{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-289\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la\ncirculation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de\nChennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Yvelines /\n78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de\nla protection des populations des Yvelines (6 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2026-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de transfert d\u00e9finitif des BV n\u00b0 0004 et\n0007 sur la commune d'Ach\u00e8res (3 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n78-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-061 portant\ndesignation d'agent en charge des conr\u00f4les (2 pages) Page 25\n78-2026-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062\nabrogeant (3 pages) Page 28\n2\nDDT\n78-2026-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la route nationale\n12 dans les deux sens de la circulation dans le\ncadre des travaux de modernisation du tunnel\nde Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n3\n| Direction d\u00e9partementale desPREFET territoires des YvelinesDES YVELINES Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2026-07-16-00005\nPortant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dansles deux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res,avec une limitation de vitesse \u00e0 70 km/h.\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 Juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et1portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Ch\u00e9nevi\u00e9res. avec une limitation de vitesse permanente \u00e0 70 km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n4\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative a la signalisationrouti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DR/01/020 du 21 f\u00e9vrier 2001 r\u00e9glementant la circulation dans le tunnel de Ch\u00e8nevi\u00e8ressur la commune de Jouars-Pontchartrain dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026, de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au seinde la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-04-28-00025 sign\u00e9 en date du 28 avril 2026 portant r\u00e9glementationtemporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de lacirculation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec unelimitation de vitesse \u00e0 70 km/h;Vu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 etpour le mois de janvier 2027 sur le r\u00e9seau routier national;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France en date du 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelinesen date du 08 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes d'\u00cele-de-France en datedu 10 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du 10juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Escadron D\u00e9partemental du Contr\u00f4le des Flux(EDCF) des Yvelines en date du 10juillet 2026 ;\n2portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Ch\u00e8nevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse permanente \u00e0 70 km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n5\nVu l'avis favorable Maire de Bazoches-sur-Guyonne en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain en date du 09juillet 2026;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Le Tremblay-sur-Mauldre en date du 16juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mareil-le-Guyon en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Neauphle-le-Vieux en date du 09juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Plaisir en date du 08 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric en date du 10juillet 2026;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de M\u00e9r\u00e9 en date du 09juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'abaisser la vitesse \u00e0 70 km/h dans les deux sens de circulation sur laRN 12 dans la commune de Jouars-Pontchartrain pendant la dur\u00e9e des travaux du tunnel deChennevi\u00e9res afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que du personnel d'exploitation.Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines :\nARRETE\nARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Yvelines n\u00b078-2026-04-28-00025 en date du 28 avril 2026 portant modification de lacirculation sur la nationale N12 dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisationdu tunnel de Chennevi\u00e8res est abrog\u00e9.\n3portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Ch\u00e9nevi\u00e9res, avec une limitation de vitesse permanente \u00e0 70 km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n6\nARTICLE 2:A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 25 septembre 2026 inclus, la vitesse sur l'ensembledes sections courantes est modifi\u00e9e comme suit :\nPR d\u00e9but Y PR fin Y Vitesse374060 | 37+900 70km/h\nPRd\u00e9butW PR Fin We a Vitesse.37+800 37+000 70km/h\nARTICLE 3:La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re sera mise en place par la DIRIF.\nARTICLE 4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nARTICLE 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles.\nARTICLE 6:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France,Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur leCommandant de l'Escadron D\u00e9partemental du Contr\u00f4le des Flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur leDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines,Messieurs et Mesdames les Maires des communes de Bazoches-sur-Guyonne, de Jouars-Pontchartrain, de Le Tremblay-sur-Mauldre, de Mareil-le-Guyon, de Neauphle-le-Vieux, de Plaisir, deVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric et de M\u00e9r\u00e9, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les lieux et dont un4portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Ch\u00e9nevi\u00e9res, avec une limitation de vitesse permanente 4 70 km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n7\nextrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et deSecours des Yvelines ainsi qu'a Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.\nVersailles, le : 16 JUIL. 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelineset par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,\n\u00a2 Chet da Service BETESet ce + Staite Bormesure PAULIC\n5portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les deux sens de la circulation dans le cadre destravaux de modernisation du tunnel de Ch\u00e8nevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse permanente \u00e0 70 km/h\nDDT - 78-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la route nationale 12 dans les\ndeux sens de la circulation dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Chennevi\u00e8res, avec une limitation de vitesse \u00e0\n70\u00a0km/h\n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur\nd\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des\npopulations des Yvelines\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 9\nEsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, \nDirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des \nYvelines\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime,\nVu le Code de la consommation,\nVu le Code de commerce,\nVu le Code la commande publique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVu le Code de proc\u00e9dure civile,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code de l'environnement,\nVu le Code du tourisme,\nVu le Code de la route,\nVu le Code des transports,\nVu le Code du sport,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu le Code de la d\u00e9fense,\nVu le Code de l'\u00e9nergie,\nVu le Code de l'\u00e9ducation,\nVu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,\nVu le Code du travail,\nVu le Code mon\u00e9taire et financier,\nVu le Code de l'action sociale et des familles,\nVu le Code de la construction et de l'habitation,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\n1/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 10\nVu le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,\nVu le Code des assurances,\nVu le Code de la mutualit\u00e9,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration,\nVu le Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.431-\n10 et R. 522-1,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de \nfinances,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son Article 34,\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de \nr\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la \nR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de \nl'administration territoriale de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, notamment son Article 10,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l 'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France,\nVu le d\u00e9cret du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines,\nVu la charte de gestion RH des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du 5 \njanvier 2010,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2020-08-20-003 du 20 ao\u00fbt 2020 portant organisation de la \ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Yvelines,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, \nnotamment son Article 2,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre en date du 22 novembre 2023 portant nomination \nde Monsieur Philippe RAULT, directeur d\u00e9partemental de 1 classe de la concurrence\u02b3\u1d49 \net de la r\u00e9pression des fraudes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations des Yvelines, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 3 juillet 2026 portant cessation de fonctions, \u00e0 sa \ndemande, de Monsieur Philippe RAULT dans l'emploi de Directeur d\u00e9partemental de \nla protection des populations des Yvelines \u00e0 compter du 17 juillet 2026,\n2/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de \nMonsieur Yacine BACHA Inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 \nde directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 \ncompter du 1er mai 2026,\nVu la d\u00e9cision 78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l'int\u00e9rim du poste de \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines \u00e0 Monsieur \nYacine BACHA, Inspecteur en chef de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 compter du 17 \njuillet 2026,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle 1er :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yacine BACHA, directeur d\u00e9partemental par \nint\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, m\u00e9moires \nintroductifs d'instance et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions \nadministratives relevant de la comp\u00e9tence et des attributions de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations et tous les actes et proc\u00e8s-verbaux \nrelatifs aux d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale de surendettement.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yacine BACHA, directeur d\u00e9partemental par \nint\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer tous actes \nportant mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition, \u00e0 enrayer le d\u00e9veloppement et \u00e0 \npoursuivre l'extinction des maladies class\u00e9es parmi des dangers sanitaires de \npremi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nArticle 3 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yacine BACHA, directeur d\u00e9partemental par \nint\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer toute \nproposition de transaction pr\u00e9vue par l'Article L. 205-10 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime et \u00e0 l'Article L. 173-12 du Code de l'environnement.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 12\nArticle 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yacine BACHA, directeur d\u00e9partemental par \nint\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les d\u00e9cisions \nindividuelles de gestion du personnel relatives \u00e0 :\n1 CONG\u00c9S ET AUTORISATIONS SP\u00c9CIALES D'ABSENCE\n1-1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et \ndes cong\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rateurs suite \u00e0 astreintes\n1-2 Utilisation des cong\u00e9s annuels sur un compte \u00e9pargne temps\n1-3 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, CLM, CLD ou bien des \ncong\u00e9s pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service\n1-4 Octroi des cong\u00e9s de formation professionnelle\n1-5 Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale\n1-6 Octroi des cong\u00e9s pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les \nrepr\u00e9sentants des personnels si\u00e9geant au CSA\n1-7 Octroi des cong\u00e9s bonifi\u00e9s\n1-8 Autorisations de cumul d'activit\u00e9s\n1-9 Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption\n2 GESTION DU PERSONNEL\n2-1 Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s\n2-2 Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel sur autorisation\n2-3 D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n2-4 D\u00e9cision d'autorisation d'exercice des missions de t\u00e9l\u00e9travail\n2-5 L'imputabilit\u00e9 au service des accidents de travail et des maladies \nprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service\n2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe\n2-7 \u00c9laboration et modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur\n2-8 Attribution des astreintes et de leur r\u00e9mun\u00e9ration\n2-9 D\u00e9cisions individuelles pour le r\u00e9gime indemnitaire \n2-10 D\u00e9cisions d'affectation \u00e0 un poste de travail au sein de la structure\n2-11 D\u00e9cisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel\n2-12 D\u00e9cision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques\n2-13 Constitution du Comit\u00e9 social de l'administration et de sa formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e et le compte-rendu des r\u00e9unions\n2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activit\u00e9 ne \npeut \u00eatre interrompue sans compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des installations, d\u00e9cisions individuelles de r\u00e9quisition\n2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau \nd'avancement\n2-16 \u00c9valuation de l'effectif cible, d\u00e9finition des fiches de postes et organisation \n4/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 13\ndes mobilit\u00e9s internes\n3 DIVERS\n3-1 \u00c9tablissement des ordres de mission permanents ou temporaires\n3-2 D\u00e9livrance des autorisations de conduire des v\u00e9hicules de l'administration\n3-3 D\u00e9livrance de l'autorisation d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins \ndu service\n3-4 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles\nArticle 5 : \nLe champ de la d\u00e9l\u00e9gation ne couvre pas :\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont les champs d'application vont au-del\u00e0 des \ndomaines de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations,\n\uf0b7 les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du \npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental,\n\uf0b7 les circulaires \u00e0 l'ensemble des maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics \nde coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement.\nArticle 6 : \nEn application des dispositions de l'Article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 \nsusvis\u00e9, M. Yacine BACHA, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des \npopulations des Yvelines, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 hi\u00e9rarchique qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s nominativement. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 7 :\nLes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9l\u00e9gation rendra compte au moins annuellement des \nactivit\u00e9s mises en \u0153uvre dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 17 juillet 2026.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 14\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le directeur d\u00e9partemental par \nint\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 17 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nBrice BLONDEL\n6/6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yacine BACHA, Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations des Yvelines 15\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-464\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Ma dame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxima l de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eat re\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 16 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre de la s\u00e9curisation de la derni\u00e8re \u00e9tape du To ur de\nFrance sur la commune de Versailles (78000), pr\u00e9vue le dimanche 26 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordr e public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de ca m\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9ta blissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces disposit ifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ven tion des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la pro tection des b\u00e2timents et installations publics et d e leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que\nle 3\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9ve ntion\nd'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le 26 juillet 2026, la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France traversera la commune de Versailles ;\nque cet \u00e9v\u00e8nement sportif b\u00e9n\u00e9ficie d'une importante couverture m\u00e9diatique ; que l'\u00e9v\u00e8nement regroupant\nde nombreuses personnes sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint en zone urbaine, ainsi qu'une \u00e9quipe de coureurs, e st\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nsusceptible de faire l'objet d'actes malveillants ou manifestations, perturbant la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roul\u00e9 de\nla course ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab urgen ce attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle p osture pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, active\ndepuis le 22 juin 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national le niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9 e \u00bb ; que\ncette posture atteste d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand an gle permet de s\u00e9curiser un \u00e9v\u00e8nement\nd'ampleur traversant la commune par l'un de ses axe s majeurs ; que l'implantation des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que le recour s aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de d ispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement ; que l a dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e a u\ndimanche 26 juillet 2026, de 13h00 \u00e0 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l' urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdis ent ou si\ncette information entre en contradiction avec les o bjectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0\ndu I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curi t\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s et d'actes de terrorisme dans le cadre de la\ns\u00e9curisation de la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France sur la commune de Versailles (78000), en appui des\npersonnels au sol.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par le plan\njoint en annexe :\n- Au Nord : Rue Berthier \u2013 Rue Albert Joly \u2013 Avenue des \u00c9tats Unis \u2013 Boulevard de la R\u00e9publique\n- A l'Est : Rue Champ Lagarde \u2013 Rue Vauban \u2013 Avenue de Porchefontaine\n- Au Sud : Ligne de Chemin de fer - Rue Alexis de Tocqueville \u2013 Avenue de Sceaux \u2013 Rue du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc \u2013 Rue de l'Orangerie\n- A l'Ouest : Rue de l'Ind\u00e9pendance am\u00e9ricaine \u2013 Rue des R\u00e9servoirs \u2013 Boulevard du Roi\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 26 juillet 2026, entre 13h00 et 19h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chac un en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 17 JUIL. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\noe\n|riLeoa)LyiFaCI]eoi\"iia\"\"'|L4ie.4|\"Mi.|< 47 *\u00a2 EmplacementOx % SNS WW] propos\u00e9 - BV 4 4 \u2014(LA 3\nLOL A1 DEEmplacement | = Ne 9h Pactuel -BV4 | D : - ParcForestier\n7 \u00e0 4 ,/ fe {LES . AeEcol\u00e9[maternelleaN\nx\nPauli ie Kergomard\u00e8 t\u00e9:; Sy Ne:\nEmplacement [gy \u00ab..actuel-BV4 BY 4!\n''\n> eS\n\u00e7 \u00c0oY<\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de transfert d\u00e9finitif des BV n\u00b0 0004 et 0007 sur la commune d'Ach\u00e8res 24\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-061 portant\ndesignation d'agent en charge des conr\u00f4les\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-061 portant designation d'agent en charge des\nconr\u00f4les 25\nEuPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SIDPC N\u00b02026-061\nPORTANT D\u00c9SIGNATION D'AGENTS EN CHARGE DES CONTR\u00d4LES \nAU TITRE DE L'ARTICLE L.751-3 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 725-3, L. 751-3, R. 751-1 et suivants ; \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 121-5 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude PLUMEAU, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La liste des agents d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les missions de contr\u00f4les pr\u00e9vues par l'article L.751-3 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est la suivante :\n\u2022 Monsieur Ludovic PANOT, affect\u00e9 au Cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, Service interminist\u00e9riel de \nd\u00e9fense et de protection civile, chef du service ;\n\u2022 Madame Pauline PANNETIER , affect\u00e9e au Cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, Service \ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, adjointe au chef de service ;\n\u2022 Monsieur Thomas TESTA, affect\u00e9 au Cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, Service interminist\u00e9riel de \nd\u00e9fense et de protection civile, chef de la section pr\u00e9vention des risques et s\u00e9curit\u00e9 du public ;\n\u2022 Madame Camille PEINTRE , affect\u00e9e au Cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, Service interminist\u00e9riel \nde d\u00e9fense et de protection civile, charg\u00e9e de mission \u00e0 la section pr\u00e9vention des risques et \ns\u00e9curit\u00e9 du public ;\n\u2022 Madame Lorina RENIA , affect\u00e9e au Cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, Service interminist\u00e9riel de \nd\u00e9fense et de protection civile, charg\u00e9e de mission \u00e0 la section pr\u00e9vention des risques et \ns\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 2 : La validit\u00e9 du contr\u00f4le est conditionn\u00e9e par une lettre de mission de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale \npour chacune des missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02025-042 portant d\u00e9signation d'agents en charge des contr\u00f4les \nau titre de l'article L.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est abrog\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable d\u00e8s le lendemain de la parution au recueil des actes \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-061 portant designation d'agent en charge des\nconr\u00f4les 26\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Versailles, le 16 juillet 2026 23 septembre \n2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9 \nORIGINAL SIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\n \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-061 portant designation d'agent en charge des\nconr\u00f4les 27\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062 abrogeant\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062 abrogeant 28\nEuPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SIDPC N\u00b02026 \u2013 062 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME POUR \nLA FORMATION D'AGENTS DE SERVICE DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE ET D'ASSISTANCE \u00c0 \nPERSONNES (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3) \u2013 SOCI\u00c9T\u00c9 \u00c0 RESPONSABILIT\u00c9 LIMIT\u00c9E (SARL) ISCG \nENTREPRISE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code du travail ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel \npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles \nde grand hauteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude PLUMEAU, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant le changement du si\u00e8ge social, impliquant la cr\u00e9ation d'un nouveau num\u00e9ro SIRET ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062 abrogeant 29\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : L'agr\u00e9ment pour la formation d'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux \npersonnes (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3) est accord\u00e9 \u00e0 ISCG ENTREPRISE , pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 3 \nd\u00e9cembre 2025, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire \nnational.\nL'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 porte le num\u00e9ro d'ordre suivant : 078 \u2013 0006 qui devra figurer sur tous les courriers \n\u00e9manant du centre agr\u00e9e.\nLa demande comporte les informations suivantes :\n1/ Raison sociale : ISCG ENTREPRISE ;\n2/ Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Madame Samira ABBADI ;\n3/ Si\u00e8ge social : 7 rue Paul Gauguin \u2013 78200 MANTES-LA-JOLIE ;\n4/ Lieu de formation : 7 rue Paul Gauguin \u2013 78200 MANTES-LA-JOLIE ;\n5/ Attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile : 0000010083957004 en cours de validit\u00e9 jusqu'au 1 er \njanvier 2027 ;\n6/ La liste des moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques dont dispose le centre est conforme ;\n7/ La convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une aire de feux pour la r\u00e9alisation des exercices \npratiques sur bac \u00e0 feux ;\n8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagn\u00e9es de leur engagement de participation aux \nformations, compl\u00e9t\u00e9 par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Les \nformateurs justifient d'une comp\u00e9tence en rapport avec le niveau et la mati\u00e8re dispens\u00e9e. L'un des \nformateurs justifie de l'une des qualifications d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2025 \nsusmentionn\u00e9 ;\n\u2022 Monsieur Olivier WESTERLINCK (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Sma\u00efl AJAGAMELLE (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Mohamed KRIMI (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Lotfi MAKHLOUF (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Adil MALHABI (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Bruno PELLEAU (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Youssef SDIRI (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Gilles CHANTREL (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n\u2022 Monsieur Idrissa DIARRA (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3)\n9/ La liste des programmes d\u00e9taill\u00e9s de formation comporte un d\u00e9coupage horaire pour chacun des \nniveaux de formation et fait appara\u00eetre le nom du formateur assurant la s\u00e9quence p\u00e9dagogique ;\n10/ Le num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s : 11788011678 attribu\u00e9 le 15 octobre 2025 ;\n11 / Une attestation de forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).\nArticle 2 : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9 au \nrespect par la SARL ISGC ENTREPRISE des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062 abrogeant 30\nArticle 3 : Le centre de formation doit assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En cas de cessation \nd'activit\u00e9, il doit avertir le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel il est agr\u00e9\u00e9 et lui fournir les \u00e9l\u00e9ments \npermettant d'assurer la continuit\u00e9 de tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes.\nArticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de \nformation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9, par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9, \u00e0 tout moment.\nArticle 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s, dans les m\u00eames \nconditions d'une demande initiale, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement deux mois au moins avant la date \nanniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.\nArticle 7 : Pr\u00e9alablement \u00e0 toute demande, une convention relative \u00e0 la participation des agents du \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines aux jurys d'examens devra \u00eatre \u00e9tablie et \nsign\u00e9e entre le SDIS 78 et l'organisme ISCG ENTREPRISE.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026 \u2013 009 portant agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation \nd'agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP 1 \u2013 2 \u2013 3) \u2013 ISCG \nENTREPRISE est abrog\u00e9.\nArticle 9 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. ORIGINAL SIGN\u00c9 \nFait \u00e0 Versailles, le 16 juillet 2026 19 \njanvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n ORIGINAL SIGN\u00c9 \nORIGINA\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02026-062 abrogeant 31","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T15:25:19+00:00","id":"a1df4082eab5b9934ec15052af6c6a2825095989a262788c6a0ee45ddab51dcf","name":"RAA N\u00b0289 du 17 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-17T12:45:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37458/238878/file/recueil-78-2026-289-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}