{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-611\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024 -\nD\u00e9rogation au repos dominical (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024 -\nD\u00e9rogation au repos dominical\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024 - D\u00e9rogation au repos dominical 3\nPREFETDE L'AVEYRONL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations\n \nSERVICE INSPECTION DU TRAVAIL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024\nObjet\u00a0: D\u00e9rogation au repos dominical\n  \n LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail,\nVu la consultation organis\u00e9e en application de l'article L.3132-21 du code du travail,\nVu la consultation organis\u00e9e en application de l'article L.3132-25-4 du code du travail,\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u00e0 Madame  \nMarie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise DARTY GRAND OUEST \u2013 32, Rue de Coulong\u00e9 \u2013 44300  \nNANTES, concernant l'\u00e9tablissement DARTY ONET LE CHATEAU - P\u00f4le commercial du Comtal Sud \u2013  \n12850 ONET LE CHATEAU en date du 25 octobre 2024,\nVu la consultation des salari\u00e9s en date du 12 octobre 2024 et la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en  \ndate du 8 octobre 2024,\nVu la consultation des partenaires sociaux, de la mairie d'Onet le Ch\u00e2teau et les chambres consulaires  \nen date du 6 novembre 2024,\nConsid\u00e9rant que l'entreprise sollicite en application de l'article L 3132-20 du code du travail une  \nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, en vue de \nl'ouverture des commerces de d\u00e9tail le dimanche,\nConsid\u00e9rant que l'entreprise indique qu'il est essentiel pour son enseigne de limiter les effets de la  \nconcurrence et une d\u00e9perdition de chiffre d'affaires et que la fermeture du magasin le dimanche 8  \nd\u00e9cembre 2024 serait grandement pr\u00e9judiciable et creuserait d'autant plus la difficult\u00e9 \u00e9conomique  \nqu'endure l'enseigne cette ann\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024 - D\u00e9rogation au repos dominical 4\nConsid\u00e9rant que  l'entreprise  indique  que  la  d\u00e9rogation  au  repos  dominical  r\u00e9pond  aussi  \u00e0  une  \ndemande grandissante de leurs clients en termes de confort d'achat et de nouvelle habitude de  \nconsommation,\nConsid\u00e9rant l'article  L.3132-20 du  code  du  travail  pr\u00e9cisant  que  lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  le  repos  \nsimultan\u00e9,  le  dimanche,  de  tous  les  salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le  \npr\u00e9fet un autre jour que le dimanche.\n                                                                - ARRETE \u2013 \nArticle 1  er  \u00a0  : L'\u00e9tablissement DARTY ONET LE CHATEAU ne d\u00e9montre pas que la fermeture le dimanche  \n8 d\u00e9cembre 2024 serait pr\u00e9judiciable au public, ou compromettrait le fonctionnement normal de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 2\u00a0: L'\u00e9tablissement DARTY ONET LE CHATEAU n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical pour les 13 salari\u00e9s de cet \u00e9tablissement.\nArticle 3\u00a0: La d\u00e9rogation est refus\u00e9e pour le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la directrice d \u00e9partementale de l 'emploi, du travail,  \ndes solidarit \u00e9s et de la protection des populations, le commandant de la gendarmerie de Rodez, le  \nmaire d'Onet-le-Ch\u00e2teau, chacun en ce qui le concerne, sont charg \u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\nSign\u00e9\nMarie-Claire MARGUIER\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20241202-11 du 2 d\u00e9cembre 2024 - D\u00e9rogation au repos dominical 5","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-09-19T21:11:22+00:00","id":"a1efe396540c64db71fe43550746a48396c5d2ea29f11326320f8e293a82339d","name":"RAA N\u00b012-2024-611 du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T13:47:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26142/214727/file/RAA%20N%C2%B012-2024-611%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}