{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-226\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-19-00002\nAP 24/878 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 3\n| 3 Arr\u00e9t\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 24/878\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.  242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 18 novembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de une  (01)  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  des\nop\u00e9rations  de lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiants  dans  le secteur  Sud  Est d'Amiens  (80000)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du 1\u00b0 de l'article  L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens  dans  les lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou de faits\nqui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou\nde stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords\n_ imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  a des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de une  (01)  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  compris\nentre  la chauss\u00e9e  Jules  Ferry,  le boulevard  de Bapaume,  la D7, chemin  de Banlieue,  chemin  des\nVignes,  rue  du Bel Air,  rue  Victorine  Autier  ; o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  ; que\nl'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de l'insuffisance  du nombre  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  sur le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  ne permettant  pas  de couvrir  la totalit\u00e9  de celui-ci  et de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les\nforces  de l'ordre  de disposer  d'une  vision  en grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de captation\ninstall\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\npermettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n- 1/2  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 4\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur le r\u00e9seau  social  X ;\nque  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ; :\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1% - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  de la s\u00e9curisation  des\nop\u00e9rations  de lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiant  sur la ville  d'Amiens  (80000).  La pr\u00e9sente\nautorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la stricte  dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  \u00e0 savoir  le mercredi  20 novembre  2024\nde 08h00  \u00e0 18h00  et le jeudi  21 novembre  2024  de 08h00  \u00e0 18h00,  heures  locales.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  (01)  cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un drone  de type  DJ1 MAVIC  2\nPRO  ADVANCED.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  \u2014\nen annexe.  |\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au -\npr\u00e9fet  de la Somme  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication.  |\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le9 DEC. 2024\nar d\u00e9l\u00e9gation,\ncteur  de cabinet,Pour  le pr\u00e9fet  e\nle sous-pr\u00e9fet,  di\n\u00ab2/2  =\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 5\neae | . mr Ste\u00e9 ISIC CT\nANOMUIEOWdessein al!\u00f4uA aprig \u00e93 Pigg at7ewacg auawyuduSn sas pas C3! L3HAV,Q-1VA ony Liu! - SNIINY gaggnd 2P LNIYNYT4 153 GANS qBA-uRap 259109 \"heb -PUONCULS | aULATLY - \u00e0 . AIDING AU\u00a3' Peper Machado & 'nuasa:nyy \u00c2n9 262109 quasney ouew weer and & & 6 210916 V Up\u00e0 THOS Borg EUSPIY\u00d4 i010201day \u00a3FA4 : Jonas 100: Fa } permeta $ \u00d4 a150d ty$ * a2 Giro ens pont oc 81 ap aug - \u00d4uijoy suaRLyder \u00e0 Se Qanove cn Nha auqeuvedns uzyony\"9 nm\"p saheuua oydr Re re \u00d4 INeUOy-UIPS&SD 3/PUOIIEN 8/0d0/53N 5\u00e0 S CORRE |; =? $ sg \u00a9 sanbignd seoueul) PPT RU | OLN osAQCD AP 94951019 C7 : & sap 811129 a'\u00bb < \u00e0 = 2 .a \u00e0 + \u00c0 ueaneuev ap 2894 : I- 'SUSRUY -inaysy ules A Mae \u00e0 . aoe $PARULISA and) me . 2 girs iC . $ d VS! pt\\ \u00c8 4 \u00e9 PLS, (19\"x \u20ac \" > eo' a % ee, \"Ragbiy-iuies |sy @ Ve +, \u2014INBHOV-LNIWS 270 PRR262100 2QUB1: 2P SINPY NOAON. \u00ae d de Sap aisruuedd DYNOENVA -| % La, & INNV-3LNIVS+ Her, \u0153 lo. \u00bb GaLSA ans ANALIOAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-19-00002 - AP 24/878 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2024-11-20T09:23:16+00:00","id":"a1e639e6a474513e8df7ecd0c7356b299afe7c7f31c2c901752258e1c5becd89","name":"RAA n\u00b0226 sp\u00e9cial du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T08:37:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50032/332425/file/recueil-2024-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}