{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE /\n971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant\nreconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2024 de couvre-feu pour\nles mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de\nPointe-\u00e0-Pitre (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant\nreconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20\navril 2024 de couvre-feu pour les mineurs dans\ndes secteurs des communes des Abymes et de\nPointe-\u00e0-Pitre\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 3\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2024 de couvre-feupour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 132-8 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R 644-5-1 | ;Vu le code civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et deSaint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteursdes communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu le rapport du directeur territorial de la police nationale du 16 mai 2024 sur l'\u00e9volution dela d\u00e9linquance \u00e0 Pointe-a-Pitre, depuis l'arr\u00eat\u00e9 de couvre-feu ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collective et que I'Etat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, \u00e0 la protection des personnes etdes biens ;Consid\u00e9rant, d'une part, que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider,dans leur int\u00e9r\u00eat, une mesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des mineursde treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publiqueentre vingt-trois heures et six heures sans \u00eatre accompagn\u00e9s de l'un de leurs parents ou dutitulaire de l'autorit\u00e9 parentale les expose \u00e0 un risque manifeste pour leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9,leur \u00e9ducation ou leur moralit\u00e9 ;\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 4\nConsid\u00e9rant, d'autre part, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9ralecomp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation envue de garantir le maintien de I'ordre public; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendredes mesures restreignant la libert\u00e9 de circulation des mineurs \u00e0 la condition qu'elles soientjustifi\u00e9es par l'existence de risques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels cesmineurs seraient expos\u00e9s ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels ellessont \u00e9dict\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en compte et proportionn\u00e9es ; que le repr\u00e9sentantde I'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la d\u00e9linquance est \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9et structurellement croissant; que, plus particuli\u00e8rement, on d\u00e9nombre 14 homicides du 1\u00a2janvier au 12 mai 2024 contre 9 durant la m\u00eame p\u00e9riode en 2023, soit une augmentation de56 %, 51 tentatives d'homicide du 1\" janvier au 12 mai 2024 contre 38 durant la m\u00eamep\u00e9riode en 2023, soit une augmentation de 34 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleursen augmentation de 19 % entre ces deux p\u00e9riodes et que les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiquedes personnes sont en augmentation de 13 % ;Consid\u00e9rant que, sur la zone de responsabilit\u00e9 de la direction territoriale de la policenationale, ce niveau de d\u00e9linquance est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 et croissant; que, plusparticuli\u00e8rement, on d\u00e9nombre 6 homicides du 1% janvier au 12 mai 2024 contre 4 durant lam\u00eame p\u00e9riode en 2023, soit une augmentation de 50 %, 19 tentatives d'homicide du 1%janvier au 12 mai 2024 contre 17 durant la m\u00eame p\u00e9riode en 2023, soit une augmentation de12 % ; que les atteintes aux biens sont par ailleurs en augmentation de 25 % entre ces deuxp\u00e9riodes et que les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sont en augmentation de7%;Consid\u00e9rant que la part des mineurs dans la d\u00e9linquance s'\u00e9tablit, sur la zone deresponsabilit\u00e9 de la direction territoriale de la police nationale, \u00e0 5 % en 2022, 6 % en 2023 et\u00e0 10 % au premier trimestre de l'ann\u00e9e 2024 et conna\u00eet ainsi une progression constante ;Consid\u00e9rant que le nombre des mineurs mis en cause sur la zone de responsabilit\u00e9 de ladirection territoriale de la police nationale, est en progression de 35% entre le premiertrimestre de l'ann\u00e9e 2023 et le premier trimestre de l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que, sur la ville des Abymes, la part des mineurs dans la d\u00e9linquance s'\u00e9tablit \u00e05 % en 2022, 7 % en 2023 et 8 % au premier trimestre de l'ann\u00e9e 2024, et conna\u00eet ainsi uneprogression constante ;Consid\u00e9rant que, sur la ville de Pointe-\u00e0-Pitre, la part des mineurs dans la d\u00e9linquances'\u00e9tablit \u00e0 8 % en 2022, 9 % en 2023 et 16 % au premier trimestre de l'ann\u00e9e 2024, et conna\u00eetainsi une progression constante ;Consid\u00e9rant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune des Abymes est enprogression de 50 % entre le premier trimestre de l'ann\u00e9e 2023 et le premier trimestre del'ann\u00e9e 2024, soit une progression sup\u00e9rieure \u00e0 celle constat\u00e9e sur la zone de responsabilit\u00e9de la direction territoriale de la police nationale ;\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 5\nConsid\u00e9rant que le nombre des mineurs mis en cause sur la commune de Pointe-a-Pitre est enprogression de 53 % entre le premier trimestre de l'ann\u00e9e 2023 et le premier trimestre del'ann\u00e9e 2024, soit une progression sup\u00e9rieure \u00e0 celle constat\u00e9e sur la zone de responsabilit\u00e9de la direction territoriale de la police nationale;Consid\u00e9rant qu'il ressort des statisthues de la pollce nationale que, sur le territoire de lacommune des Abymes, le nombre de mineurs mis en cause s'\u00e9tablissait \u00e0 61 en 2023 et qu'ilest d\u00e9j\u00e0, pour le premier quadrimestre de I'ann\u00e9e 2024, de 29, avec un renforcement desinfractions de port et d\u00e9tention d'armes prohib\u00e9s, de vols, de vols avec violence ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des statistiques de la police nationale que, sur le territoire de lacommune de Pointe-\u00e0-Pitre, le nombre de mineurs mis en cause s'\u00e9tablissait \u00e0 50 en 2023 etqu'il est d\u00e9j\u00e0, pour le premier quadrimestre de l'ann\u00e9e 2024, de 33, avec un renforcementdes infractions de vente et d'usage de stup\u00e9fiants et de vols ;Consid\u00e9rant que les circonstances de fait sus-\u00e9voqu\u00e9es t\u00e9moignent des risques graves detroubles \u00e0 l'ordre public dont les mineurs sont \u00e0 l'origine ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer \u00e0 la protection des mineurs contre lesdangers auxquels ils sont particuli\u00e8rement exposes qui tiennent tant au risque d'\u00eatrepersonnellement victimes d'actes de violence, qu'a celui d'\u00eatre m\u00eal\u00e9s, incit\u00e9s ou accoutum\u00e9s\u00e0 de tels actes, dans un contexte d' augmentatlon de la d\u00e9linquance de 19 % pour Pointe-\u00e0-Pitre et de 18 % pour les Abymes, entre le premier trimestre de l'ann\u00e9e 2023 et le premiertrimestre de l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant, de surcro\u00eet, que les communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre comptent \u00e0elles seules 26,4% des d\u00e9crocheurs scolaires recens\u00e9s en Guadeloupe et que ce taux, enaugmentation, trouve dans la circulation nocturne des mineurs une cause importante qui lesexpose \u00e0 un risque pour leur \u00e9ducation ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des statistiques annuelles 2023 de la police nationale que 28,7 % desfaits commis par des mineurs sur le territoire des communes des Abymes et de Pointe-a-Pitre\u00e9taient commis la nuit, apr\u00e9s 20 heures ;Consid\u00e9rant que les secteurs concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, marqu\u00e9s par la d\u00e9linquance desmineurs, sont inclus dans une zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire et caract\u00e9ris\u00e9s par une continuit\u00e9territoriale favorisant la circulation de ces derniers entre les communes des Abymes et dePointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant, sur le plan quantitatif, que la part des mineurs dans la d\u00e9linquance sur la zonede responsabilit\u00e9 de la direction territoriale de la police nationale s'\u00e9tablit, sur les troissemaines d'application de l'arr\u00eat\u00e9, du 22 avril au 12 mai 2024, \u00e0 6,8% ; que ce pourcentageest en diminution par rapport \u00e0 celui de 10 % constat\u00e9 au premier trimestre 2024, temo:gnantde ce fait d'un effet certain de l''arr\u00eat\u00e9; que toutefois ce pourcentage reste sup\u00e9rieur \u00e0 ceuxconstat\u00e9s en 2022 et en 2023, respectivement de 5 et de 6 % ;Consid\u00e9rant que, dans la ville de Pointe \u00e0 Pitre, principalement couverte par l'arr\u00eat\u00e9 du 20avril 2024, il n'est relev\u00e9 aucun fait de d\u00e9linquance commis par des mineurs entre le 22avril et le 12 mai 2024, alors m\u00eame que la part des mineurs dans la d\u00e9linquance s'\u00e9tablissait \u00e015 % durant les quatre premiers mois de 2024;\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 6\nConsid\u00e9rant que, dans la ville des Abymes, partiellement couverte par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril2024, la part des mineurs dans la d\u00e9linquance durant les trois semaines d'application, du 22avril au 12 mai 2024, s'\u00e9tablit \u00e0 10,5 % ; que ce pourcentage reste l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celuiconstat\u00e9 sur les quatre premiers mois de I'ann\u00e9e 2024 qui s'\u00e9tablit \u00e0 9,2 % ; que n\u00e9anmoins lenombre de mineurs mis en cause durant les trois semaines d'application de l'arr\u00eat\u00e9, quis'\u00e9tablit \u00e0 4, est inf\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9, en moyenne, durant les dix-sept semaines du 1%janvier au 30 avril 2024, qui s'\u00e9tablit \u00e0 29 ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent un effet quantifiable de la mesure de couvre-feu,caract\u00e9ris\u00e9 par une diminution du nombre des mineurs impliqu\u00e9s dans les faits ded\u00e9linquance; que la poursuite de sa mise en \u0153uvre est de nature \u00e0 permettre laconsolidation de cet effet, mesur\u00e9 sur une dur\u00e9e de seulement trois semaines, et de r\u00e9duireencore l''implication des mineurs dans la d\u00e9linquance afin de revenir durablement et auminimum au niveau mesur\u00e9 en 2022, qui s'\u00e9tablissait \u00e0 5 % de la part des mineurs dans lesfaits de d\u00e9linquance, taux le plus bas constat\u00e9 au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant, sur le plan qualitatif, qu'il r\u00e9sulte du rapport \u00e9tabli par le directeur territorial dela police nationale sur l'application du couvre-feu qu'aucun fait d\u00e9lictuel ou criminel n'a \u00e9t\u00e9commis par des mineurs dans les lieux et durant les cr\u00e9neaux horaires vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 20avril 2024; que les effectifs de police font \u00e9tat de nuits plus calmes depuis son entr\u00e9e envigueur, confirmant l'effet positif de la mesure et son adaptation \u00e0 l'objectif d'ordre publicpoursuivi ; que toutefois, il r\u00e9sulte de ce m\u00eame rapport que les effectifs de police font \u00e9tatde la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de mineurs, n\u00e9cessitant pour plusieurs d'entre eux une mesure deraccompagnement \u00e0 leur domicile, assortie d'un rappel \u00e0 l'ordre;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'\u00e9valuation men\u00e9e sur les effets de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2024 queson extension au quartier de Lauricisque, qui n'\u00e9tait jusqu'ici pas concern\u00e9 par la mesure, sejustifie par le constat, par les forces de police, d'une circulation nocturne de mineurs causantdes troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de I'\u00e9valuation men\u00e9e sur les effets de I'arr\u00e9t\u00e9 du 20 avril 2024 quele retrait du centre-ville de Pointe-\u00e0-Pitre de son p\u00e9rim\u00e8tre se justifie par le constat par lesforces de police d'une pr\u00e9sence familiale de mineurs accompagn\u00e9s ne causant aucun trouble\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant, aussi, le courrier du maire de Pointe-a-Pitre du 21 mai 2024 faisant \u00e9tat deseffets b\u00e9n\u00e9fiques du couvre-feu et appelant au renouvellement du dispositif;Consid\u00e9rant que le contrat local de s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Pointe \u00e0 Pitre, arr\u00eat\u00e9 le 14 mars2024 comprend un axe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \"lutte contre l'exposition des jeunes \u00e0 la d\u00e9linquance\" ; queles actions associ\u00e9es \u00e0 ce volet sont en cours de mise en \u0153uvre et que la r\u00e9union du groupede travail d\u00e9di\u00e9 est fix\u00e9e le 29 mai prochain; que la date du prochain comit\u00e9 local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est fix\u00e9e durant la semaine du 17 juin prochain;que dans l'attente de la traduction concr\u00e8te des actions correspondantes, il est pertinent deprolonger la mesure de couvre-feu visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des faits de d\u00e9linquanceauxquels ils s'exposent tant comme auteurs que comme victimes ;Consid\u00e9rant les t\u00e9moignages \u00e9crits de plusieurs associations de quartier agissant dans ledomaine de l''\u00e9ducation populaire et de la jeunesse qui soulignent, depuis la mise en \u0153uvrede l'arr\u00eat\u00e9, l'am\u00e9lioration visible du niveau de s\u00e9curit\u00e9 et la diminution des nuisancesnocturnes ;\nqJe\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 7\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le renouvellement d'une mesure de limitation, avec unp\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9\u00e9valu\u00e9, des d\u00e9placements des mineurs sur une p\u00e9riode de temps suffisamment\u00e9tendue est de nature \u00e0 r\u00e9duire significativement les troubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s par lesmineurs, ainsi qu'a les en prot\u00e9ger;Consid\u00e9rant qu'en cas de carence des parents, l'autorit\u00e9 judiciaire peut, si la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9ou la moralit\u00e9 d''un mineur est en danger, ou si les conditions de leur \u00e9ducation ou de leurd\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromisesprononcer toutes les mesures d'assistance \u00e9ducative ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1* : Du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, la circulation des mineurs non accompagn\u00e9s d'unparent ou d'un adulte exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale est interdite de 20h00 \u00e0 05h00 dans lesquartiers d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Lauricisque \u00bb (Pointe-a-Pitre), \u00ab Grand Camp \u00bb (Les Abymes), \u00ab VieuxBourg\u00bb (Les Abymes), \u00ab Massabiel\u00bb (Pointe-a-Pitre), \u00ab Raspail \u00bb (Pointe-\u00e0-Pitre),\u00ab Assainissement \u00bb (Les Abymes/Pointe-\u00e0-Pitre), \u00ab Boisneuf \u00bb (Pointe-\u00e0-Pitre), \u00ab Tour FrebaultHenri IV \u00bb (Pointe-\u00e0-Pitre) tels que d\u00e9finis par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les mineurs en infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront remis au titulaire de l'autorit\u00e9parentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande demesures d'assistance \u00e9ducative de la part du minist\u00e8re public.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e selon les dispositions de l'article R644-5-1 du code p\u00e9nal.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet d'une \u00e9valuation.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur territorial de la police nationale et le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre sont, chacun en ce qui les concerne, charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des Abymes et de Pointe-a-Pitre et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sa publication.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 21 mai 2024\nX\u2014Xavier LEFORT\n5/6\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 8\nANNEXE\n\u00e8tre concern\u00e9 par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\u00e9rim'En bleu : p\n6/6\nPREFECTURE - 971-2024-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant reconduction et adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril\n2024 de couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-\u00e0-Pitre 9","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-10-06T05:15:50+00:00","id":"a1d69281e5de4bc1199ce607df23df4f6705835945bba8a633156de2d1bcae32","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0 971-2024-128- publi\u00e9 le 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-22T02:30:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31466/230266/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20971-2024-128-%20publi%C3%A9%20le%2021%20mai%202024.pdf"}