - D\u00e9partement du Nord\nTravaux de r\u00e9fection du giratoire Ouest \u00e9changeur RD95/RD602/RN2\nFermeture des bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02\nTerritoire de la commune d'Hautmont\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24-537 N\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O2 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire), approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992,\nVu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e du giratoire RD95/RD602, il est\nindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur les bretelles n\u00b03 et n\u00b04, de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la RN2,\nhors agglom\u00e9ration, dans les 2 sens de circulation.\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,\nPage 1 sur 4\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nVu l'information \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'information du Conseil d\u00e9partemental du Nord,\nVu l'information de M. le Commissaire de police de Maubeuge,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Directeur des transports scolaires du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire d'Hautmont,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Louvroil,\nSur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRETE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2, sur les bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de\nl'\u00e9changeur n\u00b02, dans les 2 sens de circulation, du 27 novembre 2024 \u00e0 07 h 00 au 29 novembre 2024 \u00e0\n17 h 00, de jour comme de nuit, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :\nFermeture de la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02 :\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera en :\nSens Belgique \u2014 Paris :\nLes usagers circulant sur la RN2, souhaitant emprunter la bretelle de sortie n\u00b03 en direction de\nMaubeuge, continuent jusqu'au giratoire RN2/RD602, prennent la 1ere bretelle de sortie en direction de\nBeaufort, puis tournent \u00e0 gauche au carrefour RD602/RD95A, o\u00f9 ils retrouvent les indications de direction.\nFin de d\u00e9viation.\nLes usagers circulant sur la RD95 au niveau du carrefour RD95/RD95A, souhaitant emprunter la bretelle\nn\u00b04 en direction de Reims, prennent la RD95A en direction d'Avesnes-sur-Helpe, puis tournent a droite au\ncarrefour RD95A/RD602, o\u00f9 ils retrouvent les indications de direction. Fin de d\u00e9viation.\nLes usagers circulant sur la RD602 au niveau du carrefour RD602/RD95A, souhaitant emprunter la bretelle n\u00b04\nen direction de Reims, prennent la RD602 en direction d'Avesnes-sur-Helpe, o\u00f9 ils retrouvent les indications de\ndirection. Fin de d\u00e9viation.\nLes usagers circulant au niveau du giratoire EST RD95/RD602 de l'\u00e9changeur RN2/RD95, souhaitant emprunter\nla bretelle n\u00b04, en direction de Reims, prennent la bretelle de sortie n\u00b02 en direction de Valenciennes,\ncontinuent sur la RN2, puis prennent la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur RN2/RD121, prennent la 2\u00b0 sortie\nau giratoire en direction d'Hautmont, puis la 1ere sortie aux 2 giratoires suivants en direction de Reims, o\u00f9 ils\nretrouvent les indications de direction. Fin de d\u00e9viation.\nPage 2 sur 4\n\nARTICLE 3:\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de\nposition seront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.\nNum\u00e9ros d'astreinte : Alexandre WOJTASIK 06 67 86 62 80\nLa DIR Nord - District de Laon - CEI d'Avesnes est gestionnaire de la RN2.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 5:\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7 :\nMme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014 DIR Nord,\n. le Responsable du District de Laon \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\n. le Commissaire de gendarmerie de Maubeuge,\n. le Maire d'Hautmont,\n. le Maire de Louvroil,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\n. le Responsable du SAMU du Nord,\n. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,\nMM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nCEI d'Avesnes,\nSPT/CPR,\nCIGT.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.<<< x<\nPage 3 sur 4\n\nLaon,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du district de Laon,\nSignature num\u00e9rique de\nOlivier BECRET Olivier BECRET\nolivier.becret\nolivier.becret \u2014 pate :2024.11.25 17:03:56\n+01'00'\nPage 4 sur 4\n\nDELIBERATION N\u00b02024-06-501\nConseil d'Administration de l'EPCC\nEcole Sup\u00e9rieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing\nS\u00e9ance du 06 juin 2024\n; CONSEIL D'ADMINISTRATION\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE\nECOLE SUPERIEURE D'ART | DUNKERQUE-TOURCOING\nSEANCE DU 06 JUIN 2024\nDELIBERATION N\u00b02024-06-501\nOBJET : Installation d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au conseil d'administration\nMembres du Conseil d'Administration pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s :\nYves DURUFL\u00c9, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Zo\u00e9 CARR\u00c9, Keren DETTON, Martine\nKLEIN-HOLLEBEQUE, Delphine RICHE, Yann HAMEY, Nathalie STEFANOV, Audrey CHARLET,\nSol\u00e8ne MORLET, Maxime CABAYE\nMembres du Conseil d'Administration excus\u00e9s donnant mandat :\ne Bertrand GAUME \u00e0 Sol\u00e8ne MORLET\ne Clara BORTEELE \u00e0 Delphine RICHE\nPersonnes pr\u00e9sentes ne participant pas aux votes :\nThierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia\nAGHBACHE, C\u00e9cile CALLEWAERT, Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Solange\nSARRAT-LANGER\nNombre de membres au Conseil d'Administration : 20\nNombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s : 12\nNombre de membres donnant procuration : 2\n1/2\n\nDELIBERATION N\u00b02024-06-501\nConseil d'Administration de l'EPCC\nEcole Sup\u00e9rieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing\nS\u00e9ance du 06 juin 2024\nVu l'article R 1431-4 du CGCT qui pr\u00e9voit au sein des effectifs du conseil d'administration\ndes EPCC: \u00ab Des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les domaines de comp\u00e9tence de\nl'\u00e9tablissement, d\u00e9sign\u00e9es conjointement par les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements,\nl'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tablissements publics nationaux pour une dur\u00e9e de trois ans\nrenouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'\u00e9tablissement nomme les\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es selon la r\u00e9partition d\u00e9finie par les statuts \u00bb ;\nVu les statuts de l'\u00e9cole et notamment les articles 8, 8-3 qui pr\u00e9voient :\n1. Article 8\nMembres du conseil d'administration au titre du second coll\u00e8ge : 2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n2. Article 8-3\nLes personnes qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conjointement par les villes de Dunkerque et\nTourcoing ainsi que par l'Etat et la R\u00e9gion pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nEn l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par les\npersonnes publiques membres de l'EPCC, la ville de Dunkerque et la ville de Tourcoing\nnomment chacune une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2021-06-389 du 17 juin 2021 relative \u00e0 l'installation de Keren DETTON en\nqualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e,\nConsid\u00e9rant la fin du mandat de Madame Keren DETTON,\nConsid\u00e9rant la candidature de Madame Keren DETTON,\nConsid\u00e9rant que les partenaires de l'\u00e9tablissement consult\u00e9s dans ce cadre ont \u00e9mis le\nsouhait que le mandat de Madame Keren DETTON soit renouvel\u00e9,\nIl est propos\u00e9 au Conseil d'Administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nD'INSTALLER Madame Keren DETTON en tant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au sein du\nconseil d'administration de l'ES\u00c0.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9\nPour ampliation, certifi\u00e9 conforme,\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration,\nMr Yves DURUFLE\nCertifi\u00e9 ex\u00e9cutoire par le pr\u00e9sident compte tenu de :\n- La transmission en pr\u00e9fecture le : 07/06/2024\n- L'affichage le : 07/06/2024\n2/2\n\nPREFET Prefecture du Nord\nDU NORD Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Etienne IRAGNES,\ndirecteur des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de la pr\u00e9fecture du Nord\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Etienne IRAGNES, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S70719540904972 du 14 ao\u00fbt 2024 portant affectation op\u00e9rationnelle de madame Morgane\nMUTELET en qualit\u00e9 d'adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re \u00e0 la\ndirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nVu ensemble l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0570758740928896 du 26 septembre 2024 portant r\u00e9int\u00e9gration de\nmonsieur Vivien CASTELNOT \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord a compter du 1\u00b0 octobre 2024 et la note de\nservice du 18 octobre 2024 l'affectant, au 1\u00b0 octobre 2024, sur le poste de directreur adjoint \u00e0 la\ndirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 U12451820935276 du 8 octobre 2024 nommant madame Isabelle VENOT en qualit\u00e9 de\ncheffe du bureau des institutions locales a la direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du\n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Etienne IRAGNES, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales a la pr\u00e9fecture du Nord, dans les mati\u00e9res relevant des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\npour les d\u00e9cisions, correspondances, visas de pi\u00e9ces annexes, signature des demandes de pi\u00e9ces\ncompl\u00e9mentaires et tous documents relatifs aux mati\u00e9res relevant des services de la direction :\n\u2014 bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;\n\u2014 bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des finances locales ;\n\u2014 bureau des institutions locales ;\n\u2014 bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re.\n\u00c0 l'exclusion :\n\u2014 des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions, sauf des\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe\nsur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) pour les attributions inf\u00e9rieures \u00e0 100 000 euros ;\n\u2014 du courrier minist\u00e9riel ;\n\u2014 des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales et adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services,\n\u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2014 des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;\n\u2014 de la saisine des juridictions financi\u00e9res des budgets et des comptes des communes, du\nd\u00e9partement et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2014 des contrats intervenant entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9, en application\ndu code de l'\u00e9ducation ;\n\u2014 des d\u00e9cisions ou propositions de d\u00e9cisions concernant la d\u00e9nomination ou les limites\nterritoriales des communes, des cantons ou du d\u00e9partement.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Etienne IRAGNES, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par monsieur Vivien\nCASTELNOT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, directeur adjoint des relations avec les\ncollectivit\u00e9s territoriales de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de monsieur Etienne IRAGNES et de\nmonsieur Vivien CASTELNOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nd\u00e9volue, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :\n\u2014 madame Emmanuelle CALLENS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du\nbureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;\n\u2014 madame Marie PREVEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et des finances locales ;\n\u2014 monsieur Hakim BOURABAA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'urbanisme\net de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;\n\u2014 madame Isabelle VENOT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des institutions\nlocales.\n\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Emmanuelle CALLENS, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Nelly\nROCHETTE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nde la commande publique et de la fonction publique territoriale.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Marie PREVEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par monsieur Romain MARY, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des finances locales.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Hakim BOURABAA, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Morgane\nMUTELET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Isabelle VENOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Isabelle CATEL, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des institutions locales.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Marie PREVEL, cheffe du bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE\n(automatisation de la liquidation des concours de l'\u00c9tat) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant attribution et\nversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA).\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marie PREVEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par monsieur Romain MARY, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des finances locales.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Jennifer HOUBART et \u00e0 madame Sylvie MAERTEN, sur le\nbudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 119, \u00e0 l'effet d'engager juridiquement la d\u00e9pense et\nd'effectuer le service fait en tant qu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de responsable de centre de co\u00fbt.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie VERHOLLE sur les budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme (BOP) 122 et 380, \u00e0 l'effet d'engager juridiquement la d\u00e9pense et d'effectuer le service fait\nen tant qu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de responsable de centre de co\u00fbt.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Florence DUTERTE, \u00e0 madame Isabelle HAVET et \u00e0\nmadame C\u00e9lina MERCHIER sur les pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'Etat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s\nterritoriales ainsi que sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) 119, 122 et 833, \u00e0 l'effet\nd'engager juridiquement la d\u00e9pense et d'effectuer le service fait en tant qu'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou de\nresponsable de centre de co\u00fbt.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 26/11/2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n\n\u00a3 : Direction d\u00e9partementalePREFET des taritolres. et de la merDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Nord en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLuc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.255-A ;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de\nl'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de\nl'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous-densit\u00e9 ;\nVu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en\npropre de ses attributions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat\nhors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre\n2024.\nDECIDE\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n+ Monsieur Guillem CANNEVA, Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE,\nMonsieur Francois DEHAEZE, Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLE\n\u00e0 effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de\nl'assiette et de liquidation dont les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs et les avis d'admission en non valeur :\n+ dela taxe d'am\u00e9nagement,\n* du versement pour sous-densit\u00e9,\n+ de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 2 :\nLa d\u00e9cision de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nNord par int\u00e9rim en date du 1\u00b0 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord, est abrog\u00e9e.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu Nord.\nLille, le 26 NOV. 2024\nLuc FERET NY\n\n\u0152E a , Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nSection des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Marquillies pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale\net \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller communautaire\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord\nSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lille\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.225 \u00e0 L.251, L.260 \u00e0 L.270 et L.273-6 \u00e0 L.273-10;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;\nVu la loi n\u00b02016-1048 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NORINTA16255463] du 19 septembre 2016 relative \u00e0\nl'organisation des \u00e9lections partielles ;\nVu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur NORINTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement\ndes op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\nm\u00e9tropolitain de la m\u00e9tropole issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute Devle\net de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les\nlieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs pour le d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu les d\u00e9missions en date du 4 novembre 2024 de leur mandat de conseiller municipal de Mmes Anne-\nKaty ROLAND, Vanessa LESAFFRE, Karima DESCAMPS, Marie-Fran\u00e7oise PALADE, Marie-Odile GARIN,\n_ Delphine CRESSON, Irene SABATURSKI, Mathilde DELPLANQUE, H\u00e9l\u00e8ne PILATE, Genevi\u00e8ve DUPIRE et\nMM. Didier DAMIDE, Jacques RIBAILLE, Denis BOLLINGER, Christophe BASCOP, Alexis DUTHOIS,\nMichel PALADE, Laurent MARCEL, Eric TITTELLION, Thierry BOCQUET, Olivier BARROIS et Dany\nLESAFFRE ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il ne peut plus \u00eatre fait\nappel aux \u00ab suivants de liste \u00bb et que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 270 du code \u00e9lectoral, il y a lieu de\nproc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nvacance ;\n\nARRETE\nArticle 1\" - Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Marquillies est convoqu\u00e9 :\nle dimanche 2 f\u00e9vrier 2025\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de dix-neuf conseillers municipaux et a\nl'\u00e9lection d'un conseiller communautaire repr\u00e9sentant la commune de Marquillies au sein de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille.\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 :\nle dimanche 9 f\u00e9vrier 2025\nArticle 2 \u2014 Les d\u00e9clarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin et r\u00e9sultent\ndu d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur \u00e0 Lille :\n- d'une liste comprenant autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (\u00e0 savoir 19) au conseil\nmunicipal et au plus de deux candidats suppl\u00e9mentaires (21), conform\u00e9ment aux articles L.260 et L.263\n\u00e0 L.267 du code \u00e9lectoral. Elle est compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe ;\n- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats \u00e9gal au\nnombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (\u00e0 savoir un), augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux\narticles L.273-6 \u00e0 L.273-10 du code \u00e9lectoral.\nLes d\u00e9clarations de candidature pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes(*) :\n\u2014 pour le premier tour de scrutin, du lundi 13 janvier au mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de\n14h00 \u00e0 16 heures et le jeudi 16 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18 heures ;\n\u2014 pour le second tour \u00e9ventuel, le lundi 3 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16 heures et le\nmardi 4 f\u00e9vrier 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18 heures.\n(*) afin de faciliter le d\u00e9p\u00f4t de candidature, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prendre rendez-vous aupr\u00e8s du bureau\nde la citoyennet\u00e9 par courriel, \u00e0 l'adresse pref-elections-lille@nord.gouv.fr\nArticle 3 - La d\u00e9claration collective de candidature, accompagn\u00e9e des documents justifiant que\nchaque candidat de la liste satisfait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 pos\u00e9es par les deux premiers\nalin\u00e9as de l'article L.228 et l'article LO.228-1 et qui sont d\u00e9finis aux articles R128 et R128-1 du code\n\u00e9lectoral peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e soit par le repr\u00e9sentant de la liste, soit par un mandataire d\u00fbment\naccr\u00e9dit\u00e9.\nPour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la\nmention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.265 du code \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, le\nd\u00e9p\u00f4t de la liste est \u00e9galement assorti de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de chacun des candidats.\nArticle 4 \u2014 Pour le premier tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 20 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro\nheure et prendra fin le samedi 1er f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 31 janvier 2025 \u00e0 minuit).\nPour le second tour la campagne sera ouverte \u00e0 compter du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et\nprendra fin le samedi 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 minuit).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.49 du code \u00e9lectoral, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le\nvendredi 31 janvier 2025 \u00e0 minuit pour le premier tour et le vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 minuit en cas de\nsecond tour), il est interdit de :\n\n\u2014 distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;\n- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;\n- proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin de les\ninciter \u00e0 voter pour un candidat ;\n- tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\nArticle 5 - Les emplacements d'affichage \u00e9lectoral seront attribu\u00e9s dans l'ordre r\u00e9sultant du tirage au\nsort qui sera effectu\u00e9 le jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 18 h 15 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur\n(salle Francis-Louis Closon - D108), entre les listes de candidats dont la d\u00e9claration aura \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.\nEn cas de second tour, cet ordre sera conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nArticle 6 - Les \u00e9lecteurs se r\u00e9uniront aux lieux de vote fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024\nsusvis\u00e9.\nArticle 7 - L'\u00e9lection aura lieu pour les deux tours de scrutin \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principales et\ncompl\u00e9mentaires extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux dispositions\ndes articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales seront d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le sixi\u00e8me vendredi\npr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 27 d\u00e9cembre 2024.\nLes demandes d'inscriptions en application de l'article L.30 du code \u00e9lectoral peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\nau plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du scrutin, soit le jeudi 23 janvier 2025.\nArticle 8 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Le d\u00e9pouillement suivra\nimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.\nArticle 9 - Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des\nsuffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal a la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi a\nl'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes ayant\nobtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la\nplus forte moyenne.\n4Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nun deuxi\u00e8me tour le dimanche suivant.\nAu second tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9\ndu nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi a l'entier sup\u00e9rieur. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes\narriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus\n\u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes ayant obtenu au\nmoins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte\nmoyenne. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste qui\na obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\n\u00e2g\u00e9 des candidats susceptible d'\u00eatre proclam\u00e9 \u00e9lu.\nArticle 10 - Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la\ncommune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans\nles cinq jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la pr\u00e9fecture ou directement\nau greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.\nArticle 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\n\nArticle 12 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et Monsieur le maire de la\ncommune de Marquillies sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9 sur les\nemplacements administratifs de la commune d\u00e8s r\u00e9ception et le jour du scrutin dans le bureau de vote\nde la commune.\nLille, le 26 NOV. 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lille\nLU\nPierre MOLAGER\n\n| n Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la\nradicalisation\nSection vid\u00e9oprotection/polices municipales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remboursement par l'Etat\nde l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de recettes de l'Etat\naupr\u00e8s des communes du d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.2212-5-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre\nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant\ndu cautionnement \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnit\u00e9s de\nresponsabilit\u00e9 vers\u00e9es par les communes et groupements de communes aux r\u00e9gisseurs des r\u00e9gies de recettes\nau nom et pour le compte de l'Etat ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 9 avril 2024 relative au recensement des r\u00e9gies pour le remboursement de\nl'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 due aux r\u00e9gisseurs d'\u00c9tat au sein des polices municipales au titre de l'ann\u00e9e 2023 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment MERIC,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% \u2014 Il sera vers\u00e9 aux communes du d\u00e9partement du Nord cit\u00e9es en annexe, dot\u00e9es d'une r\u00e9gie de\nrecettes de l'Etat relative aux polices municipales, aux gardes-champ\u00e9tres et aux agents charg\u00e9s de la\nsurveillance de la voie publique, au titre de l'ann\u00e9e 2023, une somme de 1836,84 \u20ac (mille huit cent trente six\neuros et quatre-vingt quatre centimes)\n\nArticle 2 \u2014 Cette somme sera r\u00e9partie entre lesdites collectivit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat ci-annex\u00e9.\nArticle 3 \u2014 La d\u00e9pense correspondante sera imput\u00e9e dans CHORUS sur :\naction 1 du programme 119\ndomaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014 03\ncode d'activit\u00e9 : 0119 010101 A3\nArticle 4 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'AVESNES SUR HELPE (Nord), CAMBRAI\n(Nord), DOUAI (Nord), DUNKERQUE (Nord), VALENCIENNES (Nord) et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques des Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le .\n2 5 NCY. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de la suppl\u00e9ance du directeur de cabinet\npierre Gt EAU\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remboursement par l'\u00c9tat de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de recettes de l'\u00c9tat\naupr\u00e8s des communes du d\u00e9partement du Nord Aann\u00e9e 2023\nQ 0 Q\n0 Q O 1)\nOd et: Q Ua U Q Q pre ae ge\n0 Q eqae O Ge O\na Q Q \u00d4 0 QU 0 Q ge uc e e\n0 0 ee D\na ~ Q Q je Da 6 Da G =\nQ aie Q Q 0\ninscrire sur la rmat icipele) \u00e0 des fin en : cr\u00e9ationme ligne JIMM/AAAA C (garde at istiques en valeur absolue e r\u00e9gie,\nnum\u00e9ro du les rien Inscrire mp\u00eatre) LJ/MM/AAAA aleur absolue et et non la fourchette alemen Kdissolution de rmule formule uled\u00e9partement SVP rien inscrire montant annuel / ie, nominationunes 'autre non la fourchette ;KE (autre d'autre in moon |\\'2 un nouveau2 nnair ph de sseur,\n59 - NORD 393,36 345,65\n59 AVESNELLES 10 d\u00e9cembre 2004 Gc 17 ao\u00fbt 2009 0,00 \u20ac 0,00\u20ac 1 21 juillet 2023 11000\u20ac| 163 60,87 \u20ac\n59 BAUVIN 25 f\u00e9vrier 2003 PM 3 octobre 2019) 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 BOUSIES 20 mai 2003} PM 20 mai 2023 0,00\u20ac 0,00\u20ac 1 aucune 11000\u20ac! 0 110,00 \u20ac\n59 DOUAI 21 octobre 2002 FT 7 avril 2003 0,00 \u20ac 0,00\u20ac 0 aucune - \u20ac 0 -\u20ac\n59 GLAGEON 23 f\u00e9vrier 2004 PM 27 ao\u00fbt 2013 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 (GOUZEAUCOURT 22 f\u00e9vrier 2010| ASVP 25 f\u00e9vrier 2010 0,00 \u20ac 0,00\u20ac 1 aucune + 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 GRANDE-SYNTHE 24 janvier 2003| BCP PM 6 mars 2019 '0,00 \u20ac 0,00\u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 Iwuy 15 novembre 2002 PM 21 novembre 2002 22,92 \u20ac 11,25\u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 LA BASSEE 2 d\u00e9cembre 2002 PM 28 avril 2016 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 LA MADELEINE 25 f\u00e9vrier 2003 FT 31 mars 2008 335,42 \u20ac 259,58 \u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 LANDRECIES 23 f\u00e9vrier 2007 PM 10 ao\u00fbt 2021 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 aucune -- 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\nLE CATEAU-59 CAMBRESIS- 30 d\u00e9cembre 2002 PM 18 septembre 2008 0,00 \u20ac 0,00\u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac ta) 110,00 \u20ac\n59 M\u00c9RQUETTE-LEZ- | 20 novembre 2003, PM 6 juin 2013 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 aucune 000\u20ac! 0 410,00 \u20ac\n59 MASNIERES 25 novembre 2003 PM 9 d\u00e9cembre 2003 ' 0,00\u20ac 0,00 \u20ac 1 22 f\u00e9vrier 2023 11000\u20ac! 312 15,97 \u20ac\n59 MERVILLE 11 mars 2003] PM 7 juillet 2008 8,66 \u20ac 25,66 \u20ac 1 aucune 110,00 \u20ac 0 110,00 \u20ac\n59 ROOST 14 ao\u00fbt 2007) PM 3 septembre 2007 0,00\u20ac 0,00\u20ac 1 autune- 100\u20ac! 0 110,00 \u20acWARENDIN \" '\n59 ph is 45 novembre 2002) PM 13 juillet 2012 11,70\u20ac 29,00\u20ac 1 aucune 11000\u20ac| 0 110,00 \u20ac\n\nSECLIN 12 avril 2007 16 mars 2009 0,00\u20ac 0,00 \u20ac aucune -\u20ac - \u20ac\nISTEENVOORDE 9 janvier 2006 '23 mai 2013 0,00 \u20ac 0,00\u20ac aucune 110,00 \u20ac 110,00 \u20ac\nWAVRIN 28 octobre 2003 28 octobre 2003 14,66 \u20ac 20,16 \u20ac avcune 110,00 \u20ac 110,00 \u20ac\nWAMBRECHIES 9 f\u00e9vrier 2004 21 f\u00e9vrier 2017 0,00\u20ac 0,00\u20ac aucune - \u20ac -\u20ac\n\nE \u00c0] Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention des risques\nCOMMUNICATION\nListe des candidats reconnus aptes \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen\nFormation organis\u00e9e par le 41\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment de transmission de Douai du 30 septembre au 18 octobre 2024\nLors du jury du 18 novembre 2024, ont \u00e9t\u00e9 reconnus aptes :\n- CILLY Denis\n- HENOCQ Guillaume\n- HOARAU Anna\u00e9le\n- JACOB Florian\n- SELOSSE Ma\u00e9l\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nE \u00c0] Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention des risques\nCOMMUNICATION\nListe des candidats reconnus aptes \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe\nFormation organis\u00e9e par le SDIS du Nord du 30 septembre au 11 octobre 2024\nLors du jury du 18 novembre 2024, ont \u00e9t\u00e9 reconnus aptes :\n- DEDRIE Mike\n- DEHOET Nicolas\n- DELATOUR Cathy\n- FASQUEL Thomas\n- FIOLET C\u00e9line \u00e9pouse MARYNIAK\n- LARDE Sylvain\n- LEPREVOST Thomas\n- LEURETTE Aur\u00e9lien\n- MEMMO Christophe\n- MEQUIGNON Gw\u00e9na\u00e9lle\n- SKRZYSZOWSKI Louis\n- UYTTERHAEGEN Louis\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSous-Pr\u00e9fecture\nEM d'Avesnes-sur-Helpe\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral confirmant la fin de l'exercice des comp\u00e9tences\ndu syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ration\nintercommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e, de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carte\ncommunale ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des\nm\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de 1a R\u00e9publique dite\nloi NOTRe ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1998 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'incin\u00e9ration de\nl'arrondissement d'Avesnes ;\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modification des membres et des statuts du syndicat\nd\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2022 pronon\u00e7ant la fin de l'exercice des comp\u00e9tences du\nSMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-\nTOBIE, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Avesnes-sur-Helpe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 novembre 2022 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays-de-Mormal sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de\nr\u00e9partition du personnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2022 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de\nr\u00e9partition du personnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 d\u00e9cembre 2022 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\nCoeur de l'Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de\nr\u00e9partition du personnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 d\u00e9cembre 2022 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\nSud Avesnois sollicitant la dissolution du SMIAA et approuvant le projet de convention de r\u00e9partition\ndu personnel ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2022 du comit\u00e9 syndical du SMIAA approuvant la r\u00e9partition du\npersonnel du syndicat entre ses quatre communaut\u00e9s membres dans le cadre de sa dissolution ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial de la communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois en date\ndu 13 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes en date\ndu 13 juin 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Sud\nAvesnois confirmant la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 d\u00e9cembre 2022 suite \u00e0 l'avis favorable du comit\u00e9 social\nterritorial (CST) comp\u00e9tent en date du 13 juin 2024;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du SMIAA confirmant la d\u00e9lib\u00e9ration du 22\nd\u00e9cembre 2022 et approuvant la r\u00e9partition du personnel du syndicat entre ses quatre communaut\u00e9s\nmembres suite \u00e0 l'avis favorable du CST comp\u00e9tent en date du 13 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2022 pronon\u00e7ant la fin de l'exercice des\ncomp\u00e9tences du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022 est susceptible d'\u00eatre entach\u00e9 d'irr\u00e9gularit\u00e9 faute de\nconsultation des CST comp\u00e9tents, pour le SMIAA et la communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois, sur la\nr\u00e9partition du personnel ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle irr\u00e9gularit\u00e9, constituant un vice de proc\u00e9dure entachant l'\u00e9laboration d'un\nacte, peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les consultations des CST du SMIAA et de la communaut\u00e9 de communes Sud\nAvesnois en date le 13 juin 2024 garantissent le respect des droits des personnels transf\u00e9r\u00e9s et\npermettent la r\u00e9gularisation du vice de proc\u00e9dure tenant \u00e0 l'absence de consultation de ces instances ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du SMIAA et le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Sud Avesnois ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de nouveau suite \u00e0 la consultation de leurs CST respectifs afin de\nconfirmer l'adoption de leur d\u00e9cision respectivement adopt\u00e9e les 22 et 15 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le vice de proc\u00e9dure li\u00e9 au d\u00e9faut de consultation du CST du SMIAA et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois ayant \u00e9t\u00e9 ainsi r\u00e9gularis\u00e9, il convient, par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de confirmer l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2022 pronon\u00e7ant la fin de l'exercice des\ncomp\u00e9tences du SMIAA et donc ia fin de l'exercice des comp\u00e9tences de ce syndicat au 31 d\u00e9cembre\n2022 ;\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe ;\n\nARRETE\nArticle 1: La fin de l'exercice des comp\u00e9tences du SMIAA \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, prononc\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2022, est confirm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La reprise de l'ensemble du personnel du syndicat par la CAMVS au 1* janvier 2023\nconform\u00e9ment \u00e0 la convention de reprise du personnel (annexe 1) est confirm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le transfert de l'actif immobilis\u00e9, des dettes long terme et des subventions d'\u00e9quipement \u00e0\nla CAMVS au 1\u00b0 janvier 2023 conform\u00e9ment \u00e0 la convention de r\u00e9partition de l'actif et du passif\n(annexe 2) est confirm\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Le transfert et la poursuite de l'ex\u00e9cution, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023, des contrats en\ncours dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance conform\u00e9ment aux articles 41 et 4.2 de la\nconvention de r\u00e9partition de l'actif et du passif (annexe 2), sont confirm\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nl'ex\u00e9cution des droits et obligations n\u00e9s de contrats conclus par le SMIAA, arriv\u00e9s \u00e0 terme au 31\nd\u00e9cembre 2022 mais pour lesquels des obligations \u00e9taient toujours en cours, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nS de la convention de r\u00e9partition de l'actif et du passif (annexe 2) est confirm\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: Le maintien de la personnalit\u00e9 morale du SMIAA pour les seuls besoins de sa\ndissolution/liquidation est confirm\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 8 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesn\u00e9s-sur-Helpe, monsieur le pr\u00e9sident du SMIAA, monsieur le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge - Val de Sambre et messieurs les pr\u00e9sidents\ndes communaut\u00e9s de communes membres du SMIAA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au :\n- pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France,\n- directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France,\n- directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nAvesnes-sur-Helpe, le 21 novembre 2024\n\u2014Pour le pr\u00e9fet du Nord et r d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous- te d'Av\u00e9jnes-sur-Helpe\nPs | PJ\n/ ur Pi \" 7a \u2014 =~ |\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\n\n\nSYNDICAT MIXTE DE\nL'ARRONDISSEMENT D'AVESNES\n(SMIAA)\nANNEXES\nVu pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet du Nord & (par d\u00e9l\u00e9gation,\nlasous-pr\u00e9f\u00e8te d' essur-Helpe\n' i\nbegs . of r.\n\u00e9 r#\"- \u2014_\n= \u2014 =\nmyaH\u00e9l\u00e9ne DENGLOMBE-TOBIE\n\n\n| AWNEXE4.\nConvention de r\u00e9partition des personnels du Syndicat Mixte de l'Arrondissemont d'Avesnes\n(SMIAA) entre ses quatre communaut\u00e9s membres\nEntre :\nLe SYNDICAT MIXTE DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en\nexercice, d\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical n\u00b0 12/22 du 22/12/2022, ci-\napres \u00ab le SMIAA \u00bb\nLa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nPr\u00e9sident en exercice, d\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b0 3548\ndu 05/12/ 2022, ci-apr\u00e8s \u00ab la CAMVS \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0115 44'du 1122, ci-apr\u00e8s\n\u00abla CCPM \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES C\u0152UR AVESNOIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 DC-2022-093 du\n15/12/2022, ci-apr\u00e8s \u00ab /a 3CA \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 249a du 15/12/2022,\nci-apr\u00e8s \u00ab la CCSA \u00bb\nPREAMBULE\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adh\u00e9r\u00e9 au SMIAA pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nsuivante : \u00ab /e traitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 a\nl'exclusion des op\u00e9rations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les\ninstallations aff\u00e9rentes \u00bb.\nPour l'exercice de ses comp\u00e9tences le SMIAA b\u00e9n\u00e9fice des trois agents suivants :\nPoste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT\nAssistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF : ADMIN Titulaire\nJulie SIMPERE principal de 2\u00b0\" classe Temps complet\nCharg\u00e9e de communication TitulaireH\u00e9lo\u00efse SAINT-JALMES ADJOINT ADMINISTRATIF C ADMIN ER\nnr + 2 : 3.90Directrice Technique / g\u00e9n\u00e9rale INGENIEUR EN CHEF Contractuel CDI suivant 3-3 2\ndes services HORS CLASSE A TECHN loi du 26/01/84 modifi\u00e9e\nC\u00e9line MORLAND . Temps complet\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-33 du\nCGCT, consentie a la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-33 et L:5211-4-1 IV bis du CGCT, ces personnels\nemploy\u00e9s par le SMIAA doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du syndicat par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du syndicat, soit sur la base d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses\n\nmembres apr\u00e8s avis des comit\u00e9s techniques (qui deviendront les comit\u00e9s sociaux territoriaux en\nd\u00e9cembre 2022), soit, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arbitrage pr\u00e9fectoral.\nEn tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9partition des personnels concern\u00e9s entre les membres du SMIAA ne peut\ndonner lieu \u00e0 un d\u00e9gagement des cadres.\nPar la pr\u00e9sente convention, le SMIAA, CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir le\npersonnel du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.\nDANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 1&8 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et de transfert des personnels\ndu SMIAA, dans le cadre de la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022.\nARTICLE 2 : REPARTITION DES PERSONNELS DU SMIAA\nLes parties a la pr\u00e9sente convention d\u00e9cident que l'ensemble des agents du SMIAA seront repris au\ner janvier 2023 par la CAMVS\nAinsi au 1\u00b0 janvier 2023, la CAMVS reprendra les agents suivants\nPoste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE | FILIERE STATUT\nAssistante de direction ADJOINT ADMINISTRATIF c ne Titulaire\nJulie SIMPERE principal de 2\u00b0\" classe | Temps complet\nCharg\u00e9e de communication . Titulaire\nH\u00e9loise SAINT-JALMES RUN ESSA LL \u00a9 ADMIN Temps complet\nDirectrice Technique / g\u00e9n\u00e9rale Contractuel CDI suivant 3-3-2\u00b0\ndes services ee ed A TECHN loi du 26/01/84 modifi\u00e9e\nC\u00e9line MORLANDHORS CLASSETemps complet\nARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS\nLes agents concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit vers la CAMVS au 1\u00b0\njanvier 2023, dans les conditions suivantes :\ne Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5111-7 du CGCT, et s'agissant ici, pour les agents, d'un\nchangement d'employeur d\u00e9coulant d'une r\u00e9organisation r\u00e9sultant des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\ncoop\u00e9ration intercommunale, les agents conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime\nindemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 titre individuel, les avantages acquis en\napplication de l'article L,714-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\n\ne Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi\ninitiales.\ne Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l'engagement et notamment les\nconditions d'exercice des missions, la r\u00e9mun\u00e9ration ainsi que la dur\u00e9e de leur\ncontrat (d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e).\nARTICLE 4 : COUT DU TRANSFERT DE PERSONNEL\nLa CAMVS signataires de la pr\u00e9sente convention supportent les charges financi\u00e8res correspondant aux\npersonnels qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s.\nARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES\nEn cas de litige relatif \u00e0 l'application ou \u00e0 l'interpr\u00e9tation des clauses de la pr\u00e9sente convention, les\nsignataires d\u00e9cident de s'en remettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal Administratif de Lille apr\u00e8s\n\u00e9puisement des voies amiables.\nARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur au 1\u00b0 janvier 2023.\nARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA CONVENTION.\nLa pr\u00e9sente convention, une fois publi\u00e9e et transmise au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, sera notifi\u00e9e aux agents\nconcern\u00e9s, avant le 31 d\u00e9cembre 2022, et annex\u00e9e, respectivement aux arr\u00eat\u00e9s de nomination des\nagents et \u00e0 leurs contrats de travail.\nFait \u00e0 Maubeuge, le AYA 2022, en six exemplaires\nPour la CAMVS, Pour la CCPM\nLe Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9sident,\n'5 Guislain CAMBIER\nPour la 3CA, Pour la CCSA,\nLe Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9sident, Paui % D OUEN De dee se\nNicolas DOSEN Micka\u00ebl HIRAUX A\nSignalure/cach\u00e9! Does. Fede\n\n\nANNEXE 2_\nConvention de r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte de\n' Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communaut\u00e9s membres\nEntre :\nLa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nPr\u00e9sident en exercice, d\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b0 3597\ndu 20 d\u00e9cembre 2022, ci-apr\u00e8s \u00ab /a CAMVS \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL. repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 M4.2222 du\nJS demon HA ci-apr\u00e8s \u00ab la CCPM \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES C\u0152UR AVESNOIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 DC 2022 120 du\n20 d\u00e9cembre 2022 ci-apr\u00e8s \u00ab {a 3CA \u00bb\nLa COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident en exercice,\nd\u00fbment habilit\u00e9 pour ce faire par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 249b du 15 d\u00e9cembre 2022,\nci-apr\u00e8s \u00ab /a CCSA \u00bb\nPREAMBULE\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adh\u00e9r\u00e9 au SMIAA pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nsuivante : \u00ab /e traitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0\nl'exclusion des op\u00e9rations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les\ninstallations aff\u00e9rentes \u00bb.\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-33 du\nCGCT, consentie \u00e0 la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif du\nsyndicat doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable\nconclu entre le SMIAA et ses membres, soit, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arbitrage pr\u00e9fectoral.\nPar ailleurs, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions\nant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale\naux contrats conclus par le SMIAA n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le\ncocontractant. Le SMIAA qui restitue la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nPar la pr\u00e9sente convention, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir l'actif et le\npassif du SMIAA dans le cadre d'un accord amiable.\nIl est \u00e9galement rappel\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention que la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats\nconclus au titre du CVE de Maubeuge et du b\u00e2timent de l'ECOPOLE, A cette fin, des avenants de\nsubstitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun des cocontractants, afin de\nmat\u00e9rialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats. Par une convention\nde mise \u00e0 disposition de service et d'\u00e9quipements conclue sur le fondement des dispositions des articles\nL.5111-1 et L.5111-1-4 du CGCT, ces \u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition par la. CAMVS \u00e0 chacune\nde ces communaut\u00e9s de communes.\nEn revanche, les quatre communaut\u00e9s demeureront co-titulaires :\n\n- De l'accord-cadre multi-attributaires n\u00b020-01 \u00e0 bons de commande de traitement des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s compos\u00e9 des trois lots suivants :\nle lot n\u00b01 - traitement des d\u00e9chets types encombrants et incin\u00e9rables des d\u00e9ch\u00e8teries,\nattribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\nle lot n\u00b02 - traitement des OMR et refus de tri des adh\u00e9rents du SMIAA, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b03: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020 ;\net, de l'accord-cadre mono-attributaire n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\n(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes a\ndestination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL Environnement\nservice, sign\u00e9 le 14 mars 2022 et notifi\u00e9 le 25 mars 2022\nDes avenants de substitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun de ces\ncocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communaut\u00e9s au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de\nces contrats.\nDANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:\nARTICLE 1ff : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9terminer entre les EPCI signataires de la pr\u00e9sente convention\nles conditions de liquidation du SMIAA et notamment de la r\u00e9partition de l'actif et du passif du SMIAA\nentre ses EPCI membres\nI est \u00e9galement rappel\u00e9 ici les r\u00e8gles de reprise entre les EPC! signataires de la pr\u00e9sente convention\ndes contrats en cours conclus par le SMIAA et de la reprise des archives du SMIAA par la CAMVS.\nARTICLE 2 : REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF\nil est \u00e0 noter que l'annexe n\u00b05 pr\u00e9sente la r\u00e9partition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du\ncompte de gestion au 31 d\u00e9cembre 2021. Cette annexe sera mise \u00e0 jour avec les donn\u00e9es issues du\ncompte de gestion de liquidation qui sera \u00e9tabli courant 2023.\nARTICLE 2.1 \u2014 REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF STABLE\nArticle 2.1.1 \u2014 R\u00e9partition des biens et \u00e9quipements :\nLa propri\u00e9t\u00e9 du centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Maubeuge, sis Zone Industrielle des terres du\nPont Rouge, lieudit \u00ab Les Pr\u00e9s du Saussoir, 59600 Maubeuge et du b\u00e2timent de l'ECOPOLE, sis\nlieudit \u00ab Les Pr\u00e9s du Saussoir, 59600 Maubeuge, ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles\naffect\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quipements sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de\nSambre au 1\u00b0 janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0\nl'activit\u00e9 du SMIAA.\n\nLes r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles composant ces \u00e9quipements sont :\ne section AQ num\u00e9ro 0435 ;\ne et section AQ num\u00e9ro 0434\nLa totalit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re est transf\u00e9r\u00e9e a la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de\nSambre et est mat\u00e9rialis\u00e9e en jaune au plan ci annex\u00e9 (cf. annexe 6).\nArticle 2.1.2 : R\u00e9partition de la dette long terme\nLa totalit\u00e9 de l'encours de dette long terme du SMIAA est reprise par ta Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre au 1\u00b0 janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a\nintervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA. La dette long terme est en lien direct avec les biens et\n\u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS.\nArticle 2.1.3 \u2014 R\u00e9partition des subventions d'\u00e9quipement\nLes subventions transf\u00e9rables sont en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0\nla CAMVS. De ce fait, ces subventions sont transf\u00e9r\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS au 1\u00ae janvier 2023 ou\n\u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nArticle 2.1.4 \u2014 Ecart entre actif stable et passif stable : versement d'une soulte financi\u00e8re\nL'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge\nVal de Sambre dans le budget annexe traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s sur la base des\nmontants arr\u00eat\u00e9s et approuv\u00e9s dans le compte de gestion et le compte administratif de liquidation du\nSMHAA. D\u00e8s lors, \u00e0 partir de ce budget annexe, afin d'assurer une r\u00e9partition de l'actif et du passif\nrespectant le principe d'\u00e9quit\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre versera aux\ntrois autres EPCI et son budget principal une soulte financi\u00e8re.\nCelle-ci correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre, l'actif net immobilis\u00e9 du syndicat, d'une part, et les dettes\nlong termes et les subventions transf\u00e9rables, d'autre part, r\u00e9partie selon le poids des contributions\nbudg\u00e9taires des membres entre 1999 et 2021, \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\nCommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nLe montant sera d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte\nadministratif de liquidation du syndicat. L'annexe 5 illustre le principe de la r\u00e9partition sur la base du\ncompte de gestion du SMIIA au 31/12/2021\nARTICLE 2.2 \u2014 REPARTITION DES PROVISIONS\nLa totalit\u00e9 des provisions pour risques et charges est transf\u00e9r\u00e9e au budget annexe traitement des\nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre dans la\nmesure o\u00f9 ces provisions sont en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la\nCAMVS.\nARTICLE 2.3 \u2014 REPARTITION DE LA TRESORERIE\nLa tr\u00e9sorerie du syndicat sera d\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e9re suivante :\n- Prise en compte des disponibilit\u00e9s du Syndicat ;\n\nIncorporation du solde {positif ou n\u00e9gatif) entre les cr\u00e9ances court terme et des dettes court\ntermes ;\n- Incorporation du solde (positif ou n\u00e9gatif) entre les comptes de r\u00e9gularisations \u00e0 lactif circulant\net les comptes de r\u00e9gularisation au passif circulant ;\n- Minoration des provisions pour risques et charges : ces provisions sont li\u00e9es aux biens et\n\u00e9quipements et seront support\u00e9es par la CAMVS ,\n- Minoration des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration relative aux travaux de r\u00e9habilitation de la\ncharpente du hall de d\u00e9chargement du CVE ainsi que des restes \u00e0 r\u00e9aliser concernant la mise\naux normes du BREF et l'alimentation du R\u00e9seau de Chauffage Urbain (RCU).\nLa r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie telle que d\u00e9termin\u00e9e ci-dessus, entre les membres du syndicat repris ci-\napr\u00e8s, sera op\u00e9r\u00e9e selon le poids des contributions budg\u00e9taires des membres entre 1999 et 2021 \u00e0\nsavoir :\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\nCommunaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nLe montant sera d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9 sur la base de l'approbation du compte de gestion et du compte\nadministratif de liquidation du syndicat, L'annexe 5 illustre le principe de la r\u00e9partition sur la base du\ncompte de gestion du SMIIAA au 31/12/2021\nARTICLE 2.4 \u2014 MODALITES DE MISE EN \u0152UVRE DE LA REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF\nAfin de faciliter la mise en \u0153uvre de la r\u00e9partition de l'actif et du passif, la CAMVS reprenant 100% de\nl'actif immobilis\u00e9 du SMIAA, la totalit\u00e9 de l'actif et du passif du SMIAA sera repris par la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Maubeuge Vai de Sambre dans son budget annexe traitement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la\nCAMVS reprendra au 1\u00b0 janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a\nintervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA, l'actif immobilis\u00e9, les dettes long termes et les subventions\nd'\u00e9quipements transf\u00e9rables vis\u00e9s respectivement aux articles 2.11, 21,2 et 213 de la pr\u00e9sente\nconvention Les autres \u00e9l\u00e9ments d'actif et du passif du SMIAA seront, d'une part, pr\u00e9cis\u00e9s selon le\ncompte de gestion et le compte administratif de liquidation du SMIAA et, d'autre part, r\u00e9partis selon les\nr\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente convention lors du prononc\u00e9 de la dissolution du SMIAA.\nDans un d\u00e9lai de 60 jours, suivant l'int\u00e9gration du passif et de l'actif du SMIAA dans son budget annexe\ntraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, cons\u00e9cutif \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du second arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution du SMIAA, la CAMVS proc\u00e8dera alors aux diff\u00e9rents reversements\npr\u00e9vus \u00e0 l'article 2.1.4 et \u00e0 l'article 2.3 de la pr\u00e9sente convention selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition d\u00e9finies\nau sein de chacun de ces articles.\nARTICLE 3 : REPRISE DES ARCHIVES DU SMIAA\nConform\u00e9ment aux disposition du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles\nL.1421-1, R.1421-1 et R.1421-2 et au code du patrimoine, notamment ses articles L.212-6 \u00e0 L.212-10\net L.212-33 et sa partie r\u00e9glementaire relative \u00e0 la collecte, \u00e0 la conservation et \u00e0 la protection des\narchives publiques, il est rappel\u00e9 que fans le cas o\u00f9 un groupement de collectivit\u00e9s territoriales vient \u00e0\n\u00eatre dissous, les archives d'utilit\u00e9 courante et interm\u00e9diaires sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la structure ayant h\u00e9rit\u00e9\ndes comp\u00e9tences de la structure dissoute et que les archives d\u00e9finitives (dont le sort final est la\nconservation} sont transf\u00e9r\u00e9es soit \u00e0 la structure ayant h\u00e9rit\u00e9 des comp\u00e9tence, soit au service d'archives\nd'une des collectivit\u00e9s membres du groupement, soit aux archives d\u00e9partementales territorialement\ncomp\u00e9tentes.\n\nApr\u00e8s concertation entre les parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention, il a \u00e9t\u00e9 convenu que l'ensemble des\narchives courantes, interm\u00e9diaires et d\u00e9finitives papier ou num\u00e9riques sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre.\nARTICLE 4 : REPRISE DES CONTRATS EN COURS\nArticle 4.1 \u2014 Contrats repris par les auatre EPC! pr\u00e9alablement membres du SMIAA\nIl est convenu entre les parties que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA se substitueront au SMIAA\ndans l'ex\u00e9cution des contrats suivants dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance :\n- laccord-cadre multi-attributaires n\u00b020-01 \u00e0 bons de commande de traitement des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers et assimil\u00e9s compos\u00e9 des trois lots suivants :\n- le lot n\u00b01 - traitement des d\u00e9chets types encombrants et incin\u00e9rables des d\u00e9ch\u00e8teries,\nattribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b02 - traitement des OMR et refus de tri des adh\u00e9rents du SMIAA, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b03: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020 ;\n- et l'accord-cadre mono-atiribulaire n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\n(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes \u00e0\ndestination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL Environnement\nservice, sign\u00e9 le 14 mars 2022 et notifi\u00e9 le 25 mars 2022\nLes parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants\ntitulaires de ces contrats pour acter de la substitution de ces quatre EPCI au SMIAA dans l'ex\u00e9cution\nde ces contrats.\nArticle 4.2 \u2014- Contrats uniquement repris par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de\nSambre\nPour l'ensemble des autres contrats en cours que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1 de la pr\u00e9sente convention,\nconclus par le SMIAA, il est convenu entre les parties que seule la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre se substituera au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats dans leurs\nconditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.\nL'ensemble des contrats concern\u00e9s sont annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention (Cf annexe 7).\nLes parties conviennent de conclure des avenants de substitution avec chacun des cocontractants\ntitulaires de ces contrats pour acter de la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces\ncontrats\nARTICLE 5 : CONTRATS ARRIVES A TERMES A LA DATE DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT\nPour les contrats conclus par le SMIAA arriv\u00e9 \u00e0 termes \u00e0 la date de ta dissolution du syndicat mais pour\nlesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu qu'apr\u00e8s la date de dissolution du\nsyndicat les quatre EPCI partie \u00e0 la pr\u00e9sente convention seront solidairement tenues de ces obligations.\n\nIl est convenu que la charge financi\u00e8re de ces obligations est r\u00e9partie entre les parties selon la clef de\nr\u00e9partition suivante :\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% :\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\nCommunaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES\nEn cas de litige relatif \u00e0 l'application ou \u00e0 l'interpr\u00e9tation des clauses de la pr\u00e9sente convention, les\nsignataires d\u00e9cident de s'en remettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal Administratif de Lille apr\u00e8s\n\u00e9puisement des voies amiables.\nARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur au 1\u00b0 janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nFait \u00e0 Maubeuge, le. \u00c0}] Ad]. 2022, en six exemplaires\nPour la CCSA, Pour la 3CA,\nLe Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9sident,\nMicka\u00ebl HIRAUX | Nicolas DOSEN\nPou tetas R pan Do: \u00c0\nSignature/cachet \"1 -? 4% Signature/cachet\nAvey.. gu\n\u2014\u2014 = 2 Lx\n\nLISTE DES PIECES JOINTES\nAnnexe D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3597 du Conseil Communautaire de ta COMMUNAUTE n\u00b0 1 D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20 decembre 2022.\nAnnexe | D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 144 cb). du Conseil de Communaut\u00e9 de la COMMUNAUTE DE n\u00b02 COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du. A5. cho corne Voda,\nAnnexe | D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0104, Lo du Conseil de Communaut\u00e9 de la COMMUNAUTE DE n\u00b03 COMMUNES C\u0152UR AVESNOIS en date du Jo. AO CRIMI Ox\nAnnexe | D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 QUT b...... du Conseil de Communaut\u00e9 de la COMMUNAUTE DE n\u00b04 COMMUNES SUD AVESNOIS en date du A5. 1e Cana LA\nAnnexe R\u00e9partition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31n\u00b05 d\u00e9cembre 2021\nAnnexe Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises par la CAMVS n\u00b06\nAnnexe Liste de l'ensemble des Contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeuge el n\u00b07 du b\u00e2timent de l'ECOPOLE repris par la CAMVS\n\n\nLISTE DES PIECES JOINTES\nAnnexe n\u00b0 1 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3597 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 20/12/2022\nAnnexe n\u00b0 2 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 119-2022 du Conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DEMORMAL en date du 15/12/2022\nAnnexe n\u00b03 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC_2022_120 du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DECOMMUNES C\u0152UR AVESNOIS en date du 20/12/2022\nAnnexe n\u00b04 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 249b du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DECOMMUNES SUD AVESNOIS en date du 15/12/2022\nAnnexe n\u00b05 R\u00e9partition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au 31d\u00e9cembre 2021\nAnnexe n\u00b06 Plan cadastral reprenant les parcelles du SMIAA reprises Par la CAMVS\nAnnexe n\u00b07 Liste de l'ensemble des contrats conclus par le SMIAA au titre du CVE de Maubeugeet du batiment de l'ECOPOLE repris par la CAMVS\n\nit\n\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE\nSi\u00e8ge social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex\n| Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Communautaire du 20 d\u00e9cembre 2022 |\nL'an deux-mille-vingt-deux, le vingt d\u00e9cembre, le Conseil Communautaire s'est r\u00e9uni \u00e0 Maubeuge sous la\npr\u00e9sidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Pr\u00e9sident, apr\u00e8s convocation l\u00e9gale de ses membres en date\ndu 14 d\u00e9cembre 2022, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nLes conseillers municipaux ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2022.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice le jour de la s\u00e9ance : 82 - nombre de pr\u00e9sents : 55 - nombre de pouvoirs :\n25 - nombre de votants : 80.\nD\u00e9lib\u00e9ration : 3597\nR\u00e9f : MM\nObjet : R\u00e9partition\nde l'actif et du passif,\ndes contrats en cours\net des archives du\nSyndicat Mixte de\nl'Arrondissement\nd'Avesnes (SMIAA)\nentre ses quatre\ncommunaut\u00e9s\nmembres\nSecr\u00e9taire da s\u00e9ance :\nM. Hugo GEORGESD\u00e9l\u00e9aqu\u00e9s titulaires :\nAlbes : M. Pascal CHABOT - : Mme Marjorie MAHIEUX - A: M Bemard BAUIDOUX, M. Jean DURIEUX.\nMme Syivie TOURNAY, M. Hugo GEORGES - Bachant : M,-Osvid-ZGLANI -\nBeaufort : Mme Th\u00e9r\u00e8se PECHER - Barlsimont : M. Michal HANNECART -\nBersillles : Mme Marie-P Pauie ROUSSELLE - Battiqnies : M-Miche-LEREBVRE -\nce \u00e0 Bougsgis : M Jean-Claude MARET : Cerfontaina :\nM. Fabrice PIETTE - seen M, Claude MENISSEZ - - Cousolre +-,-Albart\nJALLAY . Eclalbes : Jacques LAMQUET - - \u00c9cuelln : Ming BromacueieBELABRE - _ Faas \"TActhaes -OGPARE - Felgnies : M. Patrick LEDUC,\nM J\u00e9cimus Dar VAE Mdosr-Ersn\u00e7ois LEMAITRE\nFerri\u00e8re-la-Grande : M. Benoit COURTIN, Mme Grazielle VANBELLE, M. Jean-\nPhitippe DELBART - Sener Ponte MThomes\u2014BPibFiE - Goanies-Chauss\u00e9e : M.Jean MEURANT Hautmont: M, St\u00e9phane WILMOTTE,Mme-GCaroline-ER ART SIGASEL. M Demns BONQUE. bises JA\nCAUWENBERGE | M. Antony LARROQUE, oe Marie-Catherine FLINOIS,\nrk tm nd jen sus tt Jeum ont : M. Pascal ORI,\nM. Arnaud BEAUQUEL ' Meno Nadia TERKI, \u00e0 . M- BernardDELBECOUE. Leval : Jacques THURETTE - Limort-Fontaine : M-Alexandrs\nPAREE - Louvroll : M. Guiseppa ASCONE, Mme Fatiha KACIMI M Jean-LouisSIMON - eee: M. Alain BOUILLIEZ - Marpent : M. Jean-Marie ALLAINMaubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme Florence GALLAND, M Nicolas\nmate Mma Jeanie PAQUE, M, Dominique DELCROIX, Mrs Annick\n\u00e0 re, M. Naguib REFFAS,\nGWASRT M. Djilali HADDA, !\nM. Emmanuel LOCOCCIOLO, i Saat SALVRSS, Mme Marie-Pierre ROPITAL,\nM. Michel WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Manceau-Saint-Waast :\nM Serge GUILLAUME-MAINGUIN - Neuf-Mesni] : M Daniel LEFERME -\nNovolles-sur-Sambre : M Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. MichalDUVEAUX - - Pont-sur-Sambre : M. Michal DETRAIT - Qui\u00e9velon : M.Lauren\nRIFFS - Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies : Mme-Jocians SULECK,\nM. Jean-Pierre LEBLANC - Salnt-R\u00e9my-Chauss\u00e9e : M. Didier WILLOT - Saint-\nRemy du-Nord : M-Lucian SEREILLON - Sassegnias : M-VinosatRETIT- Vieux-\nMesnil : M. Gr\u00e9gory BELAZIZ - Visux-Reng : M. isan-Pisrre MANFROY- Villers-\nSire-Hicole : M. Herv\u00e9 POURBAIX\nMembres avant \u00e9t\u00e9 suppl\u00e9\u00e9s ;\n: M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS - Saint-R\u00e9my-du-\nNord: M. Lucian SERPILLON par Mme Laurence LEMAIRE \u2014 Sassegnies :\nM. Vincent PETIT par Aurdiien DEHIER\nMembres avant donn\u00e9 pouvoir :\n: Mme Agn\u00e8s DENYS \u00e0 Monsieur Bernard BAUDOUX -\n: M David ZELANI \u00e0 M. Jacques THURETTE - Bousignies-sur-Roc :\nMane Aur\u00f4\u00f1is WELONEK \u00e0 M Pascal CHABOT - Cousoire : M. Albert JALLAY \u00e0 M.\nMichel HANNECART - Ecuelin : Mme Emmanuelie DELAGRE \u00e0 M. Djilali HADDA\n- Elesmes : M. Thierry DEPARIS \u00e0 M. Gr\u00e9gory BELAZIZ - Feignigs : Mma Martine\nLEMOINE \u00e0 M. Patrick LEDUC; M. J\u00e9r\u00f4me DELVAUX \u00e0 M. Fabrice PIETTE -\n: M. Thomas PIETTE \u00e0 Mme Marjorie MAHIEUX - Hautmont :\nMme Carolina FRIART-GIGAREL \u00e0 M. St\u00e9phane WILMOTTE; M. Bernard\nBONDUE \u00e0 Mme Marie-Catherine FLINOIS ; Mme Aude VAN CAUWENBERGE \u00e0\nM. Nicolas LEBLANC ; M. Christophe FORIEL \u00e0 M. Jean-Pierre ROMBEAUT ; Mme\nBrigitte ROULY \u00e0 M. Jean-Philippe DELBART \u2014 Jeumont : Mme Nadia TERKI \u00e0 M.\nPascal ORI; Mme Sylvie DEVILLERS \u00e0 M. Ghislain ROSIER; M. Bernard\nDELBECQUE \u00e0 M. Arnaud BEAUQUEL - : Mme Annick LEBRUN \u00e0\nMme Florence GALLAND; M. Patrick MOULART \u00e0 M. Naguib REFFAS :\nMme Bernadette MORIAME \u00e0 M. Amaud DECAGNY : Mme Brigitte RASSCHAERT\n\u00e0 M.Dominique DELCROIX; Mme Samia SERHANI \u00e0 M Emmanuel\nLOCOCCIOLO ; M R\u00e9mi PAUVROS \u00e0 Mme Mavis-Pierre ROPITAL - Quidvalon :\nM. Laurent RIFFE \u00e0 M. Michel DUVEAUX - Rousies : Mme Josiane SULECK \u00e0\nM. Jean-Pierre LEBLANC.\n\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L.521 2-33,\nL.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-10 et L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 ;\nVu les statuts du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arr\u00eat\u00e9s par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, de la Communaut\u00e9 de\nCommune Nord-Maubeuge, de la Communaut\u00e9 de Communes Frontali\u00e8res du Nord-Est\nAvesnois, de la Communaut\u00e9 de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la\nrequalification de la friche industrielle de CLECIM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2016 portant adh\u00e9sion de la commune de\nNoyelles-sur-Sambre \u00e0 la CAMVS, suite \u00e0 son retrait de la Communaut\u00e9 de Communes\ndu C\u0153ur de l'Avesnois (CCCA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019 actant transfert automatique des\ncomp\u00e9tences obligatoires \u00ab Eau \u00bb, \u00ab Assainissement des eaux us\u00e9es \u00bb et \u00ab gestion des\neaux pluviales urbaines \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de\nSambre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2020 portant extension des comp\u00e9tences de la\nCAMVS en mati\u00e8re de circuits courts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant\nmise en conformit\u00e9 des statuts avec la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0\nl'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3548 du Conseil Communautaire du 05 d\u00e9cembre 2022 consentant\n\u00e0 la dissolution du Syndicat Mixte de Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022\net d\u00e9cidant que l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1\u00b0\njanvier 2023.\nVu la convention de r\u00e9partition du personnel du SMIAA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES\nPAYS DE MORMAL en date du xxx d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de\nArrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022 et approuvant la r\u00e9partition de l'actif\net du passif du syndicat\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES\nC\u0152UR AVESNOIS, en date du xxx d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de\nl'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022 et approuvant la r\u00e9partition de l'actif\net du passif du syndicat\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES\nSUD AVESNOIS, en date du xxx d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de\nl'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022 et approuvant la r\u00e9partition de l'actif\net du passif du syndicat\nVu le projet de convention annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la\n3CA et la CCSA ont adh\u00e9r\u00e9 au SMIAA pour l'exercice de la comp\u00e9tence suivante : \u00ab le\ntraitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0\nl'exclusion des op\u00e9rations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la maintenance de\ntoutes les installations aff\u00e9rentes \u00bb.\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL.5212-33 du CGCT, consentie \u00e0 la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022,\nEn cons\u00e9quence, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1\ndu CGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du\nsyndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres,\nsoit, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arbitrage pr\u00e9fectoral.\nPar ailleurs, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans\nles conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La\nsubstitution de personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entra\u00eene aucun\ndroit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la\ncomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nAinsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir l'actif et le passif\ndu SMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint\nen annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes parties \u00e0 la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations\nsuivantes :\nTout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de\nMaubeuge et du b\u00e2timent de l'ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution\nseront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun des cocontractants, afin de\nmat\u00e9rialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats. Par\nune convention de mise \u00e0 disposition de service et d'\u00e9quipements conclue sur le\nfondement des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces\n\u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition par la CAMVS \u00e0 chacune de ces communaut\u00e9s de\ncommunes.\nEn revanche, les quatre communaut\u00e9s demeureront co-titulaires :\n- delaccord-cadre multi-attributaires n\u00b020-01 \u00e0 bons de commande de traitement des\nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s compos\u00e9 des trois lots suivants :\n- le lot n\u00b01 - traitement des d\u00e9chets types encombrants et incin\u00e9rables des\nd\u00e9ch\u00e9teries, attribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b02 - traitement des OMR et refus de tri des adh\u00e9rents du SMIAA, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b03 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribu\u00e9 aux\nsoci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020 ;\n- et, de l'accord-cadre mono-attributalre n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers\net assimil\u00e9s (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de\narrondissament d'Avesnes a destination de l'ISDND de NURLU et LEWARDE\nconclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL Environnement service, sign\u00e9 le 14 mars 2022 et notifi\u00e9\nle 25 mars 2022.\nDes avenants de substitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun\nde ces cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communaut\u00e9s au\nSMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats.\n\nPour les autres contrats et conventions en cours que ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il est\n\u00e9galement convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de\nces contrats dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'a leur \u00e9ch\u00e9ance.\nPar ailleurs, concernant la r\u00e9partition de l'actif et du passif, les communaut\u00e9s se sont\nmis d'accords sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Centre de Valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de\nMaubeuge, et du b\u00e2timent de l'ECOPOLE. ainsi que l'ensemble des biens meubles et\nimmeubles affect\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quinements \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge\nVal de Sambre au 'er janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0\nintervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nS'agissant de la r\u00e9partition de la dette. la totalit\u00e9 de l'encours de la dette long terme du\nSMIAA est reprise par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre au\n1er janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant\nfin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et\n\u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS\nLa r\u00e9partition des subventions d'\u00e9quipement ainsi que la r\u00e9partition des provisions\nsuivent la m\u00eame logique dans la mesure o\u00f9 elles sont en lien direct avec les biens et\n\u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS.\nDe m\u00eame, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une r\u00e9partition de\nl'actif et du passif respectant le principe d'\u00e9quit\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financi\u00e8re.\nCelle-ci correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre, l'actif net immobilis\u00e9 du syndicat, d'une part,\net les dettes long termes et les subventions transf\u00e9rables, d'autre part, r\u00e9partie selon le\npoids des contributions budg\u00e9taires des membres entre 1999 et 2021, \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%.\nEn ce qui concerne la r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie, elle sera op\u00e9r\u00e9e selon le poids des\ncontributions budg\u00e9taires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant\naux m\u00eames pourcentages que ci-dessus.\nLes EPCI se sont \u00e9galement entendu sur le montant des reversements \u00e0 op\u00e9rer entre\nEPCI.\nEn application des cl\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9vues \u00e0 la convention jointe en annexe et au\nregard du bilan arr\u00eat\u00e9 au 31/12/2021, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val\nde Sambre reverserait les \u00e9l\u00e9ments suivants aux autres EPCI \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 770 345\u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 \u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 768 490 \u20ac.\nIl est \u00e0 noter que les montants ci-dessus seront actualis\u00e9s \u00e0 l'issue de la publication du\nCompte de gestion de liquidation (courant 2023).\nEnfin, les EPCI ont d\u00e9cid\u00e9 que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par\nla CAMVS.\n\nll est donc demand\u00e9 au Conseil Communautaire d'approuver ces modalit\u00e9s de\nr\u00e9partition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre\nses quatre communaut\u00e9s membres.\nLe Conseil Communautaire,\nOui l'expos\u00e9 du rapporteur et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nA la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s (5 contre et 2 abstentions) :\nApprouve les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif, des contrats en\ncours et des archives du SMIAA entre ses quatre communaut\u00e9s membres\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et dans le projet de convention joint en\nannexe.\nPr\u00e9cise que la CAMVS reprendra au 1er janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise\nd'effet du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du\nSMIAA, l'actif immobilis\u00e9, les dettes long termes et les subventions\nd'\u00e9quipements transf\u00e9rables.\nApprouve le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du\npassif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de\nl'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communaut\u00e9s membres\nannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAutorise le Pr\u00e9sident \u00e0 signer ce projet de convention.\nD\u00e9l\u00e8gue au Pr\u00e9sident ses attributions concernant la pr\u00e9paration, la\nconclusion et l'ex\u00e9cution de toute modification, avenant, ou \u00e9volution de la\nconvention ainsi conclue.\nAutorise Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif\nde Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nFait en s\u00e9ance les jour, mois et an que ci-dessus\nPour extrait certifi\u00e9 conforme\nPar d\u00e9l\u00e9ga u Pr\u00e9sident,\nCertifi\u00e9 ex\u00e9cutoire compte tenu de la tra\u00f1tgmission en Sous-Pr\u00e9fecture le 2\\ | A2{2cie\nel de la publication sur la site internet de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de\nSambre le .21\\.42,/ 2 1 2\nPar d\u00e9l\u00e9galion du Pr\u00e9sident,\nAnne DEPARDIEU, Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Se\nQTces par int\u00e9rim\n\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nDEPARTEMENT DU NORD\nARRONDISSEMENT\nD' AVESNES/HELPEErvoye an prete i 20h if ra \u00e0\nRese on pr\u00e9fectinn be 20/12/2022\n\u00c6 \u00e0 =\nNOMBRE DE MEMBRES\nEn\nExercice ents | Votants\n68 46 53\n|\nATE DE LA A\n08/12/2022\nDATE D'AFFICHAGE\nZU DEC. 2022\nDEPOT EN PREFECTURE\n20 DEC, 2022\nObjet de la D\u00e9lib\u00e9ration\nModalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et\ndu passif du SMIAA dans le cadre de\nla dissolution de ce syndicatSEANCE DU 15 DECEMBRE 2022\nL'an deux mil vingt-deux, le 15 d\u00e9cembre, \u00e0 dix-huit heures et\ntrente minutes, le conseil de la communaut\u00e9 de communes du\npays de Mormal s'est r\u00e9uni en session ordinaire, au carr\u00e9 des\nsaveurs \u00e0 Maroilles, apr\u00e8s convocation l\u00e9gale, sous la Pr\u00e9sidence\nde M. Guislain CAMBIER\nEtaient pr\u00e9sent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte\nADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. Ren\u00e9 QUINZIN,\nMme Chantal SCHWARTZ , Mme Dani\u00e8le DRUESNES, Mme\nChantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. Andr\u00e9\nDUCARNE, M.Denis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie\nCOUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST,\nMme H\u00e9l\u00e8ne DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX,\nM. Gautier MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE,M. Benoit\nGUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.\nFr\u00e9d\u00e9ric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.\nAnthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. Fran\u00e7ois ERLEM,\nMme Fran\u00e7oise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie\nMONIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nDEVILLERS***, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,\nMme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme\nChantal DESOBLIN, M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROMAIN, M. Jean-Louis\nBAUDEZ, Mme Val\u00e9rie COCHEZ, M. Jean-Pierre\nMAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NO\u00cbL,\nMme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick\nPIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme\nCatherine MOREL,\nEtaient _excus\u00e9fe}s et remplac\u00e9(e}s : M. Henry-Louis\nBOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand\nFLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.\nDominique QUINZIN\nEtaient excus\u00e9(e)s avant donn\u00e9 procuration: M. Freddy\nDOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.\nDaniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. Andr\u00e9 FREHAUT,\nM. Didier ROGEAU\nEtaient excus\u00e9(e)s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique\nFONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine\nFREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.\nSt\u00e9phane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.\nJean-Philippe MICHEL, M. Jean-No\u00ebl BRICHANT, M.\nFran\u00e7ois RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra\nGHEZZOU,\n* M. Philippe SARRAUTE a particip\u00e9 \u00e0 partir du vote de la d\u00e9lib\u00e9ration\n125/2022,\n** Mesdames H\u00e9l\u00e8ne DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont particip\u00e9 \u00e0\npartir du vote de la d\u00e9lib\u00e9ration 1 19/2022.\n#** M. Fr\u00e9d\u00e9ric DEVILLERS a particip\u00e9 \u00e0 partir du vote de la d\u00e9lib\u00e9ration\n126/2022,\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 20/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 20/12/2022\ni i o 119- Publi\u00e9 le + & \u00a3\u00a3\n- le lot n\u00b03 : traitement des OMR et refus de tri du client \\ID : OS. 261K $32 1-202212 15119 2022DEL-DE\nSUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020 ;\n- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\n(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes \u00e0 destination de\nl'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL Environnement service, sign\u00e9 le 14 mars 2022\net notifi\u00e9 le 25 mars 2022\nDes avenants de substitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun de ces cocontractants pour\nacter de la substitution de ces quatre communaut\u00e9s au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats.\nPour les autres contrats et conventions en cours que ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il est \u00e9galement convenu que seule\nla CAMVS se substituera au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0\nleur \u00e9ch\u00e9ance.\nPar ailleurs, concernant la r\u00e9partition de l'actif et du passif, les communaut\u00e9s se sont mis d'accords sur le\ntransfert de propri\u00e9t\u00e9 du Centre de Valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Maubeuge, ct du b\u00e2timent de l'ECOPOLE. ainsi\nque l'ensemble des biens meubles et immeubles affect\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quipements \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir\nmettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nS'agissant de la r\u00e9partition de la dette. la totalit\u00e9 de l'encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec\nles biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS\nLa r\u00e9partition des subventions d'\u00e9quipement ainsi que la r\u00e9partition des provisions suivent la m\u00eame logique dans\nla mesure o\u00f9 elles sont en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS.\nDe m\u00eame, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une r\u00e9partition de l'actif et du passif respectant le principe\nd'\u00e9quit\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte\nfinanci\u00e8re.\nCelle-ci correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre, l'actif net immobilis\u00e9 du syndicat, d'une part, et les dettes long\ntermes et les subventions transf\u00e9rables, d'autre part, r\u00e9partie selon le poids des contributions budg\u00e9taires des\nmembres entre 1999 et 2021, \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nEn ce qui concerne la r\u00e9partition de la tr\u00e9 ie, elle sera op\u00e9r\u00e9e selon le poids des contributions budg\u00e9taires\ndes membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux m\u00eames pourcentages que ci-dessus.\nLes EPCI se sont \u00e9galement entendu sur le montant des reversements \u00e0 op\u00e9rer entre EPCI.\nEn application des cl\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9vues \u00e0 la convention jointe en annexe et au regard du bilan arr\u00eat\u00e9 au\n31/12/2021, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre reverserait les \u00e9l\u00e9ments suivants aux\nautres EPCI \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 770 345 \u20ac ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 \u20ac,\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 768 490 \u20ac.\nIl est \u00e0 noter que les montants ci-dessus seront actualis\u00e9s \u00e0 l'issue de la publication du Compte de gestion de\nliquidation (courant 2023).\n\nErenye en prtectutis Le 200 22022\nRe\u00e7u an prefecture le ar\nPuble je == = 27\nit) :058-200043321-V022%2 161 t#_20220\u00c6L-0F\nEnfin, les EPCI ont d\u00e9cid\u00e9 que l'ensemble des archives du SMIAA seraient FEphremeerper rer\nIl est donc demand\u00e9 au conseil communautaire :\nD'approuver les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses\nquatre communaut\u00e9s membres telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.\nDe valider le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du\nSyndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communaut\u00e9s membres.\nD'autoriser le Pr\u00e9sident a signer ce projet de convention.\nD'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAYANT entendu l'expos\u00e9 de son rapporteur,\nApr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nLe Conseil Communautaire par,\n| VOIXPOUR ___ | VOIX CONTRE |\nl 52 |_ABSTENTIONS _ |\nChantal DESOBLIN_\nD\u00e9cide:D'approuver les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses\nquatre communaut\u00e9s membres telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe.\nDe valider le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du\nSyndicat Mixte de j'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communaut\u00e9s membres.\nD'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 signer ce projet de convention.\nD'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022\nCertifie ex\u00e9cutoire compte tenu : c. 2022\nDe la transmission en ye D\u00c9C 2072 le: 20 DEL.\nDe la publication le :\nPour le Pr\u00e9sident\nLe pRsrid\u00e9l\u00e9gation,\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le = & &\n1D . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nCONSEIL DE COMMUNAUTE DU\n20 DECEMBRE 2022\nLe quorum n'ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint lors de la s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2022, le Conseil de Communaut\u00e9 a de nouveau \u00e9t\u00e9\nconvoqu\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 pour assister \u00e0 la s\u00e9ance du 20 d\u00e9cembre 2022 conform\u00e9ment aux articles L2121-17 et L5211-\n1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nL'an deux mille vingt-deux, le vingt d\u00e9cembre \u00e0 17 heures, le Conseil de la Communaut\u00e9 de communes du C\u0153ur de l'Avesnois\ns'est r\u00e9uni \u00e0 la salle des f\u00eates de Cartignies sous la pr\u00e9sidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, d\u00fbment convoqu\u00e9 le 16\nd\u00e9cembre 2022.\nNombre de conseillers en exercice : 69\nPr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s : 59\nPr\u00e9sents :\nCommune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donn\u00e9 procuration \u00e0 Pascal PETIT, Pascal PETIT,\nChristelle BLANDO a donn\u00e9 procuration \u00e0 Antoine BADIDI\nCommune d'Avesnes sur Helpe: S\u00e9bastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donn\u00e9 procuration \u00e0 Benoit BOUDJEMA, Beno\u00eet\nBOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donn\u00e9 procuration \u00e0 Jacky ROUSSELLE, G\u00e9rard\nGUERTZMANN a donn\u00e9 procuration \u00e0 Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donn\u00e9 procuration \u00e0 Aline BERTRAND, Jacky\nROUSSELLE\nCommune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donn\u00e9 procuration \u00e0 Nicolas DOSEN\nCommune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET\nCommune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donn\u00e9 procuration \u00e0 Vincent COURET\nCommune de B\u00e9relles : Orf\u00e9o RIGONI\nCommune de Beugnies : Fr\u00e9d\u00e9ric ERNEST!\nCommune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA\nCommune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET\nCommune de Choisies : Bernard PAQUET\nCommune de Damousies ; Alain WITTEMBERG\nCommune de Dimechaux : Daniel ETEVE\nCommune Dimont : Vincent COURET\nCommune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donn\u00e9 procuration \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne DARLY, conseill\u00e8re suppl\u00e9ante\nCommune de Dourlers : Freddy THERY\nCommune d'Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donn\u00e9 procuration \u00e0 Romuald MIDAVAINE, conseiller suppl\u00e9ant\nCommune d'Etr\u0153ungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donn\u00e9 procuration \u00e0 Vincent JUSTICE\nCommune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donn\u00e9 procuration \u00e0 Pascal NOYON, Maxime LOUGUET\nCommune de Floursies : Alain DELTOUR\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le ses\nID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nCommune de Hoyon : Evelyne GEBHARDT\nCommune de Hestrud : Andr\u00e9 BERTEAUX\nCommune de Larouillies : Wilfrid SALMON\nCommune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT\nCommune de Liessies : Alain RICHARD\nCommune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ\nCommune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ\nCommune de Rainsars : Colette WATREMEZ\nCommune de Ramousies : Brice AMAND\nCommune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donn\u00e9 procuration \u00e0 Colette WATREMEZ, Daniel\nDEUDON a donn\u00e9 procuration \u00e0 Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donn\u00e9 procuration \u00e0 Anne-\nMarie LENTIER\nCommune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donn\u00e9 procuration \u00e0 Monique JOLY, conseill\u00e8re suppl\u00e9ante\nCommune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN\nCommune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE\nCommune de S\u00e9meries : Herv\u00e9 LASPALAS\nCommune de Solre le Ch\u00e2teau : Patrick DEHEN a donn\u00e9 procuration \u00e0 Brice AMAND, Christian BINOIT\nCommune de Solrinnes : R\u00e9mi LE ROUZIC\nCommune de Taisni\u00e9res en Thi\u00e9rache : Claude CONNART a donn\u00e9 procuration \u00e0 Christophe LIESSE, conseiller suppl\u00e9ant\nCommune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER\nAbsents, excus\u00e9s :\nCommune d'Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE\nCommune de Clairfayts : Guy ERPHELIN\nCommune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN\nCommune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX\nCommune de Haut-Lieu : Herv\u00e9 CUISSET\nCommune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX\nCommune de Prisches : Chantal BLEHAUT\nCommune de Sains du Nord : Sabine BUFI\nCommune de Semousies : J\u00e9r\u00f4me BEUGNIES\nCommune de Solre le Ch\u00e2teau : Chlo\u00e9 TROUILLIEZ\nObjet de la d\u00e9lib\u00e9ration : R\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte\nd'Incin\u00e9ration de l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communaut\u00e9s membres\nNum\u00e9ro de la d\u00e9lib\u00e9ration : DC_ 2022 120\nPi\u00e8ces jointes: Convention de r\u00e9partition de l'actif et de passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses 4\ncommunaut\u00e9s membres (7 pages)\nNombre de conseillers ayant pris part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration : 59\n\u2014 \u2014 \u2014 _ _ \u2014 \u2014.\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le = &\u00ab\nID . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nVu fe Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1, 1.5211-26,\nL.5211-4-1,etL.5212-1 \u00e0 L.5212-34;\nVu les statuts du Syndicat Mixte d'Incin\u00e9ration l'Arrondissement d'Avesnes (SMIAA) arr\u00eat\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 16 maj 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de Communes du C\u0153ur de\nl'Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communaut\u00e9\nde Commune du Pays d'Avesnes, et de la Communaut\u00e9 de Communes des Vall\u00e9es de la Solre, Thure et Helpe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2016 portant adh\u00e9sion de la commune de Noyelles-sur-Sambre \u00e0 la CAMVS,\nsuite \u00e0 son retrait de la Communaut\u00e9 de Communes du C\u0153ur de l'Avesnois {CCCA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE\nen date du 5 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31\nd\u00e9cembre 2022 et approuvant la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du 30\nnovembre 2022 d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022\net approuvant la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES C\u0152UR de l'AVESNOIS, en date du\n15 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre\n2022 et approuvant la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, en date du 15\nd\u00e9cembre 2022 d\u00e9cidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022\net approuvant la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;\nVu le projet de convention annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration\nMonsieur le Pr\u00e9sident rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adh\u00e9r\u00e9 au\nSMIAA pour l'exercice de la comp\u00e9tence suivante : \u00ab le traitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations de tri, ainsi que l'exploitation, la gestion et la\nmaintenance de toutes les installations aff\u00e9rentes \u00bb.\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, consentie\n\u00e0 la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022.\nEn cons\u00e9quence, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l'actif et le passif\ndu syndicat doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d'un accord amiable conclu entre\nle SMIAA et ses membres, soit, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arbitrage pr\u00e9fectoral.\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le Se ss\nID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nPar ailleurs, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures\njusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus\npar le SMIAA n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la\ncomp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nAinsl, fa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir l'actif et le passif du SMIAA dans le cadre d'un\naccord amiable par Le biais d'un projet de convention joint en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes parties \u00e0 la convention se sont mis d'accord notamment sur Les stipulations suivantes :\nTout d'abord reprendra I' CO de ge et du batiment de\n'ECOPOLE, A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun des\ncocontractants, afin de mat\u00e9rialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats. Par une\nconvention de mise \u00e0 disposition de service et d'\u00e9quipements conclue sur le fondement des dispositions des articles\nL.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces \u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition par la CAMVS \u00e0 chacune de ces\ncommunaut\u00e9s de communes.\nEn revanche, les quatre communaut\u00e9s demeureront co-titulaires :\n- de l'accord-cadre multi-attributaires n\u00b020-01 \u00e0 bons de commande de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers\net assimil\u00e9s compos\u00e9 des trois lots suivants :\n\u0178\"_ le lot n\u00b01 - traitement des d\u00e9chets types encombrants et incin\u00e9rables des d\u00e9ch\u00e9teries, attribu\u00e9\naux saci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\nV le lot n\u00b02 - traitement des OMR et refus de tri des adh\u00e9rents du SMIAA, attribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s\nSUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n\u0178\"_ le lot n\u00b03: traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ\net COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020;\n- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\n(encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes \u00e0 destination de l'ISDND\nde NURLU et LEWARDE conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL Environnement service, sign\u00e9 le 14 mars 2022 et notifi\u00e9 le 25\nmars 2022\nDes avenants de substitution seront condus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun de ces cocontractants pour\nacter de la substitution de ces quatre communaut\u00e9s au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats.\nPour les autres contrats et conventions en cours que ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il est \u00e9galement convenu que seule la\nCAMVS se substituera au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur\n\u00e9ch\u00e9ance.\nPar ailleurs, concernant la r\u00e9partition de l'actif et du passif, les communaut\u00e9s se sont mis d'accords sur le transfert\nde propri\u00e9t\u00e9 du Centre de Valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Maubeuge, et du b\u00e2timent de l'ECOPOLE, ainsi que\nl'ensemble des biens meubles et immeubles affect\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quipements \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nMaubeuge Val de Sambre au Ter janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant\nfin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nENVOYE ef) preieciuit JE \u00a3 IF 1 L/LULE\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le = & a\nID : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nS'agissant de la r\u00e9partition de la dette, fa totalit\u00e9 de l'encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et\n\u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS\nLa r\u00e9partition des subventions d'\u00e9quipement ainsi que la r\u00e9partition des provisions suivent la m\u00eame logique dans\nla mesure o\u00f9 elles sont en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS.\nDe m\u00eame, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communaut\u00e9 d'Agalom\u00e9ration Maubeuge\nVal de Sambre, Toutefois, afin d'assurer une r\u00e9partition de l'actif et du passif respectant le principe d'\u00e9quit\u00e9, la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financi\u00e8re.\nCelle-ci correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre l'actif net immobilis\u00e9 du syndicat, d'une part, et les dettes long termes et\nles subventions transf\u00e9rables, d'autre part, r\u00e9partie selon le poids des contributions budg\u00e9taires des membres entre\n1999 et 2021, \u00e0 savoir:\n- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22,75% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nEn ce qui concerne la r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie, elle sera op\u00e9r\u00e9e selon le poids des contributions budg\u00e9taires des\nmembres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux m\u00eames pourcentages que ci-dessus.\nLes EPCI se sont \u00e9galement entendu sur le montant des reversements \u00e0 op\u00e9rer entre EPCI,\nEn application des cl\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9vues \u00e0 la convention jointe en annexe et au regard du bilan arr\u00eat\u00e9 au\n31/12/2021, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre reverserait les \u00e9l\u00e9ments suivants aux\nautres EPCI \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 770 345 \u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 \u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 768 490 \u20ac.\nll est \u00e0 noter que les montants ci-dessus seront actualis\u00e9s \u00e0 l'issue de la publication du Compte de gestion de\nliquidation (courant 2023).\nEnfin, les EPCI ont d\u00e9cid\u00e9 que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la CAMVS.\nli est donc demand\u00e9 au Conseil Communautaire d'approuver ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif, des\ncontrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communaut\u00e9s membres,\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nEnvoye en prefecture le 21/12/4022\nRegu en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 je = a as\nID . 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE\nll est propos\u00e9 au Conseil de Communaut\u00e9 de :\n- Approuver les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses\nquatre communaut\u00e9s membres telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et dans le projet de convention joint en\nannexe ;\n- Valider le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours du\nSyndicat Mixte d'Incin\u00e9ration de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre communaut\u00e9s membres ;\n- Autoriser le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 signer ce projet de convention ;\nAutoriser le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nOui l'expos\u00e9 du rapporteur et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Conseil de Communaut\u00e9, avec 31 voix pour, 8 voix contre\net 20 abstentions :\n- Approuve les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif et des contrats en cours et des archives du\nSMIAA entre ses quatre communaut\u00e9s membres telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et dans le projet de\nconvention joint en annexe ;\n- Pr\u00e9cise que la CAMVS reprendra au ter janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet du premier arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA, l'actif immobilis\u00e9, les dettes long termes et les\nsubventions d'\u00e9quipements transf\u00e9rables\n- Approuve le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif, des contrats en cours et\ndes archives du Syndicat Mixte d'incin\u00e9ration de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre\ncommunaut\u00e9s membres annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\n- Autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 signer ce projet de convention ;\n- Autorise Monsieur le Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,\n- D\u00e9l\u00e8gue au Pr\u00e9sident ses attributions concernant la pr\u00e9paration, la conclusion et l'ex\u00e9cution de toute\nmodification, avenant, ou \u00e9volution de la convention ainsi conclue.\n- Autorise Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nFait en s\u00e9ance, les jour, mois et an susdits.\nLe Pr\u00e9sident,\nNicolas DOSEN\nGir\ne\noy\nRegistre des d\u00e9lib\u00e9rations\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRegu en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le LL \u00a32\nID . 059-2004 Mi4.20221215-DELIB249B-DE\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise\nD\u00e9partement du Nord - Arrondissement d'Avesnes sur Helpe\nEtaient pr\u00e9sents : Pour ANOR : M. Jean-Luc PERAT, Mme Jo\u00eblle\nBOUTTEFEUX, Mme Sandra PAGNIEZ, M. Bernard BAILLEUL ;\nEXTRAIT DE REGISTRE Pour BAIVES: M. Claude GARY; Pour EPPE SAUVAGE :\nDES DELIBERATIONS DU Mme Viviane DESMARCHELIFR; Pour FERON: M. Jean-\neset ai Mee eee eT hie Fran\u00e7ois BAUDRY ; Pour FOURMIES: M. Micka\u00ebl HIRAUX,\nMme Val\u00e9rie DUFOSSET, M. Beno\u00eet WASCAT, Mme Amandine\nTROCLET, M. Maxence SIMPERE, Mme Nathalie PATIN, M.\nREGISTRE N\u00b0 1 Louis YDE, M. Jean-Luc BURY, M. Jean-Paul PRONAU, Mme\nAgn\u00e8s DUPARCO, M. Philippe VIEVILLE, Mme R\u00e9jano\nCLEMENT, M. J\u00e9r\u00f4me ALCESILAS, M, C\u00e9dric GLASSET ; Pour\nlt REC riuleln GLAGEON : M. Fr\u00e9d\u00e9ric BETTIGNIES, Mme Aur\u00e9lie PEROT ;\n2022 Pour OHAIN : M. Sylvain OXOBY, Mme Lydie BUREL ; Pour\nTRELON : M, Thierry REGHEM, Mme Liliane COLLIER, M,\nMichel BOMBART, Mme Emilie BARBET, M. Eric\nBONGIBAULT ; Pour WALLERS EN FAGNE : M, Bernard\nNAVARRE ; Pour WIGNEHIES : M. Jean-Guy BERTIN, Mme\nSylvie FOUAN: M. Cl\u00e9ment CHIKH ; Pour WILLIES ; M. Patrick\n= Sud a |LT loenob E ANOR : CO DOUTE pe Jean-\n. Luc PERAT, Pour FOURMIES : M. Jean-Pierre WILHEM a donn\u00e9\npouvoir \u00e0 Mme Amandine TROCLET, Mme Corinne LEFORT a\ndonn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. Maxence SIMPERE, Mme Clothilde FRISON a\ndonn\u00e9 pouvoir \u00e0 Mme Agn\u00e8s DUPARCQ, Mme Myriam COUPAIN\na donn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. Jean-Luc BURY, Pour GLAGEON : M.\nLudovic ZACHARIE a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BETTIGNIES\n; Pour WIGNEHIES : Mme Val\u00e9rie SELLIER a donn\u00e9 pouvoir \u00e0\nMme Sylvie FOUAN, M. Pascal COBUT donne pouvoir \u00e0 M. Jean-\nGuy BERTIN ;\ncontrats en cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes\n(SMIAA) entre ses quatre communaut\u00e9s membres\nVoir annexe n\u00b0 5 \u00e0 7.\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-\n25-1, L.5211-26, L.5211-10 et L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 ;\nVu les statuts du Syndicat Mixte de l'Arrondiss\u00e9ement d'Avesnes (SMIAA) arr\u00eat\u00e9s par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 mai 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 et l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 23 d\u00e9cembre 2013 portant\ncr\u00e9ation d'une nouvelle communaut\u00e9 de communes issue de la fusion de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Action Fourmies et Environs et de la Communaut\u00e9 de Communes du Guide du Pays\nde Tr\u00e9lon, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2013 ;\nFerre de alent et d'nnbihon \u00ae Tete de talent et Canton \u00ae Terce de talent et d'ambeton \u00ae Terre de talent et d'nubition \u00ae Terre de lalent et d'anhition\nTT\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/42/2022\nPubli\u00e9 le > a2\nID :059-200043404-20221215-DELIB2498-DE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2016 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rectificatif du 11 juillet 2016 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes SUD AVESNOIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2016 mettant en conformit\u00e9 les statuts de la CC Sud\nAvesnois avec les dispositions de la loi NOTRe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0249a du Conseil Communautaire du 15 d\u00e9cembre 2022 consentant \u00e0 la\ndissolution du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes au 31 d\u00e9cembre 2022 et d\u00e9cidant\nque l'ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023 ;\nVu la convention de r\u00e9partition du personnel du SMIAA ;\nVu le projet de convention annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ;\nMonsieur le Pr\u00e9sident rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et\nla CCSA ont adh\u00e9r\u00e9 au SMIAA pour l'exercice de la comp\u00e9tence suivante : \u00ab le traitement et la\nvalorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9lusion des op\u00e9rations\nde tri, ainsi que !'exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations aff\u00e9rentes \u00bb.\nLa CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL.5212-33 du CGCT, consentie \u00e0 la dissolution du SMIAA au 31 d\u00e9cembre 2022.\nEn cons\u00e9quence, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du\nCGCT, l'actif et le passif du syndicat doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les membres du syndicat, soit\ndans le cadre d'un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, \u00e0 d\u00e9faut d'accord,\npar arbitrage pr\u00e9fectoral.\nPar ailleurs, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les\nconditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution de\npersonne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0\nindemnisation pour le cocontractant, Le SMIAA qui restitue la comp\u00e9tence informe les\ncocontractants de cette substitution.\nAinsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir l'actif et le passif du\nSMIAA dans le cadre d'un accord amiable par le biais d'un projet de convention joint en annexe\nde la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nLes parties \u00e0 la convention se sont mis d'accord notamment sur les stipulations suivantes :\nTout d'abord la CAMVS reprendra l'ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge\net du b\u00e2timent de l''ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les\nquatre communaut\u00e9s et chacun des cocontractants, afin de mat\u00e9rialiser la substitution de la\nCAMVS au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats. Par une convention de mise \u00e0 disposition\nde service et d'\u00e9quipements conclue sur le fondement des dispositions des articles L.5111-1 et\nL.5111-1-1 du CGCT, ces \u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition par la CAMVS \u00e0 chacune de ces\ncommunaut\u00e9s de communes.\nEn revanche, les quatre communaut\u00e9s demeureront co-titulaires :\n- de l'accord-cadre multi-attributaires n\u00b020-01 \u00e0 bons de commande de traitement\ndes d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s compos\u00e9 des trois lots suivants :\n- le lot n\u00b01 - traitement des d\u00e9chets types encombrants et incin\u00e9rables des\nd\u00e9ch\u00e8teries, attribu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b02 - traitement des OMR et refus de tri des adh\u00e9rents du SMIAA, attribu\u00e9\naux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 ;\n- le lot n\u00b03 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor'Aisnes, attribu\u00e9\naux soci\u00e9t\u00e9s SUEZ et COVED et sign\u00e9 le 15 fin d\u00e9cembre 2020 ;\nTerre de tdent ed d'asnbifien @ Terre do talent et d'mabition \u00a9 Terre de talent et d ambiiiog @ Yerce de latent et d'union \u00a9 Tesre de taleut et d'uihehon <\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le a &_ 42\nID : 059-200043404-20221215-DELI8249B-DE\n- et, de l'accord-cadre mono-attributaire n\u00b022-02 de transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l'arrondissement\nd'Avesnes \u00e0 destination de J'ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SARL\nEnvironnement service, sign\u00e9 le 14 mars 2022 et notifi\u00e9 le 25 mars 2022\nDes avenants de substitution seront conclus entre les quatre communaut\u00e9s et chacun de ces\ncocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communaut\u00e9s au SMIAA dans\nl'ex\u00e9cution de ces contrats.\nPour les autres contrats et conventions en cours que ceux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il est \u00e9galement\nconvenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l'ex\u00e9cution de ces contrats dans\nleurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.\nPar ailleurs, concernant la r\u00e9partition de l'actif et du passif, les communaut\u00e9s se sont mis\nd'accords sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Centre de Valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Maubeuge, et du\nb\u00e2timent de l''ECOPOLE. ainsi que l'ensemble des biens meubles et immeubles affect\u00e9s \u00e0 ces\n\u00e9quipements \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023\nou \u00e0 la date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nS'agissant de la r\u00e9partition de la dette, la totalit\u00e9 de l'encours de la dette long terme du SMIAA\nest reprise par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre au ler janvier 2023\nou \u00e0 {a date de prise d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA.\nCette dette long terme est en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 la\nCAMVS\nLa r\u00e9partition des subventions d'\u00e9quipement ainsi que la r\u00e9partition des provisions suivent la\nm\u00eame logique dans la mesure o\u00f9 elles sont en lien direct avec les biens et \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s\nen totalit\u00e9 \u00e0 la CAMVS.\nDe m\u00eame, l'ensemble de l'actif et du passif du SMIAA est repris par la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d'assurer une r\u00e9partition de l'actif et\ndu passif respectant le principe d'\u00e9quit\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de\nSambre versera aux trois autres EPCI une soulte financi\u00e8re.\nCelle-ci correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre, l'actif net immobilis\u00e9 du syndicat, d'une part, et les\ndettes long termes et les subventions transf\u00e9rables, d'autre part, r\u00e9partie selon le poids des\ncontributions budg\u00e9taires des membres entre 1999 et 2021, \u00e0 savoir :\n- Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ;\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 12.22% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 12.19%\nEn ce qui concerne la r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie. elle sera op\u00e9r\u00e9e selon Je poids des contributions\nbudg\u00e9taires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux m\u00eames pourcentages\nque ci-dessus.\nLes EPCI se sont \u00e9galement entendu sur le montant des reversements \u00e0 op\u00e9rer entre EPCT.\nEn application des cl\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9vues \u00e0 la convention jointe en annexe et au regard du\nbilan arr\u00eat\u00e9 au 31/12/2021, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre\nreverserait les \u00e9l\u00e9ments suivants aux autres EPC] \u00e0 savoir :\nFerre de talent ef d'ambiton @ Forve de talent al dambilian @ Perte de talent et d'aubiinin @ Terre de talent eb dionbtion \u00a9 Terre de bent et d'abrtiun\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 24/12/2022\nRe\u00e7u en prefecture le 21/12/2022\nPubli\u00e9 le Seog\nID : 059-200043404-20221215-DELIB249B-DE\n- Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de I' Avesnois : 770 345 \u20ac ;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 \u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 768 490 \u20ac.\nIl est \u00e0 noter que les montants ci-dessus seront actualis\u00e9s \u00e0 |' issue de la publication du Compte de\ngestion de liquidation (courant 2023).\nEnfin, les EPCI ont d\u00e9cid\u00e9 que l'ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la\nCAMVS.\nI] est donc demand\u00e9 au Conseil Communautaire d'approuver ces modalit\u00e9s de r\u00e9partition de I' actif\net du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communaut\u00e9s\nmembres.\nLe Conseil Communantaire,\nApr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9 du Pr\u00e9sident,\n\u00c0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s (10 voix contre, 3 abstentions)\nAPPROUVE les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif, des contrats en cours et des\narchives du SMIAA entre ses quatre communaut\u00e9s membres telles que pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et\ndans le projet de convention joint en annexe.\nPRECISE que la CAMVS reprendra au ler janvier 2023 ou \u00e0 la date de prise d'effet du premier\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 intervenir mettant fin \u00e0 l'activit\u00e9 du SMIAA, l'actif immobilis\u00e9, les dettes\nlong termes et les subventions d'\u00e9quipements transf\u00e9rables.\nAPPROUVE le projet de convention relative \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif et du passif, des contrats\nen cours et des archives du Syndicat Mixte de l'Arrondissement d'Avesnes entre ses quatre\ncommunaut\u00e9s membres annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nAUTORISE le Pr\u00e9sident \u00e0 signer ce projet de convention.\nDELEGUE au Pr\u00e9sident ses attributions concernant la pr\u00e9paration, la conclusion et l'ex\u00e9cution\nde toute modification, avenant, ou \u00e9volution de la convention ainsi conclue.\nAUTORISE Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nTorre de tales! ef d'ambiGan \u00a9 Terre de talent et d'anhiier Teepe dy talenl eFC ambition \u20ac Tuer de izient ef d'ambitiow \u20ac Terre de talent et d'ambitign \u00ab\n\nAnnexe n\u00b05 - R\u00e9partition de l'actif et du passif avec les chiffres issus du compte de gestion au\n31 d\u00e9cembre 2021\nR\u00e9partition des biens et \u00e9quipements ainsi que des dettes long terme et subvention\ntransf\u00e9rables\nActif stable en \u20ac Total __ Passif stable Total |\nActif immobilis\u00e9 17 062 755\u20ac |Subventions transf\u00e9rables 456 389 \u20ac\nDettes financi\u00e8res 15 589 941 \u20ac\nLe solde entre l'actif et le passif stable constitue la soulte financi\u00e8re qui doit \u00eatre r\u00e9partie selon les\nmodalit\u00e9s de l'article 2.1.4 de la convention de r\u00e9partition de l'actif et du passif du SMIAA.\n- R\u00e9partition de l'actif circulant et du passif circulant tenant compte des provisions pour risques\net charges\nSolde de l'actif /passif circulant\nTr\u00e9sorerie d 11\nTr\u00e9sorerie \u00e0 ventiler avant\nretraitement provisions2 312 903 \u20ac |\n4 245 762 \u20ac\n(+) 6 558 665 \u20ac\nLa tr\u00e9sorerie issue des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus doit \u00eatre minor\u00e9e des d\u00e9penses \u00e0 venir et li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration\nde travaux de r\u00e9habilitation de la charpente du hall de d\u00e9chargement du CVE ainsi que des restes \u00e0\nr\u00e9aliser concernant la mise aux normes du BREF et l'alimentation du R\u00e9seau de Chauffage Urbain\n(RCU).\n- Synth\u00e9se des reversements \u00e0 op\u00e9rer entre EPCI\nEPCI Provisions pour Montant de tr\u00e9sorerie \u00e0 | Soulte financi\u00e8re {\u00e9cart TOTAL en \u20ac\nrisques et charges ventiler Actif ] ;\nCA Maubeuge Vai de Sambre 1 272 900 \u20ac 2 792 803 \u20ac -479 384 \u20ac 3 586 319 \u20ac\nCC C\u0153ur de l'Avesnois 0\u20ac 646 103 \u20ac 124 242 \u20ac 770 345 \u20ac\nCC du Pays de Mormal 0\u20ac 1 202 312\u20ac 231 198 \u20ac 1 433 511\u20ac\nCC du Sud Avesnois 0 \u20ac 644 547 \u20ac 123 943 \u20ac 768 490 \u20ac\n6 558 665 C\nCommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'Avesnois : 770 345\u20ac;\n- Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 \u20ac;\nCommunaut\u00e9 de communes du Sud Avesnois : 768 490 \u20ac.\n\n\n\n\nom\n0030uonZ00Z/S0/ZZ9002JaHINYNSN,| NO aslejyaiudoid aj sed adn220SU@AIP [2207jelYSNPU! NO [21233202 [2207(Z6\u20acZ6S) JONIGNVW00 'AIN TO '253 8 388 JONOY LNOd NG S3ud 531 \u00a3006SINS BAY. 1MAMISSIONONMINET 30 ALXIN EVDIONAS\nZ002/S0/7Z=| suaarp 18207! joinsSRE ANSMISSIONONMHET 30 LLXIN LYIIONAS\nZ00Z/S0/2Zrt no Sngauniont a sed 2dn220 | S12A1P 18207 | RuIS7 uonean0] men]1 oom (shuauer Ey P [Sms fe vorninpans e enbucwsin &) + aUONino(veo) HIOSSNYS NG S3Hd $37eu ELSBL2W Z7SS81(26\u20ac26S) 39n3anvW\n\nOOT : VONESENM '907ZO : ANVPIS.U?DUe JuaWwaluehe p xneaung ap a6esn e \u00abEG,Tung : Mind - \u00a3099(s)aeq (s)ep (sjeemudogie | (8ne a ==003 996TTUONzooz/S0/22FT0ZJaninansn] NO a1tejoudosd 9j sed 2dn220SJ9AIP 18207[2115NnpuI NO [P0J3WUW0) [8207(76\u20acZ6S) 39n38nvW00 'AIN TO '253 \u00ff 'eg ANNOY LNOd NA S3%d S31 +006DE (s)neq (S)aueweya #7, | (s)aersy (S)uorsiaipqns SSE = auTTno(+\u00a308) HIOSSNYS NO S3Hd 531eu LICEel OLZE(26\u20ac269) JONAGNYW\n\n: UONBAIESU0SSsyn yuowinoc__+\u2014_\u2014_ +\nMOTITS\n\n\nMmMNwWWNe ne iN 7\nTITULAIRE OBJET N\u00b0 |ECHEANCE\nCVE DE MAUBEUGE }\nContrat d'acc\u00e8s au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en |CARD-I 20154 reconduction tacite\ninjection HTA PRM / 300000120928807 {site |annuelle\nENEDIS LOM de Maubeuge)\nCIDEME MARCHE EXPLOITATION MAINETANCE DU CVE DE MAUBEUGE 31/12/2023\nAO renouvellement \u00e0\nlancer F\u00e9vrier 2023\nECC (euro Caution Courtage) [Garanties financi\u00e8res mise en s\u00e9curit\u00e9 CVE FRSUNA 13 788/2\nGROUPEMENT SAGE / PARME |AMO RENOUVELLEMENT MARCHE EXPLOITATION\nAVOCATS / PARTENAIRES fin des prestations\nFINANCES LOCALES march\u00e9 20-03 pr\u00e9vues 11/2023\nKALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport\n2022 pr\u00e9vu fin f\u00e9vrier 2023\nDECISION 02/22\nKALI'AIR CAMPAGNE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE RETOMBEES obtention rapport\n2023 pr\u00e9vu fin f\u00e9vrier 2024\nDECISION 16/22\nREHABILITATION DE LA STRUCTURE DU HALL DE DECHARGEMENT DU CVE DE MAUBEUGE\nEKIUM March\u00e9 de ma\u00eetrise d'Oeuvre 7C-80-A01-EQS-160_v9.0 fin des prestations\nd\u00e9cision n\u00b010.21 pr\u00e9vues S1 2023\nEKIUM mission compl\u00e9mentaire \u00e9tude de renforcement poteaux V360141-A01-OFR-DV-001-\nendommag\u00e9s V1.0 fin des prestations\nD\u00e9cision n\u00b013 22 pr\u00e9vues S1 2023\nBUREAU VERITAS Mission de Contr\u00f4le technique Q-65923-0796156 fin des prestations\nD\u00e9cision n\u00b015.21 pr\u00e9vues $1 2023\nBUREAU VERITAS Mission de Coordination SPS\nQ-67037-CSPS\nD\u00e9cision n\u00b0 16.21 et 14.22 etfin des prestations\npr\u00e9vues $1 2023\nTEAM SAS (sous-traitants} travaux de r\u00e9habilitation de la structure du hall de\nd\u00e9chargement du Centre de Valorisation Energ\u00e9tique defin des prestations\nMaubeuge MARCHE 22.01 pr\u00e9vues $1 2023\nTEAM SAS Prestation compl\u00e9mentaire r\u00e9paration nouveaux poteaux MARCHE 22.01\nendommag\u00e9s (EN COURS DE DEFINTION) PRESTATIONS fin des prestations\nSUPPLEMENTAIRES pr\u00e9vues $1 2023\nBATIMENT ECOPOLE\nSUEZ fourniture eau et assainissement 98-4822311111\nCh\u00e2teau d'eau Location fontaine eau\nTOTAL carte gasoil\nFree 2Move lease {Credipar) Location V\u00e9hicule avec maintenance 17/12/2024\nBNP Paribas Leasing Group Location copieur 23/01/2025\n{REX ROTARY) n\u00b0A1F28971\nBNP Paribas Leasing Group Location mat\u00e9riel informatique 31/12/2024\n{REX ROTARY) n\u00b0A1E59504\nBNP Paribas Leasing Group Location GED 21/07/2025\n{REX ROTARY) n\u00b0A1G42414\nPotier Paysage contrat annuel entretien espaces verts 31/12/2023\nen cours\nAxed contrat maintenance porte automatique n\u00b0CT002125 31/12/2023\nApave v\u00e9rification ascenseur VRE r\u00e9f 400020512-7484247 31/12/2023\nApave Contr\u00f4le technique ascenseur r\u00e9f 400920512-4122635 31/12/2026\nApave V\u00e9rification installations \u00e9lectriques r\u00e9f 400020512-1367524 31/12/2023\nApave V\u00e9rification mat\u00e9riels s\u00e9curit\u00e9 incendie r\u00e9f 400020512-4705603 31/12/2023\nSchindler Maintenance ascenseur n\u00b00130431681 31/12/2025\nSchindler Service connectivity (ligne appel urgence ascenseur) n\u00b00135358196 04/02/2025\nSchindler Service alerte (alerte mail ou portable intervention / n\u00b00130431681 31/12/2025\norobi\u00e9me...)\nSecuri+France V\u00e9rification et maintenance extincteurs et BAES n\u00b018.0080.59 30/04/2023\nServais Contrat entretien chauffage n\u00b022 31/12/2023\nEN COURS entretien clim EN COURS\nAFI Maintenance logiciels comptabilit\u00e9 et paie 31/12/2022\nWizengo Maintenance site Internet 17/04/2023\nWizengo H\u00e9bergement site internet n\u00b0FFW-124 31/12/2023\nHainaut Tapis Location et entretien tapis de sol n\u00b0de client 242000 31/12/2023\n[La Poste Collecte primo 1\u00b00-376486-1\n\n16255902652DexiaRAETITULAIRE OBJET N\u00b0 ECHEANCE\nLa Poste Affranchigot n\u00b0D-376580-1\nOrange Stockage - plateforme \u00e9changes donn\u00e9es + stockage n\u00b000724-00 Plus d'engagement\n[Orange [Nom de domaine n\u00b000724-01 Plus d'engagement\nOrange [Working Together boites mails n\u00b004893-00 Plus d'engagement\nOrange Forfait Mobile 01/11/2024\n06 72 09 57 26 n\u00b060398242\nOrange Assurance mobile 01/11/2024\n06 72 09 57 26 n\u00b060398243\nOrange Forfait Mobile\n06 75 52 83 37 n\u00b060398244\nOrange Fibre r\u00e9seau data n\u00b012773-00 Plus d'engagement\nOrange Fibre voix n\u00b0802658682 Plus d'engagement\n[DBS GROUP SOLUTION wifi VISITEUR salle de conf\u00e9rence\nOMS Prestation m\u00e9nage courant batiment + Nettoyage ponctuel 45291\nASSURANCES\nAssurance Responsabilit\u00e9 civile n\u00b0911.463.272 31/12/2023\nPerigny Hotton Associ\u00e9s (GAN)\nAssurance V\u00e9hicule n\u00b0088040111-2022 27/05/2023\nPerigny Hotton Associ\u00e9s (GAN)\nCourtage (D.A.S)\nNord Europe Assurance Assurance Batiment ECOPOLE dommages aux biens n\u00b0MR 11 04 478 30/04/2023\nCourtage (Albingia)\nNord Europe Assurance Assurances CVE - Incendie dommages aux biens n\u00b0IN 03 07 467 31/12/2023\n| (Albingia)\nEMPRUNTS\nCFFIL Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 1999-2003 IMON 282110 01/02/2029\nCFFIL Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 1999-2003 MON278885 01/06/2027\nCFFIL Financement travaux mise en conformit\u00e9 2005 mesure semi MON2730S1EUR 01/01/2026\nDCt Financement travaux batiment ECOPOLE MIN264286EUR 01/07/2029\nDCL Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 1999-2003 MIS278886EUR-2 01/12/2029\nDCL Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 1999-2003 MON283473EUR 01/06/2034\n; ; TT >\nCAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 2005 201201416 25/10/2024\nCAISSE EPARGNE Financement travaux mise en conformit\u00e9 CVE 2005 201201417 25/07/2025\nCAISSE EPARGNE Financement travaux alimentation RCU 9229922/5473871 05/06/2040\nCREDIT AGRICOLE Financement travaux avenant 5 mise en conformit\u00e9 BREF 10002303965 01/06/2037\nRECETTES\nALPIQ Contrat d'achat d'\u00e9nergie \u00e9lectrique produite par le CVE 31/12/2024\nALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties d'origine 31/12/2024\nALPIQ Contrat de gestion et d'achat de garanties de capacit\u00e9 31/12/2024\nMAUBEUGE ENERGIE Convention de fourniture et d'achat de chaleur\nRENOUVELABLE\nMAUBEUGE ENERGIE Protocole d'accord transactionne!\nRENOUVELABLE\nVALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de d\u00e9chet par incin\u00e9ration au CVE 31/12/2026\nde Maubeuge 22-03\nVALOR AISNE ACCORD CADRE Traitement de d\u00e9chet par incin\u00e9ration au CVE 31/12/2023\n_ de Maubeuge - march\u00e9 subs\u00e9quent n\u00b01 22-03 - subs\u00e9quent n\u00b01\nPREFET DU NORD Convention fonds de soutien aux emprunts \u00e0 risque 15/06/2028\nactif/passifConvention de r\u00e9partition\nAnnexe n\u00b07","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T17:30:27+00:00","id":"a1cab6a66349d10e0197d091e21910b0a80ebe3153324c6f471ffa5052cf651c","name":"Recueil n\u00b0380 du 26 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-26T15:36:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98143/696612/file/Recueil%20n%C2%B0380%20du%2026%20novembre%202024.pdf"}